Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 adaptant les délais et procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

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Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 adaptant les délais et procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Ordonnance prise sur le fondement de l’article 4 et du a) du 2° du I de l,article 11 de la loi d’urgence

L’ordonnance vise à permettre aux réseaux, particulièrement sollicités, de rester opérationnels. Ce texte concerne essentiellement l’installation, l’exploitation et les interventions sur les antennes mobiles.

Délais d’information :

Les opérateurs pourront déroger à l’obligation de déposer un dossier d’information au maire ou au président de l’intercommunalité pour exploiter ou modifier une antenne « lorsque cette exploitation ou cette modification est rendue strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ». Ils doivent néanmoins continuer d’informer l’autorité locale par tout moyen et régulariser la situation, lorsque l’installation ou la modification est pérenne, dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les opérateurs pourront également se dispenser de l’autorisation à déposer auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ils doivent cependant continuer d’informer l’Agence par tout moyen et régulariser sa situation, lorsque l’implantation est pérenne, dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Permissions de voirie :

L’autorité compétente dispose de 48 heures pour se prononcer. À défaut de réponse, le silence vaut approbation.

Dispense d’autorisation d’urbanisme :

Les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire peuvent durer jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le temps de les démanteler.

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