Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins

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ordonnance prise sur le fondement du a du 1° du I de l’article 11 de la loi d’urgence

L’exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, certains ayants droit subissent d’importantes pertes de rémunération.

L’ordonnance autorise, dans son article unique, exceptionnellement les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes d’habitude fléchées vers des actions d’intérêt général pour les consacrer au versement d’aides aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins.

Ces personnes peuvent désormais adresser leur demande à ces organismes et ce, avant la fin de l’année 2020. L’autorisation accordée vaut en effet jusqu’au 31 décembre 2020, pour leur permettre de traiter les demandes individuelles qui leurs seront adressées.

Remarque :

Ces organismes de gestion collective gèrent les fonds issus notamment des versements effectués par les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.

L’exception pour copie privée, c’est cette faculté accordée à l’acquéreur d’une œuvre de la reproduire, hors le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits voisins, pour son usage personnel sur un support d’enregistrement vierge en contrepartie d’une juste et équitable rémunération. La rémunération de la copie privée constitue un prélèvement à caractère privé, qui revêt la même nature que le droit d’auteur et les droits voisins.

L’utilisation de ces fonds est encadrée. Ainsi, l’article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les organismes de gestion collective, qui perçoivent cette rémunération et la répartissent ensuite à leurs membres, doivent consacrer 25% de cette rémunération à des actions d’intérêt général d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes.

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