Ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence et du PLFR pour 2020
Cette ordonnance publiée du 26 mars 2020 fait suite à une première sur le même thème en la simplifiant ; elle ne comprend plus que cinq articles (dont trois de fond).
Ce fonds de solidarité versera des aides aux entreprises particulièrement touchées impactées par la crise.
Plus précisément, ce fonds s’adresse juridiquement aux personnes physiques et morales de droit privé, ce qui inclut les entreprises, les comités d’entreprises, les syndicats et les associations, sous réserve qu’elles aient été impactées par la crise sanitaire (article 1).
Ce fonds est créé pour 3 mois mais ce délai peut être prolongé par décret pour une durée maximale de 6 mois (article 1). On peut s’interroger sur la pertinence d’une durée d’existence très courte de ce fonds.
Le fonds est abondé à hauteur d’un milliard d’euros à ce stade, dont 750 millions provenant de l’État et 250 millions d’une contribution volontaire des Régions (PLFR). Toute collectivité peut abonder librement ce fonds (article 2). Cependant les modalités pratiques de ces contributions ne seront définies que plus tard, par voie conventionnelle.
On peut donc s’interroger quant à l’intérêt pour les collectivités d’y participer. En effet, s’il y a un fléchage territorialisé des fonds reversés, et éventuellement quelques leviers décisionnels pour les collectivités, l’intérêt sera plus important que s’il s’agit simplement d’abonder une caisse.
Enfin, le champ d’application du fonds et les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides seront déterminés par un décret (article 3) qui fixera également le taux ou le montant maximum des aides attribuées. Il s’agit du décret n° 2020-371 du lundi 30 mars 2020 (https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041768315). Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à un millions d’euros ;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
À partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir cette aide défiscalisée. Enfin, à partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros (notamment pour celles qui rencontrent des difficultés à rembourser leurs prêts).
Remarques concernant les critères d’accès au Fonds :
- Avoir subi une fermeture administrative : Suffit-il de ne pas être dans la liste des activités autorisées à exercer pour pouvoir se prévaloir de cette condition ? Ce sont a priori les centres des impôts qui vont le déterminer localement… des chefs d’entreprises s’inquiètent que l’égalité de traitement ne soit pas garantie…
- Perte de 50% du CA en mars 2020 / mars 2019 : L’activité d’une entreprise ne peut pas se comparer mois par mois car elle n’est pas forcément régulière. C’est pourquoi on pourrait peut-être comparer l’activité au 1/12e du CA de l’année n-1.
Ex. : Beaucoup d’agences immobilières travaillent énormément entre mars et juin pour faire du stock de biens à vendre, mais ces ventes se concrétisent entre juin et septembre lors du passage chez le notaire, après les délais de formalités administratives et de crédit ; en conséquence, en mars il n’y pas de CA mais la construction d’un CA pour le reste de l’année, d’autres entreprises peuvent faire face à des conditions similaires.
Vous pouvez avoir aussi des commerçants ou des indépendants qui auraient pris leurs congés annuels durant le mois de mars 2019, ou les congés maternité.
Enfin, la question des co-gérances ne semblent pas prises en compte. Les 1 500 € d’aide ne sont valables que pour un seul numéro de SIRET.
