La Convention Citoyenne pour le Climat vient de rendre public ses travaux et ses propositions.
Ce processus, initié, au terme de la crise des gilets jaunes par l’exécutif à la demande de plusieurs collectifs devait permettre , selon la lettre de mission du président Macron : « de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990. »
Aux termes de ces travaux, elle adressera publiquement au Gouvernement et au Président de la République un rapport faisant état de ses discussions ainsi que l’ensemble des mesures législatives et réglementaires qu’elle aura jugées nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle pourra désigner, parmi les mesures législatives, celles dont elle jugerait qu’elles soient soumises à un référendum.
Sur le principe du tirage au sort, certains spécialistes de l’environnement ne croient pas du tout en la Convention. « Du point de vue du droit, c’est une régression », tacle l’avocat Arnaud Gossement, qui a participé au Grenelle de l’environnement en 2007. Peu convaincu par « le mythe du tirage au sort », il constate surtout que « la Convention pour le climat n’a aucune existence juridique et aucun droit ». « Ses membres ont moins de droits qu’une personne qui participerait à une enquête publique pour la construction d’un poulailler. Cette dernière a des droits et un juge pour les faire reconnaître », rappelle Arnaud Gossement. L’avocat regrette que la Commission nationale du débat public, une autorité administrative indépendante, ait été écartée de la Convention et que l’État se retrouve seul à fixer les règles du jeu.
« Nous sommes dans une nouvelle procédure qui ne bénéficie d’aucune garantie et repose sur la volonté d’un homme, le président de la République. » déclare t’il sur France Info
Mais, si la légitimité et l’indépendance de la commission doivent être critiquées, on peut saluer le travail et l’implication des citoyens tirés au sort pour établir ces propositions, dans des conditions de connaissance , d’information, de contrainte de temps, et d’organisation parfois difficiles.
L’ensemble des mesures présentées s’inscrivent dans les thématiques imposées par le gouvernement, ce qui laisse finalement peu de place à la mise en place d’une intelligence collective inventive.
Il est toutefois regrettable que l’origine de cette convention ainsi que la première volonté exprimée par la lettre de mission ne soit pas respectée.
Car si on peut faire facilement consensus sur les pistes proposées, on ne peut que constater l’oubli de justice sociale qui devait guider les travaux de la convention. Notamment par l’absence de mesures visant à introduire la justice fiscale en rétablissant l’ISF par exemple comme le déclare Thomas Piketty sur France inter « « On a quand même l’impression qu’on a cherché à éviter les sujets qui fâchent le plus. En particulier d’avoir un vote explicite sur la question d’ un rétablissement de l’impôt sur la fortune. […] La façon dont tout ça a été organisé, ne me permet pas de définir ce que pourrait être vraiment un objectif global de justice social face à la transition énergétique. Ce qui est quand même la question centrale et très difficile à laquelle il va falloir faire face. ».
Une des rares mesures fiscales proposées , vise les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels à participer à l’effort de financement collectif de la transition écologique, à hauteur de 4 % du montant des dividendes distribués, chaque année
Le sentiment de justice fiscale aurait été plus perceptible si la progressivité de cet effort avait été appliqué à l’ensemble du capital redistribué sous forme de dividende.
Ce rapport est aussi marqué par le manque d’objectifs chiffrés, de budgets, et de planification , ainsi que par l’oubli de mesures sur la taxe carbone.
Une des mesures ambitieuses, qui visait à diminuer le temps de travail à 28h hebdomadaire, n’a pas été voté par les membres de la commission juste après le discours du président qui nous indiquait son souhait de produire plus et de travailler plus.
Le président macron s’est encore une fois doté d’un outil artificiel de démocratie directe, comme il l’avait fait pour le grand débat, et il est a craindre que peu de propositions fassent l’objet de lois et engagent la France et les Français vers l’exemplarité et l’inventivité en faveur de la lutte contre les dérèglements climatiques.
De plus, d’un point de vue constitutionnel, nous déplorons qu’Emmanuel Macron, décide seul encore une fois, d’un nouvel outil , sans passer par la voie référendaire ou en réunissant le congrès, et donc en le soumettant à la souveraineté légitime du peuple.
