Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
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ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

L’ordonnance a pour principal objectif de renforcer la capacité individuelle d’accueil des assistantes maternelles « afin de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l’accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français ». Ces mesures sont temporaires, pour la durée de la crise sanitaire et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Accueillir jusqu’à 6 enfants par assistante maternelle ?

Or si on peut comprendre cette logique au regard des besoins renforcés de gardes pour des salariés qui continuent de travailler en présentiel alors que leurs enfants n’ont plus accès aux crèches ou à l’école maternelle, mais il y a ici comme pour des dizaines de milliers d’autres salariés une injonction particulièrement contradictoire : s’il était si dangereux de conserver des établissements où des dizaines d’enfants étaient ensemble, comment justifier qu’on augmente les risques en augmentant les capacités d’accueil des assistantes maternelles avec des enfants venant de familles différentes qui sont donc ainsi mises en contact.

La principale mesure, qui était déjà annoncée, est la généralisation à toutes les assistantes maternelles agréées de la possibilité d’accueillir simultanément jusqu’à 6 enfants. Jusqu’à présent, cette extension n’était accessible qu’aux assistantes maternelles disposant déjà d’un agrément pour 4 enfants. Cet accueil dérogatoire est possible « sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes ». Cette précision est nécessaire et limitera d’autant la réalité des capacités d’accueil et risque donc parallèlement de faire apparaître ces mesures comme essentiellement un effet de communication politique.

Le nombre de 6 enfants est également soumis à une double restriction. D’une part, il est diminué du nombre d’enfants de moins de 3 ans de l’assistante maternelle présents à son domicile. D’autre part, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle présents simultanément à son domicile ne pourra excéder 8. Par exemple, une assistante maternelle, mère de 3 enfants de 12 à 15 ans vivant à son domicile, ne pourra garder que 5 enfants.

Autre innovation : il ne sera pas nécessaire de solliciter une modification de l’agrément auprès du président du conseil départemental. L’assistante maternelle qui accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément initial doit simplement le signaler, sous 48h, au président du CD « en indiquant le nombre de mineurs qu’elle accueille en qualité d’assistante maternelle, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux, ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive ».

Améliorer l’information des parents prioritaires

Concernant les personnels exerçant des professions indispensables à la gestion de la crise sanitaire et qui sont parents de jeunes enfants, l’ordonnance prévoit la création d’un dispositif centralisant l’information sur l’offre disponible. Elle précise que les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) assurant « l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 communiquent leurs disponibilités d’accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales ». La CNAF a d’ailleurs déjà mis en place ce service sur son site monenfant.fr.

Concernant les assistantes maternelles – pour lesquelles le projet d’inscription obligatoire sur ce site a créé de vives tensions il y a quelques mois – l’ordonnance reste très prudente. Alors que l’article 11 de la loi d’urgence habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure qui aurait pu leur imposer cela, l’ordonnance aujourd’hui publiée se contente d’une rédaction nettement moins péremptoire. Elle indique en effet que le site monenfant.fr « offre aux assistantes maternelles la possibilité de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités ». Une formule qui n’a rien d’une injonction… On ne va pas s’en plaindre.

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