Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours

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Ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

L’ordonnance prévoit que les opérateurs de voyage pourront faire à leurs clients une proposition de prestation identique ou équivalente, ou d’avoir valable pendant 18 mois. L’objectif est d’équilibrer le soutien aux entreprises du secteur du tourisme en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs.

Ces modalités s’appliqueront aux annulations de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus. Elles concernent :

  • Les contrats de vente de voyages et de séjours y compris les voyages des mineurs à caractère éducatif
  • Les contrats portant sur les services de voyage comme l’hébergement, la location de voiture ou autre service touristique

Sont exclues : les ventes des titres de transports (donc billets SNCF et billets d’avions ?).

Par dérogation aux dispositions en vigueur, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, le professionnel pourra proposer un avoir. Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir (qui est de 18 mois).

Passé le délai de 18 mois, et à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation, le professionnel procèdera au remboursement de l’intégralité des paiements effectués.

Contexte général :

Le Gouvernement indique que 7 100 opérateurs sont confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles. Ce constat dépasse d’ailleurs le cadre de la France : la Commission européenne a publié, le 19 mars dernier, des lignes directrices ouvrant la possibilité que soit proposé au client un avoir.

Des difficultés similaires sont identifiées pour les séjours de jeunes à caractère éducatif.

Les modalités de remboursement ont pour objet de sauvegarder la trésorerie des opérateurs. Elles ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs.

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