ordonnance prise sur le fondement du e) du 1° du I de l’article 11 de la loi d’urgence
La fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles est reportée au 31 mai 2020.
La suspension de toute mesure d’expulsion, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille est reportée également au 31 mai 2020.
Des mesures spécifiques sont prises en fonction de leurs spécificités pour les territoires outre-mer.
