Gel des carrières dans la fonction publique : derrière une fausse évidence budgétaire, la Cour des comptes propose une impasse comptable et socialement funeste

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Dans son rapport publié le 9 novembre 20261, et consacré au rétablissement des finances publiques, la Cour des comptes, présidée par Amélie de Montchalin, propose plusieurs mesures de réduction de la dépense publique. Parmi celles-ci, la mesure n° 2 préconise la suspension pendant une année des avancements d’échelon et de grade dans les trois versants de la fonction publique, tandis que le levier n° 3 vise à instaurer un plafonnement plus strict des effectifs publics.

Prétendument destinées à réaliser à peine 3,9 milliards d’euros d’économies à court terme, ces propositions soulèvent pourtant de nombreuses interrogations. Au-delà de leur impact négatif immédiat sur les agents publics, elles remettent en cause la conception même de la fonction publique républicaine ainsi que son efficacité économique à moyen terme.

Une confusion entre rémunération et déroulement de carrière

La première difficulté réside dans l’assimilation implicite du déroulement de carrière à un simple paramètre budgétaire. Le point d’indice et l’avancement de carrière répondent pourtant à des logiques distinctes.

Le premier constitue l’outil principal de préservation du pouvoir d’achat des agents publics face à l’inflation. Il s’agit du fameux point d’indice dont le « gel » est intervenu pour la première fois en 2010. C’était inédit à l’époque car il était jusque-là revalorisé deux fois par an par le Gouvernement. Depuis, il n’a été augmenté qu’à 4 reprises : en 2016, en 2017, en 2022 et en 2023. Mais toujours dans une proportion inférieure au niveau de l’inflation mesurée par l’INSEE sur les mêmes périodes.

En revanche, les avancements d’échelon et de grade poursuivent une autre finalité et s’inscrivent dans une logique de carrière dont relève par définition la fonction publique. Ils traduisent ainsi la reconnaissance de l’expérience acquise par l’ancienneté, des responsabilités exercées et des compétences développées tout au long de la vie professionnelle d’un agent. Ils sont liés au travail accompli par l’agent et n’ont jamais été pensés comme un mécanisme de compensation de l’inflation. C’est pourtant cette progression de carrière qui fonde tout l’édifice hiérarchique et pyramidal du statut général de la fonction publique, avec toutes les possibilités d’évolution professionnelle qui s’y rattachent.

Suspendre tout avancement pendant une année reviendrait à remettre en cause l’un des principes structurants sur lesquels repose l’engagement durable des agents publics. Une telle orientation constituerait un précédent dont les conséquences dépasseraient largement le seul exercice budgétaire concerné. Après le gel du point d’indice, le gel des carrières. Et ensuite ?

Une réponse inadaptée à la crise d’attractivité du service public

Cette hypothèse de gel des carrières avancée par les magistrats de la rue Cambon intervient dans un contexte marqué par les difficultés croissantes de recrutement rencontrées par de nombreuses administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

L’hôpital, l’école, la police, la justice, ou encore les services publics locaux gérés par les collectivités territoriales peinent aujourd’hui à attirer et fidéliser les personnels compétents dont ils ont besoin. Et dans le même temps, le nombre d’agents remplissant les conditions statutaires d’avancement va s’agrandir, sans pouvoir progresser.

Dans ce contexte, freiner les avancements risquerait d’envoyer un signal particulièrement délétère. Adresser aux agents en poste et aux futurs candidats aux concours administratifs un message selon lequel les perspectives de carrière peuvent être stoppées pour répondre à des motivations budgétaires, signifie qu’ils sont considérés comme une simple variable d’ajustement. Demander aux agents de consentir encore un nouvel effort, alors même que leur pouvoir d’achat a été durablement affecté, est irresponsable au regard d’un déclassement qui serait encore plus fort que celui déjà vécu sur les 15 dernières années, en plus de fragiliser davantage l’attractivité des métiers de la fonction publique. Cette crise de l’attractivité a pourtant été particulièrement mise en exergue par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, qui indique dans son rapport intitulé « Travailler dans la fonction publique : le défi de l’attractivité »2 que 15% des postes offerts aux concours de la fonction publique d’État n’ont pas été pourvus en 2022 et que 64% des collectivités territoriales déclaraient au moins un métier en tension en 2023.

Au-delà même de l’attractivité, la question de la motivation des agents publics est posée de manière centrale. Déjà découragés par le gel du point d’indice, leur seule perspective restante d’obtenir une meilleure rémunération réside dans le déroulé de carrière (avancement d’échelon, promotion ou examen professionnel). Leur retirer cette possibilité d’évolution salariale, dans un contexte de réduction des effectifs, de dégradation des conditions de travail et d’augmentation de la charge de travail, c’est mettre à mal inutilement la ténacité dont font preuve les fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions. Travailler plus pour gagner autant, tel est le mantra de la Cour des Comptes.

La maîtrise des finances publiques ne saurait reposer principalement sur les agents qui assurent au quotidien la continuité des services publics et l’application concrète des politiques publiques, alors même que l’intensité des mouvements sociaux rappelle qu’il y a au contraire une urgence sociale à revaloriser les carrières.

Une économie budgétaire aux effets sociaux contestables

La logique sous-jacente aux propositions de la Cour des comptes pose également une question d’équité.

Cela conduit à s’interroger sur la répartition des contributions demandées aux différents acteurs économiques, la même année où les grands groupes français du CAC 40 ont distribué 61 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires3. Les fonctionnaires ne peuvent pas continuer de servir de variable d’ajustement. Ils ont déjà payé un lourd tribut : les mesures austéritaires des gouvernements, qui se sont succédées en 15 ans, ont entraîné une perte de pouvoir d’achat estimée a minima à 20% par les organisations syndicales. Avec le recul, ce que met en avant cette proposition, c’est que l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) appliqué en 2016 constituait une mesure de gel des carrières déguisée : allongement de la durée dans les échelons (entre 3 et 4 ans) dont les fonctionnaires subissent encore les effets néfastes (déconsidération des carrières, stagnation des rémunérations et mise en concurrence entre collègues pour les promotions internes).

Comble de l’ironie ou du mépris, cette proposition intervient après que la réforme de la haute fonction publique engagée depuis 2023 a conduit à une amélioration des perspectives de progression indiciaire des corps concernés (auxquels appartiennent essentiellement les magistrats financiers de la Cour des comptes). Et par là même, de leur épargner l’application des règles communes d’avancement ? Désormais, leurs grades ont une trentaine d’échelons à gravir au lieu d’une douzaine, le montant indiciaire de chaque échelon a été revalorisé, et leur durée dans l’échelon a été ramenée à 18 mois.

De plus, les efforts demandés aux agents publics interviennent quand les débats relatifs aux aides publiques aux entreprises, aux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales ou encore au partage de la valeur ajouté ont soulevé l’inefficacité des politiques dites de l’offre. Pour mémoire, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a représenté une dépense publique d’environ 20 milliards d’euros par an avant sa transformation en allègement pérenne de cotisations sociales, pour peu de résultats sur l’emploi. L’effet total reste estimé à 100 000 emplois environ, ce qui est faible, rapporté au coût du CICE – de l’ordre de 18 milliards d’euros en 20164.

Ainsi, au nom du dogme de la rigueur budgétaire dont ils ont une appréciation à géométrie variable, peut-on laisser les dirigeants macronistes sacrifier durablement la rémunération et l’avenir professionnel de 5,85 millions d’agents publics sans examiner simultanément l’ensemble des mécanismes de soutien et d’incitation dont bénéficient d’autres secteurs de l’économie ? Peut-on tolérer que le macronisme cherche à perpétuer illégitimement la politique qu’il a mené pendant 10 ans, et qui est un échec, par le simple effet d’avoir recyclé une de ses plus zélées ministres à la présidence de la Cour des Comptes avant la fin du mandat d’Emmanuel Macron et avant une élection présidentielle qui annonce sont désaveu complet ?

Les limites économiques d’une logique d’austérité salariale

Au-delà du débat statutaire et social, l’efficacité économique d’une telle mesure serait désastreuse.

Assumant dès son introduction la stricte application des critères de convergence de l’Union européenne, le rapport de la Cour des comptes ne fait que recycler de vieilles recettes, notamment d’un scénario « à la grecque », qui ont démontré leur inefficacité économique.

Or, réduire la progression du traitement des agents publics revient mécaniquement à diminuer une part de la demande intérieure. Les rémunérations concernées sont en effet largement réinjectées dans l’économie par la consommation des ménages. Amputer aujourd’hui de 4 milliards d’euros les revenus des agents publics, c’est confisquer demain des débouchés possibles pour les commerçants, les artisans ou les PME. Une telle mesure réduirait le revenu disponible de plusieurs millions d’agents publics et pourrait peser sur la consommation des ménages, laquelle demeure l’un des principaux moteurs de la croissance française. Cela viendrait fragiliser le tissu économique local, et précipiter de nouvelles faillites d’entreprises.

Une telle contraction économique entraînera forcément des conséquences sur l’activité, sur la croissance économique et, à terme, sur les recettes fiscales elles-mêmes.

Les gains budgétaires attendus seront neutralisés par leurs effets récessifs, et reversés en aides aux entreprises ou en prestations sociales.

Le redressement durable des finances publiques se situe ailleurs et suppose donc une approche plus globale associant efficacité de la dépense, justice fiscale, conditionnement des aides publiques et soutien à l’activité économique.

Préserver le pacte républicain

Le débat ouvert par les propositions de la Cour des comptes dépasse la seule question des économies budgétaires et renvoie à un choix de société : une République peut-elle durablement servir l’intérêt général en considérant ses agents comme un coût budgétaire à réduire plutôt que comme les acteurs de ses missions essentielles ?

L’Etat n’est pas un employeur comme un autre. Dès lors, la fonction publique constitue un ensemble de moyens humains grâce auxquels la République garantit l’accès aux services essentiels, l’égalité des citoyens devant la loi et la continuité de l’action publique.

Derrière la froideur des tableaux comptables des magistrats financiers, se cache en réalité une remise en cause profonde du pacte républicain.

La recherche d’économies éventuelles ne peut s’affranchir d’une réflexion sur les conséquences institutionnelles, sociales et économiques de mesures aussi violentes pour des millions de personnes œuvrant pour l’intérêt général, dans l’une des Nations les plus riches du monde.

À cet égard, le gel des carrières apparaît moins comme une solution structurelle à l’endettement du pays que comme une réponse de très court terme susceptible d’affaiblir durablement la cohésion sociale. Et plutôt que de s’acharner sur un secteur public déjà à l’os, une véritable politique de redressement des finances publiques exige plutôt de s’attaquer principalement au soutien à l’activité par le pouvoir d’achat par une augmentation générale des salaires et du traitement des fonctionnaires. À cet effet, concernant la rémunération des agents publics, de la même manière que le Code du travail garantit une revalorisation du SMIC en fonction de l’inflation, il apparaît nécessaire d’inscrire dès maintenant dans le Code général de la fonction publique une obligation de révision semestrielle du point d’indice tenant compte de l’évolution des prix à la consommation, afin de préserver le pouvoir d’achat des agents publics.

En fin de compte, à travers son rapport, ce que révèle la Cour des comptes, c’est une grave méconnaissance des réalités sociales vécues par les fonctionnaires. En proposant le gel des carrières, elle remet en cause l’un des fondements du statut général de la fonction publique, à savoir la reconnaissance de l’expérience et de l’engagement professionnels à travers le déroulement de carrière. Une telle orientation semble sous-estimer les conséquences sociales, économiques et institutionnelles qu’emporterait une remise en cause durable de ce principe, au risque d’affaiblir encore davantage l’attractivité du service public.

Joffrey Robécourt et Sébastien Saguer

  1. Contribution au rétablissement des finances publiques : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/contribution-au-retablissement-des-finances-publiques ↩︎
  2. Rapport – Travailler dans la fonction publique : le défi de l’attractivité : https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/travailler-fonction-publique-defi-de-lattractivite ↩︎
  3. La Tribune, 16 septembre 2026, « Avec 61 milliards d’euros de dividendes, la France prend la tête en Europe » : https://www.latribune.fr/article/banques-finance/industrie-financiere/12004782415563/avec-61-milliards-d-euros-de-dividendes-la-france-prend-la-tete-en-europe ↩︎
  4. Évaluation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Synthèse des travaux d’approfondissement : https://www.ccomptes.fr/fr/plateformes-citoyennes/plateforme-evaluations-politique-publique/explorer-evaluations-119 ↩︎

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