Frédéric Faravel, auteur sur Gauche Républicaine et Socialiste

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

L’ordonnance a pour principal objectif de renforcer la capacité individuelle d’accueil des assistantes maternelles « afin de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l’accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français ». Ces mesures sont temporaires, pour la durée de la crise sanitaire et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Accueillir jusqu’à 6 enfants par assistante maternelle ?

Or si on peut comprendre cette logique au regard des besoins renforcés de gardes pour des salariés qui continuent de travailler en présentiel alors que leurs enfants n’ont plus accès aux crèches ou à l’école maternelle, mais il y a ici comme pour des dizaines de milliers d’autres salariés une injonction particulièrement contradictoire : s’il était si dangereux de conserver des établissements où des dizaines d’enfants étaient ensemble, comment justifier qu’on augmente les risques en augmentant les capacités d’accueil des assistantes maternelles avec des enfants venant de familles différentes qui sont donc ainsi mises en contact.

La principale mesure, qui était déjà annoncée, est la généralisation à toutes les assistantes maternelles agréées de la possibilité d’accueillir simultanément jusqu’à 6 enfants. Jusqu’à présent, cette extension n’était accessible qu’aux assistantes maternelles disposant déjà d’un agrément pour 4 enfants. Cet accueil dérogatoire est possible « sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes ». Cette précision est nécessaire et limitera d’autant la réalité des capacités d’accueil et risque donc parallèlement de faire apparaître ces mesures comme essentiellement un effet de communication politique.

Le nombre de 6 enfants est également soumis à une double restriction. D’une part, il est diminué du nombre d’enfants de moins de 3 ans de l’assistante maternelle présents à son domicile. D’autre part, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle présents simultanément à son domicile ne pourra excéder 8. Par exemple, une assistante maternelle, mère de 3 enfants de 12 à 15 ans vivant à son domicile, ne pourra garder que 5 enfants.

Autre innovation : il ne sera pas nécessaire de solliciter une modification de l’agrément auprès du président du conseil départemental. L’assistante maternelle qui accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément initial doit simplement le signaler, sous 48h, au président du CD « en indiquant le nombre de mineurs qu’elle accueille en qualité d’assistante maternelle, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux, ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive ».

Améliorer l’information des parents prioritaires

Concernant les personnels exerçant des professions indispensables à la gestion de la crise sanitaire et qui sont parents de jeunes enfants, l’ordonnance prévoit la création d’un dispositif centralisant l’information sur l’offre disponible. Elle précise que les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) assurant « l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 communiquent leurs disponibilités d’accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales ». La CNAF a d’ailleurs déjà mis en place ce service sur son site monenfant.fr.

Concernant les assistantes maternelles – pour lesquelles le projet d’inscription obligatoire sur ce site a créé de vives tensions il y a quelques mois – l’ordonnance reste très prudente. Alors que l’article 11 de la loi d’urgence habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure qui aurait pu leur imposer cela, l’ordonnance aujourd’hui publiée se contente d’une rédaction nettement moins péremptoire. Elle indique en effet que le site monenfant.fr « offre aux assistantes maternelles la possibilité de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités ». Une formule qui n’a rien d’une injonction… On ne va pas s’en plaindre.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours

Ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

L’ordonnance prévoit que les opérateurs de voyage pourront faire à leurs clients une proposition de prestation identique ou équivalente, ou d’avoir valable pendant 18 mois. L’objectif est d’équilibrer le soutien aux entreprises du secteur du tourisme en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs.

Ces modalités s’appliqueront aux annulations de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus. Elles concernent :

Les contrats de vente de voyages et de séjours y compris les voyages des mineurs à caractère éducatif
Les contrats portant sur les services de voyage comme l’hébergement, la location de voiture ou autre service touristique

Sont exclues : les ventes des titres de transports (donc billets SNCF et billets d’avions ?).

Par dérogation aux dispositions en vigueur, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, le professionnel pourra proposer un avoir. Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir (qui est de 18 mois).

Passé le délai de 18 mois, et à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation, le professionnel procèdera au remboursement de l’intégralité des paiements effectués.

Contexte général :

Le Gouvernement indique que 7 100 opérateurs sont confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles. Ce constat dépasse d’ailleurs le cadre de la France : la Commission européenne a publié, le 19 mars dernier, des lignes directrices ouvrant la possibilité que soit proposé au client un avoir.

Des difficultés similaires sont identifiées pour les séjours de jeunes à caractère éducatif.

Les modalités de remboursement ont pour objet de sauvegarder la trésorerie des opérateurs. Elles ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

ordonnance prise sur le fondement des articles 4 & 11 de la loi d’urgence

Cette ordonnance intéresse particulièrement les SPL, SEM et les SEMOP puisqu’en ce qui concerne leurs structures, ce sont les règles de droit commun des sociétés commerciales qui s’appliquent (art. 1^er). L’article 11 prévoit une application rétroactive de cette ordonnance à compter du 12 mars et jusqu’au 31 juillet 2020. De plus, un décret viendra préciser les conditions d’application de l’ordonnance.

Règles de convocation et d’information des assemblées

L’article 2 prévoit concernant les sociétés cotées, qu’aucune nullité des assemblées n’est encourue lorsqu’une convocation devant être réalisée par voie postale n’a pu l’être en raison de circonstances extérieures à la société.

L’article 3 étend et facilite l’exercice dématérialisé des demandes de communication de documents dont les membres des assemblées bénéficient préalablement aux réunions de ces dernières.

Règles de participation et de délibération des assemblées

L’article 4 autorise à tenir des assemblées hors la présence physique des membres. Pour cela il y a une condition : à la date de la convocation ou à celle de la réunion, l’assemblée devait se réunir dans un lieu, mais ce dernier a été affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

Cette faculté de tenir l’assemblée à huis clos permettra d’éviter son report, ce qui était nécessaire pour permettre aux assemblées de statuer sur les décisions relevant de leur compétence, dont certaines sont essentielles au fonctionnement des groupements.

Ainsi, l’article 5 étend et assouplit le recours à la visio-conférence et aux moyens de télécommunication. La décision d’y recourir incombe à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou, le cas échéant, à son délégataire.

L’article 6 assouplit le recours à la consultation écrite des assemblées pour lesquelles ce mode de participation alternatif est déjà prévu par la loi. Ces mesures concernent l’ensemble des décisions relevant de la compétence des assemblées des groupements, y compris, le cas échéant, celles relatives aux comptes.

Selon l’article 7, si l’organe compétent du groupement décide de faire application de la possibilité de tenir une assemblée hors la présence de ses membres à la séance ou de faire usage de l’un des modes alternatifs de participation, il en informe les associés :

soit par voie de communiqué dans les sociétés cotées ;
soit par tous moyens permettant d’informer effective ses membres dans les autres sociétés.

Organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction

L’article 8 indique que les membres qui participent aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective, sont réputés présents. Il n’y a pas besoin de prévoir cette participation à distance dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

Cette disposition est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

L’article 9 assouplit également le recours à la consultation écrite des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

Cette ordonnance vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.

Les services de santé au travail participent, pendant la durée de la crise sanitaire, à la lutte contre la propagation du covid-19, auprès des employeurs privés, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé et des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette participation s’effectue notamment par la diffusion de messages de prévention à l’attention des employeurs et des salariés, l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre de mesures de prévention adéquates et l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.

Le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail et dans des conditions définies par décret (art. 2).

Les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé car exposés à des risques particuliers, ou d’un suivi adapté : travailleurs de nuit, travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité, mineurs, femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes (art. 3).

Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions auprès de l’entreprise autres que celles mentionnées à l’article 3 notamment les actions en milieu de travail, lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie de covid-19 (études de poste, procédures d’inaptitude, réalisation de fiches d’entreprise, etc.), sauf si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifient une intervention sans délai (art. 4).

Les dispositions permettant les reports de visites ou d’interventions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 août 2020. Les visites qui se seraient vues reportées après cette date en application de l’article 3 doivent être organisées avant une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 (art. 5).

L’article 6 prévoit que les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance sur les délais échus ne s’appliquent pas aux délais implicites d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (art. 6).

Remarque générale :

Cette ordonnance a pour unique « utilité » de maquiller l’état de faiblesse de la médecine du travail, l’insuffisance de ses effectifs ne permettant déjà pas en temps normal d’assurer ses missions principales (les délais n’ont cessé d’être allongés ses dernières années et ne sont en général pas tenus).

Nous faisons face aux conséquences de plus de 15 ans de politiques publiques malthusiennes en la matière et les médecins du travail sont de fait mis devant l’obligation de ne pas vérifier les conditions de santé au travail pendant la période de crise. C’est un élément de précarité sanitaire supplémentaire pour les salariés qui sont contraints de rester en première ligne pour maintenir le pays à flot tant que les pouvoirs publics ne sont pas capables de définir ce que sont des activités essentielles.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

Ordonnance prise sur le fondement des articles 4 et 11 de la loi d’urgence, en lien avec l’ordonnance n° 2020-317 créant le fonds de solidarité pour les entreprises

Cette ordonnance interdit dès son entrée en vigueur l’interruption ou la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises affectées par l’épidémie jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 2).

Elle permet à ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement de leurs factures d’eau, d’électricité ou de gaz, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distributeurs d’eau potable ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie (article 3).

Elle interdit enfin toutes les pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, etc., en cas défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux (article 4).

C’est l’article 1^er qui définit le champ d’application de l’ordonnance.

Si au départ seules les micro-entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) devaient être concernées[1], l’article 1^er de l’ordonnance précise que les entreprises qui pourront bénéficier de ces dispositions sont celles qui seront éligibles au Fonds de solidarité créé par ordonnance.

Il s’agirait dès lors des micro-entreprises, des très petites entreprises et des indépendants « particulièrement touchés par les conséquences économiques et financières de la propagation du virus Covid-19 », dont les critères d’éligibilité seront précisés par décret. Je vous renvoie aux considérations sur le fonds de solidarité dans la note précédente et ce qu’on peut attendre des mesures attendues dans le décret.

Remarques :

Le champ des entreprises concernées est donc assez restreint.

Il est fort probable que certaines micro-entreprises dont le CA est supérieur à 1 M€ et certaines PME connaissent également de graves difficultés et soient momentanément dans l’incapacité de payer leurs factures.

Il serait donc légitime qu’elles puissent aussi bénéficier de ces dispositions de reports ou étalement de factures, sans subir de pénalités. Il n’y a aucune raison que les fournisseurs profitent des difficultés actuelles que subissent ces entreprises pour engranger des pénalités financières.

Par ailleurs, il serait pertinent que la période d’application de cette ordonnance aille au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il faudra du temps avant que la production ne reprenne normalement et que les entreprises concernées puissent reconstituer leur trésorerie.

[1] Le préambule de l’ordonnance fait toujours référence ,cependant ,aux seules micro-entreprises alors que l’article 1^er est donc plus large.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

La question de la continuité et de la validité des sessions de formation continue ou d’apprentissage se pose avec autant d’acuité que pour l’enseignement général.

L’ordonnance engage la prolongation, le temps qu’il faudra, des formations engagées, pour les apprentis bien sûr, mais aussi pour les adultes en contrats de professionnalisation (l’autre forme de formation en alternance). « S’il faut aller jusqu’en septembre pour achever la formation, ce sera possible » a précisé le ministère du travail.

L’article 3 de cette ordonnance s’adresse plus particulièrement aux apprentis. Le but est de sécuriser au maximum les stagiaires de la formation professionnelle et des centre de formation d’apprentis (CFA).

Rappelons d’abord que, comme les écoles, les collèges/lycées et les universités, les CFA ont dû fermer leurs portes. L’ordonnance prévoit donc quelques aménagements pour les apprentis.

D’une part, le ministère permet aux CFA de prolonger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Avec le confinement, bon nombre de sessions et d’examens ont dû être reportés ou annulés. Cette mesure permettra donc aux apprentis de finaliser leur cycle de formation une fois le confinement levé.

D’autre part, les jeunes dont la formation était en cours au 12 mars 2020 mais qui n’ont pas pu signer de contrat avec une entreprise, bénéficient d’une durée prolongée pour rester dans leur centre de formation. Normalement, la loi « Avenir professionnel » prévoyait qu’un stagiaire de la formation professionnelle pouvait rester 3 mois dans son centre, le temps de trouver un employeur et de signer un contrat d’apprentissage. Or dans la crise actuelle, c’était impossible pour les jeunes de trouver un employeur en 3 mois. L’ordonnance leur donne jusqu’à six mois pour trouver un contrat d’apprentissage.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 créant un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence et du PLFR pour 2020

Cette ordonnance publiée du 26 mars 2020 fait suite à une première sur le même thème en la simplifiant ; elle ne comprend plus que cinq articles (dont trois de fond).

Ce fonds de solidarité versera des aides aux entreprises particulièrement touchées impactées par la crise.

Plus précisément, ce fonds s’adresse juridiquement aux personnes physiques et morales de droit privé, ce qui inclut les entreprises, les comités d’entreprises, les syndicats et les associations, sous réserve qu’elles aient été impactées par la crise sanitaire (article 1).

Ce fonds est créé pour 3 mois mais ce délai peut être prolongé par décret pour une durée maximale de 6 mois (article 1). On peut s’interroger sur la pertinence d’une durée d’existence très courte de ce fonds.

Le fonds est abondé à hauteur d’un milliard d’euros à ce stade, dont 750 millions provenant de l’État et 250 millions d’une contribution volontaire des Régions (PLFR). Toute collectivité peut abonder librement ce fonds (article 2). Cependant les modalités pratiques de ces contributions ne seront définies que plus tard, par voie conventionnelle.

On peut donc s’interroger quant à l’intérêt pour les collectivités d’y participer. En effet, s’il y a un fléchage territorialisé des fonds reversés, et éventuellement quelques leviers décisionnels pour les collectivités, l’intérêt sera plus important que s’il s’agit simplement d’abonder une caisse.

Enfin, le champ d’application du fonds et les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides seront déterminés par un décret (article 3) qui fixera également le taux ou le montant maximum des aides attribuées. Il s’agit du décret n° 2020-371 du lundi 30 mars 2020 (https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041768315). Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à un millions d’euros ;
un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1^er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

À partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir cette aide défiscalisée. Enfin, à partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros (notamment pour celles qui rencontrent des difficultés à rembourser leurs prêts).

Remarques concernant les critères d’accès au Fonds :

Avoir subi une fermeture administrative : Suffit-il de ne pas être dans la liste des activités autorisées à exercer pour pouvoir se prévaloir de cette condition ? Ce sont a priori les centres des impôts qui vont le déterminer localement… des chefs d’entreprises s’inquiètent que l’égalité de traitement ne soit pas garantie…
Perte de 50% du CA en mars 2020 / mars 2019 : L’activité d’une entreprise ne peut pas se comparer mois par mois car elle n’est pas forcément régulière. C’est pourquoi on pourrait peut-être comparer l’activité au 1/12^e du CA de l’année n-1.

Ex. : Beaucoup d’agences immobilières travaillent énormément entre mars et juin pour faire du stock de biens à vendre, mais ces ventes se concrétisent entre juin et septembre lors du passage chez le notaire, après les délais de formalités administratives et de crédit ; en conséquence, en mars il n’y pas de CA mais la construction d’un CA pour le reste de l’année, d’autres entreprises peuvent faire face à des conditions similaires.

Vous pouvez avoir aussi des commerçants ou des indépendants qui auraient pris leurs congés annuels durant le mois de mars 2019, ou les congés maternité.

Enfin, la question des co-gérances ne semblent pas prises en compte. Les 1 500 € d’aide ne sont valables que pour un seul numéro de SIRET.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins

ordonnance prise sur le fondement du a du 1° du I de l’article 11 de la loi d’urgence

L’exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, certains ayants droit subissent d’importantes pertes de rémunération.

L’ordonnance autorise, dans son article unique, exceptionnellement les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes d’habitude fléchées vers des actions d’intérêt général pour les consacrer au versement d’aides aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins.

Ces personnes peuvent désormais adresser leur demande à ces organismes et ce, avant la fin de l’année 2020. L’autorisation accordée vaut en effet jusqu’au 31 décembre 2020, pour leur permettre de traiter les demandes individuelles qui leurs seront adressées.

Remarque :

Ces organismes de gestion collective gèrent les fonds issus notamment des versements effectués par les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.

L’exception pour copie privée, c’est cette faculté accordée à l’acquéreur d’une œuvre de la reproduire, hors le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits voisins, pour son usage personnel sur un support d’enregistrement vierge en contrepartie d’une juste et équitable rémunération. La rémunération de la copie privée constitue un prélèvement à caractère privé, qui revêt la même nature que le droit d’auteur et les droits voisins.

L’utilisation de ces fonds est encadrée. Ainsi, l’article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les organismes de gestion collective, qui perçoivent cette rémunération et la répartissent ensuite à leurs membres, doivent consacrer 25% de cette rémunération à des actions d’intérêt général d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier

ordonnance prise sur le fondement des articles 4 & 11 de la loi d’urgence

L’adaptation portée par cette ordonnance concerne essentiellement la question des délais.

Comptes des sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance (art. 1^er)

Dans les sociétés anonymes de type dual, l’article L. 225-68, alinéa 5, du code de commerce prévoit qu’après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d’État – ce délai est de 3 mois à compter de la clôture de l’exercice selon l’article R. 225-55 du même code – le directoire présente au conseil de surveillance, aux fins de vérification et de contrôle les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce délai est donc aujourd’hui prolongé de 3 mois. La plupart des sociétés clôturant leur compte au 31 décembre de l’année précédente, le délai de présentation des comptes au conseil de surveillance est le 31 mars – soit cette année en plein cœur de la période de confinement. Il est ainsi reporté, pour les sociétés concernées, au 30 juin.

Cette prorogation est cependant strictement encadrée. Elle ne s’applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Cette exclusion est de portée limitée depuis que la loi PACTE a fortement relevé les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes. Par ailleurs, cette disposition de l’ordonnance est applicable aux seules sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Comptes des sociétés en liquidation amiable (art. 2)

Le premier alinéa de l’article L. 237-25 du code de commerce impose au liquidateur dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, d’établir les comptes annuels au vu de l’inventaire qu’il a dressé des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé. Il s’agit d’une disposition qui concerne l’ensemble des sociétés commerciales.

Ce délai est allongé de 2 mois pour être, par conséquent, porté à 5 mois. Là encore, cette disposition est applicable aux seules sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Approbation des comptes (art. 3)

Cet article s’applique à l’ensemble des personne morales (sociétés civiles ou commerciales, associations déclarées) et entités dépourvues de personnalité morale (société en participation, essentiellement), dès lors qu’elles sont de droit privé. Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts (cas des associations) du groupement pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de 3 mois.

Ces prorogations « ont pour but de prendre en compte la situation des sociétés et entités pour lesquelles les travaux d’établissement des comptes et/ou d’audit étaient en cours au moment de l’entrée en vigueur des mesures administratives et qui ne pourraient pas être achevés dans des délais compatibles avec la tenue de l’assemblée générale, dans la mesure où les documents comptables peuvent ne plus être accessibles. Ce faisant, ces mesures permettent le report de l’approbation des comptes par les actionnaires dès lors que le commissaire aux comptes a été empêché de mener à bien sa mission d’audit des comptes dans le contexte de l’épidémie ».

Là encore, cette prorogation ne s’applique pas aux groupements ayant désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Elle est applicable aux groupements clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Établissement des documents prévisionnels (art. 4)

L’article L. 232-2, alinéa 1er, du code de commerce impose aux sociétés commerciales de grande taille l’établissements de documents prévisionnels, en plus des documents comptables classiques (comptes de résultats). Précisément, dans les sociétés comptant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires est égal à 18 millions d’euros, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d’établir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement prévisionnel.

Les délais d’établissement de ces documents comptables sont précisés à l’article R. 232-3 du code de commerce : le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l’expiration du 4^ème mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les 4 mois qui suivent l’ouverture du 2^nd semestre de l’exercice.

L’ordonnance prolonge de 2 mois ce délai. Cette disposition est applicable aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Organismes bénéficiaires de subventions publiques (art. 5)

Les associations qui bénéficient de subventions de la part de puissance publique doivent justifier de l’utilisation des fonds reçus. Ainsi, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, elles doivent « produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ». Ce compte rendu financier doit être déposé auprès de l’Administration qui a versé la subvention « dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ».

L’ordonnance prolonge de 3 mois ce délai, pour le porter à 9 mois. Cette disposition est applicable aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Auteur/autrice : Frédéric Faravel

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 créant un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins

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