Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

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Ordonnance prise sur le fondement des articles 4 et 11 de la loi d’urgence

L’ordonnance est très courte comprenant trois articles dont un seul de fond.

Il résulte en effet de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans leur poste comptable.

Ainsi, tout manquement à un des contrôles requis par la réglementation est susceptible d’aboutir, par la voie de la procédure du débet (ce qui reste dû après l’arrêté d’un compte), à ce qu’ils doivent rembourser sur leur patrimoine personnel les sommes concernées.

Cette ordonnance détermine les conditions de dérogation à ces dispositions. Ainsi, « les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs d’une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963. »

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