Ordonnance prise sur le fondement de l’article 16 de la loi urgence
Il s’agit de prolonger de 90 jours la durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :
- Visas de long séjour ;
- Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- Autorisations provisoires de séjour ;
- Récépissés de demandes de titres de séjour ;
- Attestations de demande d’asile.
L’objet de cette prolongation est d’éviter les ruptures de droits et de permettre aux étrangers concernés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfets.
Remarques :
- L’habilitation permettait au gouvernement de prolonger la durée de validité jusqu’à 120 jours. Il a finalement opté pour une durée inférieure de 90 jours.
- À l’exception de ce point, l’ordonnance est un copier-coller de l’article d’habilitation du projet de loi. Il est assez surprenant dès lors que le gouvernement n’ait pas inscrit cette disposition directement dans le projet de loi.
- La prise en compte des seuls documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai place le gouvernement en situation de devoir légiférer de nouveau si l’évolution de la situation sanitaire ne permettait pas une reprise normale des activités des préfectures à la mi-mai.
