Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

Cette ordonnance compte deux articles. Elle vise à prolonger jusqu’au au 1er octobre 2020, la durée des mandats des membres du conseil d’administration des caisses départementales, pluri-départementales et du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole (MSA).

Situation actuelle :

La durée des mandats des membres de ces conseils d’administration est de 5 ans (art. L. 723-29 et 723-30 du code rural et de la pêche maritime).

Les dernières élections se sont déroulées au 1er trimestre 2015. En début d’année, avant que la crise sanitaire éclate, les ressortissants du régime agricole ont procédé à l’élection de 13.760 délégués bénévoles lors d’un scrutin organisé du 20 au 31 janvier. Normalement, ces délégués avaient jusqu’au 6 avril au plus tard pour élire les membres des conseils d’administration des 35 caisses locales et de la caisse centrale de la MSA.

Bien évidemment, la crise liée à la propagation du Covid-19 a bloqué ce processus électoral.

Contenu de l’ordonnance :

L’ordonnance prévoit donc de prolonger le mandat des élus désignés en 2015 jusqu’au plus tard au 1er octobre 2020 afin de permettre d’organiser l’élection dans de bonnes conditions sanitaires.

Il est toutefois précisé que cette prolongation ne vaut pas dans le cas où l’assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 s’est déjà réunie pour procéder à l’élection des membres des conseils d’administration des caisses départementales et pluri-départementales.

Remarques :

Cette ordonnance ne semble pas poser de problèmes politiques de fond. Au vu de la situation sanitaire actuelle et des règles de confinement en vigueur, il semble évident que les élections des conseils d’administration de la MSA ne pourront pas se dérouler avant le 6 avril. En conséquence, la prorogation des mandats en vigueur jusqu’au 1er octobre au plus tard semble être une nécessité.

Contexte plus général :

La crise actuelle n’est évidemment pas sans conséquence pour le monde agricole. Si cette question ne relève pas nécessairement du champ des ordonnances présentées en conseil des ministres le 25 mars 2020, il faut néanmoins noter plusieurs décisions et annonces impactant les agriculteurs :

  • La fermeture des marchés de plein vent en vigueur depuis le 24 mars : cette annonce a suscité de vives réactions du monde agricole qui selon la FNSEA est une « catastrophe économique ». Des dérogations pourront toutefois être accordées par décision préfectorale. La FNSEA a annoncé la publication d’un guide des bonnes pratiques, qui serait distribué aux Maires, pour permettre ces réouvertures.
  • Le Gouvernement a demandé à la grande distribution de « pratiquer le patriotisme alimentaire » en s’approvisionnant auprès des producteurs français et donc en proposant 100% de produits frais français aux consommateurs. Certaines enseignes s’y sont engagées ; on verra ce qu’il en est dans la réalité.

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