ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence
L’ordonnance permet de moduler par bénéficiaire le montant de la prime mise en place après la crise des « Gilets Jaunes » qui avait été reconduite en début d’année au travers de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 sont donc un nouveau critère.
La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 août 2020. L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour sa mise en œuvre. Toutefois, un accord d’intéressement permet de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt jusqu’à 2000 euros au lieu de 1000 euros.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite reportée
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale (DU) de l’employeur.
Dans les 2 situations, à l’origine, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 devait être versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations.
Cette date est reportée au 31 août 2020.
Remarque :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 bénéficiera donc aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime. L’ordonnance précise que cette prime est ouverte également à ces salariés lorsqu’ils sont présents à la date de dépôt de l’accord auprès de l’administration ou de la signature de la décision unilatérale.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : l’accord d’intéressement devient une option
À l’origine pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise devait avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.
L’accord d’intéressement devient facultatif. Sans accord d’intéressement, l’entreprise peut verser la prime exceptionnelle. Jusqu’à 1 000 euros, son montant n’est pas soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, en cas d’accord d’intéressement, le plafond de 1 000 euros est relevé : la prime exonérée peut atteindre jusqu’à 2 000 euros.
Remarques :
- Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Mais pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an. D’autre part, en raison de l’état d’urgence sanitaire, cette disposition exceptionnelle concerne dorénavant les accords signés entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
- L’ordonnance lève une autre condition pour que l’accord d’intéressement bénéficie du droit à l’exonération. L’exonération concerne également les accords conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.
- La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’était, à l’origine, pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Cette condition a été supprimée par l’ordonnance.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : un nouveau critère de modulation
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
- de leur rémunération ;
- de leur niveau de classification ;
- de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).
L’ordonnance ajoute un nouveau critère en lien avec l’actualité que nous vivons actuellement afin de « récompenser » les salariés qui travaillent pendant l’épidémie de Covid-19. Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être modulée, selon les bénéficiaires, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Cette ordonnance entre en vigueur le 2 avril 2020.
