Emmanuel Maurel siégeait comme suppléant au sein de la commission mixte paritaire au nom du groupe GDR. Il a participé à tous ses débats jusqu’au bout. Il nous fait ici un compte rendu complet et mesuré des échanges et des maigres et peu surprenant résultats.
La Commission Mixte Paritaire conclut à droite
Le projet de budget issu des travaux de la Commission Mixte Paritaire a consolidé la version du Sénat, co-élaborée par LR et le Gouvernement. Ce budget est donc un budget de droite, voté par une majorité de droite, dans une CMP dominée par la droite.
Le budget de l’Etat s’élèvera en 2025 à 484 milliards d’euros. Les crédits affectés aux grandes politiques publiques sont en baisse de 8 milliards supplémentaires par rapport au budget Barnier.
On pourrait penser que c’est peu. Mais si l’on raisonne en euros constants, la seule reconduction à l’identique de la loi de finances 2024 nécessiterait un budget de 501 milliards. Et si l’on applique un taux de progression des dépenses incompressibles (notamment celles liées aux évolutions des rémunérations des fonctionnaires), il devrait s’élever à 508 milliards. De ce point de vue, la réduction des moyens de l’Etat se chiffre donc à 24 milliards d’euros.
Les budgets qui cotisent le plus à ces coupes sont le Travail et l’Emploi (moins 15% par rapport à 2024), l’Enseignement supérieur et la Recherche (moins 8%), l’Ecologie (moins 10%), la politique industrielle (« investir pour la France en 2030 » : moins 30%), tout cela au moment où l’économie est en récession et le chômage augmente.
On déplore aussi la chute des crédits pour l’Aide publique au Développement (moins 25%), dans un contexte international où la France brille par sa discrétion et ses maladresses.
Sur les recettes, le budget Bayrou-CMP recule par rapport au budget Barnier. Les contributions sur les plus hauts revenus et sur l’impôt sur les sociétés des entreprises réalisant plus d’1 milliard de chiffre d’affaires ne s’appliqueront qu’un an, et pas deux comme le proposait Barnier.
En revanche, la taxe sur les transactions financières est portée de 0,3% à 0,4%, ce qui procurera environ 600 millions de recettes supplémentaires.
La nouvelle taxe sur les rachats d’actions (25 milliards ont été distribués sous cette forme aux actionnaires du CAC 40 en 2024) reste assise sur la valeur comptable des actions, et pas sur leur valeur boursière : elle ne rapportera donc que 400 millions au lieu de 2 milliards.
Il n’a pas été possible d’introduire un taux majoré sur la taxe sur les revenus financiers (aujourd’hui à 30% ; nous souhaitions le monter à 35%) car les modifications du texte du Sénat n’étaient recevables qu’à condition que l’impôt en cause figure dans le texte. Or le Sénat a finalement décidé de l’en retirer – et donc de ne pas y toucher. En jargon parlementaire, on appelle ça « l’entonnoir ».
Enfin, parmi les quelques mesquineries fiscales touchant les classes populaires et moyennes, on relèvera une hausse de 2€/MWh des prélèvements sur le gaz de chauffage (35% des ménages se chauffent au gaz), ou le durcissement du malus écologique (sans parler des fortes réductions des aides du type MaPrimeRénov).
Les concessions accordées à la gauche par la majorité Macron-LR en CMP sont extrêmement modiques.
Sur l’éducation, il n’est plus question de supprimer 4000 postes d’enseignants, mais le coût supplémentaire a été compensé par une suppression à due concurrence (50 millions) du budget alloué à… la formation des enseignants.
Sur l’écologie, l’importance des coupes (2,5 milliards) a été atténuée par un abondement de 300 millions d’euros du « fonds vert » (destiné aux actions pour la transition écologique menées par les collectivités locales).
Sur les services publics, d’ultimes ajustements de quelques centaines de millions d’euros ont été opérés à destination du réseau postal et des liaisons ferroviaires régionales.
Ce budget clairement récessif risque d’avoir des conséquences dommageables sur une conjoncture économique en piteux état.
Avant même la CMP, le consensus des économistes avait rabaissé la prévision de croissance 2025 de +0,9% à +0,7%, le chômage est reparti fortement à la hausse (+3,9% au dernier trimestre 2024) et on ne compte plus les annonces de fermetures d’usines et de plans sociaux.
La probabilité que ce budget impacte encore davantage cette tendance est donc élevée, ce qui provoquerait une baisse mécanique des rentrées fiscales et… une augmentation du déficit. Le Haut Conseil des Finances Publiques l’a clairement dit : il sera très difficile de tenir l’objectif de 5,4% de déficit en 2025.
La CMP s’est tenue dans un climat studieux et courtois, bordé de bout en bout par l’accord entre le « bloc central » et la droite sénatoriale. Nous savions dès le départ que la gauche aurait du mal à faire valoir son point de vue et ses revendications. Il en a effectivement été ainsi. Il n’y a pas eu de bonne surprise. Quant aux mauvaises, nous les connaissions à l’avance.
Emmanuel Maurel
