Deux avocats, Maître Afane Jacquart et Maître Bayou (l’ancien député) ont plaidé devant le Conseil d’Etat pour faire tomber non seulement cet amendement mais tout le dispositif contesté. Ils ont également déposé une plainte pour corruption contre Bercy.
L’affaire CumCum a de bien profondes origines : entre 2007 et 2015, lorsque les premiers lanceurs d’alerte ont permis de révéler le dispositif, c’est 55 milliards qui ont été perdus en Europe. Il s’agit d’un dispositif d’escroquerie de l’Etat en utilisant les transactions internationales.
En Allemagne, le maire de Hambourg a tenté d’éviter un redressement à une des banques coupables de cette escroquerie, jouant la montre pour faire tomber les 400 millions de redressements avec la prescription. Son nom : Olaf Scholz. Le gouvernement fédéral de l’époque à du intervenir, une commission d’enquête a établi sa responsabilité, une enquête judiciaire est toujours en cours. Le dossier a failli lui coûter la chancellerie.
En France, c’est chaque année une perte de 3 milliards, qui perdure depuis 10 ans, alors que les banques ayant mis en place ce dispositif d’escroquerie à l’argent public n’ont pas été redressées pour les dix années précédentes.
Bercy, visiblement très à l’écoute des arguments de la Fédération Bancaire Française, fait tout pour continuer à protéger cette manne qui bénéficie pourtant en premier lieu à des personnes hors de France !
C’est l’illustration d’une corruption morale à tout le moins, et peut-être réelle, au sein de Bercy, alors que l’État prétend trouver 40 milliards de recettes supplémentaires sur le dos des français normaux.
Le rôle du législateur est de boucher tous les trous possibles dans la loi fiscale, qui invitent les escrocs internationaux à faire les poches de l’Etat (en payant au passage de juteuses commissions aux banques !).
Une commission d’enquête parlementaire est indispensable pour faire toute la lumière sur cette invraisemblable insubordination de l’Exécutif à la loi de finances qu’il a lui-même imposée au moyen du 49-3, mais qui n’en est pas moins devenue la loi du Parlement.
Cette commission d’enquête devra naturellement exiger de tous les responsables en charge du dossier à Bercy, au premier rang desquels Eric Lombard et Amélie de Montchalin, des explications sur cette scandaleuse affaire.
Adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 20 février dans une proposition de loi du groupe « écologiste et social », la proposition de taxe sur le patrimoine des ultrariches, inspirée par l’économiste Gabriel Zucman1, a été comme prévu rejetée sans appel par les sénateurs ce jeudi 12 juin 2025.
Soutenu par toute la gauche, le texte visant à instaurer un impôt plancher de 2% sur le patrimoine immobilier, professionnel et financier des 1 800 Français détenant plus de 100 millions d’euros s’est heurté à l’hostilité résolue de la droite et des soutiens du gouvernement. Seuls 129 sénateurs – dont certains centristes – ont pris position en sa faveur, face à 188 voix contre. En commission, la proposition avait déjà été rejetée par les sénateurs, y compris dans une version où le taux aurait été limité à 1% du patrimoine.
Qu’est-ce que c’est ?
On parle donc ici vraiment de très peu de gens, qui pourraient être concernés par cet impôt « différentiel ». Comment fonctionnerait cette « Taxe Zucman » : on ferait la somme de tous les impôts que les ultra-riches paient – impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CSG, CRDS, impôt sur la fortune immobilière – et si le total est inférieur à 2% de leur patrimoine, cet impôt différentiel s’applique. Exemple : « Monsieur Pinault-Betttencourt »2 a un milliard d’euros de patrimoine, 2% de un milliard, cela fait 20 M€. Si le total de ses impôts actuels atteint 15 M€, il devrait payer 5 M€ de « Taxe Zucman » pour atteindre cet impôt plancher.
L’objectif est double : corriger une part de l’optimisation fiscale que pratiquent généralement les plus fortunés et rétablir la progressivité de l’impôt, car plus on monte dans l’échelle des fortunes, plus il est régressif. En effet, une étude publiée il y a deux ans a dressé ce constat : au-delà de 600 000 euros de revenus économiques par an, le pourcentage payé en impôts décline.
Plutôt que de prendre comme seul critère le revenu déclaré au fisc, ils ont calculé un revenu économique, qui comprend AUSSI les revenus associé au capital professionnel. Car dans le haut de l’échelle, c’est surtout via les bénéfices des sociétés qu’ils détiennent que les plus aisés s’assurent un revenu.
Leurs conclusions sont frappantes : jusqu’à 600 000 euros de revenus économiques (37 000 foyers), le pourcentage d’impôts et taxes est bien progressif et atteint 46%. Au-delà, la courbe s’inverse. Pour les 0,001% les plus riches (3 780 foyers dépassant 26 millions de revenus annuels), le taux tombe à 32%. Pour les milliardaires (75 foyers avec plus de 150 millions de revenus économiques), il n’est plus que de 26%.
Ce taux de 26% se situe bien en-dessous du taux moyen de prélèvements obligatoires en France (42%) du PIB, c’est-à-dire de la richesse produite. La proposition de loi du groupe « Écologiste et Social » n’hésite ainsi pas à comparer cette situation à celle de l’Ancien régime, telle que la décrivait Alexis de Tocqueville : « L’impôt avait pour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre ».
13 à 20 milliards d’euros de recettes, mais pas seulement…
Selon les calculs de Gabriel Zucman, cette taxe ou impôt différentiel pourrait rapporter quelques 20 milliards d’euros par an. La commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, l’avait plutôt estimé à 13 milliards d’euros… D’autres économistes, Jean Pisani-Ferry (ancien apôtre du programme économique de la première campagne présidentielle d’Emmanuel Macron) et Olivier Blanchard ont apporté leur soutien à Gabriel Zucman dans une tribune publiée dans Le Monde le 11 juin dernier3.
Mais le gouvernement Bayrou et le ministre de l’économie, Eric Lombard, y sont opposés avec des arguments proches de ceux que l’on a entendu le 12 juin 2025 au sénat.
2 % cela serait « confiscatoire » (!?), donc potentiellement anticonstitutionnel, estime le rapport de la commission des finances du sénat sur la proposition de loi (il reste pourtant 98% et il ne s’agit pas de revenus non renouvelables). Ensuite, les riches seraient tentés de s’exiler, d’autres obligés de vendre certaines de leurs actions pour s’acquitter de ce nouvel impôt. On connaît ses arguments.
Le troisième est d’ordre opérationnel : l’étude de l’institut des politiques publiques serait biaisé ; on n’a jamais trouvé mieux pour invalider une réforme fiscale que de mettre en cause la rationalité ou l’objectivité des recherches et études. Cet argument pointe pourtant un véritable problème : on ne connaît pas bien le patrimoine des plus fortunés et l’identification des personnes soumises à la « taxe Zucman » pourrait donc être effectivement complexe.
L’INSEE ne publie encore rien sur le patrimoine professionnel des personnes physiques et l’institut n’aurait de son propre aveu aucune donnée administrative mobilisable sur le patrimoine financier, alors même que ces deux patrimoines constituent l’essentiel de ce que détiennent les plus riches.
Refuser de voir
Aveugle sur l’ultra-richesse, la statistique publique le serait-elle moins si la puissance fiscale venait par le biais de ce nouvel impôt l’épauler ? C’est ce qui nous paraît un point important à défendre : en effet, l’un des intérêts de cette proposition de loi est de rappeler que le débat public fiscal est très peu éclairé, faute de données.
Il n’est en réalité pas de pires aveugles que ceux qui refusent de voir. En la matière, les débats sur la « taxe Zucman » à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi mettent en porte-à-faux une stratégie générale des gouvernements depuis près de 25 ans : le refus de l’impôt, le recul de l’impôt pour les plus riches avant tout, avec des résultats désastreux. Malgré les cadeaux fiscaux accumulés depuis des décennies, l’optimisation fiscale des grandes fortunes n’a jamais été aussi puissante et les déficits pour le financement de l’action publique s’accumulent.
Emmanuel Maurel le rappelait lors du débat sur la loi de règlement (concernant la loi de finances pur 2024) le 11 juin dernier : « Nous parlons d’un budget qui n’a jamais été adopté par personne et qui est par ailleurs le plus désastreux du 21e siècle au regard du décalage entre prévisions et réalisés des recettes. » Le gouvernement Bayrou s’apprête pourtant, avec Eric Lombard (qui se décrit lui-même comme issu de « la gauche qui n’aime pas l’impôt ») et Amélie de Montchalin, à relancer la « chasse à la dépense » (exigence de 40 milliards d’euros d’économies budgétaires), alors que le principal problème de la France est en réalité un manque croissant de recettes, les dépenses évoluant en France comme elles évoluent ailleurs en Europe.
Il faut donc persévérer. Bien que la Chambre Haute ait acquis une position clef dans les équilibres institutionnels depuis les embardées politiques du macronisme, le Sénat n’a pas les moyens de mettre un terme au débat fiscal : ce qui a été voté à l’Assemblée peut l’être à nouveau et la raison pourrait finir par l’emporter face aux besoins budgétaires du pays.
Frédéric Faravel
Gabriel Zucman est un économiste français. Ancien enseignant en économie à la London School of Economics et à l’université de Californie à Berkeley, il est professeur des universités à l’École normale supérieure depuis 2023. Il est aussi directeur de l’Observatoire Européen des taxes. Il a défendu l’idée d’un impôt mondial sur les milliardaires au dernier G20. ↩︎
Pour la deuxième fois en quelques mois, les locaux de General Electric (GE) à Belfort et dans l’usine voisine de Bourgogne ont été à nouveau perquisitionné, ce mardi 29 août, à la demande du Parquet national financier (PNF) concernant des « soupçons » de fraude fiscale à l’encontre de la multinationale américaine.
Après plusieurs enquêtes de la presse, plusieurs droits d’alertes économiques et de nombreuses expertises depuis 2018 sans effet sur la politique fiscale du groupe GE, le CSE et les organisations syndicales CFE-CGC et SUD avaient porté plainte contre X auprès du PNF, pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel aggravé, le 31 mai 2022. Ils ont largement nourri le PNF en documents et éléments d’appréciation et ce dernier a réagi rapidement. Cela démontre s’il en était encore besoin qu’il est indispensable que la loi obligent à informer en détail les représentants syndicaux dans les entreprises sur la réalité fiscale – en particulier prix de transfert – non seulement pour défendre les intérêts des salariés mais aussi, on le voit ici, pour défendre l’intérêt national.
Il faut ici décrypter le montage élaboré par GE au regard des éléments qui nous sont connus. Fin 2015, GE a en effet transféré les responsabilités commerciales vers General Electric Switzerland GmbH (GES) domiciliée en Suisse. L’usine de Belfort, qui aurait dû être le siège mondial des activités de turbines, n’est plus un « fabricant » mais une « unité de fabrication » aux ordres de GES, qui l’a maintenue dans une situation de déficit artificiel. Ce déficit artificiel a servi de prétexte à GES pour imposer la modération salariale, la baisse des investissements en R&D et production, les délocalisations d’activités (Inde, Hongrie, USA…), ainsi qu’un PSE de 792 emplois en 2019, rendant le site incapable de faire face au rebond d’activité qui suivit et qui avait annoncé par les représentants syndicaux.
Ce montage fait suite à la conclusion d’un accord fiscal entre GE et le canton d’Argovie en Suisse, qui aura fait économiser 3 milliards de dollars de charges fiscales à GE sur 5 ans et de rendre profitable pour GE le mauvais accord autour de la reprise partielle d’ALSTOM. Les pouvoirs publics le savaient : représentants des salariés et élus n’ont cesser de dénoncer ces méthodes.
GE a développé une stratégie de captation des profits de la vente de ses produits made in France. Par intégration fiscale sur le sol français, le déficit artificiel du site belfortain a aussi permis de compenser les bénéfices de l’entité Healthcare à Buc en région parisienne : GE n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en France depuis plus de 10 ans, accumulant plus de 2 milliards d’euros de déficit fiscal reportable.
Ces pratiques répandues de nombreuses multinationales grèvent lourdement le budget de l’État et des collectivités territoriales, menaçant nos services publics et notre modèle social. De 2006 à 2019, les recettes liées à l’impôt sur les sociétés ont baissé de 40%.
La manœuvre fiscale de GE s’inscrit donc dans une stratégie de long terme qui l’a vu trahir ses engagements à l’égard de la puissance publique française et des salariés, avec pour le moins une grave forme de naïveté, voire de complaisance, de la part des dirigeants français. Il reviendra au PNF d’en faire la démonstration et d’en tirer les conclusions.
La Gauche Républicaine et Socialiste espère que la procédure ne dure pas trop comme cela a été trop souvent le cas dans le passé. Elle affirme surtout la nécessité, dans le cadre de l’examen du projet de loi « partage de la valeur » (transposition de l’Accord National Interprofessionnel de février 2023, en pleine navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat), de permettre de recalculer, en cas de fraude fiscale, la part de la richesse produite par l’entreprise qui doit revenir aux salariés et d’inscrire une obligation transmettre annuellement à leurs représentants syndicaux les prix de transfert.
La nouvelle est un choc et pourtant on y est habitué. Les Pandora Papers ne sont qu’un scandale de plus dans la longue liste qui vient scander, comme une sarabande, le cours de nos vies : China Leaks (2014), Panama Papers (2016), Paradise Papers (2017), OpenLux (2021). Cette antienne est lassante, mais finalement « rien de nouveau sous le soleil capitaliste ». Ce qui est véritablement étonnant dans cette affaire, c’est qu’on s’en étonne encore. Pourquoi s’étonner d’un phénomène inscrit dans l’essence même du capitalisme financier transnational ? Accumuler de manière indue puis devoir cacher et dissimuler.
Les Pandora Papers agissent comme un choc et un révélateur. Un choc car c’est le plus gros scandale déterré depuis les Panama Papers : 12 millions de documents confidentiels, provenant de 14 cabinets spécialisés dans la création de comptes offshores dans les paradis fiscaux, épluchés par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) pendant près d’un an, dont la fraude est estimée à 11 300 milliards de dollars. Un révélateur car comme dans un dénouement théâtral, les masques tombent et dans la lumière crue des listes de chiffres, nous discernons les parjures et les hypocrites : Tony Blair, ancien premier ministre britannique, champion de la lutte contre la fraude fiscale depuis 1994 ; Andrej Babis, premier ministre tchèque, champion de la « révolution anticorruption » depuis 2011 ; John Dalli, ancien commissaire européen maltais. C’est plus de 330 personnalités politiques, médiatiques et sportives qui sont inquiétées.
Mais passés le choc et la révélation, reste l’étape de la fermeté et de la sanction. Les Tartuffe sont éventés. Que font les dirigeants pendant ce temps ? L’Union européenne qui avait promis de lutter pied à pied contre l’évasion fiscale ne fait rien, ou plutôt elle préconise l’austérité budgétaire alors que les coffres des nantis débordent. Elle semble impuissante face à ce phénomène, résignée dans son fatalisme, et comme Jacques répète que « tout est écrit là-haut ». Là-haut ? Dans les livres sacrés du capitalisme ? Plutôt là-bas, dans ces îles et ces îlots aux noms enchanteurs pour l’oreille de Midas : Bermudes, Îles Vierges, Seychelles.
Les solutions existent !
Mais il n’y a pas de fatalité, les solutions sont là. Il existe une myriade de rapports parlementaires aussi bien au niveau français qu’au niveau européen, qui proposent des solutions techniques et politiques. En dehors de ces instances, de nombreuses organisations non gouvernementales dont OXFAM, spécialisée sur les questions d’inégalités et de fraudes fiscales, proposent elles aussi depuis de nombreuses années des solutions pour venir à bout de ce fléau. En 2019, à la suite des révélations sur un énième scandale financier, le « Mauritius Leaks », l’organisation publiait son plan pour « mettre fin à l’ère des paradis fiscaux et au nivellement par le bas en matière d’impôts sur les sociétés », organisé autour de cinq principaux points :
Établir une liste noire mondiale des paradis fiscaux, propre à chaque pays, qui devra se suivre de la mise en place de sanctions envers ces pays. Au niveau européen, une telle liste existe, et a d’ailleurs été mise à jour en 2021 . Or, aucun des plus gros paradis fiscaux, dont des pays européens comme le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Irlande, la Suisse, ni même les Bermudes et les îles Caïmans, ne font partis de cette liste noire.
Lancer une réforme internationale pour taxer réellement les grandes fortunes
Mettre en place au niveau international un taux d’imposition mondial sur les sociétés : un impôt qui doit être appliqué pays par pays sans exception, avec un niveau qui ne doit pas être trop faible.
Mettre fin à l’opacité fiscale des entreprises, des personnes physiques, des sociétés offshores et des multinationales. Pour cela, l’idée est de mettre en place un registre public centralisé et en open data sur les véritables propriétaires des comptes bancaires, des trusts, des sociétés-écrans et des actifs.
Améliorer l’échange de renseignements en matière fiscale pour permettre aux autorités fiscales d’accéder aux informations dont elles ont besoin pour traquer les flux d’argent offshore.
À l’heure où les gouvernements européens martèlent les populations à coup de discours et de réformes d’austérité, car les poches de l’État seraient « vides », il devient urgent d’aller chercher l’argent là où il y en a : dans celles des grandes entreprises, des grandes puissances et des magnats de l’économie, qui se refusent de participer à l’effort collectif. Les solutions existent, et elles sont faciles à mettre en place, à condition que les politiques prennent leurs responsabilités et mettent fin à cette mascarade qui n’a que trop duré.
Emmanuel Maurel, animateur national de la GRS et député européen
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