Impôt international sur les sociétés : la longue marche n’est pas finie

Les États du G7 ont adopté ce week-end le principe qui consiste à taxer au moins à 15% les bénéfices des grands groupes quel que soit le territoire où ils exercent leur activité. C’est une avancée importante et il n’est pas question de faire la fine bouche ; le dispositif proposé par le G7 pourrait – s’il était mis en application – être un outil de plus pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscal. Mais il convient cependant de ne pas se laisser prendre par les communiqués triomphant des différents gouvernements dont le nôtre.

50 % en moyenne dans le monde en 1981

Aujourd’hui une entreprise multinationale peut quasiment choisir où elle va payer ses impôts sur les bénéfices réalisés. En vertu du principe de la souveraineté fiscale, chaque État fixe librement son taux d’imposition sur les profits. En France il est de 28%, mais en Irlande, il n’est que de 12,5%. Une entreprise qui exerce sur plusieurs pays européens, dont la France, a tout intérêt à faire « remonter » ses bénéfices vers l’Irlande et payer ainsi 12,5% plutôt que 28% en France, ou 24% en Italie. C’est d’ailleurs le choix opéré par Google ou Apple pour leurs activités sur le Vieux Continent.

Le nouveau mécanisme d’impôt minimum mondial en discussion prévoit un taux défini à l’avance et applicable à une entreprise quel que soit le pays où elle exerce ses activités. Chaque pays garderait son droit souverain à fixer le taux de prélèvement qu’il souhaite, mais, lorsque celui-ci serait inférieur au taux d’impôt minimum mondial, la différence devrait être payée par l’entreprise au pays où se situe son siège social.

Poussé par l’administration Biden, le projet d’impôt minimum mondial sur les sociétés est en fait le résultat d’une réflexion qui mûrit depuis plusieurs années au sein de l’OCDE et de ses 38 États représentant 75% des échanges commerciaux mondiaux. C’est un Français, Pascal Saint-Amans, ancien fonctionnaire du service de la législation fiscale à Bercy, qui y pilotait ce dossier.

Cependant l’Irlande et la Hongrie, notamment, qui pratiquent de manière “industrielle” le dumping fiscal, ont annoncé vouloir maintenir des taux d’impôt bas sur les bénéfices des entreprises. Ces États vont donc déployer une intense activité pour retarder la signature d’un accord performatif. En effet, dès lors qu’une entreprise sera contrainte de payer un taux minimum sur ses bénéfices partout où elle possède des activités, le recours à un paradis fiscal deviendra beaucoup moins intéressant.

Ces débats interviennent par ailleurs après une phase massive de réduction des taux d’imposition sous l’effet de la concurrence fiscale devenue la norme des années 1990 et 2000 – le taux d’imposition des sociétés était de 50 % en moyenne dans le monde en 1981. L’impôt fédéral américain sur le revenu des sociétés est l’impôt le plus important, en termes de taux d’imposition, du nombre des entités concernées et de la complexité de ses règles. À la suite de la réforme fiscale adoptée à la fin de l’année 2017 (Tax Cuts and Jobs Act of 2017), le montant de l’impôt sur les sociétés est passé de 35 à 21%. 21% était le taux initial évoqué par l’administration Biden dans les discussions qui précédaient la réunion du G7. Il est possible que la stabilisation des négociations autour de 15% résulte du manque de soutien international que Joe Biden et ses services ont essuyé. Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont beau jeu dans leur communication de mettre en scène un positionnement exigeant, alors qu’ils ont été en retard sur le sujet depuis le début du quinquennat. La communication gouvernementale française a insisté sur la revendication d’inscrire dans le communiqué final “au moins 15%” plutôt que “15%” sec ; l’exécutif préfère donc ne pas insister sur les 21%. Au demeurant, le taux français est déjà passé de 31 à 28% ; il passera l’année prochaine à 25%… et on ne parle ici que de l’impôt brut sur les sociétés : si l’on parle du net, la France est déjà au 15%. Il semble donc que ce taux soit un objectif pour le Macronisme triomphant et non un plancher.

Attention aux questions non évoquées

Les ministres des Finances du G7 ne doivent pas uniquement trouver un début d’accord sur un taux minimum d’imposition. Ils doivent aussi définir quelles seront les entreprises concernées par ce système  : uniquement les géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, sans oublier les BATX chinois) ou toutes les entreprises à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires et de rentabilité ? Les États-Unis peuvent avoir intérêt à ce que le périmètre soit le plus large possible puisque les géants du numérique sont essentiellement des firmes américaines.

Les grands groupes vont sans doute essayer d’obtenir que le périmètre des sociétés concernées par ce nouvel impôt soit le plus restreint possible. Entre les intérêts américains et ceux des grandes entreprises, qui sont apparemment divergents, arrivera-t-on à un compromis équilibré ? Peut-être que oui, peut-être que non…

Pourquoi cette réponse de Normand ? Parce qu’un sujet pourtant déterminant n’est jamais évoqué devant l’opinion publique (internationale ici) : celui de l’assiette. En effet, on pourra toujours se battre comme des chiffonniers et amuser la galerie autour des taux d’imposition, si l’assiette de la taxation est restreinte la portée réelle du dispositif n’aura pas in fine l’effet attendu. On nous a déjà fait le coup en France : à défaut de se souvenir du “vase de Soissons”, il conviendrait de se rappeler le sketch autour de la taxe GAFAM. Après des années à snober sous tous les gouvernements de François Hollande, les propositions solides et étayées (portées notamment par Marie-Noëlle Lienemann, qui avait réussi à faire voter un dispositif ambitieux par le Sénat), Emmanuel Macron et Bruno Le Maire avaient fini en 2019 par céder à la pression devant les insupportables provocations fiscales des GAFAM et BATX et la colère de l’opinion publique. Mais ils avaient fait adopter un dispositif très limité et très éloigné des besoins et même abandonnée en 2019 sous la pression américaine. Or cette valse politico-fiscale masquait l’essentiel : pour être réellement efficace et éviter que le coût de la taxe soit transféré sur ses utilisateurs, la France aurait dû élargir le périmètre de la taxe GAFAM aux activités en ligne comme la vente, ou le streaming, sans lesquels son rendements est anémié. Apple et Microsoft vendent hardware, sofware et services ; Google et Facebook vendent quasi exclusivement du service. La question de l’assiette pour la taxe sur les Géants du numérique ou pour l’impôt minimal sur les sociétés n’est donc pas neutre : elle détermine tout à la fois le périmètre des entreprises concernées et le rendement de ces taxes.

Évidemment, ces démarches ne résolvent pas le problème de fond. Ce sont des solutions temporaires en attendant trouver une solution de long terme pour adapter notre système fiscal à l’économie du XXIème siècle. C’est bien sûr tout le système fiscal mondial qu’il faudra réformer en profondeur. Mais avant même le « grand soir » international, on ne sait pas encore comment cet accord va être mis en application dans l’Union européenne.