Soins dentaires: le désengagement de la sécurité sociale s’inscrit dans une stratégie de coupes franches

Les cotisations et contributions au budget de la Sécurité sociale proviennent essentiellement du travail effectué par les Français : quelques 15,9 % de leur salaire brut est versé chaque mois, les entreprises reversent environ 29 % des salaires perçus par leurs salariés et ces sommes sont collectées par l’Urssaf. 9% représentent les contributions collectées par l’État sous forme de taxes comme pour l’alcool et le tabac.

Tout cela représente le pot commun qui finance notre régime de sécurité sociale et que tous : jeunes, vieillards, malades pauvres et plus riches puissent en bénéficier et être soignés.

La botte secrète du gouvernement : prendre dans la tirelire commune des cotisants et rogner sur leur santé !

À partir du 1er octobre 2023, le taux de remboursement des soins dentaires par l’Assurance maladie passera de 70 à 60 %.

Le ministère a confirmé dans un communiqué la prochaine “prise en charge plus large des soins bucco-dentaires par les complémentaires”, à hauteur d’un demi-milliard d’euros !

Le gouvernement a beau communiquer en disant que cela ne baissera pas la rémunération des dentistes ni le coût pour les patients, les responsables des complémentaires santé (mutuelles ou assurances privées) protestent et contestent, confirmant qu’il y aura bel et bien des « conséquences sur les cotisations », donc sur les patients, vous et nous. Cela devrait entraîner une augmentation des tarifs des complémentaires dès l’année prochaine !

Ce que la Sécurité sociale ne remboursera plus,les complémentaires devront le prendre en charge et augmenteront en proportion le coût facturé à ceux de leurs clients qui pourront encore se payer les forfaits le permettant.

“Cette décision aura mécaniquement des conséquences sur les cotisations”, a indiqué Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Tout en déplorant elle aussi une “mesure comptable” et “sans aucune valeur ajoutée sur le niveau de soins et de remboursement global des assurés”.

Le gouvernement impose aux Français de payer, en plus de ce qui est déjà prélevé sur le résultat du travail qu’ils ont fourni, une augmentation des cotisations de leurs mutuelles complémentaires, pour ceux qui en ont encore une alors que l’inflation a considérablement augmenté les prix de l’alimentation, de l’immobilier et des produits de première nécessité.

Une casse progressive de notre de système de santé et de sécurité sociale

L’hôpital public se dégrade complètement et ce n’est pas parce qu’il y a moins de lits financés qu’il y a moins de malades et plus de praticiens ! On y optimise tout, même les spécialités et les corps de nos soignants qui doivent être polyvalents, corvéables à merci tout en gardant la même qualité de soin et d’accompagnement : c’est impossible.

Ainsi, la Caisse nationale d’Assurance Maladie a engagé une salve de contrôle contre 6 000 médecins généralistes, les accusant à bas bruit de prescrire trop d’arrêt maladie. En réalité, il ne s’agit pas de mettre fin à des abus avérés, mais de stopper que le gouvernement et elle estiment être une dérive financière… Cette démarche est inique : l’augmentation des arrêts maladie et de leurs coûts sont pourtant logiques quand le gouvernement communique en parallèle sur l’augmentation du nombre d’emplois et de certains salaires. S’il y a plus d’emplois un peu mieux payés, il y a plus de gens susceptibles d’être en arrêt maladie avec des coûts plus chers.

Que dire enfin de la sortie consternante de François Bayrou qui voit dans le haut niveau de remboursement des médicaments un biais de déresponsabilisation des malades et un encouragement à la consommation médicale !?!

Si l’on revient sur les soins dentaires, le gouvernement communique en se justifiant sur sa volonté de mettre l’accent sur davantage de prévention, en visant une génération « zéro carie » et en réduisant le nombre de porteurs de prothèses dentaires !

Les moyens de ses ambitions : la prévention ne signifie pas l’exclusion ou l’éradication.

Ce n’est pas parce qu’il y a plus de gens radiés des chiffres du chômage qu’il y a plus de travailleurs ! Ce n’est pas parce qu’il y a moins de lits financés qu’il y a moins de malades ! Ce n’est pas parce qu’il y a moins de moyens pour soigner et suivre les soins dentaires qu’il y a moins d’appareillages à l’arrivée : par contre encore plus de « sans dent » certainement !

Quand ils n’ont plus de dent on ne peut plus leur en prendre, mais quand ils ne peuvent déjà pas se payer de mutuelle, les Français ne pourront pas plus se payer la pose d’un appareil, c’est certain !

À ce rythme là, avec de la moraline et aucune éthique

À quand une diminution de 10% des remboursements de soins pour les diabétiques de type 2 et des soins pour les artères encrassées et/ou les problèmes cardiaques avec pour objectif la prévention des mauvaises habitudes alimentaires ?

Les pauvres sont aussi le plus souvent les plus exposés à la publicité de notre société de consommation achetant de la malbouffe à bas prix en hard discount, se nourrissant souvent de pâtes et de boissons gazeuses faute de mieux et d’industriels peu scrupuleux ne pourront que se culpabiliser de se faire plaisir avec des addictions encore accessibles !

Cet argument de faire de la prévention en diminuant les remboursements de soins est en réalité discriminatoire, en tous les cas, il illustre parfaitement le principe de violence symbolique conceptualisé par Pierre Bourdieux.

Réfléchir autrement, porter un autre regard que piller et détruire un système qui fonctionnait jusque là, et garantissait à tous un minimum de soins, ça n’est pas au programme … Mieux contrôler et juguler les fraudes de certains professionnels indélicats, les prestations dentaires abusives qui ont récemment défrayé la chronique du fait de pratiques douteuses dénoncées par la profession, au sein de certains centres de soins, ça n’est pas au programme.

Aller chercher l’argent là où il est vraiment, et plus équitablement, procéderait d’une démarche plus juste, pour pouvoir envisager une meilleure prévention que ce soit en termes de soins et d’éducation au sein de nos services publics. Là oui, l’État, la Sécurité Sociale, nous tous en définitive, en sortirions renforcés, nos dents, notre santé physique et psychique aussi !

Pour finir, les déserts médicaux ne concernent pas uniquement les médecins généralistes, les dentistes aussi. Ce n’est pas ce genre de réforme qui va inciter les ruraux à aller plus régulièrement vers les soins et le contrôle dentaire qui font partie eux aussi de la prévention !

Alors que leurs études sont elles aussi financées par l’argent public, ne serait-il pas légitime de fonctionner avec un système de mutations comme pour les enseignants ; la proposition de loi pour réguler timidement l’installation des médecins et des chirurgiens dentistes vient d’être rejetée.

Cette situation d’augmentation des coûts pour les citoyens n’est pas un encouragement à l’installation des praticiens à la campagne non plus. La désertification médicale progresse, les inégalités d’accès aux soins continuent de se creuser aussi.

Après la réforme des retraites imposée, la destruction de notre régime de sécurité sociale, plus insidieuse se poursuit.

Karine Mazot

PLFSS 2023 : la Sécurité Sociale en mode « migration des Lemmings »

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 arrive au Sénat après que le Gouvernement a actionné à deux reprises l’article 49.3 de la constitution pour le faire adopter sans vote. Ce processustémoigne de la fragilité de sa majorité relative du gouvernement à l’Assemblée nationale – pris entre les oppositions, qui avaient réussi à faire adopter des amendements comme celui du groupe communiste qui transférait la dette Covid de la Sécurité sociale à l’État, et un groupe LR qui ne peut ou ne veut assumer totalement qu’il est la roue de secours du macronisme, l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur les différents textes budgétaires était inscrit dans la logique même du débat parlementaire tel qu’il l’avait engagé depuis l’ouverture de la session parlementaire.

Le début de son examen en séance au Sénat dès le 7 novembre 2022 permettra de mesurer jusqu’où peut aller le mode polyphonique entre l’exécutif, ses soutiens directs à l’Assemblée nationale et ce qu’il reste de la droite parlementaire, en position de force au sein de la Haute Assemblée. Comme chaque année, le passage au Sénat pourrait bien aggraver le caractère antisocial du PLFSS, mais il faudra regarder précisément si le gouvernement acceptera un compromis plus important que les années précédentes.

Au-delà des questions de financement, c’est évidemment la situation du système de santé et la perspective d’une réforme des retraites qui fait du PLFSS 2023 un enjeu particulièrement fort ; nous donnerons cependant en fin d’article des éléments d’analyse sur les différentes branches.

Le budget de la sécurité sociale plus malthusien que jamais

Le budget prévoit 595 milliards d’euros de recettes (presque le double du projet de loi de finances pour 2023) et 601,9 Mds €. Ce déficit de 6,8 Mds € en 2023 (1,1 % contre 39,1 % pour le PLF) est dû à une augmentation de la masse salariale (+5 % en 2023) sur fond de créations d’emplois et de hausses des salaires, ce qui confirme en passant que l’équilibre des comptes sociaux sera d’abord atteint grâce à l’augmentation des recettes consécutive à une politique volontariste de l’emploi et de répartition des richesses – ce que nous proposons – plutôt que par la logique décliniste de la droite et des néolibéraux qui tend à privilégier la contraction des dépenses. C’est le premier enseignement de ce premier PLFSS du second quinquennat Macron : l’amélioration de la situation des comptes de la Sécurité sociale ne remet pas en cause la logique idéologique de réduction des déficits publics, alors même que nous nous trouvons dans un contexte d’inflation et de récession économique au niveau mondial.

Ainsi contre toute rationalité économique, le gouvernement prévoit de réaliser 1,7 Md € d’économies en 2023 (mise à contribution de la biologie médicale qui a profité des dépistages COVID -400 M€, déremboursement des arrêts maladies prescrits en téléconsultation, baisse des remboursement des médicaments -100 M€) auquel il faut ajouter une sous-revalorisation des dépenses d’assurance-maladie – hors dépenses liées au Covid – de 3,7 % par rapport à l’inflation (4,7%) et de l’évolution naturelle des dépenses de santé (4% en moyenne) ; à titre de comparaison, même pour le budget 2022 de la sécurité sociale, le gouvernement Castex avait produit un effort plus important avec une hausse de l’ONDAM de 3,8 % (hors COVID). Comment croire enfin que le financement annoncé des tests et vaccins COVID sera limité à 1 Md € quand les mesures d’urgence sanitaires avaient coûté quelques 11 Mds en 2022 ?

Dans son rapport sur le financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes appelle à clarifier et à stabiliser les règles de financement de la Sécurité sociale.

Depuis une trentaine d’années, l’impôt a pris une place croissante (38 % en 2021, dont 20 % pour la CSG et 8 % pour la TVA) dans le financement de la sécurité sociale afin de faire face à des besoins financiers croissants et de réduire le poids des cotisations sociales au prétexte d’alléger le coût du travail peu qualifié, d’améliorer la compétitivité et d’augmenter les salaires nets ; les cotisations ne représentaient plus que 50 % des recettes en 2019 contre 90 à la fin des années 1980. Les autres recettes (12 %) comprennent la contribution d’équilibre de l’État au régime des pensions des fonctionnaires, des transferts financiers et divers autres produits. Le gouvernement prévoit également de transférer 17,7 Mds € à la Cades, soit autant de recettes en moins pour financer les hôpitaux, la retraite à 60 ans, etc.

C’est donc une pénurie des recettes qui a été sciemment organisée par les gouvernements successifs ; les différents dispositifs d’exonérations, d’exemption et d’allègement de cotisations sociales représentent une perte de 75 Mds € de recettes pour la Sécurité sociale – 30 Mds € ne sont pas compensés par l’État à la Sécurité sociale, pour des politiques qui ont démontré leur inefficacité en matière de création d’emploi.

Au chapitre des équilibres financiers, le gouvernement a cherché à renforcer le soutien des députés LR à son projet en mettant avant la « lutte contre la fraude sociale ». Il prétend ainsi augmenter de 10% les fraudes à la Sécurité sociale détectées, en accordant des pouvoirs de police judiciaire à certains « agents de contrôle » et en autorisant le partage d’information avec les tribunaux de commerce ; sauf que ce PLFSS ne prévoit pas de renforcer les moyens humains et financiers des contrôleurs de la Sécurité sociale. Pourtant la fraude des entreprises aux cotisations patronales est estimée à 20 Mds € par la Cour des comptes en 2012 et la fraude des professionnels de santé estimée à 500 M€ par an.

Ils n’ont rien retenu de la crise sanitaire

La branche Assurance Maladie connaît une réduction de son déficit à 6,7 Mds € en 2023. L’objectif national des dépenses de santé (ONDAM) augmentera de 3,7 %, si l’on exclut les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Il s’agit, selon l’exécutif, d’une « forte progression » qui correspond à 8,6 Mds € supplémentaires de dépenses courantes par rapport à 2022.

La croissance de 4,1 % de l’enveloppe de l’hôpital (soit 4 Mds €) est censée financer la poursuite des revalorisations issues du « Ségur » et des assises de la santé mentale, la hausse du point d’indice dans la fonction publique dans les hôpitaux privés non lucratifs.

L’ONDAM est donc fixé à 238,3 milliards d’euros en 2023, mais à nouveau cette hausse de 3,7 % de l’Ondam en 2023 est inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la Sécurité sociale, inférieure à la hausse de l’inflation (4,7% en 2023, selon les prévisions de la Banque de France au 15 septembre dernier) ; ainsi si on tenait compte de l’inflation, la progression devrait être de 10,9 Mds € contre les 8,6 Mds d’euros prévus. C’est plus de 2 Mds d’économie supplémentaires sur le dos de la santé qui s’ajoutent à celles de deux décennies d’austérité (hors dépenses exceptionnelles de la crise sanitaire, qui a causé des dégâts profonds qu’une politique rationnelle aurait dû réparer).

Le retour masqué de la réforme des retraites

Les dépenses de la branche vieillesse pour 2023 sont de 273,3 Mds € en hausse de +4,5% par rapport à 2022. C’est la résultante pure et simple de notre démographie.

Dans un premier temps annoncé par voie d’amendement dans le PLFSS 2023, la réforme des retraites devrait finalement faire l’objet d’un texte spécifique à la rentrée 2023. La précipitation et la détermination affichée de l’exécutif sont pourtant à contre-courant des perspectives du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) ; en effet, les dépenses de retraites du pays devraient rester stables dans le temps à 13,9% du PIB. Or, si les régimes de pension deviennent légèrement déficitaires de 2022 à 2032 (-0,5% à 0,8% du PIB) et à un niveau parfaitement supportable, c’est essentiellement parce que l’État prévoit d’économiser sur la masse salariale publique, notamment en réduisant les traitements indiciaires de ses fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui cotisent à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Nous faisons donc face à un pur entêtement idéologique : les néolibéraux français sont obsédés (à l’instar de leurs homologues européens) d’une part par la nécessité de réduire les dépenses publiques et d’autre part d’ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises financières. Cela fait sens avec le refus tout aussi obsessionnel de retrouver un niveau de recettes fiscales et sociales décent : les baisses de cotisations sociales n’ont pas vocation à améliorer la compétitivité mais à compléter l’action menée depuis Nicolas Sarkozy pour réduire massivement la fiscalité des entreprises – surtout celle des plus grandes et nourrir ainsi les bénéfices et les dividendes au-delà de leurs performances réelles et sans lien avec des investissements concrets pour leur développement. Alors, pensez-vous qu’on puisse envisager dans ce contexte avec un tel gouvernement et un tel recrutement politique une taxation rationnelle des super-profits ?

Cet entêtement idéologique se nourrit d’arguments démographiques absurdes – la hausse de l’espérance de vie qui justifierait la réduction des droits à la retraite alors qu’ils l’ont permise – et moraux – le « sens de l’effort » et la « valeur travail » (sans jamais vouloir reconnaître la valeur du travail) – qui ont plus de rapport avec le puritanisme anglo-américain qu’avec la réalité économique franco-européenne. Cette justification idéologique des reculs sociaux est d’autant plus absurde que le rapport du COR préconise de relever de 1,4% point le taux de prélèvement des retraites en 2032 pour atteindre l’équilibre du système de retraite.

Le PLFSS arrivant au Sénat, on peut supposer que, comme chaque année, le groupe LR (qui dispose de la majorité absolue) déposera un amendement prévoyant le report de l’âge légal de départ à la retraite (63 ans en 2018, 64 ans en 2019, à nouveau 63 ans en 2020, puis 64 ans en 2021). Novembre 2022 sera donc un moment politique particulièrement révélateur : Quel sera le niveau de l’amendement LR ? Quelle sera l’attitude de l’exécutif à son égard ? Le renvoi d’une réforme des retraites désormais annoncée comme essentiellement paramétrique (le recul de l’âge de départ, avec un compromis possible sur l’augmentation de la durée de cotisation) au 1er trimestre 2023 après concertation pourrait ainsi faire long feu. L’hypothèse d’une réforme des retraites « par surprise » en devançant le congrès de LR (et quel dirigeant de LR issu de ce congrès irait après coup remettre en cause un tel « acquis » ?) n’est pas totalement à exclure.

La véritable pomme de discorde entre Sénateurs et gouvernement se situe ailleurs : dans le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf (87 Mds €) prévu à l’article 6 du PLFSS. En juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement pour laisser le temps à la sécurisation des systèmes d’information ; ce dispositif, au-delà des débats de fond, pose de réelles difficultés techniques et pourrait impliquer une perte de contrôle sur leurs droits individuels pour les assurés sociaux. Par ailleurs, l’ensemble des organisations syndicales et patronales y sont opposées. En commission, les députés avaient ainsi refusé le transfert de cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf au 1er janvier 2023 (c’est peut-être la justification essentielle du recours au 49-3).

Familles, je vous aime ?

Les dépenses de la branche famille pour 2023 sont fixées à 14,8 Mds € en hausse de +4,2 %.

Dans le but de mieux concilier vie professionnelle et familiale, il est prévu une série de mesures destinées à réduire le coût de la garde d’enfants et à mieux tenir compte de la diversité des situations familiales. Le texte ouvre la possibilité de répartir entre les parents séparés l’aide allouée au titre du financement de la garde d’enfants : les parents n’auront plus à se débrouiller entre eux pour partager l’aide qui leur est versée.

Notre pays manquant cruellement de places en crèche, 60 % des enfants sont gardés chez une assistante maternelle, solution plus coûteuse mais contrainte. Or plutôt que d’accélérer les investissements, revaloriser les métiers (on a vu que le ministre de la solidarité considérait que les Ass’mat’ étaient déjà trop rémunérées) et créer un véritable service public de la petite enfance, le gouvernement préfère consacrer 300 M € à la prise en charge pour les familles des frais de garde à domicile. On ne peut pas totalement dénoncer ce soutien aux familles, mais il s’agit dans les faits d’une forme de renoncement concernant les engagements à ouvrir des places de crèches. On notera également l’alerte de l’Union des familles Laïques : cette stratégie dans le contexte actuel d’explosion des prix de l’énergie pourrait avoir pour effet d’inciter les collectivités à renoncer à l’ouverture de crèches pour privilégier une prise en charge à domicile, privilégier les solutions individuelles au cadre collectif.

Enfin, l’aide financière à la garde d’enfants normalement conçue pour les enfants de moins de 6 ans pourra ainsi être perçue par les pères ou mères célibataires jusqu’aux 12 ans de leur enfant.

Par contre, une dernière mesure qui risque de passer inaperçu pourrait bien fragiliser les comptes de la branche famille. Le transfert à la branche famille des indemnités journalières des congés de maternité post-naissance, jusqu’ici prises en charge par l’assurance maladie, vise uniquement à rééquilibrer les comptes entre les différentes branches de la Sécurité sociale. Depuis la disparition de l’universalité des prestations sociales sous le quinquennat Hollande, les excédents de la branche famille « compensent » les déficits de la branche maladie induits entretenus par les exonérations de cotisations sociales des entreprises. La prise en charge par la branche famille des indemnités journalières pour un montant de 2 Mds € indique que le rétablissement des soins serait déconnecté de la branche maladie.

Remplir la coquille vide de la branche autonomie

Créée à la sauvette en juillet 2020, sans nouveau financement et sans réellement arrivé à distinguer ce qui aurait dû relever de la branche maladie ou de la branche vieillesse, la branche perte d’autonomie atteint 37,3 Mds € en 2023 soit +5,4%, du côté des établissements et services de personnes âgées, le budget de la Sécurité sociale progresse de 5,1 % et de 5,2 % pour les établissements des personnes handicapées. La réalité c’est qu’il manque toujours d’une politique publique cohérente pour avancer sur un enjeu important qui mobilise plus de 66 Mds € répartis aujourd’hui entre État, Sécurité sociale et Départements. Pariant sur le traumatisme causé par la crise sanitaire, le gouvernement d’alors s’était en réalité exonéré facilement de la nécessité de présenter un véritable plan d’actions.

Afin de renforcer les effectifs des Ehpad, première étape d’un plan qui vise à 50 000 recrutements supplémentaires d’ici 2027, le PLFSS financerait 3 000 postes d’infirmiers et aides-soignants, à hauteur de 170 M€ pour 2023 (+ 4 000 places additionnelles pour les aides à domicile). Cet effort représente à peine 10 % de ce qui serait nécessaire en réalité pour atteindre à moyen terme un encadrement d’un personnel par résident. Il y a 7 000 EHPAD en France : ce qui nous est présenté correspond à un demi post par établissement.

Le PLFSS enterre provisoirement les « deux heures supplémentaires de vie sociale » pour des personnes âgées, évoquées pendant la campagne présidentielle en direction de quelque 780 000 personnes. Ayant découvert qu’il fallait discuter des modalités avec le département, le gouvernement ne le fera en réalité pas entrer en vigueur avant 2024.

Les Fossoyeurs, enquête publiée en janvier 2022, avait mis à jour un mode de gestion du groupe privé ORPEA conduisant en soi au mauvais traitement de personnes âgées tout en captant de l’argent public à son profit, au détriment de ses pensionnaires. Le scandale qui couvait depuis de nombreuses années a été tel que les premières mesures apparaissent dès le PLFSS 2023 avec le renforcement des pouvoirs d’inspection de l’IGAS et des obligations de transparence du modèle économique des opérateurs d’EHPAD en exigeant la communication d’un certain nombre de données liées à leur mode de fonctionnement. On est loin d’une fin du système des EHPAD à buts lucratifs et d’un véritable service public, mais ces premières mesures représentent un progrès.

Les salariés de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ont enfin été entendus sur plusieurs de leurs revendications. Pour le secteur associatif, des augmentations pour les salariés des établissements seront financés, afin de tenir compte de l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique (de 3,5 %, sous l’inflation). Et face à l’explosion des prix de l’énergie et des prestations de services, les établissements du secteur médico-social ont aussi obtenu une rallonge pour amortir le choc : les Ehpad bénéficieront du « bouclier » pour les particuliers pour ne pas subir de plein fouet la hausse des prix de l’énergie.

Au regard de la faiblesse du PLFSS en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (quelques rares mesures pour le milieu agricoles), nous ne ferons pas de parties autonomes sur la question. Nous pointeront cependant que la Cour des Comptes avait pointé les graves difficultés dans ce domaine rencontrées par le secteurs médico-social : encore une fois, la crise sanitaire n’aura apporté aucune inflexion dans les politiques du gouvernement.

* * *

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 est particulièrement décevant. Le gouvernement ne tire aucune conséquence des besoins d’investissements financiers dans notre système de santé et préfère maintenir les dépenses de santé en dessous de l’inflation et donc aggraver la détérioration des conditions de travail des personnels hospitaliers et l’accès aux soins des patients. Pire nous pouvons craindre une forme d’opération éclair sur les retraites avec la complicité de la majorité sénatoriale. Mais même sans offensive anticipée sur ce dossier, ce PLFSS 2023 est en opposition frontale avec nos principales exigences de fond :

  • Interdire le secteur lucratif dans la gestion des Ehpad ;
  • Créer un pôle public du médicament, des dispositifs médicaux et de la recherche ;
  • Instaurer un moratoire sur les fermetures d’établissements, de services et de lits hospitaliers ;
  • Rétablir les gardes des médecins libéraux et un conventionnement sélectif à l’installation ;
  • Encadrer les dépassements d’honoraires à hauteur de 30 % du tarif pour aller à leur suppression ;
  • Développer les centres de santé ;
  • Améliorer les mécanismes de transparence dans la fixation des prix des médicaments ;
  • Rétablir l’universalité des prestations familiales…

Du point de vue des financements, il entre également en contradiction avec nos analyses qui s’appuient notamment sur le fait que les baisses de cotisations des entreprises n’ont jamais créé un seul emploi ni amélioré leur compétitivité. Par ordre de priorité, il aurait fallu dès 2023 :

  • Rétablir les cotisations patronales du CICE (26,8 Mds €) ;
  • Supprimer le dispositif « Fillon » sur les bas salaires (24,5 Mds €) ;
  • Supprimer la taxe sur les salaires des établissements publics de santé (5 Mds €).

Plus le temps passe, plus le sentiment d’une déconnexion totale entre la réalité sociale et l’action des pouvoirs publics grandit. Ce PLFSS 2023 l’illustre une nouvelle fois. Année après année, le macronisme – le sarkozisme et le hollandisme avant lui – donne l’impression d’une migration de Lemmings emmenant les comptes sociaux vers la falaise.

« La Sécu, une reconquête vitale » – 21 mai, 18h30

Le 4 octobre 2020 à Saint-Étienne, la GRS – avec la Convergence nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics et de nombreuses organisations de gauche – participait au lancement de l’année anniversaire des 75 ans de la création de la sécurité sociale (4 octobre 1945 : ordonnance de création de la Sécurité sociale). Cette année anniversaire ne saurait n’être qu’une année de souvenir, elle est une année d’action ! Elle est l’occasion d’ouvrir le chantier de son développement pour un nouveau progrès de société. Cette aspiration à la constitution d’une Sécurité sociale du XXIème siècle prenant en compte les nouveaux défis de notre temps, a été renforcée par les conséquences désastreuses à la fois de la crise sanitaire et de sa gestion calamiteuse par le gouvernement. Rappelons que des lits d’hôpitaux sont encore en cours de fermeture ou fermés en contradiction flagrante avec le discours gouvernemental et les intérêts de tout un chacun.

Notre sécurité sociale a été volontairement fragilisée par des réformes libérales successives ouvrant de la sorte de nouveaux marchés aux intérêts privés. À cela s’ajoute une menace forte de laisser à la charge de la Sécurité Sociale les milliards de dettes contractées durant cette crise sanitaire : c’est inacceptable !

C’est pourquoi, la GRS participera et vous invite à participer le 21 mai à 18h30, à la visio-conférence co-organisée par la Convergence Services Publics et L’Humanité, « La Sécu, une reconquête vitale ».

Vous pouvez suivre les discussions sur les pages Facebook de la Convergence Services Publics (@ConvergenceSP) ou sur celle de l’Humanité (@humanite.fr)

événement Facebook : https://fb.me/e/6nZdopvxb

Appel pour faire du 22 mai une journée d’actions pour la sécu. Pour que vive la Sécurité sociale ! Plus que jamais !

Réunis, à Saint-Étienne, à l’occasion du 75e anniversaire de l’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale, nous lancions un appel pour défendre et reconquérir la Sécurité sociale, notre bien commun. Nous décidions aussi d’ouvrir le chantier de son développement pour un nouveau progrès de société.

Malgré les conditions difficiles imposées par la crise sanitaire, de nombreuses réunions d’échanges et d’éducation populaire se sont tenues par nos propres organisations ou en commun dans le cadre de la Convergence nationale des services publics. Des initiatives symboliques, comme nommer des rues « Ambroise-Croizat » ou pétitionner pour son entrée au Panthéon, ont été initiées. Ces dernières semaines, alors que la campagne de vaccination reste toujours à la traîne, de nombreuses initiatives ont eu lieu pour faire du vaccin un bien public mondial, pour créer un pôle public du médicament et prendre la main sur le brevet et sa production : initiative citoyenne européenne « Pas de profit sur la pandémie », pétition « Brevets sur les vaccins anti-Covid, stop. Réquisition ! »…

Il y a urgence aujourd’hui à se mobiliser pour sauver notre Sécurité sociale mise en péril par les réformes libérales successives. La menace de laisser à la charge de la Sécurité sociale les milliards de dettes contractées durant cette crise sanitaire n’est pas acceptable. Nous devons créer les conditions d’un débat public et de mobilisation de nos concitoyens pour revendiquer une véritable Sécurité sociale du XXIe siècle pour toutes et tous. Nous avons toutes et tous droit à la sécurité pour notre santé, notre logement, notre famille, nos retraites.

La Sécurité sociale a, avant tout, été pensée comme une protection socialisée, une « assurance » collective contre les aléas de la vie. Elle n’est ni un simple filet de sécurité pour les plus modestes ni un saucissonnage de différents risques individuels sur le modèle des assurances privées. Nous devons continuer à réfléchir collectivement pour une Sécurité sociale intégrant le remboursement à 100 % des soins et de la prévention ainsi qu’à l’incorporation de la 5e branche au sein de l’assurance-maladie.

La Sécurité sociale doit devenir une protection solidaire de haut niveau pour toutes et tous de la naissance à la mort. Avec les services publics, elle doit répondre aux besoins de notre siècle. Convergeons pour l’étendre, la renforcer, la réorienter sur ses principes fondateurs : unicité, universalité, solidarité et démocratie. La Sécurité sociale appartient aux salariés et doit donc dépendre d’eux comme cela fut le cas à sa création. Les élections aux caisses instituées le 24 avril 1947 doivent être remises à l’ordre du jour.

Mais, pour que le rôle des administrateurs élus ne se résume pas à gérer une pénurie organisée par le gouvernement, simultanément la pérennité des ressources doit être garantie en les faisant reposer de façon prépondérante sur les cotisations. D’autre part, de nouveaux financements doivent être débattus. Tout nous invite à trouver les ressorts d’une nouvelle dynamique convergente. À l’occasion des 75 ans de la loi portant généralisation du « régime général » de la Sécurité sociale, faisons du 22 mai une journée d’actions pour exiger le renforcement, le développement et la démocratisation de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale est notre bien commun.

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

L’ordonnance instaure une garantie de financement pour les établissements de santé. Paradoxalement, il ne s’agit pas de leur assurer un financement complémentaire pour la prise en charge des malades atteints par le covid-19 – ce qui serait assuré « quoi qu’il en coûte » comme l’a psalmodié le chef de l’État –, mais de les prémunir contre la baisse de leurs recettes. En effet, alors que leurs charges s’accroissent pour faire face à la prise en charge des malades, leurs recettes peuvent décroître, notamment en raison de la déprogrammation de certaines activités demandée par le gouvernement.

Cette garantie est instaurée pour une durée d’au moins 3 mois, qui ne peut toutefois excéder un an. L’ordonnance précise que « le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités ». Si les recettes perçues se révèlent inférieures à ce niveau garanti pour une période d’un mois, un versement de l’assurance maladie vient compléter ce montant pour permettre à l’établissement d’atteindre le niveau garanti. Un arrêté viendra préciser les modalités de calcul, de mise en œuvre et de versement de cette garantie.

Ce mécanisme vise tous les établissements de santé, publics ou privés. Mais, en pratique, le rapport au président de la République précise qu’il « concerne en réalité ceux dont le financement est ajusté en fonction de l’activité ». Cela vise la tarification à l’activité pour les soins aigus, l’activité financée en prix de journée pour les soins de suite et de réadaptation (SSR) et la psychiatrie (PSY) pour les établissements sous objectif quantifié national (OQN). Pour le reste des activités (SSR et PSY et unités de soins de longue durée sous dotations), « le financement par dotation permet déjà une adaptation aux circonstances exceptionnelles ».

On voit que la crise actuelle interroge donc profondément l’inopportune tarification à l’activité.

L’ordonnance instaure également, à titre exceptionnel, un mécanisme de prêts et d’avances de trésorerie d’une durée inférieure à 12 mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale (comme ceux de l’Agirc-Arrco). Ces financements, assurés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), sont réservés aux régimes qui, « du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur la situation économique et financière, sont dans l’incapacité de couvrir par eux-mêmes l’intégralité de leur besoin de financement ».

Les conditions de rémunérations et de tirages de ces prêts et avances seront déterminées par une convention conclue entre l’agence et l’organisme concerné et approuvée dans un délai de 15 jours par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La rémunération doit assurer au moins la couverture des charges constatées par l’ACOSS au titre de ces prêts et avances.

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