Faudra-t-il être riche à l’avenir pour se faire soigner, éduquer ses enfants, affronter le réchauffement climatique ?

Avec 90 autres organisations, la Gauche Républicaine et Socialiste s’engage dans l’appel et la campagne « UN NOUVEL ÉLAN POUR NOS SERVICES PUBLICS »

liste des organisations signataires en bas de l’article

À la campagne et à la ville, en métropole et en Outre-Mer, la pandémie a démontré, comme à chaque crise, l’absolue nécessité de disposer de services publics correctement dotés sur l’ensemble de notre territoire, d’une sécurité sociale solide, et d’agents publics qui ont les moyens de réaliser leurs missions au service de l’ensemble de la société.

La baisse des impôts et la diminution du déficit et de la dette publique qui constituent le cœur du discours et de la politique portés par l’exécutif, relèvent d’un choix économique et politique qui est une grave faute historique.

Ce mauvais choix historique et politique se manifeste dans un programme qui pousse sans cesse au démantèlement des services publics, alors que ces derniers sont un élément important de réduction des inégalités, d’inclusion sociale. Ils permettent d’agir sur le long terme pour l’intérêt général. Au moment où ils sont plus que jamais nécessaires pour répondre aux besoins de la population et assurer une nécessaire et juste transition écologique, cette volonté d’affaiblir les services publics revient à augmenter ces inégalités. Ainsi, partout où les services publics reculent, partout où les populations ont le sentiment que la puissance publique les abandonne, on constate la progression de l’extrême-droite.
Économiquement, ce ne sont pas les mesures ponctuelles pour le pouvoir d’achat annoncées qui permettront de compenser l’inflation de cette année et de répondre aux besoins de la population. Face aux nuages qui s’amoncèlent, proposer des chèques cadeaux au lieu de développer les services publics, c’est choisir d’accepter que le salaire ne suffise plus pour vivre. Ce n’est pas non plus ainsi qu’on luttera contre le risque de récession économique lié à une baisse de pouvoir d’achat de l’immense majorité de la population.

Le gouvernement choisit la charité pour continuer à justifier les cadeaux aux plus riches : aucune des mesures annoncées ne conduit réellement à soutenir le service public et à amplifier les solidarités nationales et locales. Pire, leur déstructuration et la diminution des moyens humains et matériels va continuer, dans tous les secteurs : santé, transports, audiovisuel, poste, énergie, éducation, culture, … Et en même temps se poursuit la casse de la Sécurité Sociale et son endettement forcé.

Il est nécessaire et urgent que le débat public porte sur les moyens et les objectifs des politiques publiques et de leur maîtrise, l’aménagement du territoire, l’augmentation générale des rémunérations, des salaires, des retraites et des pensions, l’amélioration des conditions de travail et de vie, la réorientation de la numérisation des services publics. Et ce afin de remplacer la recherche effrénée du moindre coût et du profit par un objectif central : la couverture des besoins de l’ensemble de la population au nom de l’intérêt général.

Il est urgent de faire des services publics et de la fonction publique des outils au service de la mise en œuvre d’une autre logique de développement, de l’égalité, du plein emploi, articulant la reconquête et la transformation de l’appareil productif et une juste transition écologique.

C’est une exigence qui doit s’exprimer le plus largement possible :

C’est pourquoi 90 organisations syndicales, associatives et politiques convergent pour appeler les usagers, les personnels, les élus et leurs organisations à se mobiliser pour DONNER UN NOUVEL ÉLAN POUR NOS SERVICES PUBLICS.

Usagers, citoyens, salariés, personnels et élus, nous devons nous mobiliser pour la défense, le développement et la démocratisation de nos services publics et de notre sécurité sociale. Nous lançons donc ce jour une campagne pérenne avec d’ores et déjà une date de mobilisation à dimension nationale programmée les 12, 13 ET 14 MAI 2023 à LURE (HAUTE-SAÔNE).

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*Liste en date au 18 juillet 2022 des 90 organisations parties prenantes de l’appel et de la campagne « Un Nouvel Élan pour nos Services Publics », d’autres sont en attente :

Organisations syndicales nationales :

AMUF, CGT-FNME, CGT SNACCRF & SCL, CGT-Fonction Publique, FSU, Mouvement National Lycéen-MNL, Solidaires, Solidaires Fonction Publique, SUD PTT, SUD Santé Sociaux, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale de la Psychiatrie-USP, Union Syndicale des Médecins des Centres de Santé.

Organisations associatives nationales :

Alternative et Autogestion, Alternative mutualiste, Association Autogestion, ATTAC, Changer de Cap, Confédération Nationale du Logement-CNL, Conseil National des Associations Familiales Laïques-CNAFAL, Convergence Nationale des Collectifs de défense et de développement des services publics, Convergence Nationale Rail, Coordination nationale des collectifs de défense des hôpitaux et maternité de proximité, Droit à l’énergie-Sos Futur, Eau-Bien Commun, Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique-FGRFP, Fondation COPERNIC, Indecosa-CGT, Ligue des Droits de l’Homme, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Nos Services publics, Notre Santé en Danger, Rassemblement du Peuple souverain pour une France Indépendante et une République sociale, Réseau d’Éducation Populaire, Résistance sociale, STOP Précarité, Union des Familles Laïques, Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées -Ensemble & Solidaires -UNRPA).

Partis nationaux :

Europe Écologie Les Verts-EELV, Gauche Démocratique et Sociale-GDS, Gauche Républicaine et Socialiste-GRS, Génération.s, Les Radicaux de Gauche-LRDG, Mouvement Républicain et Citoyen-MRC, Nouveau Parti Anticapitaliste-NPA, Parti Communiste Français-PCF, Pour une Écologie Populaire et Sociale-PEPS, République & Socialisme.

Organisations syndicales locales :

CGT Retraités Besançon 25, CGT UD 70, CGT UL Lure 70, FSU 90, Solidaires 25, SNES 25, SUD Éducation FC.

Organisations associatives locales :

Association des Usagers des Transports de l’Aire Urbaine AUTAU 25-90, Association pour la Modernisation de la ligne Paris-Bâle-AMPB, Climat 70, Collectif de Défense de la Santé du Doubs (CODES 25), Collectif de Défense des SP en Sud Lubéron, Comité Corrézien de Défense et de Développement des SP, Comités de Défense des Hôpitaux et Maternité de proximité d’Amilly-Montargis (Notre hôpital, notre santé on y tient), des Ardennes, d’Aubenas, de Bordeaux (La Santé un Droit pour tous), de Châtellerault, d’Ivry (Pour la santé et l’hôpital public), de Remiremont (ADEMAT-H), de Ruffec, de Sarlat, du Sud-Aveyron (Le Manifeste), Comité de défense des SP de la Croix Rousse, Comité de Vigilance pour le maintien des SP de Proximité en Haute Saône-CV70, Comité Pluraliste de Défense et de Promotion Ligne SNCF Béziers-Neussargues- Clermont-Ferrand-Paris, Confédération Nationale du Logement de Besançon, Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques -CDAFAL 70, Convergence des SP d’Indre-et-Loire, Convergence des SP du Val-de-Marne, Coordination Eau Île-de-France, Union des Familles Laïques d’Île-de-France, Utopies et Alternatives Aujourd’hui de Franche Comté, Youth for Climate Paris.

Partis locaux :

À Gauche Citoyens ! Besançon-25, Cap à Gauche 19, EELV Vosges Saônoises 70, LFI 70, Nouveau Parti Anticapitaliste-NPA Bourgogne-Franche Comté, PCF Bourgogne-Franche Comté, PCF 70, PS section de Lure 70.

1 décembre 20206 septembre 2021

Démembrement d’EDF : un plan « Hercule » qui devrait s’appeler le plan « Judas ».

Le gouvernement et la direction d’EDF avancent un plan Hercule, prétendant ainsi améliorer l’efficacité énergétique du pays en séparant les activités historiques dites « bleues », notamment le nucléaire, des activités « vertes » comme les énergies renouvelables, et quelques autres structures encore. Ce plan ne donnera pas plus de force à EDF : il engage le démantèlement de l’opérateur public, sa privatisation partielle et met en danger notre capacité à impulser la transition écologique et à assurer notre indépendance énergétique.

I- Un secteur soumis aux règles européennes et à leurs dérives libérales

L’Union européenne est compétente en matière de réglementation de la production d’énergie, et en particulier d’électricité. En effet, L’Article 194 du Traité de Lisbonne (celui qui imposa les effets du projet de TCE malgré son rejet référendaire par les Français) a institutionnalisé les compétences de l’UE en matière énergétique :

« Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres :

à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie ;
à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union ;
à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
et à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. »

Or un des principes fondamentaux de l’UE est la concurrence libre et non faussée. Elle applique donc ce principe à la production de l’électricité.

Pour la France, cela a deux conséquences majeures : la création d’un marché de l’énergie et le démantèlement d’EDF.

II- La création d’un marché de l’énergie

A la demande de la Commission européenne, la France a créé en 2010, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Il fut mis en œuvre en 2011. Ce marché régulé consiste en l’obligation qui est faite à EDF de fournir pour un volume global maximal de 100 TWh/an de l’électricité à un tarif réglementé qui est de 42 €/MWh.

Cela signifie que si le prix du marché est inférieur à 42 €/MWh, les opérateurs privés achètent leur électricité au prix du marché. En revanche, lorsque le prix du marché est supérieur à 42 €/MWh, les opérateurs privés l’achètent en dessous du prix du marché à EDF et la revendent au prix du marché à d’autres opérateurs. En réalité dans cette hypothèse, il ne s’agit plus d’un marché de l’énergie mais d’une rente de situation financière car ces opérateurs privés du marché de l’énergie, pour leur grande majorité, ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de la commercialiser. Ainsi de 2011 à 2013, le prix moyen de gros de l’électricité était supérieur à 50 €/Mwh – ce qui était une situation de rente pure pour les opérateurs privés. De 2013 à 2015, le prix moyen de gros fluctuait autour de 42 €/MWh ce qui constituait une situation d’arbitrage pour les opérateurs privés en fonction du prix réel de l’achat. entre 2015 et 2017, le prix moyen de gros été inférieur à 40 €/MWh: situation dans laquelle les opérateurs privés n’achètent pas d’électricité au prix de l’ARENH. Or depuis 2018, le prix du marché est supérieur à 42 €/MWh, nous sommes donc à nouveau dans une situation de rente pure pour les opérateurs privés.

Cette obligation faite à EDF de vendre de l’électricité à un prix fixe à des opérateurs privés, handicape EDF lorsque le prix du marché est supérieur à celui auquel elle est obligée de vendre puisqu’elle ne peut pas bénéficier de cette augmentation de tarif. Depuis 2011, date de création de cette obligation, EDF s’est trouvée dans cette situation pendant six ans sur neuf ans.

Pire, selon EDF le prix de l’ARENH ne couvre pas ses frais de production. En effet EDF a demandé une réévaluation du prix afin qu’il passe de 42 € à 53€/MWh. Donc selon EDF, à chaque fois qu’un producteur privé achète de l’électricité à ce prix régulé, EDF perd de l’argent et voit ses capacités productives mises en péril. Il semblerait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) envisage d’augmenter l’ARENH à 48€/MWH mais ce prix est toujours inférieur au prix de revient déclaré par EDF.

Le principe de l’Union européenne de concurrence libre et non faussée conduit donc à la création d’un marché inégalitaire au bénéfice des opérateurs privés et au détriment d’EDF et cela est inacceptable !

III- Le plan « Hercule » un démembrement industriel d’EDF et un risque de disparition d’expertise technique

Le plan « hercule » est la réponse d’Emmanuel Macron et des Techno-Libéraux français à la demande de la Commission de réorganisation structurelle d’EDF afin d’empêcher que l’organisation interne d’EDF ne soit, selon la commission, un frein à la concurrence.

Ce plan a connu, pour l’instant, deux modalités et devrait être finalisé d’ici la fin de l’année.

1. Le projet Edouard Philippe :

– La première proposition du gouvernement Édouard Philippe en avril 2019 était de scinder le groupe EDF, de manière à écarter le nucléaire et ses risques financiers des autres secteurs. Dans les faits, création de deux entités, une société « Bleue » et une société « verte », d’ici 2022. Ces deux entités étaient de droit public et pilotées par le groupe EDF qui restait lui aussi une entreprise publique.

La société « bleue », détenue par l’État, comprendrait le secteur du nucléaire existant. Ce secteur est soumis à l’Arenh et est le plus déficitaire. Il serait composé aussi des barrages hydroélectriques et du transport d’électricité (RTE).

L’État français devra investir 8 milliards d’euros pour racheter les actions EDF aux investisseurs privés.

Une autre société, « Verte », couvrirait les énergies renouvelables restantes, les réseaux (Enedis), les services énergétiques (transport, acheminement) et le commerce (EDF achète l’énergie comme les autres à l’Arenh). Cette seconde entité, propriété de la première, serait introduite en bourse, l’État conservant 65% du capital via la société Bleue avec une introduction en bourse à hauteur de 35% et comprendrait Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, la direction du commerce, les activités d’outre-mer et de la Corse d’EDF.

Cette réforme risque fort de faire porter le secteur le plus déficitaire — le nucléaire dit ancien — à l’État, donc au contribuable, tandis que les activités plus rentables — renouvelables et distribution — seraient privatisées. Il faut rappeler qu’ EDF a une dette de 41 milliard avec une menace de 20 milliards de plus sur ses produits financiers hybrides (dette transformable en action par les créanciers) en fin 2019.

Il faut cependant se rappeler aussi que les actifs positifs constitués par EDF et qui sont monnayables (actions, obligations) pour le démantèlement des réacteurs anciens et la fin de cycle des combustibles (par ex. Bure) représentent le même montant soit 41 milliards.

2. Le plan « hercule » modifié par la Commission européenne :

« La position de la Commission européenne consiste à privilégier une holding sans rôle opérationnel ni contrôle sur ses filiales et une indépendance entre celles-ci […] et ne percevant pas de dividendes, ceci étend versé directement aux actionnaires de la holding. […] Cette position entraînerait l’impossibilité de maintenir un groupe intégré et irait au-delà des exigences posées par les textes européens » (note de l’agence des participations de l’État datée du 6 mai 2020).

Toujours selon l’agence, la Direction générale de la concurrence justifierait la désintégration juridique, financière, comptable et opérationnelle du groupe par « l’ampleur de l’aide qui serait octroyée à EDF du fait du SIEG (service d’intérêt économique général, le service public en droit européen) […] afin d’éviter que le soutien au nucléaire régulé ne profite d’une quelconque manière aux autres entités du groupe ». En définitive, si les demandes de l’Europe étaient acceptées par la France, il s’agirait d’un démantèlement pur et simple d’EDF.

Donc le plan de la Commission européenne est la mise en place d’au moins 4 structures différentes et autonomes : EDF-holding (droit privé), EDF bleue filiale autonome du secteur nucléaire (entreprise publique), société Azur (barrages hydroélectriques et statut juridique non défini) et EDF verte filiale autonome énergies renouvelable (société anonyme donc de droit privé).

Cette position de la Commission européenne interdit la mise en place d’une stratégie de groupe et de toute politique industrielle, et permet que les filiales de la holding EDF se fassent concurrence entre elles ! De plus, la commission demande la séparation juridique des activités nucléaires régulées et des activités de nouveau nucléaire interdisant que les bénéfices tirés des investissements déjà amortis ne puissent être réinvestis dans des activités nucléaires nouvelles. Cela impose aussi que les compétences et les expertises qui sont le fruit des activités nucléaires régulées ne puissent être utilisées pour la mise en place du nouveau nucléaire.

3. Le cas particulier des barrages hydroélectriques :

Il est à noter qu’en ce qui concerne les barrages hydroélectriques (société Azur), 150 contrats de concession arrivent à terme d’ici 2023 et donc devront éventuellement être concédés à nouveau selon des procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence – ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et représenterai un nouveau marché juteux puisque les investissements sont déjà amortis( les barrages sont construits depuis longtemps et rapportent 1,5 milliards d’€ par an !).

Cette demande de la commission européenne remonte à 2015 (mise en demeure par la commission) même si la droite avait commencé à anticiper cette demande dès 2010.

Les barrages hydroélectriques constituent la première source d’électricité renouvelable en France. Si l’État en est propriétaire, ce parc est aujourd’hui exploité à plus de 80 % par EDF – avec 433 barrages – via des contrats de concessions. Cependant la question de l’hydroélectrique n’est pas qu’une question de production d’électricité mais aussi touche à la sûreté, à la gestion de l’eau et des crues, sujets encore plus important désormais, du fait du réchauffement climatique. Par ailleurs, la production hydroélectrique permet de réguler les creux et les crêtes de production des autres sources d’énergie. Cette régulation ne peut être efficace que si la production hydroélectrique est intégrée à la production d’autres énergies – à défaut au moins régulée par la même entité. Cette ouverture à la concurrence remet en cause donc possiblement, des intérêts majeurs des populations.

* * * * *

Sur ce sujet majeur d’intérêt général qu’est la maîtrise de la production d’électricité, sa sécurisation et sa revente au prix le plus juste pour les consommateurs, le gouvernement a cédé aux demandes libérales et destructrices de l’Union européenne.

La GRS demande au contraire la création d’un service public de l’énergie qui puisse être contrôlé à la fois par les citoyens, les élus locaux et des représentants de l’État. Et si EDF doit changer ce n’est pas en la démembrant en des entités indépendantes et qui se feront la concurrence comme le veut l’Union européenne et le met en place le Gouvernement Castex mais en la démocratisant.

De plus, La GRS condamne cette privatisation rampante de pans entiers de l’activité d’EDF et en particulier des secteurs des énergies renouvelables et du nucléaire nouveau (construction et exploitation de nouvelles centrales). Ces secteurs sont primordiaux pour entamer la transition énergétique et ce sujet d’intérêt général est trop important pour le laisser à la propriété privée et aux forces du marché. Les modalités de transition énergétique doivent être le fruit d’un débat national et ses instruments publics.

Enfin ce démembrement « Hercule » qui relève davantage du lit de Procuste que du combat contre l’hydre de Lerne interdira toute stratégie industrielle et tout patriotisme économique. En effet EDF n’est pas une entreprise seule mais participe d’un écosystème de filières, d’innovation et de recherche. Or c’est justement de politique de renforcement de filière et particulièrement de filières en France dont nous avons besoin pour relancer et renforcer notre économie- l’exact contraire de ce que fait le Gouvernement en accord avec l’Union européenne.

4 juin 20204 juin 2020

Le mur de la dette publique n’existe pas !

Depuis le début de la crise du covid-19 , les discours alarmistes sur le gonflement de la dette publique française prolifèrent et ce sans raison apparente.

Oui, déficits et dette publics gonfleront demain : le second projet de loi de finance rectificative annonce un déficit à 7,6 % du PIB et une dette équivalente à 112 % du PIB à la fin de l’année 2020.

Non, une telle situation n’a rien de catastrophique. Contrairement à nombre d’idées reçues la dette publique n’est pas un mal en soi, et encore moins un mal français.

Dans leur volonté d’autoflagellation, les libéraux et autres partisans des politiques austéritaires oublient que l’augmentation des déficits et de la dette publique n’est pas une situation qui s’arrête aux frontières de l’Hexagone. C’est la norme dans la quasi-totalité des pays développés.

Depuis 1974 les Etats-Unis n’ont connu que trois années d’excédents budgétaires, la Grande-Bretagne quatre et le Japon cinq. Avoir un budget équilibré tient donc de l’exception et non de la règle. Bien souvent les discours sur la dette ne sont que des prétextes pour attaquer des dépenses publiques jugées à tord excessives.

Dans le lot des arguments nous intimant l’ordre de nous inquiéter du niveau de la dette publique française on retrouve aussi l’idée que les générations futures devront payer nos excès.

“La dette serait à l’origine d’une rupture d’équité entre générations.” Rien n’est plus faux.

la dette publique est inférieure à la production de richesses par les administrations publiques et ce sont ces mêmes richesses, et non nos excès, que nous léguerons aux générations futures à travers les dépenses publiques d’éducation ou encore de santé. Ce qui pose problème ce n’est pas la valeur du lègue, le patrimoine privé comme le patrimoine public sont positifs, c’est sa répartition.

A la faveur de la crise, le gouvernement semble découvrir une vérité pourtant établie depuis longtemps : la dette publique est un outil indispensable de l’interventionnisme étatique et il ne faut pas hésiter à l’utiliser quand la situation l’exige.

Lorsque la conjoncture est basse, lorsque l’activité se rétracte, il est du devoir de l’Etat de faire jouer les déficits publics et la dette afin de relancer l’économie. La majorité des pays de l’OCDE a d’ores et déjà mis en place une politique budgétaire expansionniste et renvoyé aux calendes grecques leurs objectifs d’équilibre budgétaire.

C’est la voie à emprunter. La dette publique est nécessaire, elle ne devient excessive que lorsque les taux d’intérêts et d’inflation sont trop élevés. Ce n’est pas le cas présentement. Loin d’être un problème, l’endettement public est actuellement la solution à la crise économique que nous traversons. Mais cette vérité triviale ne semble pas sauter aux yeux de tout le monde.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives

ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

Cette ordonnance prétend « assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles délibératives ». Cependant, il est bien précisé que ce texte ne concerne pas les « organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui feront l’objet d’un texte spécifique »*.

L’ordonnance permet aux établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, à des personnes privées chargées d’une mission de service public administratif ou « à toute instance collégiale administrative, notamment les instances de représentation du personnel », de délibérer, pendant cette période, par voie dématérialisée. Elle organise en outre la délégation de certaines compétences de l’organe délibérant de ces instances au profit de l’organe exécutif et prolonge les mandats « au plus tard jusqu’au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu’au 31 octobre 2020 ». Elle est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance vise tout d’abord à étendre aux établissements publics les dispositions de l’ordonnance de novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial qui prévoyait :

la possibilité d’organiser une délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ;
qu’une délibération peut être organisée par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie ;
les modalités d’organisation et d’information de ces délibérations.

Cette extension concerne les conseils d’administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

Elle s’applique enfin aux commissions administratives, à toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, notamment les instances de représentation des personnels, quels que soient leurs statuts, et enfin aux organismes HLM.

En vue de l’adoption de mesures présentant un caractère d’urgence, cette ordonnance permet à l’organe délibérant de déléguer certains de ses pouvoirs, selon le cas, au titulaire de l’autorité au sein de ces établissements, sans tenir compte de dispositions contraires des statuts de ces entités. Par tout moyen, le titulaire de la délégation rend compte des mesures prises au conseil d’administration, à l’organe délibérant ou à l’instance collégiale. Cette délégation, qui est exécutoire dès son adoption, prend fin au plus tard un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il est ainsi désormais envisageable d’organiser des réunions à distance du comité technique, des commissions administratives paritaires, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que des commissions consultatives paritaires, et ce alors même que les dispositions spécifiques propres (nationales ou internes) à chaque instances ne le permettent pas.

En cas d’impossibilité avérée de tenir les réunions, y compris de manière dématérialisée, de l’organe délibérant, son président ou l’un de ses membres désignés par l’autorité de tutelle peut en exercer les compétences afin d’adopter des mesures présentant un caractère d’urgence jusqu’à ce que cette instance puisse de nouveau être réunie et ce jusqu’à la fin de la période d’application de l’ordonnance.

Le président de l’organe délibérant tient informée l’autorité de tutelle ou l’autorité dont il relève ainsi que les membres de l’instance et le directeur général de sa décision de mettre en œuvre cette disposition. Il rend compte à l’instance dès que celle-ci peut de nouveau être réunie.

Par ailleurs, l’ordonnance autorise le collège ou organe délibérant d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante à déléguer à l’organe exécutif de cette autorité certaines de ses compétences, à la seule fin d’adopter des mesures présentant un caractère d’urgence et à l’exception des compétences exercées en matière de sanction, par délibération adoptée dans les conditions fixées par cette ordonnance. Par tout moyen, l’organe exécutif tient informé le collège ou organe délibérant de l’autorité des décisions prises dans ce cadre. Cette délégation prend fin au plus tard à l’expiration de la période d’application de l’ordonnance.

Une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions d’une de ces autorités peut tenir une audience ou délibérer en visio-conférence selon les modalités autorisées par l’ordonnance.

Le mandat des membres des organes, collèges, commissions et instances visés par l’ordonnance ainsi que les dirigeants des organismes et autorités sont prolongés jusqu’au 30 juin 2020 (30 octobre 2020 quand leur remplacement implique une élection), sans tenir compte de toute limite d’âge ou interdiction de mandats successifs. Les mandats des membres des comités d’agences et des CHSCT des agences régionales de santé sont, quant à eux, prolongés jusqu’au 1^er janvier 2021.

Les décisions et délibérations prises dans le cadre de l’application de cette ordonnance peuvent se faire en dépit du non-respect des règles de quorum et si ces instances sont incomplètes. Enfin, l’ordonnance reporte le délai limite de mise en place des comités d’agence et des conditions de travail au 1^er janvier 2021

* Les établissements publics créés par les collectivités semblent bien entrer dans le champ de cette ordonnance (CCAS, centres sociaux et médico-sociaux, caisses des écoles, caisses de crédit municipal, établissements publics de coopération culturelle, services départementaux d’incendie et de secours…) et l’organisation de délibérations à distance pour les instances de représentation des personnels concerneraient bien les instances de dialogue social des collectivités et les instances médicales (CAP, CT, CHSCT, commission de réforme et comité médical). Le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt, avait effectivement annoncé il y a quelques jours une ordonnance permettant la réunion à distance des instances de dialogue dans la fonction publique territoriale.

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