Veolia contre Suez : non c’est non  !

Le PDG de Veolia serait-il une métaphore capitalistique du type lourd en boîte de nuit à qui on dit « non » 3 fois et qui ne peut s’empêcher de revenir à l’assaut ? 

Veolia, en effet, a annoncé, dimanche 7 février 2021, « le dépôt d’une offre publique d’achat sur l’ensemble du capital de Suez, au prix de 18 euros par action − coupon attaché ». C’est le prix auquel cette société avait racheté, le 5 octobre, 29,9 % du capital de son rival auprès d’Engie (ex. GDF-Suez). 

La société Suez affirmait avoir obtenu du tribunal de Nanterre une ordonnance imposant à Veolia de ne pas lancer son OPA, si elle n’était pas préalablement approuvée par son propre conseil d’administration. Mais Veolia, de son côté, assurait avoir déposé son offre à 7 heures auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant que la décision du tribunal ne lui soit communiquée, à 7 heures 23. « Notre offre est valable. Elle est partie », a répliqué Antoine Frérot, PDG de Veolia. Décidément, la métaphore du dragueur impénitent de boîte de nuit semble taillée précisément pour ce dernier. 

Depuis l’été 2020, les principaux dirigeants capitalistes ou gouvernementaux soufflent le chaud et le froid dans ce dossier. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, n’a jamais totalement désavoué ce projet d’absorption de Suez par Veolia, défendant même l’idée de création d’un grand champion économique de l’environnement, mais demandant pour donner le change à ce que M. Frérot s’engage à obtenir un blanc-seing de Suez avant de lancer son OPA à 11,3 milliards d’euros, dont 3 milliards déjà dépensés dans le cadre du rachat des titres Engie. On se rappelle qu’Engie avait elle-même lâché Suez en octobre dernier au terme d’un conseil de surveillance rocambolesque, au cours duquel les représentants de l’État avaient mis en scène leur marginalisation et ceux de la CFDT s’étaient absentés au moment opportun… 

L’annonce de Veolia de ce jour constitue une nouvelle irrégularité majeure qui ridiculise un peu plus l’Etat. L’intersyndicale Suez a immédiatement interpellé le ministre : « Allez-vous laisser faire cette folie ? », assimilant l’OPA de Veolia à une « déclaration de guerre ». Le ministre de l’économie s’est contenté ce matin sur Europe 1 d’en appeler à retrouver le chemin de la conciliation et du dialogue, arguant « le capitalisme français ne peut être la guerre de tous contre tous ». De quelle crédibilité politique le ministre peut-il encore se prévaloir alors que l’Etat a abandonné toute action sérieuse de régulation du capital dans notre pays, que Bruno Le Maire ne s’est décidé à activer le décret Montebourg que pour empêcher le québécois Couche-Tard de reprendre Carrefour pourtant non délocalisable après avoir laissé partir sans agir Photonis ou Latécoère. La démonétisation de la parole ministérielle est d’autant plus forte que chacun sait que tout au long des négociations de l’été et de l’automne l’Elysée plaidait pour la fusion. Macron, déjà comme secrétaire général adjoint de l’Elysée, sapait les efforts du ministre Montebourg sur le dossier des hauts fourneaux de Florange. 

Ces derniers épisodes boursiers et financiers ne changent pourtant rien à l’affaire ! Ce projet est une fausse bonne idée, et encore c’est un euphémisme. 

Le rachat de Suez par Veolia aboutira de fait en France à la constitution d’un grand monopole privé dans la gestion de l’eau et des déchets. Or, s’il y a situation de monopole – surtout dans ce secteur –, celui-ci doit être public. Et si tel n’était pas le cas, il était préférable qu’il existe une concurrence saine entre entreprises françaises capables d’organiser une stimulation positive plutôt qu’une compétition destructrice. 

Mais plus encore, la logique qui sous-tend le projet de Veolia conduira à court et moyen termes à l’introduction d’opérateurs étrangers qui occuperont l’espace de la libre concurrence. Tous les exemples précédents démontrent que cela aboutit à un accroissement significatif de la pénétration des entreprises étrangères en France. Cela ne sera pas sans conséquences négatives sur nos recettes fiscales, sur l’emploi et les conditions sociales des salariés français de ces entreprises et enfin sur la maîtrise technologique et la Recherche & Développement (car Veolia pour respecter les règles de la concurrence se séparera d’une partie des activités de Suez à l’international qui avait permis à cette société de construire des coopérations mondiales dans ce domaine). 

Toute cette affaire pose donc une grave question de souveraineté nationale : 

  • d’une part, une pénétration accrue de notre marché par des sociétés étrangères ; 
  • d’autre part, et paradoxalement, une mise à mal des synergies qu’ont su construire Veolia et Suez entre activités nationales et internationales, en particulier en matière de développement technologique. 

Ce regroupement aura des conséquences négatives pour l’emploi, que ce soit pour les fonctions « support » nationales ou régionales mais aussi dans les agences locales. 

Il fait enfin porter un risque important sur la nécessaire diversité des solutions à mettre en œuvre dans le domaine de l’économie circulaire, où un modèle unique pourrait s’imposer, en choisissant de privilégier un modèle hyper-mécanisé et spécialisé, plutôt que de le faire cohabiter avec des centres locaux, plus diffus, plus mixtes mais dont le spectre des produits traités est plus large. Or ce sont des choix majeurs sur le chemin pour engager la transition écologique, pour favoriser l’emploi et les compétences, et pour soutenir le développement local. 

Constitution du Collectif national « Pour un véritable service public de l’énergie ! »

Les organisations signataires de ce communiqué s’opposent au projet destructeur « Hercule » de scission du groupe EDF en 3 entités.

Le projet « Hercule », inspiré par des banques d’affaires, ne s’inscrit absolument pas dans une logique d’intérêt général mais dans une logique strictement financière. Logique initiée avec la déréglementation imposée par l’Union européenne et conduite par les gouvernements successifs : la facture des usagers a flambé, les investissements nécessaires sur l’outil productif ne sont plus assurés, la péréquation tarifaire est menacée alors que c’est un élément essentiel à notre démocratie.

Nous exigeons que soit effectué le bilan financier, humain, écologique des directives de déréglementation du secteur de l’énergie.

A l’unisson de l’ensemble des fédérations du secteur de l’énergie et des personnels du groupe EDF, ainsi que de plusieurs confédérations, nous demandons au Président de la République de renoncer au projet « Hercule ».

Puisque l’avenir énergétique du pays est intimement lié à celui d’EDF, il nous paraît indispensable que son avenir et sa mobilisation au service des enjeux énergétiques et climatiques du pays fassent l’objet d’un véritable débat social et démocratique avec l’ensemble des citoyens : que l’on soit usager, salarié du secteur ou élu, l’énergie est notre bien commun !

Toutes et tous doivent se mobiliser avec l’ensemble des organisations associatives, syndicales et politiques (aux niveaux national et local) pour la défense et le développement du service public et la promotion de ses valeurs.

Toutes et tous ont vocation à converger pour se mobiliser dans le cadre collectif créé ce jour : le Collectif national « Pour un véritable service public de l’énergie ! ».

Ce collectif a vocation à sensibiliser et mobiliser les usagers, les élus et les salariés du secteur en vue d’établir de fortes convergences.

La nécessaire transition énergétique et l’accès à tous de l’énergie, imposent de structurer les services d’efficacité et de performances énergétiques permettant de gérer collectivement nos ressources dans le seul souci de l’intérêt général et de la réponse aux besoins de nos concitoyens.

Le débat public, que nous demandons a vocation à dépasser le seul cadre du groupe EDF et à intégrer l’ensemble des filières du secteur de l’énergie, au-delà de la seule électricité, en vue de jeter les bases d’un véritable grand service public de l’énergie.

Un service public de l’énergie répondant, notamment :

  • • aux besoins de l’ensemble des usagers, en premier lieu les plus précaires, et des territoires, y compris les plus fragilisés ; le droit à l’énergie, droit fondamental et essentiel, doit devenir pleinement effectif pour toutes et tous, partout ; l’égalité de traitement des usagers, la péréquation tarifaire et la tarification réglementée doivent être pérennisées.
  • • aux défis de la précarité énergétique qui touche près de 5,5 millions de ménages (3 500 000 ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement),
  • • aux besoins d’investissements considérables de l’indispensable transition énergétique et écologique,
  • • à la nécessité d’un développement durable : assurer notre indépendance énergétique, consolider et développer un modèle énergétique pilotable et respectueux de l’environnement, diversifier nos sources d’énergie en investissant dans la recherche et le déploiement d’énergies renouvelables, répondre aux enjeux du réchauffement climatique,
  • • aux attentes légitimes des personnels du secteur de l’énergie en matière de conditions de travail et d’exigence de qualité du service rendu aux usagers.

Pour atteindre ces objectifs, il faut renoncer aux politiques strictement financières de libéralisation et de privatisation mais, au contraire, faire le choix d’une maîtrise publique complète du secteur de l’énergie.

Convergence Services Publics – Droit à l’énergie SOS FUTUR – INDECOSA-
CGT – Fédération Nationale Mines Energie (FNME) CGT – Fédération des
syndicats SUD Energie – Union des familles laïques (UFAL) – ATTAC – CAP
A GAUCHE 19 – Parti communiste français (PCF) – Ensemble ! – Réseau
Education Populaire – SUD PTT – Ma Zone Contrôlée – Résistance Sociale
– Générations .s – Gauche démocratique & sociale (GDS) – République &
Socialisme – Emancipation collective – CV70-Comité de Vigilance pour le
Maintien des Services publics de proximité en Haute-Saône – SNUP Habitat

Comité National CGT des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires –
Collectif de Défense et Développement des Services Publics en Combrailles
– Convergence Nationale Rail – La France insoumise – PEPS (Pour une
écologie populaire et sociale) – Coordination des Gilets Jaunes de l’Isère –
Stop précarité – Les Économistes Atterrés – Union des syndicats CGT du
groupe Caisse des dépôts – Syndicat CGT de l’établissement public Caisse
des dépôts et consignations – Confédération Nationale du Logement (CNL)
– Syndicat CGT Banque de France – Collectif Ne nous laissons pas tondre
– Les Gilets Jaunes du 05 – CGT Fonction Publique – Syndicat National des
Certifiés et Agrégés (SNAC) e.i.L Convergence – Fédération des syndicats
e.i.L Convergence – Fondation Copernic – DAL (Droit au Logement) –
Collectif « Faisons barrage » – Collectif « Changer de cap » – Fédération
CGT Banques et Assurances (FSPBA-CGT) – AITEC – FSU – MNLE Réseau
Homme & Nature – Union syndicale Solidaires – Parti socialiste – Gauche
républicaine et socialiste (GRS) – Mouvement Républicain et Citoyen (MRC)
– Energie 2060 – CGT Enseignement Privé de Paris – RPS FIERS – Syndicat
CGT Cheminots du QNEMP (Quart Nord Est Midi-Pyrénées) – Confédération
Générale du Travail de la Réunion (CGTR) – Parti Radical de Gauche (PRG)
– Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) – Génération
Ecologie – ENSEMBLE & SOLIDAIRES-UNRPA – GLOBAL LABOUR
INSTITUTE PARIS (GLI PARIS) – REACT

Démembrement d’EDF : un plan « Hercule » qui devrait s’appeler le plan « Judas ».

Le gouvernement et la direction d’EDF avancent un plan Hercule, prétendant ainsi améliorer l’efficacité énergétique du pays en séparant les activités historiques dites « bleues », notamment le nucléaire, des activités « vertes » comme les énergies renouvelables, et quelques autres structures encore. Ce plan ne donnera pas plus de force à EDF : il engage le démantèlement de l’opérateur public, sa privatisation partielle et met en danger notre capacité à impulser la transition écologique et à assurer notre indépendance énergétique.

I- Un secteur soumis aux règles européennes et à leurs dérives libérales

L’Union européenne est compétente en matière de réglementation de la production d’énergie, et en particulier d’électricité. En effet, L’Article 194 du Traité de Lisbonne (celui qui imposa les effets du projet de TCE malgré son rejet référendaire par les Français) a institutionnalisé les compétences de l’UE en matière énergétique :

« Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres :

  • à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie ;
  • à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union ;
  • à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
  • et à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. »

Or un des principes fondamentaux de l’UE est la concurrence libre et non faussée. Elle applique donc ce principe à la production de l’électricité.

Pour la France, cela a deux conséquences majeures : la création d’un marché de l’énergie et le démantèlement d’EDF.

II- La création d’un marché de l’énergie

A la demande de la Commission européenne, la France a créé en 2010, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Il fut mis en œuvre en 2011. Ce marché régulé consiste en l’obligation qui est faite à EDF de fournir pour un volume global maximal de 100 TWh/an de l’électricité à un tarif réglementé qui est de 42 €/MWh.

Cela signifie que si le prix du marché est inférieur à 42 €/MWh, les opérateurs privés achètent leur électricité au prix du marché. En revanche, lorsque le prix du marché est supérieur à 42 €/MWh, les opérateurs privés l’achètent en dessous du prix du marché à EDF et la revendent au prix du marché à d’autres opérateurs. En réalité dans cette hypothèse, il ne s’agit plus d’un marché de l’énergie mais d’une rente de situation financière car ces opérateurs privés du marché de l’énergie, pour leur grande majorité, ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de la commercialiser. Ainsi de 2011 à 2013, le prix moyen de gros de l’électricité était supérieur à 50 €/Mwh – ce qui était une situation de rente pure pour les opérateurs privés. De 2013 à 2015, le prix moyen de gros fluctuait autour de 42 €/MWh ce qui constituait une situation d’arbitrage pour les opérateurs privés en fonction du prix réel de l’achat. entre 2015 et 2017, le prix moyen de gros été inférieur à 40 €/MWh: situation dans laquelle les opérateurs privés n’achètent pas d’électricité au prix de l’ARENH. Or depuis 2018, le prix du marché est supérieur à 42 €/MWh, nous sommes donc à nouveau dans une situation de rente pure pour les opérateurs privés.

Cette obligation faite à EDF de vendre de l’électricité à un prix fixe à des opérateurs privés, handicape EDF lorsque le prix du marché est supérieur à celui auquel elle est obligée de vendre puisqu’elle ne peut pas bénéficier de cette augmentation de tarif. Depuis 2011, date de création de cette obligation, EDF s’est trouvée dans cette situation pendant six ans sur neuf ans.

Pire, selon EDF le prix de l’ARENH ne couvre pas ses frais de production. En effet EDF a demandé une réévaluation du prix afin qu’il passe de 42 € à 53€/MWh. Donc selon EDF, à chaque fois qu’un producteur privé achète de l’électricité à ce prix régulé, EDF perd de l’argent et voit ses capacités productives mises en péril. Il semblerait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) envisage d’augmenter l’ARENH à 48€/MWH mais ce prix est toujours inférieur au prix de revient déclaré par EDF.

Le principe de l’Union européenne de concurrence libre et non faussée conduit donc à la création d’un marché inégalitaire au bénéfice des opérateurs privés et au détriment d’EDF et cela est inacceptable !

III- Le plan « Hercule » un démembrement industriel d’EDF et un risque de disparition d’expertise technique

Le plan « hercule » est la réponse d’Emmanuel Macron et des Techno-Libéraux français à la demande de la Commission de réorganisation structurelle d’EDF afin d’empêcher que l’organisation interne d’EDF ne soit, selon la commission, un frein à la concurrence.

Ce plan a connu, pour l’instant, deux modalités et devrait être finalisé d’ici la fin de l’année.

1. Le projet Edouard Philippe :

– La première proposition du gouvernement Édouard Philippe en avril 2019 était de scinder le groupe EDF, de manière à écarter le nucléaire et ses risques financiers des autres secteurs. Dans les faits, création de deux entités, une société « Bleue »  et une société « verte », d’ici 2022. Ces deux entités étaient de droit public et pilotées par le groupe EDF qui restait lui aussi une entreprise publique.

La société « bleue », détenue par l’État, comprendrait le secteur du nucléaire existant. Ce secteur est soumis à l’Arenh et est le plus déficitaire. Il serait composé aussi des barrages hydroélectriques et du transport d’électricité (RTE).

L’État français devra investir 8 milliards d’euros pour racheter les actions EDF aux investisseurs privés.

Une autre société, « Verte », couvrirait les énergies renouvelables restantes, les réseaux (Enedis), les services énergétiques (transport, acheminement) et le commerce (EDF achète l’énergie comme les autres à l’Arenh). Cette seconde entité, propriété de la première, serait introduite en bourse, l’État conservant 65% du capital via la société Bleue avec une introduction en bourse à hauteur de 35% et comprendrait Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, la direction du commerce, les activités d’outre-mer et de la Corse d’EDF.

Cette réforme risque fort de faire porter le secteur le plus déficitaire — le nucléaire dit ancien — à l’État, donc au contribuable, tandis que les activités plus rentables — renouvelables et distribution — seraient privatisées. Il faut rappeler qu’ EDF a une dette de 41 milliard avec une menace de 20 milliards de plus sur ses produits financiers hybrides (dette transformable en action par les créanciers) en fin 2019.

Il faut cependant se rappeler aussi que les actifs positifs constitués par EDF et qui sont monnayables (actions, obligations) pour le démantèlement des réacteurs anciens et la fin de cycle des combustibles (par ex. Bure) représentent le même montant soit 41 milliards.

2. Le plan « hercule » modifié par la Commission européenne :

« La position de la Commission européenne consiste à privilégier une holding sans rôle opérationnel ni contrôle sur ses filiales et une indépendance entre celles-ci […] et ne percevant pas de dividendes, ceci étend versé directement aux actionnaires de la holding. […]  Cette position entraînerait l’impossibilité de maintenir un groupe intégré et irait au-delà des exigences posées par les textes européens » (note de l’agence des participations de l’État datée du 6 mai 2020).

Toujours selon l’agence, la Direction générale de la concurrence justifierait la désintégration juridique, financière, comptable et opérationnelle du groupe par « l’ampleur de l’aide qui serait octroyée à EDF du fait du SIEG (service d’intérêt économique général, le service public en droit européen) […] afin d’éviter que le soutien au nucléaire régulé ne profite d’une quelconque manière aux autres entités du groupe ». En définitive, si les demandes de l’Europe étaient acceptées par la France, il s’agirait d’un démantèlement pur et simple d’EDF.

Donc le plan de la Commission européenne est la mise en place d’au moins 4 structures différentes et autonomes : EDF-holding (droit privé), EDF bleue filiale autonome du secteur nucléaire (entreprise publique), société Azur (barrages hydroélectriques et statut juridique non défini) et EDF verte filiale autonome énergies renouvelable (société anonyme donc de droit privé).

Cette position de la Commission européenne interdit la mise en place d’une stratégie de groupe et de toute politique industrielle, et permet que les filiales de la holding EDF se fassent concurrence entre elles ! De plus, la commission demande la séparation juridique des activités nucléaires régulées et des activités de nouveau nucléaire interdisant que les bénéfices tirés des investissements déjà amortis ne puissent être réinvestis dans des activités nucléaires nouvelles. Cela impose aussi que les compétences et les expertises qui sont le fruit des activités nucléaires régulées ne puissent être utilisées pour la mise en place du nouveau nucléaire.

3. Le cas particulier des barrages hydroélectriques :

Il est à noter qu’en ce qui concerne les barrages hydroélectriques (société Azur), 150 contrats de concession arrivent à terme d’ici 2023 et donc devront éventuellement être concédés à nouveau selon des procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence – ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et représenterai un nouveau marché juteux puisque les investissements sont déjà amortis( les barrages sont construits depuis longtemps et rapportent 1,5 milliards d’€ par an !).

Cette demande de la commission européenne remonte à 2015 (mise en demeure par la commission) même si la droite avait commencé à anticiper cette demande dès 2010.

Les barrages hydroélectriques constituent la première source d’électricité renouvelable en France. Si l’État en est propriétaire, ce parc est aujourd’hui exploité à plus de 80 % par EDF – avec 433 barrages – via des contrats de concessions. Cependant la question de l’hydroélectrique n’est pas qu’une question de production d’électricité mais aussi touche à la sûreté, à la gestion de l’eau et des crues, sujets encore plus important désormais, du fait du réchauffement climatique. Par ailleurs, la production hydroélectrique permet de réguler les creux et les crêtes de production des autres sources d’énergie. Cette régulation ne peut être efficace que si la production hydroélectrique est intégrée à la production d’autres énergies – à défaut au moins régulée par la même entité. Cette ouverture à la concurrence remet en cause donc possiblement, des intérêts majeurs des populations.

* * * * *

Sur ce sujet majeur d’intérêt général qu’est la maîtrise de la production d’électricité, sa sécurisation et sa revente au prix le plus juste pour les consommateurs, le gouvernement a cédé aux demandes libérales et destructrices de l’Union européenne.

La GRS demande au contraire la création d’un service public de l’énergie qui puisse être contrôlé à la fois par les citoyens, les élus locaux et des représentants de l’État. Et si EDF doit changer ce n’est pas en la démembrant en des entités indépendantes et qui se feront la concurrence comme le veut l’Union européenne et le met en place le Gouvernement Castex mais en la démocratisant.

De plus, La GRS condamne cette privatisation rampante de pans entiers de l’activité d’EDF et en particulier des secteurs des énergies renouvelables  et du nucléaire nouveau (construction et exploitation de nouvelles centrales). Ces secteurs sont primordiaux pour entamer la transition énergétique et ce sujet d’intérêt général est trop important pour le laisser à la propriété privée et aux forces du marché. Les modalités de transition énergétique doivent être le fruit d’un débat national et ses instruments publics.

Enfin ce démembrement « Hercule » qui relève davantage du lit de Procuste que du combat contre l’hydre de Lerne interdira toute stratégie industrielle et tout patriotisme économique. En effet EDF n’est pas une entreprise seule mais participe d’un écosystème de filières, d’innovation et de recherche. Or c’est justement de politique de renforcement de filière et particulièrement de filières en France dont nous avons besoin pour relancer et renforcer notre économie- l’exact contraire de ce que fait le Gouvernement en accord avec l’Union européenne.

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