Ordonnance prise sur le fondement des articles 4 et 11 de la loi d’urgence, en lien avec l’ordonnance n° 2020-317 créant le fonds de solidarité pour les entreprises
Cette ordonnance interdit dès son entrée en vigueur l’interruption ou la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises affectées par l’épidémie jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 2).
Elle permet
à ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement de leurs factures
d’eau, d’électricité ou de gaz, exigibles au cours de la même période, sans
aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distributeurs d’eau
potable ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie (article 3).
Elle
interdit enfin toutes les pénalités financières ou intérêts de retard, de
dommages-intérêts, etc., en cas défaut de paiement de loyers ou de charges
locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux (article 4).
C’est
l’article 1er qui définit le champ d’application de l’ordonnance.
Si au départ
seules les micro-entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires
annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) devaient être
concernées[1],
l’article 1er de l’ordonnance précise que les entreprises qui
pourront bénéficier de ces dispositions sont celles qui seront éligibles au
Fonds de solidarité créé par ordonnance.
Il s’agirait
dès lors des micro-entreprises, des très petites entreprises et des
indépendants « particulièrement touchés par les conséquences
économiques et financières de la propagation du virus Covid-19 », dont
les critères d’éligibilité seront précisés par décret. Je vous renvoie aux
considérations sur le fonds de solidarité dans la note précédente et ce qu’on
peut attendre des mesures attendues dans le décret.
Remarques :
Le champ des
entreprises concernées est donc assez restreint.
Il est fort
probable que certaines micro-entreprises dont le CA est supérieur à 1 M€
et certaines PME connaissent également de graves difficultés et soient
momentanément dans l’incapacité de payer leurs factures.
Il serait
donc légitime qu’elles puissent aussi bénéficier de ces dispositions de reports
ou étalement de factures, sans subir de pénalités. Il n’y a aucune raison que
les fournisseurs profitent des difficultés actuelles que subissent ces
entreprises pour engranger des pénalités financières.
Par
ailleurs, il serait pertinent que la période d’application de cette ordonnance
aille au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il faudra du temps avant
que la production ne reprenne normalement et que les entreprises concernées
puissent reconstituer leur trésorerie.
[1] Le préambule de l’ordonnance fait toujours
référence ,cependant ,aux seules micro-entreprises alors que l’article 1er
est donc plus large.
