Les articles 410–1 et 411-1 à 9 du code pénal concernent le fait de fournir à une puissance étrangère des informations de nature à porter atteinte à la sécurité du pays et à ses intérêts vitaux. Il ne concerne pas le défaut d’information du gouvernement français par le patron d’une entreprise française avant de vendre une entreprise stratégique à l’étranger. Le code pénal ne peut en aucun cas être invoqué pour cela puisqu’en droit pénal l’incrimination est précisément définie.
Pour pouvoir sanctionner un patron qui vend à la sauvette une entreprise figurant sur une liste d’entreprises considérées comme stratégique par le gouvernement, sans avoir averti au préalable le gouvernement comme le prévoirait un code pénal modifié, il faut bien, comme le propose Arnaud Montebourg, modifier le code pénal et créer ce délit de trahison économique des intérêts nationaux.
Nous remercions Manuel Bompard de montrer dans l’échange qu’il a entamé sur le sujet qu’au-delà des désaccords politiques et de la dureté d’une campagne électorale, il existe encore des sujets sur lesquels nos réflexions convergent malgré quelques différences. Nous apprécions que le débat se fasse dans le respect…
