tribune d’Emmanuel Maurel publiée dans Les Echos le lundi 10 avril 2023
Les États-Unis et l’Union européenne ont créé en 2021 le « Trade and Technology Council », le Conseil du Commerce et des Technologies, un « forum » qui s’apparente en fait à un organe institutionnel, souligne Emmanuel Maurel (député européen et animateur national de la GRS), où discussions et négociations se font souvent à sens unique.
Les États-Unis et l’Union européenne ont créé en 2021 le « Trade and Technology Council », le Conseil du Commerce et des Technologies, un « forum » qui s’apparente en fait à un organe institutionnel, souligne Emmanuel Maurel, où se discutent et se négocient beaucoup de choses, souvent à sens unique.
C’est un secret de polichinelle : les proclamations sur « l’autonomie stratégique européenne » ne pèsent guère face à l’injonction, dominante au sein des institutions européennes, de privilégier l’alliance entre Washington et Bruxelles. L’OTAN en est la courroie de transmission par excellence mais la « coopération » transatlantique s’élargit à tous les sujets.
À cette fin, les États-Unis et l’UE ont créé le« Trade and Technology Council » (Conseil du Commerce et des Technologies – TTC) en juin 2021 à Bruxelles, en présence de Charles Michel et d’Ursula von der Leyen. Présenté comme un simple « forum », le TTC traite pourtant de questions décisives. Son ambition : « coordonner les approches européenne et américaine sur les enjeux clé du commerce, de l’économie et de la technologie ».
Le TTC n’est donc pas un « forum ». C’est un organe institutionnel où se discutent et se négocient beaucoup de choses, via dix « groupes de travail » : standards technologiques, « clean techs », chaînes d’approvisionnement, TIC, gouvernance des données, usages technologiques impactant les droits et la sécurité, contrôle des exportations, filtrage des investissements étrangers, accès des PME aux technologies et « défis du commerce mondial ».
Un « forum » à sens unique ?
À la lecture de ces intitulés, une première question se pose : celle de l’autonomie législative européenne. Par un pur hasard du calendrier, le TTC a été créé au moment même où étaient examinés les règlements sur le marché (DMA) et les services numériques (DSA), fortement contestés par les GAFAM. Si les groupes de travail « gouvernance des données » et/ou « TIC » aboutissent à une « approche commune », que deviendront ces textes ? Celle-ci remplacera ceux-là !
Mais nos chers alliés ne veulent pas seulement nous imposer leurs vues sur la régulation des géants du numérique. Ils ont aussi décidé de capturer le maximum de « clean techs » (batteries, véhicules électriques…) en budgétant 370 milliards de dollars de subventions exclusivement réservées aux productions « made in USA ».
Curieusement, le TTC ne s’était saisi du sujet qu’après le vote du Congrès US – tout en élaborant, comme si de rien n’était, une coopération réglementaire sur les normes de rechargement des batteries (sur lesquelles l’UE a aussi légiféré, fin 2022). On a du mal à se départir de l’impression que ce « forum » fonctionne à sens unique. Sa devise implicite ? « Donne-moi ta montre européenne et je te donnerai l’heure américaine ».
Résurrection du TAFTA
Même à supposer que les échanges au sein du TTC soient plus équilibrés qu’ils n’en ont l’air, toute position commune qui sortirait des groupes de travail deviendrait un… accord commercial ! Devant les parlementaires, le Commissaire au Commerce international, M. Dombrovskis, n’a pas dit autre chose : « le TTC est un cadre de coopération qui permet d’agir sur des mesures juridiques ».
La Commission a beau le nier, elle ressuscite le projet d’accord de libre-échange UE-USA – le fameux « TAFTA » que le Conseil de l’UE avait officiellement enterré le 9 avril 2019. On pourrait répondre que la Commission négocie des accords de libre-échange avec le Mercosur, le Mexique, l’Inde, l’Australie etc., alors pourquoi pas les États-Unis ? Parce qu’elle n’en a pas le mandat ! Aucun acte communautaire ne l’y autorise.
Aucun fondement juridique
L’article 207 du Traité est clair : après avoir énuméré les matières relevant des accords commerciaux (auxquelles tous les groupes de travail du TTC appartiennent), il oblige la Commission à formuler une recommandation, puis les Etats Membres à émettre un mandat de négociation. Or rien de tout cela n’a été fait. La Commission a violé des Traités dont elle est censée être la gardienne !
À mes yeux, le « Trade and Technology Council » n’a aucun fondement juridique. Il est donc nul et non avenu. Si les dirigeants européens souhaitent ressusciter le TAFTA, qu’ils l’assument devant les peuples et leurs représentants !
La Gauche Républicaine et Socialiste ouvre aujourd’hui une série d’articles sur les mémoires militantes. Nous nous sommes entretenus avec Pierre Chambeux et Jean-Paul Cadeddu, militants de gauche et syndicalistes de Seine-et-Marne. Dans cet entretien, ces deux militants au parti communiste et syndicalistes à la CGT reviennent sur leur parcours.
propos par Gurvan Judas
Quand et comment est né votre engagement politique et syndicaliste ?
Jean-Paul : J’ai adhéré aux Jeunesses communistes italiennes en 1953, l’engagement était prêt, mon père était résistant et mon oncle viré de l’éducation nationale italienne car communiste. Il m’a formé politiquement. On était abonnés à l’Unita Italia, on écoutait Radio Moscou tous les soirs.
Donc j’ai évolué dans ce milieu communiste.
En 1953 j’ai mon certificat d’étude et je suis demandeur d’emploi. En Italie comme les dockers, nous étions des journaliers. Quand l’employeur voulait quelqu’un pour arroser les betteraves etc… on était désigné pour travailler pour telle personne. Le Secrétaire général était communiste et j’ai donc adhéré à ce moment. Je suis arrivé en France en 1960 dans le Nord, en tant que conducteur de machine agricole et en 1962 j’ai quitté le Nord. Ou plutôt j’ai été autorisé à quitter le Nord car à l’époque on ne pouvait pas quitter sa fédération de travail. En 1963 je suis allé en Lorraine où j’ai eu une carte de séjour chez un agriculteur.
Ensuite on demandait du monde comme mineur. Je suis donc devenu mineur dans le bureau des mines, puis il y a eu les grèves de 1963 et j’ai été gréviste. J’ai rejoint la CGT mais Pompidou nous a réquisitionné. J’ai rejoint le mouvement ouvrier en 1963 avec les grèves des mineurs. Puis j’ai quitté les mines car ma femme attendais un fils, je suis retourné dans le Nord dans le milieu agricole, puis en 1965 à Dunkerque où on a mis en place un syndicat CGT face à la CFDT, puis la section du Parti Communiste de Dunkerque. J’étais secrétaire général de cette section communiste.
Du côté flamand, il y avait peu de communistes, donc on a créé notre section avec 270 adhérents. Ensuite, j’ai été Secrétaire de la CGT dans les usines du Nord à Dunkerque, puis permanent aux métaux Paris en 1974 à 32 ans.
Pierre : À 14 ans j’étais au boulot, pâtissier, avec des horaires à n’en pas finir, un repos par semaine, je suis tombé sur un maître d’apprentissage et j’ai appris. Je suis né « révolutionnaire », en colère et à 16 ans, vues les horaires et le boulot qui était demandé pour 5 000 anciens francs, j’ai demandé une augmentation de 50 nouveaux francs. Et à cette époque, je sortais des pétrins de brioche. Mon patron avait viré le boulanger et je faisait tout. Il m’a dit « non » à l’augmentation et je lui ai mis sur la tête la brioche puis je suis parti… La colère a commencé là. Après, de patron en patron, j’ai appris plein de métiers, glacier, chocolatier, etc. Je ne voulais pas faire l’armée, je suis arrivé à Vincennes avec les crosses en l’air avec tous les journaux « révolutionnaires » : l’Humanité, Libération [NDLR : à l’époque Libération était un journal post-maoïste], Charlie Hebdo, etc. pour qu’ils me virent mais je suis parti en taule, j’ai été crapahuter et j’ai eu 6 mois de rab.
Je reviens de l’armée à 18 ans, je reprends le travail, j’ai envie de rien faire et, en même temps, je rentre à la MJC à Denfert-Rochereau.
Je fais connaissance de la CGT, du responsable, Guyeux, délégué dans le XIIème pour les éboueurs de Paris.
Je ne voulais pas reprendre le travail et il me prend en éboueur. Dans ma trajectoire de vie, j’ai toujours voulu connaître d’autres gens et métiers. À la retraite, au moment de faire le dossier, j’avais fait 53 métiers : on n’y croyait pas. C’était le plein emploi, j’ai fait des métiers par mes relations et grâce au bouche à oreille.
Je rentre aux éboueurs de Paris avec les grèves. Je me syndique à 19 ans à la CGT. Je n’était pas au PCF, mais j’allais à la MJC.
À 4 heures, je fais les poubelles. Je me suis impliqué, je deviens permanent mutualiste travailleur immigré à la Bourse du travail. J’y reste 4 ans puis j’ai continué et enchaîné les métiers. Je me suis encarté PCF puis je n’ai rien fait ensuite. Puis j’ai ouvert un restaurant. Je n’était plus syndiqué alors. J’ai déchiré ma carte du PCF devant le Maire d’Elbeuf par colère pour un désaccord. J’ai toujours été syndiqué mais il y a eu des trous. J’ai fais 53 métiers sans rien connaître.
Quand j’ai ouvert mon restaurant, des camarades de la CGT y venaient manger puis me disent ce que je vais faire et m’accompagnent. Ils m’emmènent chez Renault Créon et 3-4 mois après un mouvement de contestation, usines bloquées, boulons sur les CRS, j’ai été mis à la chaîne. Mais ça n’a pas duré longtemps, les chefs d’équipes me gavaient donc je suis resté 6 mois après le mouvement. Je ne suis pas resté et je suis parti. J’ai fait de nouvelles connaissances. Je n’ai vécu que par relations.
On m’emmène à Lyon, dans la zone industrielle pour y créer un comité d’ entreprise. On vendait des tablettes et des livres pour Noël et je fais ça. Je suis parti là-bas, je me suis refait une santé financière, 50 francs pour 3 livres, des livres de cuisine, de jardinage et des livres pour enfants en nouveau francs. J’avais Grenoble, Marseille et Lyon en secteur. J’ai fais ça 1 an, le temps d’avoir de l’argent. Puis j’ai fait de nouvelles connaissances et ainsi de suite.
Puis j’en avais marre, je vais à Paris au Sainte-Louise, je fais des soirées, je reste un an et demi, je fais connaissance d’un futur ami.
Je suis resté 9 ans et demi comme commercial aussi, je travaillais avec les marchés de la Seine-Saint-Denis. Un frère revend ses parts.
Puis je vais à Saint-Helle, je suis responsable de service technique et achat pendant 6 ans.
Je suis revenu ensuite. J’ai été syndiqué CGT ici à Coulommiers à l’Union Locale et l’Union Départementale et je travaille pendant 9 ans à la presse à Montreuil. Il ne me reste que quelques années avant la retraite.
J’ai travaillé dans la presse donc, par relation, je prends la permanence au Syndicat du livre à Auguste-Blanqui (XIIIème arrondissement de Paris) pendant 4 ans et demi, puis je suis parti en pré-retraite à 58 ans.
Votre engagement au Parti communiste allait-il nécessairement avec l’engagement syndical à la CGT, est-ce naturel ? Et quelles différences entre les deux engagements ?
Jean-Paul : Le mouvement est inverse, tu es ouvrier, exploité tu te syndicalise car l’injustice n’est pas normale, c’est contre-nature l’injustice. On veut vivre normalement. Dans l’entreprise, la réponse est le syndicalisme qui est la première marche et permet de te faire une culture et de te faire voir les choses possibles. Et chemin faisant, tu deviens militant politique quand tu comprends que l’exploitation n’est pas obligatoire, tu te révoltes contre ça. Tu protestes et te dis que le syndicalisme a une barrière. Le syndicat ne sera jamais dirigeant du pays et cela limite la démarche pour le bien être des salariés. Et tu comprends que pour faire aboutir ses revendications, il y a besoin du vote pour les représentants du pays. Donc on devient politiquement un sympathisant et on choisi un parti car dans le mouvement ouvrier, il y a plein de partis et de traditions, des socialistes, des communistes, etc.
J’ai choisi le parti qui veut changer le monde pour ne pas juste accompagner la conquête sociale comme syndicaliste. Le PC porte ta revendication et la fait aboutir par des lois. Le parti fait aboutir et conquiert des droits nouveaux et là tu décides. Le syndicalisme ne choisit pas, le politique oui.
Pierre : Quand tu étais à la CGT, ça tombait sous le sens d’être au PC car le CNR (Conseil National de la Résistance) a tout créé, il y avait des cégétistes, le PCF, ils ont tout créé : la sécurité sociale, la retraite, les colonies de vacances, etc. Il y avait des gaullistes aussi [NDLR : et des socialistes, dont notamment Daniel Mayer, responsable du parti socialiste recréé dans la clandestinité, qui ont été les principaux inspirateurs du programme du CNR quoi qu’on en dise]. La CGT a des revendications toujours reprises par le Parti communiste. Les socialistes n’ont rien créé [NDLR : les mémoires militantes sont souvent partiales, ce propos en est une démonstration]. Ça me paraît donc naturel quand on est à la CGT d’être au PC, ça tombe sous le sens par rapport à l’histoire et ce qui a été créé et détruit ensuite depuis Valérie Giscard d’Estaing.
Vous vivez dans un territoire rural avec des pertes emplois, une forte désindustrialisation dans la Vallée du Grand Morin. Des fermetures d’usines comme Villeroy-&-Boch à la Ferté-Gaucher et ArjoWiggins à Jouy-sur-Morin. Comment faire vivre votre engagement sur ce territoire rural et agricole ? Quel engagement particulier ici, quelles différences avec un militantisme à Paris par exemple ? Comment s’articule votre engagement sur le territoire ?
Jean-Paul : Quand je suis devenu permanent, j’ai quitté l’usine, je suis arrivé en région parisienne, j’ai construit une maison car mon rêve c’était une maison, pas un appartement à Champigny. Donc j’ai vendu la maison à Dunkerque et j’ai acheté un terrain à Guérard avec la même société. J’avais des rapports avec le directeur, député gaulliste, et j’ai pris contact avec lui. Je suis arrivé a Guérard et j’allais travailler tous les jours à la Fédération de Paris des Métaux à Montreuil. J’ai milité ici, j’ai adhéré à la CGT Pommeuse/Faremoutier, la cellule Ambroise-Croizat, en plus un ancien ouvrier des métaux et ministre communiste, créateur de la sécurité sociale ! Donc j’ai connu ici des communistes, j’ai cherché à m’inscrire dans la bataille du coin. J’ai connu un communiste ici. Un professeur d’histoire au lycée Jules Ferry à Coulommiers. Il y avait la Jeunesse Communiste qui faisait des fêtes aux Templiers et je me suis inscrit dans l’environnement politique du coin.
Ma responsabilité était l’industrie lourde. Je me suis inscrit de cette manière et j’ai côtoyé des personnes du coin qui militaient. J’étais CGT et PC ici, on devait rester syndiqué à notre usine d’origine mais l’usine origine était à Dunkerque… compliqué pour aller en réunion…
Donc après, avec le système ou tu pouvais adhérer où tu voulais, j’ai pu adhérer à Guérard à Cité Usine.
L’histoire est venue avec l’accession de Mitterrand au pouvoir avec les années des ministres communistes que je connaissais personnellement. J’ai été déçu par eux… Avec les histoires de l’URSS. Car il y avait dans le parti le débat sur le socialisme à la française. Le siège était à Prague pour les métaux et certains exigeaient que le siège soit à Moscou, je suis allée à Moscou pour les réunions, et ce n’était pas vraiment l’idéal communiste de faire le bonheur des gens.
Le système soviétique ça ne m’allait pas. Je l’ai déclaré publiquement et on est rentré en désaccord avec des personnes importantes. J’ai milité à la commission de la main-d’œuvre immigrée dans les années 1972-73. J’étais responsable avec d’autres copains dans le Nord et le Dunkerquois.
En 1989, on a eu un débat violent dans la Fédération des Métaux. J’ai fait l’école centrale du Parti Communiste. Parmi les gens qui, dans la Fédération des Métaux fréquentaient cette école, il y avait un débat entre être ferme et loin des masses ou ne pas être ferme et proche des masses, et je me disais comme Duclos « il faut être devant les masses mais pas trop loin devant, car les masses font l’histoire » donc j’ai démissionné de la Fédération des Métaux. J’avais 50 ans. J’avais refusé le plan social de la métallurgie, donc je pouvais partir en pré-retraite avec un salaire et je me suis dit que je n’étais pas un profiteur donc que je ne voulais pas du plan.
Avec les amis avec qui ont a eu cette réflexion, il y en a un qui est devenu eurodéputé.
On construisait des dossiers cadres industrialisation de l’Europe de l’Est. Ils ont vécu comme ça ???
Je ne pouvais pas écrire 150 pages de documents politiques. J’étais juste militant. Eux sont sortis des grandes écoles et étaient militants politiques. Moi j’étais un militant venu du milieu ouvrier.
C’était l’époque ou les pizzeria marchaient bien, donc j’en ai ouvert une. Donc je rentre dans un restaurant et le patron est sarde comme moi, de la même province. Je cherchais du boulot. Il m’a fait travailler, j’ai appris le métier puis j’ai ouvert mon restaurant que j’ai fermé en 2003. Les réunions du parti se faisaient là. Voilà comment je me suis inscrit dans le territoire.
Tu as fait beaucoup de choses !
Pierre : À l’époque, on pouvait faire plein de choses, ce n’est plus possible aujourd’hui. Ca fait 25 ans qu’on habite ici (Saint-Siméon). J’étais à Champigny, à l’amicale des locataires. J’ai crée le syndicat CGT, j’ai rencontré mes camarades, j’ai fait plein d’actions, mon implication a été a 100% ! Ce n’était plus cyclique comme avant. Ici j’ai connu Jean-Paul à l’Union Locale de Coulommiers et je me suis impliqué ici.
On a fait énormément d’actions sur le territoire !
Quelles actions avez-vous menées sur le territoire, des échecs, des réussites ?
Pierre : Des réussites mais aussi des échecs, les luttes entamées avec des camarades comme Villeroy-&-Boch, un échec. Syndicalement on a fait beaucoup.
À Bruxelles, on a soutenu l’aéronautique, dans le Nord on a eu des réussites. Mais plus d’échecs… Il y a eu des luttes grandes et importantes, des revendicatives, salariales, etc. Toutes les luttes sont enrichissantes même quand on perd, on sait qui nous a trahi comme pour Villeroy-&-Boch ou ArjoWiggins. Les élus qui ne voulaient pas que cela ferme et finalement on laissé les sites fermés. Il n’y a pas eu d’échec de notre part, ils ont voulu que tout ferme, nous on a monté des dossiers, et ils nous ont planté un coup de couteau dans le dos.
Jean-Paul : C’est la division le problème. Territorialement parlant, il y a eu 3 évidences : Les usines comme Brodart, la lutte anarchique parfois, certains voulaient faire sauter l’usine avec du gaz…
Mais s’il y a un acquis, c’est d’avoir permis aux salariés d’occuper leur poste le plus longtemps possible alors que les patrons voulaient fermer le site. Les salariés démissionnaient et on est resté pauvres dans la lutte, assez peu nombreux ; notre parti est intervenu à ArjoWiggins avec Alain Janvier, nous avons monté un dossier. À Brodart on a présenté un dossier aussi mais ils voulaient transférer l’usine à Malesherbes, donc on a retardé la fermeture de 2 ans. Mais l’objectif de l’employeur a abouti, même avec parfois 7 semaines de grèves.
Au fur et à mesure, avec les primes de départ des patrons, les employés les prenaient et on a dû mener une bataille sans soldats comme sur les piquets de grève à Villeroy-&-Boch. Il y a eu une trahison des Ministères des Finances et de l’Industrie. Villeroy-&-Boch n’aurai jamais dans la fédération des métaux !????
Dans notre démarche, en tant que syndicat de changement, on n’était pas dans l’accompagnement. Nous voulions aider les gens à avoir le maximum. On a réussi avec la création d’un centre de recherche sur l’aluminium. Ils voulaient fermer l’usine mais on a réussi à y faire travailler 50 ingénieurs. C’était une réussite mais le site est depuis parti au États-unis et a fermé…
Donc pas de victoire, mais sur la situation territorialement parlant nous sommes les seuls, le PC et la CGT, qui réclamons la réindustrialisation de la Vallée du Grand Morin : 7-8 années à mener cette bataille seuls.
Pierre : On est venu avec des projet montés !
Jean-Paul : Il voulaient diviser les salariés, on a dû fermer l’usine d’ArjoWiggins qui n’aurait jamais du être fermée. On s’est disputé avec le syndicat de l’usine. Il parlait de faire un musée, je lui dit « Tu aurais du faire un piquet de grève au lieu d’un musée, la France des musées et des cimetières industriels on en a marre ! » On a besoin d’emplois pas d’un lieu pour se souvenir.
On jette ce territoire dans les mains du RN. Comme à Jouy-sur-Morin ou la Ferté-Gaucher ou il n’y a plus d’emploi, plus de gare. Marine Le Pen à fait 60% au second tour. On parle de communes de 2 000 et 5 000 habitants où on a détruit des centaines d’emplois : 280 emplois détruits à Jouy-sur-Morin sur une population de 2 000 habitants… On détruit un territoire. À Jouy-sur-Morin, le site du Marais, l’ancienne papeterie est un bel exemple de friche industrielle. À Boissy-le-Châtel, on a fait de l’ancienne usine une galerie d’art contemporain. On aurait préféré garder les emplois. Comment après toutes ces années, ces décennies, ces échecs, faites-vous pour rester infatigables. Comment garder espoir et continuer à se battre et à retourner sur les piquets de grève ?
Pierre : Pour sauvegarder quelque chose pour notre jeunesse. Préserver le marché du travail, préserver le peu qui nous reste pour la jeunesse, qu’il y ait quelque chose et qu’ils ne finissent pas leur études et direction Pôle Emploi. C’est dans nos gènes aussi d’aider le monde du travail. Nous sommes retraités, mais il faut préserver les emplois, les salaires nous ne sommes pas là pour philosopher. C’est juste ça.
Il y aurait tellement à dire, mais pour faire court, qu’est-ce qu’un jeune peut avoir à part un emploi précaire dans la grande distribution, ou dans la logistique, payé au lance-pierre et cela même parfois avec un bac +5, 7 ou 8 ? On vous avait dit à 16 ans qu’il le fallait mais c’est fini aujourd’hui. Maintenant, c’est la logistique, les bas salaires. On se bat pour l’avenir de la jeunesse. Préserver les emplois, les salaires, le monde du travail car si on baisse les bras ça ne va pas être beau.
Jean-Paul : Je pense que l’affrontement capital/travail n’est pas éteint, et j’ai espoir. Pourquoi lutter ? Car c’est le moteur de la société, le travail va l’emporter sur le capital, c’est mon guide. Le travail deviendra majoritaire dans l’esprit de la société.
Je ne suis pas pour une société dictatoriale, une majorité de gens vont se dire un jour qu’ils sont effectivement des serviteurs du capital et ils vont vouloir être maître des affaires. Il y a des Cycles. Le RN n’est pas nouveau, Poujade avait 80 députés déjà. Mais on a connu des années où les luttes rapportaient. Aujourd’hui elles ne rapportent plus.
Pierre : En mai 68, on a eu 35% d’augmentation de salaire et cela tous milieux professionnels confondus. On n’a ruiné aucune entreprise et fermé aucune entreprise dans la fédération des métaux.
Jean-Paul : Une augmentation du Smic de 36 % !
J’ai des enfants, ils travaillent. Ma petite fille ne peut pas payer son entrée à l’École des Beaux-Arts à Paris car c’est 8 000 euros. Et les parents ont un loyer à payer de 1 200 euros… J’explique la réalité d’une société dépassée. Quand on discute avec eux de ça, ils ne viennent pas manifester ! Il devraient !
Moi je suis âgé. J’ai peur de la police, des coups de matraques. Mais ce qui me fait continuer, c’est que je suis sûr que le marxisme un jour l’emportera ! Pas comme l’URSS, et je considère le marxisme à part de la révolution armée, le vrai marxisme interviendra dans des pays formés et avancés, car les gens pauvres ont une idée de la Révolution mais ce n’est pas le marxisme. Le communisme soviétique n’est pas à l’ordre du jour, l’URSS croyait avoir réussi et regarde aujourd’hui les milliardaires en Russie, etc.
Pierre : Je suis convaincu que ce sont les jeunes qui voient la réalité des injustices dans le monde du travail. Je ne crois plus au monde d’aujourd’hui, je crois en la jeune génération c’est eux qui vont changer les choses. J’ai 3 voitures, je vis à la campagne, j’ai un loyer à payer, je ne vais pas faire grève je vais perdre de l’argent…
Mais dans les manifestations qui arrivent on va voir qui va être dans la rue, le RN n’est jamais en manifestation.
Jean-Paul : Les crises du capitalisme sont de plus en plus courtes, ça va éveiller la conscience des gens et les jeunes vont être confrontés de plus en plus aux crises du capitalisme qui veut se maintenir et va de plus en plus exploiter les gens. La jeunesse et les salariés de toute la classe des travailleurs. La classe ouvrière et tous les travailleurs qui vont au boulot, peu importe leur travail, même les ingénieurs, c’est la classe ouvrière !
Mon espoir c’est de dire que j’ai connu des crises, la crise du pétrole, etc. Mais les durées de repos du capitalisme sont de plus en plus courtes. On va demander des réformes, des mouvements vont se créer comme les « Gilets Jaunes » ou des émeutes ouvrières.
Mais l’histoire ne se répète jamais, on n’est pas en 1789. Le capitalisme est une pieuvre maléfique dont les tentacules vont continuer à nous faire mal.
En France, aujourd’hui, sans le parti communiste et la CGT, nous n’aurions pas été un pays latin, mais un pays nordique politiquement ????
Qu’est ce qui a changé dans la situation actuelle dans le militantisme et l’époque ou vous êtes engagés ?
Jean-Paul : À l’époque où je me suis engagé on partait de rien, on voulait aller vers tout, on avait un environnement qui le permettait. On a eu cette capacité d’élever au bien être des gens. Déja, on avait des emplois donc pas le besoin de beaucoup revendiquer mais si nous n’avions pas tout on continuait de revendiquer. Aujourd’hui, les gens se contentent de peu et ne revendiquent pas non plus. Le changement est là. Quand on parlait de la grève avant d’y aller, on avait des mouvements aux portes de l’usine, des centaines de personnes, on était soutenus, les gens avaient espoir. Aujourd’hui la démarche fondamentale qui amène au changement n’est plus là. Heureusement il y a le PC, car beaucoup tombent dans la collaboration sociale, comme la CFDT, etc.
Pierre : Le monde du capital et du patronat on été plus forts que nous, ils ont tout compris, il sont plus forts car à l’époque des grandes usines avec 2 500 salariés c’était plus facile de se syndiquer et d’avoir des revendications.
Le chef de l’usine et ses cadres savaient que 2 500 personnes pouvaient bloquer l’usine mais le monde du patronat et du CAC40 a tout cassé. Les usines ont été détruites, maintenant il y a plein de pôles, plus d’usines avec 2 500 personnes, maintenant c’est réparti. On a cassé les syndicats et dans toutes ces usines tu avais des partis politiques, des gens vendaient l’Humanité à la sortie.
Il y avait des cellules du PC dans les usines, des cégétistes, donc le monde du capital a tout cassé. Ils ont été plus fort, ils ont décentralisé.
On a crée l’entreprise sans ouvriers et usines…
Pierre : Ça n’allait pas encore, à l’époque par exemple la fabrication des billets de banque était un secret d’État dans un coffre fort. Aujourd’hui, ce secret a été donné aux Indiens. Ils ont détruit notre savoir-faire, ils ont été plus fort que nous, ils ont tout compris ; ils ont détruit à la CGT la cellule politique dans les usines. Aujourd’hui les centrales d’achats sont partout robotisées, avant il y avait dix personnes, maintenant trois.
La nano-technologie dans les années à venir va générer des millions de gens à la rue sans emplois et personne n’en parle. Des centaines de millions de chômeurs.
Les jeunes qui se politisent c’est très important car ils voient la réalité des choses, cette réalité.
Comment donner envie à des jeunes de continuer ce que vous avait fait toutes ces années ? Le parcours syndical, politique, ça se perd, il y a de moins en moins de gens syndiqués et encartés, surtout les jeunes Quels mots avez-vous pour donner envie aux gens, dans cette période difficile, de continuer le combat ?
Jean-Paul : Avec les camarades, on a été devant les lycées, Cormier à Coulommiers ou le lycée agricole de la Bretonnière à Chailly-en-Brie.
Il faut être près des gens, pas trop loin, leur dire que c’est possible de faire et leur démontrer que ça a été possible, trouver le moyens d’être avec eux le plus souvent possible et montrer que c’est possible car autrement il n’y a pas d’autres voie.
Dans les manifestations, on le voit actuellement entre les croyances et le passage à l’acte, ce n’est pas facile et la jeunesse à d’autres formes de préoccupation que nous avons eues. Leur faire croire que vivre heureux c’est possible, être des êtres humains dans le respect de la société, et pour soi, nous guide.
Le fait est qu’aujourd’hui, le plus grand cadeau qui peut être fait au capitalisme français, le plus mauvais cadeau qui peut être fait aux jeunes serait que le Parti Communiste disparaisse. Car demain, l’environnement sera dur, et sans perspective de se battre ça sera très difficile. Mais nous sommes faits pour vivre ensemble c’est la paix qui fait avancer. Il faut des moyens, des hommes, des militants. Personne ne naît avec la carte de la CGT et du PC dans la poche.
Pierre : Il faut s’intéresser aux choses pour l’avenir de l’emploi, le monde du travail.
Avons-nous fait assez vis-à-vis de notre jeunesse ? Les lycéens, les universitaires, les avons-nous assez impliqués, avons nous fait le job ? On a fait plusieurs actions ici au lycée Cormier, etc. Ils ne sont jamais revenus vers nous.
Ont-ils des moyens ou avons-nous fait le travail par rapport à la jeunesse du lycée ou du milieu universitaire par rapport au niveau vie, sur le plan syndical ou de la vie politique, etc. J’aurai pu, une fois que ma situation était normale avec un travail et de quoi manger, etc. ne pas manifester, ne pas me mobiliser et ne m’intéresser à rien d’autre.
S’intéresser à la politique c’est s’intéresser aux autres… c’est l’individualisme qui domine aujourd’hui, quand tout va bien on ne s’intéresse pas.
Pierre : Nous devons intéresser et mobiliser notre jeunesse à la vie sociale. Là nous aurons réussi.
C’est la vie publique, en commun et en communauté…
Pierre : On a peut-être loupé le train par rapport à ça…
Jean-Paul : Que le travail devienne un moteur de la société. On s’est battu pendant la campagne pour Fabien Roussel, mais est-ce que ça intéresse les gens ?
Le Vendredi 10 avril 1998, jour du « Vendredi-Saint », 26 ans après le terrible Bloody Sunday de Derry, les protagonistes de la crise nord-irlandaise parvenaient en fin d’après-midi à un accord historique pour mettre fin à 30 ans de guerre civile en Irlande du Nord. C’était l’aboutissement de quatre années de négociations plus ou moins secrètes, qui avait suivi deux cessez-le-feu unilatéraux de l’Armée Républicaine Irlandaise (IRA) en 1994 et 1997, la nomination de Tony Blair comme Premier ministre du Royaume Uni en 1997 et l’implication directe du président américain Bill Clinton au travers du sénateur George J. Mitchell. C’était surtout le début d’un processus de paix qui devait permettre le désarmement des groupes paramilitaires, la création d’institutions démocratiques provinciales, l’égalité des droits et la fin des discriminations contre la « communauté irlandaise ».
Vingt-cinq ans après, malgré quelques pics de tension, le visage de l’Irlande du Nord a été totalement transformé, et malgré le Brexit et une crise institutionnelle provinciale depuis 2022, non seulement le retour de la guerre civile est impensable mais la possibilité d’une réunification de l’Irlande sous le couvert de la République peut être sérieusement envisagée, sans que cela ne déclenche ni hilarité ni sourires entendus…
Vue de France, l’histoire en marche en Irlande met en jeu des processus complexes très éloignés de notre culture historique et politique, qu’il paraît nécessaire de redonner des éléments de compréhension pour maîtriser les enjeux actuels. Nous reviendrons donc sur ce qu’est la question d’Irlande, sur l’« Accord du Vendredi-Saint » en lui-même, sa mise en œuvre parfois chaotique et sur les évolutions politiques récentes des Îles britanniques qui ouvrent de nouvelles perspectives.
Après la « question d’Irlande », la question d’Irlande du Nord
La Question d’Irlande, c’est le titre d’un essai historique remarquable de Jean Guiffan, sûrement l’un des ouvrages les plus complets en langue française sur le sujet. Car avant la question d’Irlande du Nord, il y a eu une « question d’Irlande » qui s’étale sur près de 800 ans… Pour ceux qui souhaiteraient s’y référer avant de poursuivre, vous pouvez cliquer ici.
Avant même le traité anglo-irlandais de 1921 et la reconnaissance de l’État libre d’Irlande, la séparation de 6 comtés du nord au sein de la province de l’Ulster était déjà consommée. Dès 1918-1919, les élites locales protestantes par l’intermédiaire des milices des Black and Tans, de la Royal Irish Constabulary et de l’armée britannique engagent une politique de terreur contre les communautés « irlandaises » (en général les catholiques favorables aux Républicains). Le Royaume Uni octroie dans la foulée une autonomie provinciale aux six comtés d’Antrim, Down, Armagh, Londonderry, Tyrone et Fermanagh, sous l’égide de l’Ulster Unionist Party (UUP), le parti de la bourgeoisie protestante conservatrice locale.
Et si l’État Libre d’Irlande (puis la République) s’engage, au sortir de sa propre guerre civile en 1923, dans le chemin de l’isolement et du conservatisme catholique relativement passéiste, c’est un véritable régime ségrégationniste que va mettre en place l’UUP pendant plus de 50 ans. Si théoriquement les institutions provinciales britanniques sont bien démocratiques, la pratique discriminatoire affirmée du pouvoir la rapproche ouvertement de ce qui a cours contre les noirs à la même époque dans les États du sud des USA ou en Afrique du Sud. Il est d’ailleurs probant que des dirigeants de l’apartheid en visite officielle à Belfast dans les années 1960 aient alors fait part devant le congrès de l’UUP de leur admiration pour l’efficacité de son régime politique.
effectifs de la Ulster Special Constabulary à l’entraînement en 1941
Tout est fait pour écarter les Irlandais catholiques des fonctions publiques avec une politique délibérée de gerrymandering pour le découpage des circonscriptions électorales (permettant ainsi de faire élire des députés de l’UUP même des les territoires irlandais, l’attribution de logements sociaux, l’emploi dans le secteur public et la police. Les juges sont tous protestants membres de l’UUP. La police d’Irlande du Nord, la Royal Ulster Constabulary (RUC), était recrutée dans la communauté protestante ; elle n’avait aucune indépendance opérationnelle, répondant aux directives des ministres provinciaux. La RUC et la réserve Ulster Special Constabulary (USC) étaient des forces de police militarisées, sous prétexte de la menace de l’IRA pourtant plus que marginale dès la fin des années 1940. Ces deux structures, par ailleurs liées à des organisations paramilitaires loyalistes et à l’Ordre d’Orange1, avaient à leur disposition la loi sur les pouvoirs spéciaux, une législation radicale qui autorisait les arrestations sans mandat, l’internement sans procès, des pouvoirs de perquisition illimités et des interdictions de réunions et de publications. Rapidement, les communautés irlandaises et britanniques sont entrées dans une logique de ségrégation mutuelle auto-imposée qui renforce les caractères institutionnels du régime ; cette situation apporte politiquement une garantie de stabilité sociale et politique à la bourgeoisie protestante qui dresse aisément les ouvriers britanniques contre la main d’œuvre irlandaise catholique (variable d’ajustement sur-exploitée et sous-payée car maintenue en sous emploi) en faisant jouer tout à la fois la concurrence économique et la détestation confessionnelle et « raciale » réciproque. Le Nationalist Party (NP), héritier du parti qui a porté le combat pour l’autonomie de l’Irlande dans la deuxième moitié du XIXème siècle, finit par lui-même boycotter les institutions provinciales.
une des marches de la Northern Ireland Civil Rights Association
Le mouvement pour les droits civiques en Irlande du Nord apparaît au début des années 1960 pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les Irlandais catholiques. Ce mouvement emprunte exactement les mêmes codes (et les mêmes hymnes) que le mouvement des droits civiques pour les afro-américains. Au début des années 1960 apparaissent les premières associations luttant pour l’égalité civique, menées par des libéraux et des travaillistes principalement catholiques mais aussi protestants. Lorsque Terence O’Neill devient Premier ministre UUP d’Irlande du Nord en 1963, un certain espoir de changement naît, rapidement contrarié. La Campaign for Social Justice est fondée en 1964. En 1965, le Labour Party crée au Parlement du Royaume-Uni un groupe de pression, la Campaign for Democracy in Ulster. En novembre 1966 est fondée la Northern Ireland Civil Rights Association (NICRA), soutenue par des nationalistes et des républicains. Elle organise plusieurs marches à partir de 1968, violemment réprimées par la RUC et attaquées par des contre-manifestants loyalistes soutenus par les mouvements paramilitaires protestants. C’est le début de ce qu’on l’a appelé les « Troubles ». L’armée britannique est envoyée dès 1969 pour tenter de s’interposer et de stopper les affrontements (qui sont essentiellement provoqués par les contre-manifestants et groupes paramilitaires loyalistes) ; mais dès l’année suivante, les effectifs de l’armée britannique sont rapidement réduits du fait de la création de l’Ulster Defence Regiment (UDR) au recrutement essentiellement local, donc protestant loyaliste. Bloqué par sa propre majorité unioniste, Terence O’Neill ne réalise pas ses promesses de réformes sociales. Malgré la violence du conflit nord-irlandais, les différents groupes de pression pour les droits civiques continuent leurs actions. En 1972, la NICRA organise une manifestation pacifiste à Derry, le Bloody Sunday, sur laquelle tirent des parachutistes britanniques, faisant 14 morts.
une des victimes des parachutistes britanniques emmenés par des civils qui se servent d’un mouchoir ensanglanté comme drapeau blanc lors du Bloody Sunday de Derry en 1972
C’est ce mouvement et son impact sur la société ainsi que le début des « Troubles » vont bouleverser le paysage politique. En 1970, deux nouveaux partis sont créés :
d’abord côté irlandais, le Social democratic and labour party (SDLP) qui rassemble autour de quelques élus catholiques et protestants du parlement provincial, issus du NP, des nationalistes, des républicains et des travaillistes. Lié au parti travailliste britannique, il sera dirigé par Gerry Fitt puis John Hume, il va un temps boycotter les institutions locales puis reprendre part aux élections, représentant rapidement la majorité des électeurs irlandais de la province, tant à Westminster que dans les conseils locaux.
ensuite côté unioniste, le Révérend Ian Paisley, leader de l’Église presbytérienne libre, créée après une scission au sein de l’UUP le Democratic Unionist Party (DUP), qui va représenter la fraction la plus intransigeante des Unionistes et progresser rapidement.
Le rassemblement anti-internement de Magilligan, à Derry 1972, avec John Hume parlant à un soldat de l’armée britannique. “Je pensais que j’avais le devoir d’aider ceux qui n’avaient pas autant de chance que moi.” (photo colorisée de Jimmy McCormack)
Le mouvement républicain historique est lui-même atteint par de profonds changements. Sinn Féin ne survit plus qu’à l’état résiduel en Irlande du Nord ; toujours lié à sa branche militaire, l’IRA, il avait évolué en lien avec les autres mouvements de libération nationale à l’échelle globale vers une idéologie marxiste-léniniste. En 1969, alors que l’IRA n’est plus que l’ombre d’elle-même et désarmée de fait, deux lignes s’affrontent et la scission a lieu d’abord en décembre au sein de la branche militaire : d’un côté, les Officials (majoritaires) qui veulent mettre fin à la politique abstentionniste des Républicains pour créer un front de libération nationale avec l’extrême gauche ; de l’autre, les Provisionnals (minoritaires) qui maintiennent une ligne de boycott des institutions politiques et considèrent que la défense « militaire » des communautés irlandaises face aux exactions de milices loyalistes comme l’Ulster Volunteer Force (UVF) reste prioritaire. La scission est acquise sur les mêmes bases au sein de Sinn Féin en janvier 1970. Les Officials abandonneront rapidement la lutte armée et subiront d’autres scissions motivées par la volonté de continuer le combat face aux agressions des milices loyalistes2. Les Provisionnals, qu’ils soient de la branche politique ou militaire, ne vont pas sortir de la marginalité immédiatement ; c’est la tragédie du Bloody Sunday qui va dans toute la province leur apporter le soutien d’une large partie de la communauté irlandaise et déclencher des « vagues » d’adhésion d’une partie des jeunes catholiques à la Provisionnal IRA qui apparaît alors comme la seule organisation ayant pour volonté de protéger les quartiers catholiques.
Tableau historique des différentes scissions de l’Armée Républicaine Irlandaise (IRA) de 1919 à nos jours
La guerre civile bat désormais son plein. Elle fera plus de 3 500 morts, plus de 50 000 blessés, dans les différents camps. De 1969 à 2003, il y a eu plus de 36 900 fusillades et plus de 16 200 attentats à la bombe ou tentatives d’attentats associés aux Troubles. À partir de 1972, au regard de l’aggravation de la situation politique et militaire, le gouvernement britannique va suspendre l’autonomie de la province pour résoudre le conflit. Mais son choix d’y appliquer prioritairement une solution militaire et sécuritaire plutôt que politique le conduit à reproduire les exactions et les discriminations reprochées précédemment au pouvoir unioniste : internements forcés, tortures, suppression du régime de prisonniers politiques, conditions d’internement illégales et dégradantes, répression violente et armées des manifestations pacifiques, erreurs judiciaires monumentales (on pourrait dire que la Grande Bretagne a vécu en 20 ans plusieurs « Affaire Dreyfus »), collaboration régulière et univoque avec les groupes paramilitaires loyalistes3… L’IRA ou l’INLA ne seront en rien des enfants de chœur : en dehors d’opérations de règlement de compte, avec les paramilitaires loyalistes (ou entre elles) dignes de guerres de gangs, et de la défense de quartiers catholiques, ces deux organisations paramilitaires (en lien avec leurs branches politiques, mais pas toujours) vont conduire des opérations terroristes contre des militaires britanniques et l’UDR en Irlande et en Grande Bretagne, mais aussi contre des civils et contre des Pubs en Grande Bretagne. Les opérations les plus marquantes seront évidemment l’assassinat de Lord Mountbatten, l’oncle du Prince Philippe (l’époux de la Reine d’Angleterre), en République d’Irlande ou l’attentat manqué contre Margareth Thatcher lors du congrès conservateur à Brighton en octobre 1984. Outre le fait que les directions républicaines n’ont alors jamais brillé par leur compassion pour les victimes civiles collatérales, elles sont parfois débordées par leurs troupes qui mènent des opérations non contrôlées. L’achat d’armes et d’explosifs des différentes branches militaires républicaines ou loyalistes met celles-ci en contact avec la pègre et une partie de l’internationale terroriste nationaliste et d’extrême gauche, ce qui laissera longtemps des traces. Cependant une évolution politique renforcée de Sinn Féin va être conduite sous la direction de Gerry Adams et de Martin McGuinness (chef de la Provisionnal IRA), notamment dans la foulée de l’élection de Bobby Sands au parlement britannique pour relayer la lutte et la grève de la faim des prisonniers politiques républicains. Sinn Féin (qui ne se considère plus comme Provisionnal) recherchera dès lors systématiquement le soutien électoral de la communauté irlandaise, tout en boycottant les institutions de la province.
tract électoral en faveur de l’élection de Bobby Sands, chef des volontaires de l’IRA internés dans la prison de Haute Sécurité de Long Kesh (dit “H blocks”), au parlement britannique
Des tentatives de négociations et de résolution politique ont bien lieu dans les années 1970 sous le gouvernement travailliste britannique (Accord de Sunningdale) impliquant le gouvernement irlandais, mais la pression du DUP de Ian Paisley sur le premier parti unioniste UUP les conduira à l’échec. Margareth Thatcher empêchera comme Première ministre de Grande Bretagne pendant 12 ans toute résolution du conflit ; son intransigeance conduira à la mort de Bobby Sands le 5 mai 1981, suite à sa grève de la faim, alors même que celui-ci est officiellement devenu membre du parlement britannique. Aucune négociation ne sera engagée sous les gouvernements Thatcher, qui couvriront durant cette période les pires exactions et les pires écarts avec l’État de droit.
funérailles de Bobby Sands le 7 mai 1981, cimetière de Miltown à Belfast
La chute de Thatcher en 1991 va ouvrir une nouvelle période… Après trois ans de contacts indirects, notamment grâce aux Américains et au SDLP de John Hume, l’IRA sous le contrôle de Sinn Féin décrète un cessez-le-feu inconditionnel le 31 août 1994 à minuit. Mais le refus de John Major, premier ministre britannique, de négocier directement avec Sinn Féin aboutira à la reprise de la lutte armée en février 1996. La victoire de Tony Blair en mai 1997 a pour résultat un nouveau cessez-le-feu unilatéral de l’IRA en juillet 1997. Les négociations commencent qui aboutiront aux « Accords du Vendredi-Saint ».
Bertie Ahern, taoiseach de la République d’Irlande, George J. Mitchell, envoyé spécial de Bill Clinton, et Tony Blair, premier ministre britannique, le 10 avril 1998
1 Ordre d’Orange : créé à Loughall en 1795, c’est une société pseudo-maçonnique raciste et sectaire ultra-protestante, dont les objectifs sont de maintenir le pouvoir politique protestant en Irlande.
2 La scission la plus notable au sein du parti d’extrême gauche qu’est devenu l’Official Sinn Féin (OSF) est en 1974 celle de l’Irish Republican Socialist Party et de sa branche armée l’Irish National Liberation Army (INLA) qui va mener des campagnes d’attentats assez importantes, en parallèle à celles de la Provisionnal IRA. Entre 1977 et 1982, OSF va progressivement se transformer en Workers’ Party (parti des travailleurs) ; il connaîtra quelques succès électoraux d’estime en République d’Irlande dans les années 1980. Aujourd’hui, il n’en reste plus grand-chose et c’est devenu un parti d’extrême gauche insignifiant en Irlande, inexistant en Irlande du Nord.
3 Les principaux groupes paramilitaires loyalistes sont l’Ulster Volunteer Force, le Red Hand Commandos, l’Ulster Defence Association, la Loyalist Volunteer Force et les Red Hand Defenders… chacun lié plus ou moins directement à des partis politiques unionistes, dont le DUP de Ian Paisley…
Les Accords du Vendredi-Saint
L’accord a été conclu entre les gouvernements britannique et irlandais et huit partis ou groupements politiques d’Irlande du Nord. Trois représentaient les Unionistes : l’UUP, alors premier parti de la province dirigé par David Trimble, et deux petits partis associés à des groupes paramilitaires loyalistes, le Progressive Unionist Party (PUP) lié à l’UVF et seul parti unioniste sur une ligne de “centre gauche” (avec sa principale base de soutien dans les communautés loyalistes de la classe ouvrière de Belfast) et l’Ulster Democratic Party (UDP – auto-dissous en 2001 –, vitrine politique de l’Ulster Defence Association, UDA). Deux partis représentent les Nationalistes, le SDLP de John Hume et Sinn Féin, dirigé par Gerry Adams. Trois organisations politiques signataires (présentes ou non dans les instances élues) prétendaient être en dehors des traditions communautaires : l’Alliance Party (libéral), la Coalition des Femmes et la Labour Coalition. Les négociations avaient été présidées par George J. Mitchell, ancien chef de la majorité démocrate du Sénat et envoyé spécial de Bill Clinton pour l’Irlande du Nord. Le seul grand parti nord-irlandais à rejeter l’accord était le DUP de Ian Paisley ; d’abord impliqué dans les négociations, le DUP s’était retiré en signe de protestation lorsque Sinn Féin avait été autorisé à y participer alors que l’IRA avait conservé ses armes. Le désarmement étant un des objets de la négociation et les paramilitaires loyalistes n’ayant pas plus désarmé, on mesure le caractère spécieux de son prétexte à rompre les négociations.
Il y a en réalité deux accords : le premier signé entre les gouvernements britanniques et irlandais ; le second entre ces deux gouvernements et les huit organisations politiques citées plus haut.
Le premier texte n’a que quatre articles : c’est ce court texte qui constitue l’accord juridique, mais il incorpore dans ses annexes l’accord entre partis politiques. L’accord reconnaissait : que la majorité des habitants d’Irlande du Nord souhaitaient rester dans le Royaume-Uni ; qu’une partie importante de la population d’Irlande du Nord et la majorité de la population de l’île d’Irlande souhaitaient créer une Irlande unie. Ces deux points de vue étant reconnus comme légitimes. Pour la première fois, le gouvernement irlandais acceptait dans un accord international contraignant que l’Irlande du Nord fasse partie du Royaume-Uni et la constitution de la République fut modifiée en conséquence, sous réserve du consentement à une Irlande unie des majorités de la population des deux parties de l’île.
L’accord définit un cadre pour la création et le nombre d’institutions à travers trois “volets”
Le premier volet traitait des institutions démocratiques d’Irlande du Nord et établissait deux institutions majeures : l’Assemblée et l’exécutif d’Irlande du Nord. L’Assemblée d’Irlande du Nord est une assemblée provinciale avec un vote intercommunautaire obligatoire sur certaines décisions importantes. L’exécutif d’Irlande du Nord est un exécutif fondé sur le partage du pouvoir avec des portefeuilles ministériels à répartir entre les partis selon la méthode D’Hondt. C’est pourquoi l’exécutif nord-irlandais, mis en place par les Accords du Venredi-Saint, a connu plusieurs crises : un première suspension de quelques mois en 2000 ; une suspension de 5 ans de 2002 à 2007 ; une suspension de 2017 à 2020 ; et depuis mai 2022, les élections provinciales n’ont toujours pas permis la constitution d’un nouvel exécutif. Il suffit pour cela que l’un des partis, auxquels la proportionnelle offre institutionnellement des postes de ministres, refusent de participer à l’exécutif pour que celui-ci ne puisse se mettre en place. C’est arrivé à plusieurs reprises : les premières crises découlaient des difficultés de mettre en œuvre le désarmement et la réforme des services de police ; celle de 2017-2020 découlait d’un grave scandale de corruption impliquant les principaux responsables du DUP (devenu premier parti de la province en 2004), les autres partis de l’assemblée provinciale refusant de travailler dans un exécutif sous sa direction tant qu’il n’aurait pas fait le ménage. Les élections provinciales de mai 2022 ont fait de Sinn Féin, le premier parti d’Irlande du Nord avec une large avance : le DUP, qui a pourtant dirigé les exécutifs provinciaux de 2007 à 2022 avec, à chaque fois, un vice premier ministre issu de Sinn Féin, refuse depuis de siéger dans un gouvernement local qui donne légalement la présidence à Sinn Féin.
Martin McGuinness et Ian Paisley
Le deuxième volet traitait des questions « nord-sud » et des institutions à créer entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande : le Conseil Ministériel Nord/Sud ; l’Association interparlementaire Nord/Sud ; le Forum de concertation Nord/Sud. Le Conseil ministériel Nord/Sud est le plus important, composé de ministres de l’exécutif d’Irlande du Nord et du gouvernement irlandais. Il a été créé “pour développer la concertation, la coopération et l’action” dans douze domaines d’intérêt commun. Ceux-ci comprennent six domaines dans lesquels l’exécutif d’Irlande du Nord et le gouvernement irlandais élaborent des politiques communes mais les mettent en œuvre séparément dans chaque juridiction, et six domaines dans lesquels ils élaborent des politiques communes qui sont mises en œuvre par le biais d’institutions communes à toute l’Irlande. Les divers “arrangements institutionnels et constitutionnels” énoncés dans l’Accord sont également déclarés être “imbriqués et interdépendants”.
Le troisième volet institutionnel traitait des enjeux « est-ouest » et des institutions à créer entre l’Irlande et la Grande-Bretagne (ainsi que les dépendances de la Couronne) : la Conférence intergouvernementale anglo-irlandaise ; un Conseil anglo-irlandais (qui intègre l’Écosse, le Pays de Galles, l’île de Man et les îles anglo-normandes pour favoriser la coopération inter-régionales) ; un organe interparlementaire anglo-irlandais élargi. Les décisions doivent y être prises d’un commun accord entre les deux gouvernements et les deux gouvernements ont convenu de faire des efforts déterminés pour résoudre en amont les désaccords entre eux.
Mais l’objectif principal des Accords du Vendredi-Saint vise à transformer la société nord-irlandaise elle-même
Dans le contexte de violence politique de la guerre civile, l’accord engageait les participants à “des moyens exclusivement démocratiques et pacifiques [pour] résoudre les différends sur les questions politiques”. Cela impliquait nécessairement : le déclassement des armes détenues par les groupes paramilitaires ; la normalisation des dispositifs de sécurité en Irlande du Nord.
L’accord multipartite engageait les parties à “user de toute influence qu’elles pourraient avoir “pour provoquer le démantèlement de toutes les armes paramilitaires dans les deux ans suivant les référendums approuvant l’accord. Le processus de normalisation engageait le gouvernement britannique à réduire le nombre et le rôle de ses forces armées en Irlande du Nord “à des niveaux compatibles avec une société pacifique normale”. Cela comprenait la suppression des installations de sécurité et la suppression des pouvoirs d’urgence spéciaux en Irlande du Nord. Cela impliquait également de procéder à un “examen approfondi” de ses délits contre la législation de l’État… donc à engager des enquêtes sur l’ensemble des affaires dans lesquelles les gouvernements britanniques et irlandais auraient enfreints les règles de l’État de droit. Le gouvernement britannique s’est aussi engagé à procéder à un “examen approfondi” du système de justice pénale en Irlande du Nord.
Les Guilford Four passeront 14 ans en prison pour un attentat de l’IRA commis en 1974 dans le Surrey pour lequel ils n’avaient aucune responsabilité ni de près ni de loin…
L’accord prévoyait la création d’une commission indépendante chargée d’examiner l’organisation de la police en Irlande du Nord “y compris [les] moyens d’encourager un large soutien de la communauté” pour ces arrangements. La RUC a été remplacée par le Police Service of Northern Ireland (PSNI), dont le recrutement est pluri-communautaire, qui se trouve contrôlé par des autorités indépendantes du gouvernement provincial… Preuve évidente de la réussite du PSNI, le DUP proteste régulièrement contre le parti pris anti-loyaliste du nouveau service de police, ce dernier ne se faisant plus le complice systématique des partis unionistes ni n’offrant de passe-droit aux anciens paramilitaires, parfois reconvertis dans le crime organisé.
La date de mai 2000 avait été fixée pour le désarmement total de tous les groupes paramilitaires. Le calendrier étant particulièrement ambitieux, cela n’a pu être réalisé, ce qui a conduit aux premières suspensions de l’assemblée provinciale à la suite d’objections des partis unionistes contre les retards dans le désarmement de l’IRA. On voit ici à nouveau la part de prétexte qui visait à limiter autant et aussi longtemps que possible l’association de Sinn Féin au pouvoir, puisque le désarmement des groupes paramilitaires loyalistes n’avait même pas commencé. L’IRA a annoncé en juillet 2005 son désarmement total (sous vérification extérieure) et son renoncement à la lutte armée ; le désarmement de l’UVF a été déclaré en 2009, celui de l’UDA en 2010.
Les gouvernements britannique et irlandais se sont engagés à la libération anticipée des quelques 400 prisonniers purgeant des peines liées aux activités des groupes paramilitaires, à condition que ces groupes continuent de maintenir « un cessez-le-feu complet et sans équivoque ». Chaque cas fut examiné individuellement par la Commission de révision des peines. Les prisonniers de la Continuity IRA et de la Real IRA (deux scissions extrémistes de l’IRA dont les actions ont menacé le processus de paix, avec de nombreux morts comme à Omagh en août 1998, pour lesquelles elles furent rejetées radicalement par la population ce qui mit fin assez rapidement à leurs activités concrètes1), de la Loyalist Volunteer Force et de l’INLA n’étaient pas éligibles à la libération car ces groupes n’avaient pas convenu d’un cessez-le-feu sans équivoque. Il n’y eut aucune amnistie pour les crimes qui n’avaient pas été poursuivis. La loi de 1998 sur l’Irlande du Nord (peines) a reçu la sanction royale le 28 juillet 1998. 167 prisonniers avaient été libérés en octobre 1998. En décembre 1999, 308 prisonniers avaient été libérés. Le dernier groupe de prisonniers a été libéré le 28 juillet 2000, soit un total de 428 prisonniers.
L’accord affirmait enfin un engagement envers “le respect mutuel, les droits civils et les libertés religieuses de chacun dans la communauté”. L’accord multipartite reconnaissait « l’importance du respect, de la compréhension et de la tolérance en matière de diversité linguistique », notamment en ce qui concerne le gaélique, l’Ulster scots et les langues des autres minorités ethniques d’Irlande du Nord, « qui font toutes partie de la richesse culturelle de l’île d’Irlande »2. Le gouvernement britannique s’est engagé à incorporer la Convention européenne des droits de l’Homme dans la législation d’Irlande du Nord3 et à créer une Commission des droits de l’Homme d’Irlande du Nord. L’établissement d’obligations légales pour les autorités publiques d’Irlande du Nord de mener à bien leur travail “en tenant dûment compte de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances a été défini comme une priorité particulière”. Le gouvernement irlandais s’est engagé à “[prendre] des mesures pour renforcer la protection des droits de l’homme dans sa juridiction” et à créer une commission irlandaise des droits de l’Homme. Enfin l’accord reconnaissait la complexité des identités nationales en Irlande du Nord donc le choix possible pour chaque citoyen d’Irlande du Nord de se reconnaître de nationalité irlandaise, britannique ou les deux, et que ce choix serait respecté quel que soit l’évolution du statut de l’Île à l’avenir, c’est-à-dire en sous-entendu qu’en cas de réunification de l’Irlande, les citoyens d’Irlande du Nord qui souhaitaient revendiquer leur nationalité britannique pourrait la conserver tout en résidant en Irlande du Nord et en y bénéficiant de la sécurité et de l’égalité des droits avec leurs voisins et concitoyens.
1 Il est plus que probable que les effectifs « loyaux » de l’IRA se soient directement impliqués pour forcer l’arrêt des opérations terroristes de ses différentes scissions et que quelques règlements de compte aient été assez sanglants.
2 Cela représentait une des revendications importantes de Sinn Féin.
3 C’est cette même référence à la Convention européenne des droits de l’Homme que les Brexiters annonçaient lors de la campagne du référendum de 2016 vouloir supprimer de la législation britannique. On comprend donc les conséquences politiquement désastreuses qu’une telle décision aurait pu avoir et qu’en conséquence cela ait participé à un nourrir un vote des Irlandais du Nord en faveur du maintien dans l’UE … et donc en conséquence, une nouvelle distanciation avec la métropole anglaise.
La réussite des accords
Les Accords furent ratifiés par référendums le 22 mai 1998, tenus simultanément en Irlande du Nord et dans la République. Dans cette dernière, la participation fut relativement faible – 56 % – mais avec 94 % de votes favorables. Le véritable enjeu était dans la province britannique : le DUP fit ouvertement campagne contre, mais le résultat ne laissait aucun doute car avec une participation de 81 %, 71 % des citoyens d’Irlande du Nord avaient voté en faveur des Accords, dont 57 % des électeurs membres des communautés protestantes.
Pour avoir permis aux différents protagonistes de se mettre autour de la table et la conclusion de cet accord, John Hume, leader du SDLP, et David Trimble, leader de l’UUP et futur premier ministre d’Irlande du Nord, recevront le prix Nobel de Paix en décembre 1998.
David Trimble (Ulster Unionist Party), Bono et John Hume (Social-democratic and Labour Party) lors du Concert for Yes, qui a eu lieu à Belfast le 18 mai 1998 devant environ 2 000 écoliers… trois jours avant le référendum en Irlande du Nord
En définitive, l’Accord du Vendredi-Saint est une réussite à tous points de vue : malgré des tensions relatives à différents moments depuis 25 ans, des attentats ou des assassinats sectaires commis par des individus ou des groupes extrémistes, la guerre civile n’a jamais repris et les Irlandais du Nord vivent en sécurité, avec un niveau de tranquillité publique qui n’est pas fondamentalement différent de celui des autres pays d’Europe occidentale. L’ensemble des groupes paramilitaires d’importance a rendu les armes, celles-ci ont été détruites, et les groupes qui n’ont toujours pas officiellement renoncé à la lutte armée ne représentent plus rien et en tout cas plus un danger pour la paix dans la province. Surtout d’un point de vue politique, l’Accord s’est imposé à ses plus farouches détracteurs : il est ainsi particulièrement marquant que le DUP étant devenu le premier parti de la province depuis 2004, lorsque celui-ci s’est retrouvé en tête de l’élection provinciale de 2007, le Révérend Ian Paisley, qui avait passé sa vie à empêcher toute négociation, tout accord, toute paix, a pris le mandat de Premier ministre de l’exécutif provincial avec pour Vice premier ministre, Martin McGuinness qui était le chef de la Provisionnal IRA pendant près de 20 ans (l’un et l’autre ayant vraisemblablement tenté de faire assassiner leur adversaire dans les années précédentes). Par ailleurs, l’un des facteurs de discrimination marquants du régime de ségrégation d’Irlande du Nord étant ses forces de sécurité, le nouveau service de police – n’en déplaise à ses détracteurs extrémistes membres du DUP – est aujourd’hui un département exemplaire. La paix retrouvé dans la province a permis enfin le retour d’une prospérité économique relative, qui s’est accompagné d’une progression du niveau de vie, progression d’autant plus forte dans la communauté irlandaise que celle-ci n’était plus victime de politiques discriminatoires en matière de logement et d’emploi.
La crise financière et le Brexit, accélérateurs de changements politiques massifs
Dans les 25 ans qui ont suivi les Accords du Vendredi-Saint, la société et la politique irlandaise ont été profondément transformées, tant au sud qu’au nord. Nous examinerons tout d’abord ces fortes transformations dans la République.
25 ans pour sortir du conservatisme irlandais
La paix en Irlande du Nord va être la première pierre d’une évolution politique de l’Île… c’est en tout cas l’analyse qui conduit Sinn Féin à s’impliquer plus fortement dans la vie politique de la République, d’autant que les Accords de 1998 accordent de fait la nationalité irlandaise aux dirigeants de Sinn Féin. La méfiance du corps électoral au sud était vive contre ceux qui étaient encore considérés comme des complices de terroristes qui avaient parfois commis des opérations militaires sur leur sol ou qui l’avaient utilisé comme base arrière avec les ennuis sécuritaires que cela générait. La paix change progressivement le regard sur Sinn Féin, qui envoie son leader mener campagne dans la République sur un programme progressiste prononcé : logement, aide sociale, accès au droit, accès à l’eau, propriété nationale et collective, État de droit… C’est pourquoi c’est Martin McGuinness qui participera aux gouvernements d’Irlande du Nord et non Gerry Adams (celui-ci basculant définitivement dans la République entre 2002 et 2007). Le parti républicain passe de 2,5 % en 1997 à 6,5 % en 2002 ; il va s’installer durablement comme le quatrième parti dans la République, troublant le jeu habituel de l’opposition entre les conservateurs du Fianna Fáil et les libéraux du Fine Gael, qui reçoivent quand c’est possible ou nécessaire le soutien des travaillistes (troisième larron du jeu politique) pour former un gouvernement.
Martina Anderson, Gerry Adams et Martin McGuinness
Les élections de 2007 avaient été un triomphe pour le Fianna Fáil de Bertie Ahern (plus de 41 % des voix), sa gestion catastrophique des conséquences de la crise financière internationale, dans un pays dont la stratégie économique l’a rendu totalement aux transactions financières, l’amène au bord du gouffre en 2011 : il passe en 3e place à 17 % des voix, derrière les travaillistes (19%) et le Fine Gael (36%) ; Sinn Féin frôle les 10 %. Les libéraux et les travaillistes forment une coalition gouvernementale sur un programme relativement progressiste et disruptif pour sortir l’Irlande de la crise financière … programme qui ne sera jamais mise en œuvre, la Commission européenne et l’Eurogroupe rappelant à l’ordre le gouvernement irlandais qui se voit contraint de mener des politiques d’ajustement néolibéral qui frappent violemment les Irlandais. Les travaillistes en sortiront discrédités : les élections suivantes de 2016 sont un rééquilibrage qui rend le Dáil ingouvernable ; les libéraux du Fine Gael descendent à 25 %, les conservateurs du Fianna Fáil remontent à 24 %, Sinn Féin progresse encore à près de 14 %, le labour chute à 6,6 % … le reste du parlement est peuplé de petits partis ancrés au centre gauche ou à l’extrême gauche. Après deux mois de blocage, une alliance inédite intervient entre les deux frères ennemis de la guerre civile de 1922 : ce qui paraît normal en France et en Europe se produit pour la première fois en Irlande, la droite gouverne ensemble, ou plutôt les conservateurs soutiennent un gouvernement libéral.
Mary Lou McDonald, présidente de Sinn Féin, lors de la soirée électorale du 9 février 2020 à Dublin
Les élections suivantes ont lieu en février 2020. Entre temps, le référendum sur le Brexit a abouti à la perspective de retrait de la Grande Bretagne de l’Union Européenne et l’année 2019 a été marquée par l’incapacité de Theresa May de négocier un accord avec l’UE acceptable par le Parlement britannique (nous y reviendrons). Par ailleurs, l’alliance de droite de fait entre libéraux et conservateurs n’a pas convaincu les électeurs irlandais ; Sinn Féin apparaît donc comme l’alternative politique en République, en s’appuyant sur un programme de rupture avec les politiques néolibérales poursuivies par le gouvernement et sa réputation de parti responsable au sein de l’exécutif nord-irlandais. Sinn Féin, désormais dirigé par une femme pugnace Mary Lou McDonald, est le vainqueur du scrutin avec 24,5 % des suffrages, contre 22 % au Fianna Fáil et 21 % au Fine Gael ; les écologistes sont le quatrième parti avec 7 % et les travaillistes poursuivent leur descente aux enfers avec 4,4 %; les petits partis de gauche et d’extrême gauche ont vu leurs scores grignotés par Sinn Féin. Le Fianna Fáil va refuser par principe toute constitution d’un gouvernement qui serait conduit par Sinn Féin, tandis que le Fine Gael voudrait pouvoir retourner dans l’opposition… la pandémie conduit au bout de deux mois les partis de droite à s’entendre avec les écologistes (qui obtiennent sur le papier un plan ambitieux pour l’environnement) pour former un gouvernement de défense anti-Sinn Féin, avec une rotation régulière du poste de premier ministre entre libéraux et conservateurs.
Cette stratégie défensive ne semble cependant pas profiter depuis aux forces gouvernementales, Sinn Féin continuant de progresser en promesse de vote, alors que son score atteignait déjà un tiers des électeurs de 18-35 ans en février 2020… D’autre part, près des deux-tiers des Irlandais étant désormais favorables à une réunification de l’Île, Sinn Féin apparaît à la fois comme le parti de la modernité, du progrès social et de la réunification … un cocktail politique qui pourrait l’amener vers de nouveaux succès dans une société irlandaise qui a prodigieusement changé au regard de ses origines conservatrices catholiques et où en 20 ans ont été légalisés le divorce, l’avortement, le mariage homosexuel (avec moins de réticences qu’en France) et où le chef des libéraux Leo Varadkar, plusieurs fois premier ministre ces dernières années, est un homosexuel qui assume publiquement de vivre avec son mari.
Matthew Barrett et son époux Leo Varadkar, leader du Fine Gael
La paix et la normalisation politique en Irlande du Nord
Le système politique nord-irlandais va évoluer de manière dialectique. La réussite du processus du paix repose d’abord sur la relative loyauté des acteurs de la province à mettre en œuvre les termes de celui-ci pour réussir le désarmement des paramilitaires et la transition vers une société apaisée et démocratique, fondé sur un meilleur partage de la richesse du pays et la fin des discriminations sectaires en matière d’emploi, de logement, de respect des droits et des libertés publiques.
Pourtant, un observateur non averti considérerait avec étonnement le fait que les partis qui vont tirer profit assez rapidement des accords sont les plus « radicaux » et les plus opposés. D’un côté, le SDLP va perdre du terrain au profit des républicains de Sinn Féin dès 2002 et ne regagnera jamais le terrain perdu ; au contraire, il passe de 22 % en 1998 à 17 % en 2003, sa chute constante l’amène à 12 % en 2017 et à moins de 10 % en 2022. Ce parti travailliste de centre-gauche n’est plus en phase avec l’évolution politique : il permettait d’éviter que la situation ne dégénère tant que le pays subissait la guerre civile ; quand il s’agit désormais de défendre des intérêts concrets au quotidien dans l’exécutif provincial, les électeurs irlandais semblent lui préférer un parti plus combatif comme Sinn Féin qui passe de 17,6 % en 1998 à 29 % en 2022. Le SDLP pâtit également du retrait de son leader historique John Hume, figure nationalement et internationalement reconnue et admirée, dès 2001, mais aussi du désamour européen croissant pour les partis social-démocrates. Enfin, face à la montée des ultra-conservateurs unionistes du DUP de Ian Paisley, peut-être vaut-il mieux compter le talent politique de Martin McGuinness qui a su parfaitement troqué son costume de chef militaire pour celui de leader parlementaire et gouvernemental soucieux de l’intérêt général et de la réussite du processus de paix.
Résultats des élections provinciales de 2022 par circonscription. Le mode de scrutin désormais est le même que celui qui a été mis en place dans l’Etat libre puis la République d’Irlande, à savoir un scrutin à vote unique transférable, sorte de scrutin de liste majoritaire à très fort effet proportionnel.
Car, dans le camp unioniste, ce sont les opposants aux Accord du Vendredi-Saint qui prennent le dessus sur le vieux parti traditionnel des protestants l’UUP au même rythme que Sinn Féin surpasse le SDLP : au moment de partager le pouvoir avec la communauté irlandaise, la partie la plus angoissée de la communauté unioniste pense sans doute que ses intérêts seront mieux défendues par l’intransigeance du vieux Révérend acariâtre. En 2003, le DUP récolte 25 % des voix contre 22 % à l’UUP : c’est donc à Ian Paisley que doit revenir dès cette date le poste de premier ministre… c’est trop tôt et il faudra attendre 2007, avec un score de 30 % pour le DUP, pour que Paisley fasse preuve de responsabilité accepte de permettre la constitution d’un exécutif provincial dans lequel son vice premier ministre sera Martin McGuiness ; entre-temps, l’IRA avait été totalement désarmée tandis que le désarmement des paramilitaires protestants était encore en cours. Le DUP va conserver une position dominante autour de 28-30 % jusqu’en 2017, tandis que l’UUP s’effondre autour de 11-12 %.
Les années 2010 vont être aussi une décennie de progression du parti libéral de l’Alliance qui se veut a-communautaire ; stagnant autour de 5-6 % précédemment, sa progression autour de 10 % et même 13 % en 2022 sont l’une preuve de la normalisation politique de la province.
Martin McGuinness en 2016
Début 2017, un coup de tonnerre politique se produit : Martin McGuiness démissionne de l’exécutif provincial ; une dissolution de l’exécutif conduit à des élections anticipées en mars qui sont conduites pour Sinn Féin par Michelle O’Neill – on apprendra par la suite que McGuiness est malade (il décédera le 21 mars 2017). Sinn Féin souhaitait à ce moment rompre avec un DUP, conduit par Arlene Foster qui dirige depuis l’exécutif depuis décembre 2015. Il y a plusieurs raisons à cette rupture : le scandale politico-financier qui implique plusieurs responsables du DUP et entache Foster elle-même ; mais plus largement, le changement que représente le référendum sur le Brexit qui s’est conclu par le fait que 52 % des électeurs britanniques aient soutenu la sortie du Royaume Uni de l’UE. Le DUP en tant que parti ultra-conservateur a soutenu le Leave avec au moins autant d’arguments de bonne foi que Boris Johnson. Or les Irlandais du Nord ont voté pour le Remain à 56 %, l’UE leur apparaissant comme un des garants du processus de paix qui pourrait être mis à mal par le rétablissement de la frontière avec la République d’Irlande ; ce vote en faveur du maintien dans l’UE dépasse la seule communauté irlandaise et une large partie des protestants a donc voté comme leur concitoyens catholiques.
Les résultats du référendum du Brexit par circonscriptions en Irlande du Nord
Boris Johnson et Arlene Foster
Les paradigmes politiques vont commencer à changer : le DUP commence à reculer en mars 2017 et n’a plus que 1000 voix d’écart avec Sinn Féin : la constitution d’un nouvel exécutif est dans l’impasse, d’autant qu’aucun parti ne souhaite collaborer avec le DUP tant que le ménage n’aura pas été fait. Or Arlene Foster et les trois députés du DUP à Westminster vont peser sur le gouvernement de Theresa qui dépend de ces 3 sièges pour avoir une majorité en soutien à son gouvernement : non seulement, ils défendent une vision dure du Brexit impliquant le rétablissement de la frontière avec la République pour éviter une forme de frontière entre l’Irlande du Nord et le reste de la Grande Bretagne, mais ils vont s’assurer une forme d’impunité politico-financière, Theresa May fermant les yeux sur leurs turpitudes. C’est paradoxalement leur allié du Brexit Boris Johnson qui va les plomber ; en renversant Theresa May, en provoquant de nouvelles élections générales, il s’offre une majorité conservatrice écrasante (sur la ligne Get Brexit Done) qui n’a plus besoin des sièges du DUP à Westminster ; d’autre part, pour obtenir un accord acceptable par sa nouvelle majorité, il transige avec l’UE sur le protocole nord-irlandais. Le DUP et Arlene Foster ont donc perdu sur tous les tableaux : il n’y aura pas de frontière entre la République et l’Irlande du Nord, il y aura une forme de frontière entre l’Irlande du Nord et la Grande Bretagne et ils sont obligés de faire des concessions pour que leurs partenaires nord-irlandais acceptent enfin la constitution d’un nouvel exécutif que le gouvernement britannique réclame avec insistance en faisant porter la responsabilité d’un nouvel échec sur le DUP. Arlene Foster redeviendra première ministre d’Irlande du Nord avec Michelle O’Neill comme vice première ministre, qui manie avec art la fermeté et le rapport de force pour ne jamais rien lâcher sur les priorités de Sinn Féin.
Michelle O’Neill, cheffe du Sinn Féin pour l’Irlande du Nord et première ministre putative de la province
De fait, les conséquences de la mise en œuvre du Brexit s’avèrent être une catastrophe économique pour la province, avec des magasins vides, un ralentissement marqué de l’activité et une baisse du pouvoir d’achat. Une partie des jeunes protestants exprimeront d’ailleurs violemment leur colère en avril 2021, qui sera manipulé le temps de quelques émeutes sporadiques par les anciens de l’UVF et de l’UDA qui se servent de la situation pour faire ainsi pression sur le service de police de la province qui a le tort de s’intéresser de trop près au trafic de drogue dans lequel certains d’entre eux se sont recyclés. Nous avons traité ce sujet à l’époque.
En mai 2022, le DUP s’est débarrassé d’Arlene Foster quelques mois plus tôt pour adopter une ligne encore plus conservatrice ; il est affaibli par les affaires, par sa mise en cause des services de police pourtant exemplaires et par les conséquences économiques et sociales de son soutien au Brexit. Lors des élections provinciales, il s’effondre à 21 % alors que Sinn Féin franchit la barre des 29 %. En toute logique, c’est donc Michelle O’Neill qui devrait devenir première ministre, mais le DUP refuse depuis de participer à un exécutif dirigé par Sinn Féin, alors que tous les autres partenaires avait accepté de subir leur leadership depuis 2007. Le DUP est isolé, car tous les autres partis – Alliance, UUP et SDLP – sont prêts eux à jouer les règles du jeu… d’autant que les partis n’étant pas opposés à la réunification sont désormais majoritaires dans l’électorat.
Il se trouve que c’est juste après ces élections provinciales que Boris Johnson, ne reculant devant aucune contradiction, a décidé pour tenter de sauver son poste de premier ministre, atteint par le PartyGate, a remis en cause le protocole nord-irlandais. Rishi Sunak, le nouveau locataire du 10 Downing Street, a trouvé un nouvel accord fin février avec l’UE qui vient d’être validé par les parties concernées : les dispositions prévues réduisent les contrôles douaniers sur les marchandises de Grande-Bretagne arrivant en Irlande du Nord y compris les médicaments. Elles limitent aussi l’application de réglementations commerciales européennes en Irlande du Nord. Seules les marchandises risquant de se retrouver en République d’Irlande, et donc sur le marché unique européen, seront soumises à des contrôles. Une raison en moins pour bloquer un accord ; Sinn Féin s’est donc empressé de saluer la solution trouvée par la Commission Européenne et le gouvernement britannique, afin de rappeler qu’il était temps de donner un gouvernement à la province et donc de faire avancer son agenda…
Tiocfaidh ár lá : 25 ans de paix et la réunification en perspective ?
Le processus de paix engagé le 10 avril 1998 est un succès. Non seulement la paix civile a tenu et s’est renforcée, mais les processus de ségrégation mutuelle sont en train de s’estomper à une vitesse sur laquelle personne n’aurait parié. Les médias européens et français parlent d’un processus de sécularisation de la société nord-irlandaise par méconnaissance du sujet : le conflit irlandais puis nord-irlandais n’a pas grand-chose à voir avec un conflit religieux, il s’agissait d’abord un conflit ethno-communautaire et hautement politique, provoqué par une domination impérialiste de long terme qui a construit pour se perpétuer une vision raciste et inégalitaire de la société.
Les Accords du Vendredi-Saint ont produit sur la société irlandaise des deux côtés de la frontière actuelle des effets qui sont en train de transformer durablement le paysage politique, dans des sociétés qui se modernisent d’autant plus vite qu’elles ont été retenues pendant des décennies dans un conservatisme déjà démodé au moment où il fut mis en place. À ces transformations purement politiques se sont ajoutées les bouleversements économiques et sociaux découlant d’un monde culturellement plus ouvert et plus interpénétré financièrement, pour le pire et le meilleur.
D’un côté, les gouvernements de droite britanniques et irlandais ont démontré leur incapacité à résoudre les problèmes économiques et quotidiens que leurs mauvais choix politiques avaient provoqué, que ce soit une dépendance extrême à la finance internationale ou un Brexit qui fut avant tout le fruit d’ambitions personnelles sans jamais en envisager les conséquences pratiques pour les citoyens qui leur avaient « accordé » leur confiance. De l’autre, il paraît assez illusoire à long terme que la Grande Bretagne reste longtemps une forteresse commerciale qui crée des obstacles à ses échanges avec le reste de l’Europe, alors que cette décision met en péril son unité même.
Aussi paradoxalement, le parti qui propose aux Irlandais à la fois une perspective réaliste de renforcer leur souveraineté nationale tout en s’ouvrant au reste du monde est bien Sinn Féin. Conduit par deux femmes déterminées, ce parti s’appuie sur un programme socialiste et républicain qui propose à tous les Irlandais que ce processus se réalise selon des objectifs de justice sociale et de développement endogène pour garantir un meilleur partage des richesses.
Mary Lou McDonald et Michelle O’Neill en 2018 lors du congrès de Sinn Féin qui les a élues Présidente et Vice Présidente de Sinn Féin, pour succéder à Gerry Adams
Or il se trouve que Sinn Féin est aujourd’hui le premier parti tant en Irlande du Nord que dans la République. Il pourrait prochainement au regard de la conclusion d’un nouvel accord sur le protocole nord-irlandais conduire l’exécutif provincial d’Irlande du Nord, le DUP n’ayant plus de marge de manœuvre politique pour s’y opposer encore. Un entêtement de leur part conduirait sans doute à des élections provinciales anticipées début 2024, dans lesquelles les ultra-conservateurs unionistes pourraient encore perdre des plumes et ne plus pouvoir rien empêcher, ni un exécutif dirigé par Sinn Féin, ni l’ouverture d’un processus de réunification… Dans la République, la droite ne peut plus espérer gouverner sans que les frères ennemis de la politique irlandaise du XXème siècle forment une coalition ; la politique conduite par cette coalition libérale-conservatrice n’est sans doute plus en phase avec une majorité de la population irlandaise. Les politiques menées n’offrent pas de perspectives économiques et d’avenir à la jeunesse (l’Irlande a la particularité de bénéficier comme la France d’une population plus jeune que la plupart des pays d’Europe occidentale). Les raisons qui ont amené Sinn Féin à être soutenu par un tiers des 18-35 ans sont toujours là. Il sera probablement difficile d’empêcher Sinn Féin au minimum de participer au pouvoir après les prochaines élections générales et de mettre à l’ordre du jour une réunification, soutenue par deux-tiers des Irlandais.
“Our revenge will be the laughter of our children” : “notre revanche sera le rire de nos enfants”, un des poèmes de Bobby Sands
Il existe des obstacles évidemment, tous fondés sur le pari de la politique du pire. Il est vrai que les dirigeants britanniques nous ont préparés avec Boris Johnson à cette éventualité. Downing Street pourrait s’opposer à un processus de réunification pour ne pas avoir à céder ensuite sur un nouveau référendum d’indépendance en Écosse ; les Européens pourraient alors servir d’avocats de la raison. Les troubles peuvent-ils repartir avec une révolte identitaire d’une partie des Unionistes ? On a vu que les conditions existent pour une solution leur permettant de conserver leur nationalité britannique et les anciens paramilitaires loyalistes semblent avoir d’autres chats à fouetter.
Sans être certaine, la possibilité d’une réunification grandit et se rapproche toujours plus … et nous pourrions y assister en notre temps.
La Gauche Républicaine et Socialiste et ses candidats, Hélène LEHMANN et Jean Alain STEINFELD dans la 8ème circonscription, David ABRIAL et Vincent ARPOULET dans la 2ème circonscription remercient sincèrement les électeurs pour leurs suffrages.
Depuis juin 2022, le nombre de voix en faveur de nos candidats a plus que doublé ! Et ce en dépit d’une participation en baisse. Nous y voyons la preuve que l’expression de la diversité ne nuit pas à la progression de la gauche. Et surtout, nous constatons qu’un nombre croissant de nos concitoyens se reconnaissent dans la gauche que nous voulons incarner : populaire, laïque, républicaine, sociale, écologiste et, évidemment, sans concession envers le pouvoir.
Au second tour des élections législatives, la Gauche Républicaine et Socialiste :
soutient dans la 2ème circonscription, la candidature de Christian RODRIGUEZ, candidat de la NUPES, qui sera opposé à la députée sortante Renaissance ;
appelle dans la 8ème circonscription à ce qu’aucune voix n’aille à Meyer HABIB. Son élection de juin 2022 a été invalidée par le conseil constitutionnel pour des pratiques frauduleuses. Ces graves accusations s’additionnent à des pratiques électorales communautaristes inacceptables. Ce candidat, soutenu par le RN et proche du Gouvernement de l’extrême droite israélienne, ne doit avoir les voix d’aucun électeur de gauche ;
félicite Karim BEN CHEIKH dans la 9ème circonscription. Il a su faire une large union de la gauche et des écologistes derrière sa candidature. Son très beau score de 1er tour le place en tête dans la totalité des bureaux de vote. Nous continuons de lui apporter notre plein soutien et lui souhaitons de pouvoir continuer d’œuvrer comme député de cette circonscription.
La Gauche Républicaine et Socialiste exprime sa plus vive inquiétude face à l’augmentation des règlements de compte à Marseille. Au-delà des morts et des victimes, le malaise quotidien et le sentiment d’abandon des habitants ne peut que s’accroître et implique une résolution urgente par la mobilisation totale des pouvoirs publics.
Premièrement, la lutte contre les narcotrafiquants doit impérativement voir son efficacité renforcée. Cela implique bien sûr le renforcement des moyens de la police au quotidien, mais aussi celui de la police judiciaire pour qu’elle soit réellement capable de mener des enquêtes au long court. Plus généralement, c’est un accroissement des moyens des douanes, des services des impôts et tout particulièrement de la Justice qui est indispensable, pour créer une véritable task force sur Marseille, les Bouches-du-Rhône et même au-delà.
Deuxièmement, il est nécessaire d’agir pour restaurer un véritable maillage républicain de ces quartiers, en renforçant la présence réelle des services publics, des commerces, des activités mais aussi d’actions éducatives, sportives et culturelles. En effet, progressivement ce sont des pans entiers de la ville qui se retrouvent à l’écart de conditions de vie décentes et normales. C’est donc aussi sur ce terrain que l’État doit se mobiliser avec l’ensemble des institutions publiques pour que les habitants – et notamment la jeunesse – retrouvent confiance et espoir et puissent s’insérer pleinement dans la vie professionnelle et citoyenne.
Troisièmement, toutes ces mesures n’auront de sens qu’à la condition de stopper la progression de la pauvreté et d’améliorer les conditions de revenus des catégories populaires. Nous considérons que le retour de la tranquillité publique et de conditions de vie quotidienne décentes ne peuvent être séparés d’un effort réel et massif en faveur des salaires des travailleurs et de l’insertion professionnelle de l’ensemble de la population et un plan ambitieux de lutte contre la pauvreté.
La Gauche Républicaine et Socialiste exprime donc sa solidarité avec les habitants qui subissent une réalité quotidienne intenable découlant directement de l’abandon de l’État depuis plusieurs décennies. Elle appelle l’ensemble des pouvoirs publics à se mobiliser pour apporter une réponse républicaine à la hauteur des enjeux : nos concitoyens méritent qu’on passe des grands discours sans lendemain à des actions concrètes et vite !
Sophie Camard, Maire GRS du 1er secteur de Marseille, était vendredi 31 mars du rendez-vous d’actualité “Rue de la République” du journal La Marseillaise et Maritima Médias pour parler de son exigence, comme 90% des salariés, du retrait de la réforme des retaites. Elle revient également sur l’action qu’elle conduit comme Maire du 1er secteur de Marseille, que ce soit dans ses arrondissements, à l’échelle de la Ville ou de la Métropole. Elle se réjouit enfin de l’élection de Sophie Binet comme Secrétaire Générale de la CGT Confédération Générale du Travail.
La laïcité est de tous les combats politiques, idéologiques, socio-culturels et même religieux. C’est devenu un mot fourre-tout qui traduit d’abord le malaise de la société française. De son école, des services publics et autres producteurs de biens communs, partout où s’exerce des discriminations et des pressions, des comportements très singuliers qui remettent en cause le vivre ensemble. Mais est-ce que le trans-genrisme et la laïcité, font cause commune ? Si tout est laïc, qu’est-ce que la laïcité ? Au début de la laïcité, à sa source, il y a la fameuse loi de 1905 qui établit une liberté de conscience entre croyants et non croyants, la séparation de l’Église et de l’État et le livre exercice des cultes, tout cela dans le respect de l’ordre public. Mais d’interprétation en interprétation et à l’aune d’évènements symboliques et tragiques, on pense bien sûr à la décapitation de l’enseignant Samuel Paty le 16 octobre 2020 ou auparavant à l’affaire du foulard de Creil, la laïcité est devenu une sentinelle démocratique, un bouclier contre l’islamisme radical, le respect de la liberté d’expression, un viatique républicain de l’apprentissage de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Cette extension du domaine de la laïcité renforce t’elle sa prégnance socio-culturelle ou à contrario est-elle le constat de l’affaissement de la politique au profit des communautarismes et de la tenaille identitaire. Émile Malet recevait le 27 mars 2023 sur LCP pour en débattre : – Iannis Roder, professeur d’histoire – Smaïn Laacher, sociologue, professeur des Université – Laetitia Strauch-Bonart, rédactrice en chef et essayiste, l’Express – Emmanuel Maurel, député européen, fondateur de la Gauche Républicaine et Socialiste Notre animateur national a notamment rappelé quelques principes forts. La laïcité n’a pas besoin d’adjectif pour être définie, mais vise à créer les conditions d’une société qui se veut émancipée de tous les clergés. Elle s’est un peu étendue, mais ce qui compte c’est de séparer la politique de la religion. De plus en plus de religieux, pas seulement les fondamentalistes islamistes, mais aussi des Charismatiques, des protestants néo-évangéliques ou des intégristes catholiques, mettent à mal et contestent le principe de la laïcité. Oui il y a bien une offensive politico-religieuse ; le prosélytisme et les provocations existent de la part de courants religieux fondamentaliste et rigoristes, car ils considèrent que toute personne supposée appartenir à ce qu’ils définissent comme “leur” communauté (et on voit ici le caractère pernicieux qui met en cause à la fois la liberté de la personne et qui vise à assigner “à résidence identitaire” certains de nos concitoyens) doit se comporter selon leurs principes. Forcément l’école républicaine est une cible privilégiée de contestation car elle est le creuset d’un projet de société diamétralement opposé. Il nous faut réagir au plus vite car nous défendons la Liberté et l’Égalité, liberté de croire évidemment mais aussi liberté de ne pas croire ou liberté de croire de la façon qui nous convient et non pas comme certains intégristes veulent l’imposer à toute la société. Le problème existe au niveau européen (la laïcité à la française, cela ne va pas de soi dans les autres pays européens) notamment avec des offensives de mouvement conservateurs catholiques d’Europe de l’Est pour qui l’Europe ne peut être que chrétienne ; plus récemment, certaines institutions européennes sous prétexte de “valoriser la diversité” se sont mis à promouvoir le port du hidjab ce qui revient à réduire finalement à une seule possibilité l’image et le comportement “autorisé” de la femme qui se veut musulmane. Un phénomène récent nous inquiète enfin : la contestation sous couvert religieux de la connaissance et de la science. Or il faut rappeler à nos enfants et adolescents que la Foi ne saurait prévaloir sur le Savoir.
Le projet de réforme des retraites d’Emmanuel Macron n’est pas seulement injuste et cruel socialement, inutile financièrement… Il est très probablement anticonstitutionnel ; Le Canard Enchaîné s’était d’ailleurs fait l’écho le 19 janvier dernier du fait que Laurent Fabius, président du Conseil Constitutionnel, avait prévenu le gouvernement que le texte pourrait bien être annulé pour vice de forme – une telle alerte en amont est assez rare. Les sénateurs des trois groupes de gauche de la Haute Assemblée, les députés des groupes de la NUPES, les députés et enfin la Première ministre elle-même ont déposé plusieurs recours1 devant le Conseil Constitutionnel contre le Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (PLFRSS) pour 2023 qui est censé avoir été adopté suite à l’échec des deux motions de censure qui ont suivi le recours à l’article 49.3 par l’exécutif.
Certes, des esprits avertis expliqueront que les Sages de la Rue de Montpensier jugent souvent avec des considérations politiques plutôt que de s’en tenir uniquement au seul respect de la Constitution. Mais lorsque l’on analyse les décisions du Conseil constitutionnel à travers les années, il ressort qu’il existe des contextes à censure plus ou moins forts. Quand l’Élysée, l’Assemblée, le Sénat et l’opinion publique convergent, il devient très délicat pour les Sages de censurer. Quand, au contraire, il y a division entre les institutions et avec l’opinion, les chances de censure augmentent. Et c’est peu de dire que la mobilisation populaire contre cette réforme a été massive et l’existence d’une majorité parlementaire pour la soutenir est sujette à caution.
Or en miroir, les motifs d’inconstitutionnalité pour des raisons de forme sont particulièrement sérieux. Il paraît donc difficile que le Conseil Constitutionnel ne censure pas la loi, quand bien même Emmanuel Macron pourrait considérer qu’il s’agit d’une espèce de déclaration de guerre envoyée à l’exécutif. On l’a vu cependant ranger dans les tiroirs sa menace de dissolution, tant la situation politique lui paraît défavorable, il n’est pas dit que sa marotte de remettre sur le métier une réforme des institutions – au passage de laquelle il sanctionnerait les Sages – puisse tenir très longtemps. A contrario, la validation de la loi par le Conseil Constitutionnel pourrait aggraver la crise politique – ou même de régime – dans laquelle le « cheminement » du PLFRSS a plongé le pays, car cela serait apporter une onction constitutionnelle à des dérives de l’examen parlementaire rarement atteintes.
Passons donc en revue des arguments en faveur de la censure.
Le recours de l’article 47-1 de la constitution
L’article 47-1 de la constitution permet au gouvernement de faire adopter un Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en un temps restreint. En effet, celui-ci dispose que, « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours ».
Les délais qui enserrent un PLFSS ont un objectif : permettre l’adoption d’un budget avant la fin de l’année civile. En effet, si aucun n’est adopté avant le 1er janvier, nous pourrions nous retrouver en situation de shutdown (fermeture) à l’américaine. Le constituant en écrivant l’article 47 a donc prévu des délais et, en cas d’échec, une application temporaire par ordonnance ; lorsque les PLFSS ont été créés par la loi organique de 1996, une réforme constitutionnelle a amendé le texte pour copier pour ce nouveau véhicule législative, les dispositions prévues pour un projet de loi de finances (à la différence qu’un PLF bénéficie de 70 jours d’examen et non de 50). Or, ici, pas de limite du 1er janvier, pas d’urgence, sauf à considérer que si la réforme n’avait pas été votée en mars, le régime des retraites serait en faillite… ce que personne n’a dit (même si certains membres du gouvernement ou de la minorité présidentielle ont parfois tenté cette exagération rhétorique).
Première remarque : si dans une décision de 1983, le Conseil Constitutionnel a reconnu que le recours à l’article 47 était autant valable pour les projets de loi de finances rectificative (PLFR) que pour un PLF initial, aucune formulation de ce type n’a jamais été édictée pour un PLFRSS.
Deuxième remarque : la vocation d’un PLFR est de voter des crédits de façon limitative ; l’objectif d’un PLFRSS serait d’adapter en profondeur le texte initial pour assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale. Ces adaptations sont en général réalisées lors du PLFSS suivant et il est important de rappeler qu’en deux années de crise sanitaire, aucun PLFRSS n’a été mise en discussion, alors que les équilibres ont été sérieusement bousculés et qu’il y a eu a contrario de nombreux PLFR.
Or il existe une jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui pourrait s’appliquer à la situation présente et qui date de 1985 (bien que les PLFSS n’existassent point à l’époque) : dans sa décision n°85-190 DC du 24 juillet 19851, sur la loi de règlement du budget de 1983 (texte financier), le juge a considéré que « les mesures d’ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale […] ne se retrouvent pas pour les lois de règlement » ; le recours à l’article 47 était donc invalide, l’ensemble de la loi fut censurée.
L’analogie est ici très forte avec le PLFRSS mis en cause : une réforme des retraites envisagée depuis 2017 par Emmanuel Macron (quelle que soit la forme qu’elle prend) n’a pas besoin d’un examen en urgence, elle ne causera pas plus de difficultés de fonctionnement à la Sécurité Sociale que son examen ait pris 50 jours ou plusieurs mois, pas plus que les délais pour l’examen d’une loi de règlement n’empêcheraient un exécutif de faire exécuter le budget du pays. Les contraintes en matière de délai d’examen du PLFRSS sont d’autant moins fondées que les mesures qu’il contient n’ont pas vocation à être appliquées au lendemain de la promulgation de la loi, mais au plus tôt au 1er septembre 2023, et encore uniquement pour une partie infime d’entre elles, n’ayant donc aucun impact sérieux sur l’équilibre financier de la sécurité sociale en 2023 (voire même pour les années suivantes).
Ainsi, plus largement, c’est le recours au PLFRSS pour porter une réforme des retraites qui pose problème.
Peut-on réformer notre système des retraites au détour d’un PLFSS ou d’un PLFRSS ?
Nous l’avons indiqué plus haut, selon l’alinéa 19 de l’article 34 de la constitution, un PLFSS (et a fortiori un PLFRSS) « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Il s’agissait ici de permettre au Parlement de mieux exercer ses missions de législation et de contrôle, quand l’emploi de cette méthode législative pour réformer les retraites en 2023 ne vise qu’à accélérer la procédure parlementaire ce qui limitent les capacités des parlementaires à exercer leur mission.
Les décisions du Conseil Constitutionnel de 2008, 2019 et 2022 ont précisé, après la réforme constitutionnelle de 1996, que les dispositions d’une loi de financement de la sécurité sociale devaient avoir un effet ou ne pas être dépourvues d’effet indirect sur les recettes et les dépenses. C’est sur cette qu’une censure partielle avait été appliquée au PLFSS pour 2020, concernant l’application du « bonus malus » pour les cotisations d’assurance-chômage2, le juge considérant que les effets sur les recettes de la sécurité étaient trop indirects et que son impact financier était évalué comme nul pour 2021, 2022 et 2023.
Nous l’avons dit plus haut si le recours à des PLFR est fréquent, celui à des PLFRSS est rare car inadapté en réalité à la situation de la sécurité sociale et à l’exercice des droits des assurés. Un PLFRSS ne doit agir que sur les recettes et les dépenses de l’année concernée, or les conditions d’usage des droits sociaux ne peuvent pas être gérées à court terme. C’est pourquoi les adaptations sont généralement réalisées l’année suivante et non en cours d’exercice.
On est donc face à un détournement complet du texte constitutionnel par le gouvernement à la seule fin d’empêcher un examen serein d’une réforme des retraites qui aurait des effets non immédiats et à moyen et long terme ; les effets sur l’année 2023 de ce PLFRSS sont quasiment inexistant et plus de la moitié des articles du texte soumis au débat parlementaire n’apportaient aucune modification au budget des différentes branches de la sécurité sociale.
Le choix d’un PLFRSS ne vise donc qu’à des objectifs dilatoires : justifier de recourir à l’article 47.1 de la constitution pour limiter le temps des débats ; permettre au gouvernement de trouver un accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) pour contourner son absence de majorité à l’Assemblée nationale ; en l’absence de CMP, justifier de légiférer par ordonnance (sachant que le Conseil Constitutionnel a pris en décembre 2020 une décision dangereuse qui rend inutile le vote d’une loi de ratification pour rendre définitives les dispositions contenues dans une ordonnance).
Une validation du PLFRSS « portant réforme des retraites » par le Conseil Constitutionnel serait donc à l’origine d’une nouvelle jurisprudence, permettant à l’avenir de réformer à nouveau les retraites de la sorte, voire d’étendre l’usage du PLFRSS à d’autres réformes sociales d’ampleur en contraignant le parlement sans que la contrainte ne se justifie.
Le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaire a-t-il été respecté ?
Le Conseil Constitutionnel a établi en 2009 qu’au regard de l’article 6 de la Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ont une valeur constitutionnelle3. Exigences qui conduisent régulièrement le Conseil à émettre des réserves plus ou moins fortes sur la constitutionnalité des textes soumis à son examen.
Or si le gouvernement puis la majorité sénatoriale ont eu recours à des procédures parfaitement constitutionnelles ou réglementaires, qui prises séparément n’entraîneraient peut-être pas la censure du texte, leur accumulation aboutit à une mise en cause de la clarté des débats, ceux-ci ne pouvant se tenir dans des conditions de sérénité suffisante, les règles du débat parlementaire étant modifiées à plusieurs reprises en cours d’examen.
Ainsi outre le recours à l’article 47.1 de la constitution, dont nous avons détaillé plus haut les effets, le gouvernement a eu recours à l’article 44.2 de la constitution – pour refuser l’examen d’amendements en séance qui n’avaient pu être examinés en commission des affaires sociales et pour lesquels la présidente de la commission refusait une nouvelle réunion – puis l’article 44.3 pour obliger le Sénat à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement (procédure dite du « vote bloqué »), avant d’avoir recours au fameux 49.3.
La majorité sénatoriale a de son côté eu recours à de nombreuses procédures réglementaires visant à empêcher l’opposition de défendre ses amendements. L’article 38 du règlement du Sénat pour clore les débats sur les explications de vote relatives à des amendements a été invoqué 6 fois. Le bureau du Sénat a également eu recours à l’article 42 du règlement du Sénat pour limiter à un orateur par groupe les prises de parole sur article et les explications de vote ; il a déclaré irrecevables des centaines d’amendements et de sous amendements sur la base d’interprétations abusives en invoquant l’article 44 bis du règlement du Sénat : la présidente de la commission a notamment prétexté que les centaines de sous amendements présentés à l’article 7 n’avaient pas de lien avec le texte, après une réunion expresse de la commission pendant une interruption de séance de 50 mn pendant laquelle il était matériellement impossible de tous les examiner.
Surtout, il a été fait usage à quatre reprises de l’article 44.6 du règlement du Sénat pour permettre l’examen en priorité d’amendements de la majorité sénatoriale, rédigés à la seule fin de réécrire certains articles afin de faire tomber plus d’un millier d’amendement issus des rangs de l’opposition : ainsi les amendements de la majorité sénatoriale ont pu être débattus sans que les amendements de l’opposition puissent l’être.
L’usage fait ici des article 44.6 et 44 bis du règlement constituent donc une violation manifeste du droit d’amendement des parlementaires, pourtant garanti par l’article 44.1 de la constitution. Tout ceci accumulé dans un contexte où le temps du parlement était déjà contraint, alors que l’opposition sénatoriale n’a pas tenté d’empêcher l’adoption du texte, marque une défaillance majeure de la clarté et de la sincérité des débats. Pour compléter, en août 2021, le Conseil Constitutionnel avait considéré que si seulement 5 amendements parmi les centaines considérés irrecevables lors d’un examen en commission cela ne portait pas atteinte à la clarté et à la sincérité des débats : là on parle de plusieurs milliers déclarés irrecevables dans des conditions pour le moins rocambolesques.
Bien que cela ne soit évoqué que dans la saisine du groupe du Rassemblement National, en matière de clarté et de sincérité des débats, on peut aussi rappeler que sur la question des 1 200 euros, la « vérité » et les informations données par le gouvernement ont énormément évolué au fil du débat parlementaire, en l’absence de véritable étude d’impact – Olivier Dussopt refusant au demeurant de transmettre à plusieurs reprises la note du Conseil d’État et d’autres documents pourtant de nature publique : on peut donc là-aussi considérer que les exigences de valeur constitutionnelle n’ont pas été respectées, le gouvernement donnant aux parlementaires des informations contredites ensuite par sa propre expression et lui en dissimulant d’autres.
Il est d’autre part assez déroutant de constater les conséquences baroques du 47.1 en matière de procédure parlementaire. Après le vote en première lecture par le Sénat, la CMP a été réunie. Une CMP vise à trouver un compromis entre les deux chambres lorsque celles-ci ont adopté des versions différentes du même texte ; or l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté de texte à l’issue des 20 jours qui lui étaient impartis, il n’y avait sur la table qu’un seul texte issu d’une des deux assemblées !? Sur quelle base s’est donc déroulée la négociation pour trouver un texte de compromis en CMP ? Sur la confrontation du texte que le gouvernement avait transmis au Sénat, sans qu’il soit voté par l’Assemblée nationale, et du texte adopté par le Sénat : la CMP a donc discuté du texte du gouvernement et du texte du Sénat, elle a été un lieu d’une négociation entre le gouvernement et les sénateurs, alors qu’elle doit être le lieu d’une négociation entre les députés et les sénateurs.
Cela ne s’arrête pas là : au sortir de la CMP, le texte de compromis a été soumis au Sénat jeudi 16 mars au matin ; le texte n’a été rendu public que 35 mn avant le début de la séance. D’aucuns pourraient considérer que le texte de la CMP était connu – au moins dans les grandes lignes – depuis la fin de l’après-midi du jour précédent… pas de quoi chipoter… Sauf que entre le texte issu de la CMP la veille et celui qui sort du Sénat le 16 mars à 10h42, le gouvernement y a fait ajouter un substantiel amendement financier. Le texte qui est donc arrivé devant l’Assemblée nationale à 15h le même jour n’était plus celui de la CMP et c’est sur ce texte qui n’était plus celui de la CMP que le gouvernement a eu recours au 49.3. Jusqu’au bout, l’examen du projet de réforme des retraites aura été l’objet de chausse-trappes de la part de l’exécutif et de la majorité sénatoriale qui mette en cause la transparence, la clarté et la sincérité du débat parlementaire.
Les « cavaliers sociaux » de la réforme des retraites
Un “cavalier social” est une disposition dont la présence dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est proscrite par l’article 34 alinéa 20 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, car ne relevant ni du domaine exclusif des LFSS ni de leurs domaines facultatifs. À défaut, les “cavaliers sociaux” inclus dans un projet de loi de finances font systématiquement l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel4.
En choisissant donc le véhicule législatif du PLFSS afin de prétendre recourir à l’article 47.1 de la constitution, l’exécutif s’est en réalité pris lui-même les pieds dans le tapis. En effet, plusieurs dispositions de son projet de réforme qui auraient pu être jugées conformes à la constitution dans un projet de loi ad hoc risquent d’être censurées car elles n’ont pas leur place dans un PLFSS.
C’est le cas de l’index senior (article 2 du PLFRSS) qui n’a en réalité aucun effet sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale, se contentant d’une obligation de publication d’indicateurs. Le « CDI senior » introduit par la droite sénatoriale (nouvel article 3) souffre de la même faiblesse.
Enfin, plusieurs alinéa d’articles (10 et 17) du PLFRSS n’affecteront pas les dépenses et les recettes de la sécurité sociale en 2023… or justement, c’est l’objet d’un tel véhicule législatif.
Conclusion
On le voit les raisons de censurer le projet de réforme des retraites ne manquent pas ; le gouvernement a accumulé les fautes stratégiques graves, pensant qu’il se donnait les moyens d’imposer son texte qu’il dispose ou non d’une majorité parlementaire. Son allié politique – la majorité sénatoriale LR – en a ajouté plusieurs couches.
Une saisine du conseil constitutionnel n’interroge évidemment pas ici le sujet de fond ; nous nous sommes opposés à la réforme des retraites exigées par Emmanuel Macron parce qu’elle était injuste, cruelle et inutile, vous retrouverez ici nos arguments à ce propos5. De ce qui aurait dû être un débat politique et social majeur, toujours susceptible de créer des oppositions farouches et un fort mouvement social, nous sommes passés au bord de la crise de régime car, au-delà du caractère injuste du projet, les méthodes auxquelles l’exécutif a choisi d’avoir recours mettent en réalité gravement en cause la démocratie parlementaire.
Le « parlementarisme rationalisé » de la Vème République est ainsi fait : ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement use de procédures pour établir un rapport de force avec les parlementaires, surtout quand il ne dispose pas de majorité absolue. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement fait adopter un projet de loi avec le 49.3 – qu’il y ait ou non un mouvement social. Ce n’est pas la première fois que le 47.1 est utilisé (il l’est tous les ans pour l’examen du PLFSS)… on pourrait faire l’énumération ainsi sur plusieurs lignes encore. Par contre, c’est la première fois qu’on tente de transformer profondément un des piliers de notre modèle social au détour d’un aménagement de texte budgétaire, là où un débat de société et un débat parlementaire éclairé et patient devrait être nécessaire. Et c’est également la première fois qu’à peu près toutes les procédures de contraintes contre le parlement ont été utilisées pour le même texte – « sauf peut-être l’article 16 » s’est permis d’ironiser le sémiologue Clément Viktorovitch devant Aurore Bergé, le 20 mars dernier sur TF1.
Ce qui est en cause aujourd’hui n’est donc plus seulement la dégradation brutale d’une partie de notre modèle social, mais le fait que les conditions d’examen de cette réforme créent un précédent grave mettant à mal notre conception de la démocratie et de la souveraineté populaire. Si le Conseil Constitutionnel validait (même partiellement) ce texte là, car la majorité de ses membres serait acquise au fond de la réforme, il porterait la grave responsabilité de donner à l’avenir à l’exécutif un blanc seing pour passer n’importe quel texte de loi sans réel débat parlementaire.
Cette pente est dangereuse ; il doit donc absolument déclarer inconstitutionnel l’ensemble du texte.
« La garantie des droits de l’Homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Ces deux articles à valeur constitutionnelle ne doivent pas être de simples proclamations : ils doivent être au cœur des préoccupations des fonctionnaires de la République, et en particulier des policiers.
Or, d’Amnesty International à Reporters sans frontières, les condamnations pleuvent aujourd’hui sur le comportement de certains policiers, mais aussi plus largement sur le mode d’organisation du maintien de l’ordre dans les manifestations non déclarées qui se sont multipliées en France depuis l’annonce du recours à l’article 49-3 pour faire adopter sans vote le projet de loi sur les retraites.
Plus rare encore, la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, s’est alarmée vendredi 24 mars d’un « usage excessif de la force » envers les manifestants contre la réforme des retraites, appelant la France à respecter le droit de manifester. « Les actes de violence sporadiques de certains manifestants ou d’autres actes répréhensibles commis par d’autres personnes au cours d’une manifestation ne sauraient justifier l’usage excessif de la force par les agents de l’État » a-t-elle précisé.
Au passage, Mme Mijatovic donne tort à Gérald Darmanin qui prétendait il y a une semaine que la participation à une « manifestation non déclarée » constitue un « délit »qui « mérite » une « interpellation ». « Le défaut de déclaration d’une manifestation n’est pas suffisant en soi pour justifier une atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique des manifestants, ni une sanction pénale infligée aux participants à une telle manifestation », affirme la Commissaire, ainsi que la Cour de cassation l’avait déjà jugé en 2022. Dunja Mijatovic s’est de ce fait inquiétée de l’interpellation et du placement en garde-à-vue de certains manifestants et de personnes se trouvant aux abords des manifestations, s’interrogeant sur « la nécessité et la proportionnalité des mesures dont elles ont fait l’objet ». Mme Mijatovic a rappelé que« la tâche première des membres des forces de l’ordre consiste à protéger les citoyens et les droits de l’homme ». Elle insiste aussi sur le fait qu’aucune impunité ne doit être admise en matière de violences policières.
Sur ce point, Gérald Darmanin a annoncé par ailleurs vendredi l’ouverture de 11 enquêtes judiciaires, confiées à l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), sur des violences policières présumées depuis une semaine dans le cadre de la mobilisation contre la réforme des retraites.
Rappelons qu’en février 2019, Mme Mijatovic avait déjà adressé aux autorités françaises concernant le maintien de l’ordre lors des manifestations des « gilets jaunes ». Elle avait notamment exhorté le gouvernement français à « mieux respecter les droits de l’Homme », à « ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique » et à « suspendre l’usage du lanceur de balle de défense ». Sur ce dernier point au moins, elle avait été entendue (jusqu’à la manifestation de samedi 25 mars à Sainte-Soline, où les forces de l’ordre ont de nouveau utilisé ce matériel).
La Commissaire aux droits de l’Homme avait alors également pointé des inquiétudes à propos des interpellations et placements en garde à vue de personnes souhaitant se rendre à une manifestation sans qu’aucune infraction ne soit finalement relevée, ni aucune poursuite engagée, à l’issue des gardes à vue. « Ces pratiques constituent de graves ingérences dans l’exercice des libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression », avait-elle écrit, estimant qu’elles ne peuvent devenir des outils préventifs du maintien de l’ordre.
Certes, les recommandations du Conseil de l’Europe (qui regroupe aujourd’hui 46 États membres s’engageant à respecter la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme) n’ont pas de valeur contraignante. Mais elles disent beaucoup sur les efforts à accomplir par notre pays pour réussir à renouer avec la finalité première de la force publique (police et gendarmerie) telle qu’énoncé par la Déclaration de 1789 : la garantie des droits de l’Homme.
La démocratie, c’est trouver un équilibre entre la détestation par Karl Marx du « lumpenproletariat » qui, par ses violences porteuses de désordre, est le meilleur allié de la bourgeoisie et la conviction de l’écrivain Romain Rolland : « Quand l’ordre est injustice, le désordre est déjà un commencement de justice ».
Forte des principes hérités notamment de la Révolution Française, la Gauche Républicaine et Socialiste souhaite que la formation et le recrutement des policiers soient repensés pour donner la priorité aux principes déontologiques. Le contrôle hiérarchique sur le terrain des actions policières de maintien de l’ordre doit être renforcé, avec la même logique.
La GRS propose également que le traitement des enquêtes concernant des violences policières soit confié à une instance indépendante, ce qui n’est pas le cas de l’IGPN.
Enfin, la GRS, dans la logique de l’article de la Déclaration de 1789, est disponible pour participer, avec d’autres forces politiques ou associations, à des opérations d’observation au cours des manifestations revendicatives.
La revueCommune interroge intellectuels, créateurs et acteurs de la vie publique sur leur vision de l’État. Cette notion est-elle toujours pertinente ? Voici la contribution d’Emmanuel Maurel, publiée le samedi 25 mars 2023…
Pour traiter un sujet compliqué, partir d’une idée simple : il n’y a pas de France sans État. Et depuis la Révolution française, il n’y a pas d’État sans Nation, ni de Nation sans État, dont la « République française » et sa devise « Liberté, Égalité, Fraternité » sont une expression à la fois idéelle et performative.
Ces vérités historiques conservent leur pertinence et leur force dans l’esprit des Français jusqu’à nos jours. Mais il est un fait, hélas incontestable : parmi nos compatriotes, ceux qui se plaignent le plus de cette persistance, dans laquelle ils voient au mieux une relique, au pire une servitude, ce sont nos élites dirigeantes. Pour elles, souvent (il y a d’heureuses exceptions), l’État, c’est ringard.
La postmodernité travaille non seulement les élites économiques de notre pays, aux prises avec une mondialisation qui rogne leurs parts de marché et exige d’elles toujours plus « d’innovation », mais aussi les élites administratives et politiques qui singent les méthodes du privé en dépit des catastrophes que provoque continument cet habitus McKinsey. Bien des serviteurs de l’État sont devenus ses contempteurs, voire ses destructeurs – les idées (pour ne pas dire les préjugés) et les performances du macronisme en étant l’archétype.
Bien sûr, je simplifie à outrance. Il n’y pas de « complot » ourdi en coulisses contre la conception française de l’État. Il y a une idéologie dominante portée par une organisation économique et sociale qui valorise et exalte le particulier contre le général, l’individu contre le collectif, et qui infuse tout le corps social, de haut en bas, presque à son insu.
L’accélération de la déconstruction capitaliste a sérieusement entaillé un prestigieux héritage. Des siècles qui nous ont précédés, au cours desquels monarques puis représentants du peuple ont construit l’État moderne français, à la fois régulateur social, stratège industriel et planificateur économique, il semble aujourd’hui ne plus rester grand-chose. À défaut de la « fin de l’histoire » chère aux idéologues anglo-saxons (mais que les faits se sont évertués à démentir), c’est la fin de l’État. Mais est-ce la fin de l’oppression ?
Rien n’est moins sûr, car Léviathan a plus d’un tour dans son sac. La « liberté » économique, ou liberté du renard libre dans le poulailler libre, nécessite pour fonctionner une mise en œuvre et des ajustements, sans fin, par… l’État. Plus on veut de milliardaires et de startupeurs, plus on veut de concurrence pure et parfaite, plus on veut démanteler l’État social, et plus il faut… légiférer et réglementer. L’hypertrophie d’une Union européenne (presque) au service exclusif du libéralisme en témoigne.
Dans les domaines où le pouvoir politique veut laisser les agents économiques faire ce qu’ils veulent, l’État est obligé d’empiler toujours plus de lois et règlements. En parallèle, les déséquilibres sociaux engendrés par le libéralisme nécessitent d’accroître… la coercition. D’où l’inflation corrélative de lois répressives et autres mesures autoritaires, voire brutales prises par l’État pour s’assurer que l’inégalité consubstantielle au libéralisme ne provoque pas trop de troubles à l’« ordre » public. La lutte des individus contre l’État se retourne en son contraire. C’est la contradiction insurmontable du néolibéralisme. Lequel, au surplus, fait quelques gagnants et beaucoup de perdants non seulement dans la société, mais entre les nations. Or à ce jeu, la France est clairement en train de perdre.
Certes, la conjoncture nous fait moins mal qu’à l’Allemagne. Le différentiel d’inflation est actuellement en notre faveur. Notre choix pour le nucléaire, même handicapé par les problèmes de l’EPR et des microfissures découvertes dans plusieurs centrales, nous épargne un désastre énergétique, contrairement à notre voisin, obligé de payer des sommes folles pour son gaz et de mobiliser des budgets énormes pour amortir le choc. Mais force est de constater qu’en tendance, nous décrochons. Notre déficit extérieur abyssal en est la preuve la plus spectaculaire. Même les rentrées d’argent du tourisme ne le compensent plus. Nos statistiques du chômage, falsifiées par les radiations en masse et par le choix contraint, pour des millions de Français, de renoncer au salariat et se lancer dans l’autoentreprise, complètent le tableau.
On ne peut plus continuer comme ça. L’État-Nation doit revenir à la maison. C’est-à-dire être à nouveau le serviteur du peuple détenteur de la souveraineté. Cela passe par une profonde revitalisation démocratique : l’épisode du referendum de 2005 sur la Constitution Européenne, rejetée par les électeurs mais validée par les parlementaires, est une très grave blessure qui n’a toujours pas cicatrisé. Le seul « cercle de la raison » légitime dans notre République, c’est celui du peuple tout entier, et pas seulement des privilégiés. Depuis 2017, et particulièrement maintenant, avec sa contre-réforme des retraites, Macron a poussé cette dérive à l’extrême : il faut inverser la tendance.
Pour recouvrer la légitimité populaire, l’État doit d’abord agir dans le domaine de la production. C’est la base. Or de ce point de vue, la France a touché le fond. En moins de 15 ans, elle est devenue l’un des pays les moins industrialisés d’Europe ! D’après la Banque mondiale, en 2021 le poids de l’industrie représentait 17% du PIB, BTP compris. Hors BTP (qui pèse plus lourd chez nous que chez nos voisins), nous sommes sous les 10% ! Certaines données, interprétées de manière exagérément optimiste, semble indiquer un rebond depuis environ deux ans. Quelques usines rouvrent, c’est vrai. Mais on ne peut pas se satisfaire de cette convalescence longue, pénible et précaire.
Il faut accélérer et pour ce faire, l’État-stratège, pilote d’une politique industrielle tournée vers l’avenir, c’est-à-dire la technologie, la qualité et la haute valeur ajoutée, ne peut se contenter d’être une force d’appoint saupoudrant les subventions, mais doit être une force de propulsion et d’orientation. Des propositions, passées relativement inaperçues dans le débat public, ont été faites et je les reprends à mon compte : muni de la boussole de l’aménagement du territoire, l’État doit se donner les moyens de piloter la réimplantation industrielle, en visant l’ouverture de 500 usines durant la seconde moitié de cette décennie dans les secteurs stratégiques : énergie, transports, santé, communications, numérique, électronique, etc. Et peu importe que cette politique soit jugée incompatible avec les traités européens ou avec des règles de l’OMC que plus personne ne respecte. Pour la France, la réindustrialisation n’est pas une option : c’est une obligation. Nous n’avons pas le choix et nos partenaires européens le comprendront, ou devront s’y faire.
Les moyens financiers nécessaires à ce grand chantier national devront être trouvés, en priorité par la révision et la restructuration des aides publiques aux entreprises. Leur montant est astronomique : 160 milliards par an, hors Covid. C’est de loin le premier budget de l’État. Pour quel résultat ? Il faut d’urgence changer la manière dont l’État dépense cet argent.
Et il est indispensable que l’État lui-même prenne sa part, en privilégiant le « Made in France » dans la commande publique. Comme les Américains ! Mais pas comme les Européens, qui hélas aussi bien à la Commission qu’au Parlement, ne veulent pas entendre parler d’une telle hérésie « protectionniste ». Étant moi-même un hérétique du néolibéralisme, je n’éprouve aucune gêne à en parler. Instituer un pourcentage minimum de commande publique en « Made in France » (pourquoi pas 25%), ou trouver quelque autre manière que ce soit, mais faire en sorte que l’État – central et décentralisé – donne du travail à nos entreprises et à leurs salariés, est impératif.
Ensuite, les services publics. Qu’on parle d’hôpital ou d’école, de police ou de justice, sans oublier l’armée (qui quoiqu’on pense de la guerre et de la paix, est un facteur d’innovation, de productivité et d’excellence), l’État doit arrêter de rogner constamment son effort budgétaire, faute de quoi au bout d’un moment, on atteint un point de non-retour.
Et ce moment est proche. Il faut soutenir les effectifs et les investissements du service public, dont on oublie ces temps-ci qu’il est un des piliers de notre attractivité. Il faut aussi briser le carcan idéologique et juridique qui étouffe le service public, en le soumettant à une concurrence dont les effets sont souvent le contraire de ce qui était attendu. Le « marché », totalement artificiel, de l’énergie est à cet égard éclairant : les prix ont monté de 60% depuis que l’électricité a été libéralisée ; et EDF est au bord du gouffre. À cet égard, je recommande d’envisager toutes les options, y compris le retour au monopole public.
Il y aurait tant d’autres choses à dire. L’organisation de l’État mériterait à elle seule un long développement. Sur ce point, je dirai une chose : la loi Notre a créé des « régions » qui ne ressemblent à rien (qu’on pense à « Grand-Est », qui va de la Seine-et-Marne à l’Alsace, ou à « Nouvelle Aquitaine », qui va de Biarritz au Limousin : n’importe quoi !), n’a pas réparti les compétences de manière rationnelle, créant même de nouvelles couches et de nouveaux enchevêtrements ; et je crois nécessaire d’en faire le bilan – qui n’est pas bon.
Je suis profondément convaincu qu’en France, il est impossible de traiter la question de l’État comme on la traite ailleurs, notamment chez les anglo-saxons. Bien évidemment, l’État n’est pas la solution à tout et notre histoire montre aussi que les Français ont un rapport ambivalent à l’État, dont ils attendent beaucoup, mais dont ils n’hésitent pas à critiquer vertement les lourdeurs et la bureaucratie… scrupuleuse. Mais nos compatriotes savent au fond d’eux-mêmes que l’État n’est pas un problème mais un atout. Et ils ont raison.
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