Ordonnance prise sur le fondement des articles 4 et 11 de la loi d’urgence, en lien avec l’ordonnance n° 2020-317 créant le fonds de solidarité pour les entreprises
Cette ordonnance interdit dès son entrée en vigueur l’interruption ou la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises affectées par l’épidémie jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 2).
Elle permet à ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement de leurs factures d’eau, d’électricité ou de gaz, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distributeurs d’eau potable ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie (article 3).
Elle interdit enfin toutes les pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, etc., en cas défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux (article 4).
C’est l’article 1er qui définit le champ d’application de l’ordonnance.
Si au départ seules les micro-entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) devaient être concernées[1], l’article 1er de l’ordonnance précise que les entreprises qui pourront bénéficier de ces dispositions sont celles qui seront éligibles au Fonds de solidarité créé par ordonnance.
Il s’agirait dès lors des micro-entreprises, des très petites entreprises et des indépendants « particulièrement touchés par les conséquences économiques et financières de la propagation du virus Covid-19 », dont les critères d’éligibilité seront précisés par décret. Je vous renvoie aux considérations sur le fonds de solidarité dans la note précédente et ce qu’on peut attendre des mesures attendues dans le décret.
Remarques :
Le champ des entreprises concernées est donc assez restreint.
Il est fort probable que certaines micro-entreprises dont le CA est supérieur à 1 M€ et certaines PME connaissent également de graves difficultés et soient momentanément dans l’incapacité de payer leurs factures.
Il serait donc légitime qu’elles puissent aussi bénéficier de ces dispositions de reports ou étalement de factures, sans subir de pénalités. Il n’y a aucune raison que les fournisseurs profitent des difficultés actuelles que subissent ces entreprises pour engranger des pénalités financières.
Par
ailleurs, il serait pertinent que la période d’application de cette ordonnance
aille au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il faudra du temps avant
que la production ne reprenne normalement et que les entreprises concernées
puissent reconstituer leur trésorerie.
[1] Le préambule de l’ordonnance fait toujours référence ,cependant ,aux seules micro-entreprises alors que l’article 1er est donc plus large.
