Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé dimanche soir au JT de TF1 devoir trouver 10 milliards d’euros d’économies dès les prochaines semaines pour faire face à la baisse des prévisions de croissance. Le passage d’une prévision de croissance de 1,4 à 1% (au-delà de l’imprudence de l’hypothèse initiale) devrait entraîner une baisse de recettes de 6 milliards d’euros au moins. Il faut ajouter à cela les annonces récentes de dépenses supplémentaires : 400 millions d’euros pour les agriculteurs le 1er février par Gabriel Attal, une « aide exceptionnelle » de 500 millions d’euros pour soutenir les établissements de santé publics et privés et 3 milliards d’euros d’aide militaire supplémentaire pour l’Ukraine annoncés le vendredi 16 février. Voilà pour les 10 milliards à trouver, en évitant au gouvernement d’avoir recours dès le mois de février à un projet de loi de finances rectificatif (le budget a été promulgué fin décembre 2023).
On ne reviendra pas sur l’irrationalité néolibérale des gouvernements Macron qui refusent par principe d’augmenter les impôts – notre ami David Cayla l’a parfaitement expliqué dans l’entretien qu’il a accordé à La Croix. Mais il convient ici de pointer avant toute chose la fragilité dans laquelle l’État s’est trouvé du fait du choix du gouvernement de poursuivre la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la nouvelle étape coûtera 1 milliard d’euros en 2024… Ces recettes fiscales qui nourrissaient les budgets des collectivités territoriales doivent donc être compensées à ces dernières ; comme à chaque fois qu’il y a transfert de charges, la compensation de l’État aux collectivités est plus qu’imparfaite : cette baisse des « impôts de production » coûte donc cher à l’État, aux collectivités et aux Français, dont les impôts directs ou indirects financent ses nouvelles facilités offertes aux entreprises.
Or, pour respecter son engagement à redresser des finances publiques dégradées tout en refusant d’augmenter les impôts et en continuant à les baisser pour les entreprises, le gouvernement français va devoir opérer des coupes claires dans les dépenses publiques en 2024, sur fond de crainte d’une dégradation de sa notation financière. Ce nouveau serrage de vis s’ajoute aux 16 milliards d’économies pour 2024 avec la suppression du bouclier énergétique.
Quels axes d’économies ? Abaisser le budget de fonctionnement des ministères : 700 millions sur les dépenses de personnel, 742 millions sur l’aide publique au développement, 750 millions sur une baisse des achats de l’État… et transformer en annulation les gels de crédits à hauteur de 4% envisagés en loi de finances pour 2024 au titre de la réserve de précaution, dans les conditions que nous connaissons depuis juin 2022. Néanmoins, il est intéressant de voir où ces crédits initialement gelés par précaution vont ouvertement être rabotés. On en perçoit immédiatement le coût pour les salariés, les fonctionnaires (coupes sombres du côté de l’enseignement et de la recherche) et aussi très fortement une coloration anti-écologique.
Faire payer les travailleurs et l’éducation
Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), une participation forfaitaire équivalant à 10% du prix des formations va être demandée dès cette année aux salariés, soit 200 millions d’euros sur une dépense de 2 milliards d’euros. Thomas Cazenave, ministre délégué au budget, a aussi évoqué la une baisse de 200 millions d’euros des montants de prise en charge pour les contrats d’apprentissage. De manière concrète, le décret acte que l’accès et le retour à l’emploi perdent près de 228 millions d’euros, plus de 863 millions d’euros pour l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi…
Sur la fonction publique, Le Maire a esquivé toute réponse sur la revalorisation du point d’indice pour les agents de la fonction publique territoriale, mais s’est montré ferme dans sa volonté « de ne laisser aucune marge aux ministères dans le champ de la politique salariale et des dépenses de personnel [de l’État] ». Cela conduira certains ministères à ne pas mettre en place de mesures catégorielles ou bien même à devoir décaler certains recrutements. L’État central ou déconcentré étant déjà à l’os depuis près de vingt ans, l’efficacité administrative va sans aucun doute en faire à nouveau les frais.
Mais c’est surtout dans l’enseignement scolaire que les dégâts sont importants : sur 691 millions de crédits annulés sur cette ligne, c’est plus de 478 millions d’euros qui proviennent des frais de personnels. Sacrifices aussi pour la recherche et l’enseignement supérieur, avec plus de 904 millions de crédits annulés (dont 383 millions pour les Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, près de 193 millions pour la recherche spatiale et 125 millions pour la vie étudiante). Et au moment où Gabriel Attal multiplie les annonces dilatoires pour calmer le monde agricole, son gouvernement supprime près de 4 millions d’euros de frais de personnel pour l’enseignement supérieur et la recherche agricole (on n’est pas près de trouver des alternatives françaises aux pesticides).
Faire payer la transition écologique … et les pauvres
Bruno Le Maire prétendait dimanche soir avoir fait des choix de politique publique pour éviter une solution de facilité qui aurait consisté à passer le rabot sur l’ensemble des dispositifs ; en réalité, certaines politiques publiques vont faire les frais de ce coup de rabot. Là encore, les collectivités locales et la qualité de vie vont souffrir : ainsi plusieurs opérateurs travaillant directement avec les collectivités, comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou l’Ademe, justement celles qui les accompagnent dans l’amélioration des conditions de vie urbaine et dans la transition écologique. La cohésion des territoires se voit amputée de plus de 736 millions d’euros, dont 300 millions sur l’aide à l’accès au logement et près de 360 millions sur l’urbanisme, les territoires et l’amélioration de l’habitat…
Le décret annule concrètement plus de 2,2 milliards d’euros prévus initialement pour l’Écologie, le développement et les mobilité durables, dont 1,3 milliard sur la ligne énergie-climat et plus de 340 millions d’euros sur les infrastructures et services de transports (les investissements dans le ferroviaire ralentiront donc).
Le dispositif MaPrimeRénov’ qui aide les particuliers à réaliser leurs travaux de rénovation énergétique ne bénéficiera plus que d’une enveloppe supplémentaire de 600 millions d’euros entre 2023 et 2024, au lieu des 1,6 milliard d’euros supplémentaires annoncés initialement. Cumulé avec la révision des règles d’élaboration du diagnostic de performance énergétique (un nombre impressionnant de « passoires thermiques » vont ainsi pouvoir rester à la location et éviter des travaux pourtant indispensables), il y aura « moins de rénovations », a asséné Cazenave dans les « 4 vérités » lundi matin sur France2.
Une autre décision aura des conséquences directes sur les projets des collectivités : celle de ramener le fonds vert de 2,5 milliards à 2,1 milliards d’euros dès 2024. Le fameux fonds créé en 2023 pour accompagner communes et intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique sera don baissé de 430 millions d’euros, là aussi avec moins de projets à la clef.
La décision de réduire le fonds vert en 2024 semble avoir été prise très récemment, car, le 12 février encore, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, annonçait, dans un communiqué, que le fonds vert « a été renforcé à hauteur de 2,5 milliards d’euros en 2024 » (contre 2 milliards d’euros en 2023). « À partir de 2024, le fonds vert s’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle à hauteur de 2,5 milliards d’euros par an jusqu’en 2027 », avait par ailleurs indiqué une circulaire du 28 décembre dernier.
La stratégie de gel des crédits à hauteur de 4% laissait déjà planer un doute sur la sincérité de certaines annonces en matière de politique publique, or le fonds vert est amputé de 16% (donc 4 fois plus que les gels initialement prévus pour tout le monde) : une belle illustration de la considération réelle du gouvernement pour cette politique nécessaire.
L’État met ainsi directement en péril la capacité d’investissement local, pourtant l’un des leviers les plus efficaces pour la transition écologique. Alors que la planification écologique a entamé sa déclinaison territoriale, il fallait au contraire garantir aux collectivités des ressources pérennes pour investir et porter des projets de transition structurants. Leur retirer des ressources pourtant annoncées en 2024 est un signal déstabilisateur pour les investissements pour l’adaptation climatique.
Les premiers à en payer les conséquences seront sans doute les plus modestes : que ce soit dans la nouvelle série de contrats de ville pour 2024-2027 (qui perdent au passage 49 millions d’euros) ou pour le Pacte des solidarités (nouveau nom du plan de lutte contre la pauvreté), il était prévu que, sous le label de la « transition juste », les actions de transition écologique dans les quartiers prioritaires de la ville et en direction des ménages pauvres (sur tout type de territoires) soient enfin initiées : elles devraient logiquement en frais les frais les premières. Les classes populaires et les plus pauvres peuvent faire une croix sur toute perspective d’amélioration de leur confort et d’allègement de leur facture d’énergie.
On n’est pas au bout de nos peines
Le décret d’annulation de ces 10 milliards d’euros de crédit est paru dans la nuit du 21 au 22 février, et un projet de loi de finances rectificative pourrait suivre éventuellement cet été. Mais Bruno Le Maire a d’ores et déjà prévenu : les efforts devront se poursuivre en 2025, avec une revue des dépenses qui devra aboutir à « au moins 12 milliards d’euros » d’économies.
Oui il faudra continuer de payer pour le confort du capital… Ne changeons rien surtout !
qui s’ajoutent aux 7 milliards d’euros perdus par an depuis 2021 au titre des premières coupes dans la CVAE.
n’oublions pas que la TVA représente 37,5 % des recettes fiscales brutes de l’État et qu’elle pèse particulièrement lourd dans le budget de nos compatriotes les plus modestes, dits « non imposables ».
Vous trouverez tout en détail ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049180270
