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Catégorie : Nos analyses

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État d’urgence sanitaire : un exécutif en solitaire

Le gouvernement a pris un décret rétablissant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Ce décret était valable pour un mois. Le gouvernement soumet donc au parlement la prolongation de cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février prochain. Le texte adopté mercredi 21 octobre en conseil des ministres a été examiné le samedi 24 octobre à l’Assemblée nationale sans qu’il en résulte de modifications importantes.

Ce projet comporte quatre articles :

Le premier article propose de prolonger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire décrété le 14 octobre 2020.

Le gouvernement demande donc au Parlement de l’autoriser à prolonger l’état d’urgence sanitaire décrété le 14 octobre pour une durée de 3 mois (en plus du mois d’application initial, ce qui fait une durée totale de 4 mois) et à mettre en œuvre le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence à partir du 17 février. Il est quand même à noter qu’au tout début de l’épidémie, la durée de l’état d’urgence sanitaire était dans une première version de la loi du 23 mars calquée sur la durée de l’état d’urgence « sécuritaire » : soit à 12 jours, il a ensuite été prolongé à 1 mois, ce qui paraissait déjà exorbitant…

L’exposé des motifs du texte précise une nouvelle fois que le Parlement sera saisi d’un projet de loi visant à instituer un dispositif pérenne de gestion de la crise sanitaire. Toutes nos craintes de contamination de notre droit commun par un droit d’exception sont donc une nouvelle fois avérées et vérifiées.

Le deuxième article propose de prolonger le régime juridique transitoire de « sortie de l’état d’urgence sanitaire » (loi du 9 juillet 2020) jusqu’au 1er avril 2021.

C’est une façon de prolonger nombre de dispositions de l’état d’urgence à l’issue de celui-ci. Il s’agit en fait du texte sur lequel nous avions rédigé une précédente note (voir ici) et dont l’examen a été suspendu le 13 octobre 2020 au parlement suite à l’annonce de la parution du décret du 14 octobre rétablissant l’état d’urgence sanitaire. Presque toutes les mesures prises dans le cadre du nouvel état d’urgence sanitaire aurait pu l’être dans le cadre de ce régime transitoire baroque ; seule impossibilité : la mesure d’interdiction des déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin (le couvre-feu) prévue par l’article 51 du décret du 16 octobre. La jurisprudence du conseil constitutionnel impliquait en effet que seul l’état d’urgence sanitaire permettait une telle interdiction.

Le troisième article permet la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés au covid-19 jusqu’au 1er avril 2021 tout en complétant le dispositif existant pour l’adapter aux nécessités présentes.

C’était également une mesure prévue dans le texte de prolongation de la « sortie de l’état d’urgence sanitaire ». Or, comme nous l’avions fait remarquer dans notre analyse de ce projet de loi avorté, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un jugement confirmant que le droit de l’UE interdit la conservation massive des métadonnées de communication téléphoniques et internet par les fournisseurs d’accès et à la demande des États.

Le quatrième article autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises dans le cadre de la première phase de la crise sanitaire.

Cet article reprend l’amendement que le gouvernement avait déposé (hors délai de dépôt) le 13 octobre juste avant que le texte qui devait prolonger le régime juridique transitoire de « sortie de l’état d’urgence sanitaire ». L’amendement en question est ici rédigé sous forme d’article direct, mais les dispositions qu’il vise à mettre en œuvre ne sont pas moins problématiques, car les habilitations sont nombreuses et le contrôle parlementaire très limité. Le ralentissement de l’économie et l’interruption contrainte d’un certain nombre d’activités nécessitera évidemment des mesures de soutien, mais il est regrettable que l’exécutif se passe à nouveau des parlementaires pour tenter d’améliorer les dispositifs de ce type qui avaient été mis en place au printemps 2020. De même, un certain nombre de mesures excessives en matière de libertés publiques, de respect du droit et notamment du droit du travail, vont pouvoir être ainsi prolongées sans contrôle.

* * *

Pour la cinquième fois en 7 mois, le parlement est amener à examiner un projet de loi portant des mesures exceptionnelles ; il s’agit de faire face cette fois à la résurgence de l’épidémie, la « deuxième vague », sans que rien n’ait été réellement fait entre temps pour préparer notre système sanitaire à l’affronter et les soignants abordent ainsi cette période dans un état d’épuisement avancé et avec des moyens moindres qu’en mars, c’est un comble !

Par ailleurs, après avoir décrété un couvre-feu le 14 octobre pour 16 départements, puis pour 38 de plus le 22 octobre, et après avoir retiré de l’ordre du jour le précédent projet de prolongation de la « sortie de l’état d’urgence sanitaire », le gouvernement n’a, pour le moins, pas ménagé le Parlement. En réalité, les décisions dans la gestion de cette crise s’abattent sur les parlementaires comme sur les citoyens de manière complètement verticale. La suppression du texte au Sénat en cours de lecture est caricaturale. Plus le temps passe plus la capacité du parlement à contrôler l’action du gouvernement se réduit comme peau de chagrin.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rappelé à plusieurs reprises qu’elle veillerait à ce que les mesures liberticides d’exception ne deviennent pas ordinaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pour qui « il y a un risque d’accoutumance aux mesures de contrôle. Dans certains cas, les pouvoirs publics peuvent se dire que, après tout, si une mesure n’a pas entraîné de levée de bouclier, on continue. »

Il apparaît évident que l’urgence sanitaire ne doit pas faire oublier les manœuvres politiques. Ce sont même six membres du Conseil scientifique, dont son président Jean-François Delfraissy qui le signalent dans une tribune à The Lancet : « Lorsque les troubles menacent, les gouvernements, au lieu d’organiser un débat sur les différentes options, se sentent obligés de brandir le bâton […] Dans la phase actuelle, il est temps de passer d’une approche verticaliste et technocratique à une approche plus inclusive et ouverte. »

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Elections en Nouvelle-Zélande : triomphe de la gauche

Les élections en Nouvelle-Zélande ont abouti à un résultat impressionnant et qui paraîtrait hautement improbable s’il avait eu lieu en Europe : la gauche a triomphé.

Le Parti Travailliste a recueilli 49,1% des suffrages, remportant la majorité absolue des sièges, tandis que son partenaire écologiste progresse de même et obtient 7,5% des suffrages. Si l’on y ajoute le résultat du parti communautaire maori, 1% des suffrages, c’est plus de 57% des voix que la gauche dans son ensemble est parvenue à réunir. Les travaillistes obtiennent la première majorité absolue, 64 sièges sur 120, depuis l’instauration de la proportionnelle en 1996. Ils obtiennent le meilleur résultat pour un parti depuis 1953. Comment peut-on expliquer un tel résultat alors que la gauche occidentale connaît une crise sans précédent ? Quelles sont les clefs de compréhension de l’exception néo-zélandaise ?

Une première analyse s’impose : la popularité hors-norme de la Première Ministre Jacinda Ardern a grandement aidé son parti. La Nouvelle-Zélande a connu de multiples crises depuis son accession au pouvoir : attentat de la mosquée de Christchurch qui avait fait 50 victimes, crise du covid-19, crise environnementale durable en Nouvelle-Zélande, dont la biodiversité menace de s’effondrer. Tout au long de son mandat, elle a su réagir à ces crises en menant les mesures qui s’imposaient, en préservant l’unité de la Nation néo-zélandaise.

Depuis son accession au pouvoir, Jacinda Ardern a mené une communication efficace. Son engagement sans faille dans la cause féministe, son inscription dans le mouvement mee too ou dans le combat écologique, ont permis à la gauche institutionnelle d’être le relai et l’écho du féminisme et de l’environnementalisme croissant dans la société. Cet engagement ne s’est toutefois pas contenté d’une campagne de communication, et des mesures concrètes ont permis de répondre aux attentes exigeantes à ce sujet : légalisation de l’avortement, plan d’assainissement des rivières et des lacs, plan de transition vers la neutralité carbone.

Si le gouvernement Ardern a su s’adapter aux attentes écologistes et féministes nouvelles dans la société occidentale, il faut rappeler que le féminisme est un combat de longue date en Nouvelle-Zélande, premier pays à avoir adopter le droit de vote des femmes, et que la conscience environnementale y est très développée. Toutefois, le gouvernement travailliste n’a pas bradé la question sociale au profit de la question environnementale ou féministe, comme l’a fait trop souvent la social-démocratie.

Dès le début de son mandat, le salaire minimum a été augmenté, la sécurité sociale a été étendue et les soins en santé mentale ont été mieux remboursés, des logements sociaux ont été massivement construits, plus de 100 000, alors que la spéculation et l’immigration croissante de catégories aisées ont fait exploser le prix des loyers.

La gauche néo-zélandaise vient de donner une leçon magistrale au reste de la gauche occidentale. Pour accéder au pouvoir, elle n’a pas hésité à s’allier à un parti populiste et au parti écologiste. Une fois au pouvoir, elle a mené une politique d’amélioration des conditions de vie matérielle des classes populaires, tout en s’inscrivant de manière concrète dans les luttes progressistes et environnementales qui faisaient l’actualité. Elle a concilié l’urgence sociale et l’urgence environnementale, a conjugué adaptation aux enjeux culturels modernes et respect de la mission historique de la gauche. Tout cela a été soutenu par une campagne de communication efficace et accessible à tous, où les gestes symboliques et les mesures durables s’alliaient plutôt que ne s’opposaient.

La Gauche Républicaine et Socialiste se réjouit de la victoire du Parti Travailliste, et souhaite que la gauche française, tout en ayant conscience de la différence des contextes, s’inspire de l’exemple néo-zélandais pour réconcilier la gauche et le peuple.

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Prolongation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire : un long tunnel pour un Etat de droit suspendu

Prolongation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire : un long tunnel pour un Etat de droit suspendu 

Au regard de l’amélioration de la situation, l’état d’urgence sanitaire avait cessé le 11 juillet sur l’ensemble du territoire national (en dehors de la Guyane et de Mayotte). La loi organisant la sortie cet état mettait en place un régime transitoire jusqu’au 30 octobre. 

Depuis plusieurs semaines, les indicateurs de suivi épidémiologique se dégradent dans de nombreux territoires et de façon particulièrement préoccupante dans certaines métropoles. Le compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre indiquait que : « Amplifiée par la reprise des activités dans le contexte de la rentrée, cette recrudescence de l’épidémie pourrait conduire à une nouvelle catastrophe sanitaire dans les prochains mois, sans mesures sanitaires adaptées, nécessitant de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire. » 

Prenant prétexte de cette situation, le gouvernement souhaite maintenir le régime transitoire au-delà du 30 octobre 2020. 

L’article 1er prévoit de proroger ce régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021. Cette date permettrait l’application du régime de transition au plus tard jusqu’à la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire, définie lors des travaux sur la loi du 23 mars 2020. Ainsi, un projet de réforme pérenne de l’état d’urgence sanitaire pourrait être examiné par le Parlement au début de l’année 2021, sans que la prolongation des mesures de transition n’interfère avec ce débat de fond. L’article 2 prévoit quant à lui de proroger, jusqu’au 1er avril 2021, la mise en oeuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de covid-19. Or la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un jugement confirmant que le droit de l’Union européenne interdit la conservation massive des métadonnées de communication téléphoniques et internet par les fournisseurs d’accès et à la demande des Etats. 

Un texte inutile 

Rien n’obligeait le gouvernement à soumettre au Parlement un tel projet de loi. 

1) La législation prévoit des dispositions permettant au ministre de la Santé de prendre des mesures préventives en cas de danger sanitaire, et la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a spécifiquement prévu le cas de la sortie de l’état d’urgence sanitaire en ajoutant une seconde phrase au premier alinéa de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique (« Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ») ; 

2) Rien n’empêcherait non plus le Gouvernement, si la situation le justifiait, de recourir, une nouvelle fois à l’état d’urgence sanitaire, par simple décret en conseil des ministres (article L.3131-13 du Code de la santé publique) ; 

3) Enfin, les autorités locales de police administrative (maires et préfets) sont habilitées à adopter toutes les dispositions préventives nécessitées par les circonstances sanitaires locales particulières. 

Un texte dangereux qui peut mener à un gouvernement d’exception 

La « sortie de l’état d’urgence sanitaire » et sa prolongation n’est rien de moins qu’une contamination progressive du droit commun par un régime juridique d’exception. C’est une forme de banalisation des mesures de l’état d’urgence sanitaire, comme cela avait été le cas avec l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre 2015, puis constamment renouvelé avant de voir ses principales dispositions pérennisées par la loi sur la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT – nous y reviendrons plus bas). 

Or le gouvernement nous annonce, aujourd’hui, un projet de loi à venir d’ici janvier 2021 visant à instituer un « dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire » afin d’éviter les « rendez-vous intermédiaires de prorogations des mesures transitoires ». Le risque est donc bien avéré. 

Cette loi n’a pas levé l’état d’urgence mais organisé une  » sortie » de l’état d’urgence. Elle a créé un régime juridique nouveau, un « régime de sortie » dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants, notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouverture des établissements recevant du public ou encore les manifestations et rassemblements sur la voie publique. 

Or une sortie d’état d’urgence ne s’organise pas, ne s’aménage pas, ne se décline pas : il se lève dans sa totalité́ pour mettre fin à̀ l’exception. Ce brouillage inédit des frontières est inacceptable. L’exception doit demeurer l’exception, et le droit commun, la règle. 

On doit être en capacité faut de mieux de s’habituer à vivre avec le virus, mais s’habituer à vivre dans un état d’exception serait un grave danger juridique et démocratique. Si les conditions d’un état d’urgence sanitaire ne sont plus réunies, comment peut-on justifier la nécessité de maintenir des pouvoirs exorbitants aux autorités administratives. Cette contradiction ne résiste à aucune logique si ce n’est celle d’un gouvernement quelque peu « autoritaire ». 

Dans cette situation, l’état d’urgence sanitaire ne trouve de justification que dans la facilité pour le gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation, et dans sa volonté de limiter le peu de contrôle effectif du Parlement sur son action. Il est ainsi absolument désastreux que la majorité de l’Assemblée nationale comme celle du Sénat se désarment face à l’exécutif : c’est peut-être une tartufferie plus condamnable encore de la part de la droite sénatoriale, qui s’érige un matin en défenseur des droits du parlement et des libertés individuelles, pour céder le soir en commission sur l’essentiel… 

Or à l’heure où les plans sociaux se multiplient, la possibilité accordée au Premier ministre d’interdire les manifestations ne peut que susciter une inquiétude sérieuse. Les motifs de santé publique – dont personne ici ne contestera l’acuité – sont instrumentalisés pour service des objectifs de basse politique… La Gauche Républicaine et Socialiste ne saurait soutenir une telle manœuvre. 

Rappel : le régime juridique mis en place par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire 

La loi prévoit qu’à compter du 10 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 : 

Le Premier Ministre est habilité à prendre les mesures nécessaires visant à lutter contre la covid 19, par décret pris sur le rapport du ministre de la santé, qui peuvent porter notamment sur : 

➣ la limitation des déplacements des personnes et les conditions d’utilisation des transports collectifs ; 

➣ la limitation de l’accès, voire, si les précautions ordinaires ne peuvent être observées ou dans des zones de circulation active du virus, la fermeture, de catégories d’établissements recevant du public et de lieux de réunion ; 

➣la réglementation des réunions et rassemblements, notamment sur la voie publique ; 

➣ l’obligation d’un test de contamination par le virus à l’arrivée ou au départ du territoire métropolitain et d’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution si cette collectivité est une zone de circulation active du virus. 

Le Premier ministre peut habiliter les préfets à prendre ces mêmes mesures à l’échelon du département et à mettre en demeure de fermer les établissements ne se conformant pas à ces mesures. 

Ces mesures sont applicables sur le territoire de la République là où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en vigueur. 

Les mesures ainsi prises doivent être adéquates et proportionnées et prendre fin au plus tôt dès que leur nécessité n’est plus avérée. Le procureur de la République est avisé des mesures individuelles. Les décisions prises sont par ailleurs susceptibles d’un recours devant le juge administratif sur le fondement des articles L. 521-1 et 521-2 du code de justice administrative (référé suspension et référé liberté). 

La prolongation des exceptions : une méthode généralisée du gouvernement pour tout ce qui concerne la sécurité 

On pourrait croire que nous voyons le mal partout si le gouvernement ne soumettait pas au Parlement en même temps plusieurs textes, dont le fond et la méthode illustrent de la même manière nos inquiétudes. C’est ce qui se passe avec le projet de loi de prorogation des dispositifs expérimentaux issus de la loi SILT et de la loi Renseignement. 

En 2017, la SILT (que nous avons évoquée plus haut) ancrait dans le droit commun différents pouvoirs spéciaux de police administrative propres à l’état d’urgence. Les quatre premiers articles de la loi arrivaient en principe à échéance le 31 décembre 2020. Le même terme devait également mettre fin à l’expérimentation de la technique de renseignement dite de « l’algorithme » contenue dans la loi Renseignement de 2015. 

Le gouvernement voulait prolonger ces mesures jusqu’au 31 décembre 2021. Ce délai a été ramené à six mois par la commission des lois de l’Assemblée Nationale estimant qu’un projet de loi devrait intervenir dans un laps de temps réduit pour modifier et entériner ces dispositifs de sécurité. 

La SILT portait déjà la banalisation des mesures d’urgence et la fragilisation de l’Etat de droit et des libertés fondamentales. Le gouvernement nous refait donc le coup du provisoire qui dure en prolongeant des mesures sécuritaires sous prétexte d’épidémie. 

Aucune évaluation des dispositifs concernés n’a été faite, en dépit des décisions de censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel. Leur nécessité, leur proportionnalité ou leur l’efficacité n’ont jamais été démontrées. Par contre, il a été argumenté largement par les associations de défense des droits de l’Homme qu’elles pouvaient conduire à des violations du droit de circuler librement, du droit au travail et du droit au respect de la vie privée et familiale, en plus des graves conséquences psychologiques. 

Nous restons convaincus que les vraies réponses à apporter à la lutte contre le terrorisme résident dans les moyens donnés à la justice et aux services de renseignement (humains plutôt qu’informatiques), plutôt que dans cette surenchère législative récurrente. Tous les fonctionnaires de terrain en témoignent, les lois ne manquent pas, les moyens oui. 

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Scrutin référendaire en Nouvelle Calédonie, l’analyse de GRS

Ce dimanche 4 octobre, les Néo-Calédoniennes et les Néo-Calédoniens ont massivement participé au deuxième référendum sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, dans le contexte d’un tissu économique fragilisé par la pandémie de Covid-19.

Pour rappel, ce scrutin était prévu par les accords de Matignon-Oudinot, approuvé par le référendum du 06 novembre 1988. Cela faisait suite à la prise d’otages de seize gendarmes dans la grotte d’Ouvéa entre les deux tours de l’élection présidentielle de 1988. Cet incident s’était alors soldé par la mort de dix-neuf Kanaks et de deux militaires, faisant basculer le territoire aux portes d’une guerre civile.

Deux mois après ce drame, des accords tripartites avaient été scellés entre le Gouvernement, les indépendantistes et les anti-indépendantistes avec, entre autres, la création de trois provinces (Nord, Sud, Îles Loyauté) et l’organisation d’un scrutin sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie d’ici dix ans. Par la suite, l’accord de Nouméa de 1998 avait repoussé cette échéance à 20 ans.

C’est ainsi qu’en 2018, le résultat du scrutin a été en faveur du maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française avec 56,67% pour le « Non » et 43,33% pour le « Oui ». La deuxième consultation de ce dimanche a une nouvelle fois donné une majorité, 53,26%, au « Non » à l’accession à la pleine souveraineté et à l’indépendance, avec une participation massive de 85,64 % – 4,5 points de plus que lors du premier – sur 180 598 inscrits.

Cependant, malgré ce vote important pour le maintien de cette Collectivité d’Outre-Mer – régie par l’article 74 de la Constitution – au sein de la République française, force est de constater que le nombre de partisans du « Oui » a progressé dans les 33 communes. L’écart des voix entre le « Oui » et le « Non » s’est même réduit de moitié lors de cette consultation (9964 voix en 2020 contre 18 535 voix il y a deux ans).

Ce score est le reflet des tendances électorales dans l’archipel qui sont calqués sur les clivages politiques, ethniques et géographiques existants. Ainsi, dans les différentes provinces du territoire, les communes du Nord, dont la population est majoritairement Kanak, ont voté plus largement en faveur du « Oui » que celles du Sud. Cela accentue la « fracture géographique et politique » qui avait été constatée lors du premier vote.

Par ailleurs, alors que la campagne s’est déroulée dans un contexte tendu entre les indépendantistes et les loyalistes, des incidents ont été signalés dans différentes communes de l’archipel pendant les opérations électorales.

Cette photographie laisse à penser que malgré la victoire du « Oui », la suite des opérations n’a rien de rassurant car le processus n’est pas terminé malgré ce deuxième « tour ». En effet, selon les accords de Nouméa en 1998, six mois après le deuxième référendum, un troisième scrutin peut être organisé dans deux ans si un tiers du Congrès calédonien en fait la demande. Théoriquement, avec les tentions existantes et le faible écart entre le « Oui » et le « Non », un nouveau scrutin pourrait avoir lieu en 2022.

Pour l’heure, face à ces incertitudes, c’est avec gratitude et respect que la Gauche Républicaine et Socialiste accueille les résultats favorables de ce référendum, tout en mettant en garde contre les risques d’un troisième scrutin qui pourrait avoir de fortes conséquences pour la République.

Cet épisode doit nous amener à réfléchir sur les suites à donner quant aux accords de Nouméa afin de proposer une nouvelle vision institutionnelle, économique, environnementale et sociale pour que la Nouvelle-Calédonie continue son destin commun avec l’ensemble des territoires qui forment l’archipel France.

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Les tribulations d’un patron de PME sous Macron

Depuis des mois je ne sais comment expliquer la situation, ni quels mots utiliser. Le langage dur et rébarbatif de la gestion d’une entreprise n’est pas sexy. Depuis des années, par petites touches, je m’y essaie pourtant. Avec plus ou moins de succès. Le champs lexical qui s’applique à la mort de celle-ci est encore moins séduisant. Ce n’est pas Waterloo, mais ce n’est pas non plus le chant du Cygne. Rien de romantique. Pourtant il faut bien parler. Raconter ce qui est invisible. Témoigner.

L’interview de Bruno Le Maire mardi matin sur France Inter m’a décidé. Je ne me fais aucune illusion sur l’impact réduit du déballage indélicat et voyeuriste que je vais commettre. Mais ce sera dit.

Délirante interview. Terrifiante interview en vérité. Dans quel pays vit ce monsieur ? Pas dans le même que le mien, pour sûr. La réalité que je connais est tout autre. À Marseille les bars et les restaurants ont fermé depuis lundi. Les salles de sport ont clos leurs portes partout en France. C’est une première depuis le déconfinement. Il y en aura d’autres. Les traiteurs et les sociétés de l’événementiel souffrent. Les entreprises auxiliaires des transports terrestres et de l’aérien sont à l’agonie. Les associations connaissent une baisse des inscriptions inédites. Le secteur du tourisme dans sa globalité est lourdement touché. Sans parler de la restauration (au sens large du terme) et de la culture. Beaucoup de secteurs restent impactés par la crise sanitaire, qui repart de plus belle, mais le gouvernement ne prend aucune mesure d’envergure et Bruno Le Maire ne semble pas s’en rendre compte.

Les loyers commerciaux doivent être payé depuis le 10 septembre, quelle que soit la situation de l’entreprise. Le régime de chômage partiel va être révisé à la baisse au 1er novembre. Les banques ne délivrent plus de PGE (ou dans des conditions telles et avec tellement de paperasse que préparer le dossier équivaut à sacrifier l’activité de l’entreprise). La BPI est aux abonnés absents pour les PME et le médiateur du crédit est débordé. Les services des impôts se réveillent petit à petit et lancent les premières mises en recouvrement. L’URSSAF vient d’envoyer un courriel à toutes les entreprises en difficulté pour nous signaler qu’il faudrait bientôt négocier le recouvrement des créances. Les huissiers commencent à se lâcher. Les mandataires judiciaires, dans un silence monastique et sans ostentation, commencent le travail de sape en se frottant les mains. Dans les DIRECCT (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), comme dans les Services des Impôts des Entreprises, les suppressions massives de postes de fonctionnaires depuis plus de 10 ans se font désormais sentir.

Fini les validations sous 48 heures. Les dossiers sont visés un par un, donc tout est en retard. J’attends encore le versement du chômage partiel d’août et la validation d’un deuxième volet de chômage partiel jusqu’à fin octobre déposé début septembre… En attendant la moitié de mes salariés n’ont rien touché depuis mi-août.

Les entreprises, commerçants, artisans… tous doivent faire face à une situation inédite avec des mesures d’urgence qui s’éteignent petit à petit et qui ont été prévues il y a des mois, alors même que l’épidémie continue au-delà de ce que chacun avait envisagé. Pendant ce temps de grandes entreprises (Phildar, Alinéa…) profitent d’une ordonnance honteuse qui permet la reprise des fonds de commerce par les propriétaires eux-mêmes au Tribunal de Commerce, en se débarrassant des créances et sans consulter le parquet. Les grands groupes trouvent des astuces avec la complicité du gouvernement. Les petits claquent. Nous sommes aux portes de l’enfer.

Étonnante situation que la mienne. J’entends Bruno Le Maire mardi matin sur France Inter nous parler du budget 2021, des mesures « exceptionnelles » de relances, de la priorité de l’emploi et d’un taux de croissance de 8%. Si peu sur les faillites. Pas un journaliste pour poser la question. Pas un journaliste pour confronter le discours à la réalité bien pauvre des mesures prises et de celles qui s’éteignent contre toute logique. À l’hallucination en action des tracasseries bancaires et administratives, à la faillite qui devient inévitable, s’ajoute un décalage profond, une dystopie réelle, entre ce que je vis et le bruit médiatique, dans un pays figé par la peur et l’angoisse du lendemain. Cachez cette crise que nous ne saurions voir. J’écoute de mes deux oreilles évidemment.

Comme militant et responsable politique j’essaie d’informer et d’alerter mes coreligionnaires, au risque de jouer les Cassandre (avec l’éternel refrain sur l’économie, qui est aussi psychologique : il ne faudrait pas affoler les foules, Anthony…).

J’ai travaillé à des mesures concrètes et au plan de relance proposé par mon Parti. Je suis convaincu que des mesures courageuses comme la diminution du temps de travail, le recours massif et durable au chômage partiel ; le privilège du travail sur la rente (en continuant de suspendre les loyers et les crédits) ; le gèle des entreprises les plus en difficulté pour les réveiller après la crise permettrait d’étaler la tempête, d’éviter un effet multiplicateur d’un chômage massif sur la crise économique et de faciliter la reprise après l’épidémie. Mais ça n’arrivera pas avec ce gouvernement. Comme chef d’entreprise je supporte de moins en moins ce glissement lent qui mène en silence vers l’abattoir.

L’abattoir ce sera le Tribunal de commerce. Le bourreau le mandataire judiciaire. Le complice, le bras désarmé du Parquet. Voici le théâtre du cauchemar éveillé auquel je vais bientôt être confronté avec tant et tant de mes confrères. Dans un silence de mort. La justice privée est douce et feutrée. C’est un étrangleur Ottoman. Elle tue puis enterre en silence. Je ne me laisserai pas ensevelir dans un songe. Dépecer.

Car à l’injustice d’une situation à laquelle nous ne pouvons plus rien, à la perte d’emploi, d’années de travail acharné, à l’opprobre qui ne manquera pas de tomber sur nous qui n’avons pas tenu, qui n’avons pas résisté aux soubresauts d’un monde malade, s’ajoute l’indifférence. L’insupportable indifférence de ceux qui nous gouvernent.

« Aucune entreprise ni aucun emploi… » avait-il dit… Pourtant le risque de tout perdre est là. Famille, logement, santé… Je ne me laisserai pas couler sous les larmes de crocodile du Ministre de l’Économie et du Président de la République. En attendant la fin, chaque jour travaillé est de plus en plus pénible. Par la fenêtre de mon bureau où s’agitait notre petit monde jour et nuit, plus rien ne bouge. Ou si peu. Les téléphones ne sonnent plus. Les portes restent fermées. Le silence s’est installé dans les bureaux et les entrepôts. Je ne m’étais pas rendu compte en presque 10 années que notre travail était aussi un bruit rassurant. Enveloppant. Il me manque. Chaque jour, ouvrir le courrier, comme un supplice. À un moment ou à un autre, que je ne peux prévoir, dans une enveloppe frappée des trois couleurs, quelques lignes froides scelleront notre destin pour nous envoyer à la liquidation. Liquidation, quel mot terrible… Tout sera alors consommé.

En attendant, il faut continuer. Tenir. Faire face aux coups et aux déboires. Un par un. Chaque jour j’apprends çà et là que tel artisan ou tel chef d’entreprise abandonne. Avec le cortège lamentable de suppression d’emplois qui suit. À Roissy, où mon entreprise opère, c’est quotidiennement l’annonce des mauvaises nouvelles, des plans sociaux et des redressements judiciaires. Le bruit insupportable des entreprises qui craquent et des vies qui se brisent. Il faudra supporter le bruit de l’effondrement qui est en cours. Vous nous entendrez rugir et gronder sans relâche, jusqu’à ce que les agneaux deviennent des lions.

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Non à la privatisation des routes nationales!

Un décret lié à la LOM ouvre la possibilité de privatiser les Routes nationales : pour nous c’est non !

La presse a relevé le 18 septembre dernier qu’un décret relatif à la Loi d’organisation des mobilités (LOM) avait été publié le 15 août, en plein été pour échapper à l’attention, qui ouvre la possibilité de privatiser les routes nationales.

Le gouvernement poursuit l’extension du marché et cède à la rente privée un investissement public payé par les Français. Il répond ainsi à l’appétit des grands groupes privés qui profitent déjà de la privatisation des concessions autoroutières.

Ainsi l’État macroniste n’a pas la volonté de s’embarrasser de l’entretien correct de nombreuses portions de routes nationales, et pour parvenir à ses fins explique qu’il n’en a pas les moyens. Cette stratégie est poursuivie depuis plus de 15 ans par tous les gouvernements qui se sont succédés : lorsqu’il ne transfère pas tout simplement aux départements certaines routes nationales (qui n’ont pas les moyens suffisants pour un entretien convenable), l’État choisit de négliger dramatiquement les milliers de kilomètres qui restent de sa responsabilité, qui souffrent ainsi d’un sous-investissement chronique et finissent par se dégrader.

L’État macroniste veut ainsi nous faire croire aux sirènes des sociétés concessionnaires privées d’autoroutes qui susurrent : « si vous nous confiez certaines portions, les derniers kilomètres avant l’autoroute, par exemple, nous les entretenons, nous investissons, et, en échange, vous prorogez nos contrats autoroutiers ».

« Aucune leçon tirée du scandale des autoroutes« 

Or, l’allongement des durées de concession, c’est justement ce qu’il faut éviter, comme le démontre le rapport de la commission d’enquête du Sénat rendu public également ce vendredi 18 septembre, après 8 mois de travaux intensifs. Selon les estimations de ce rapport, au moins deux des trois sociétés concessionnaires auront rentabilisé leurs investissements dès la fin de l’année 2022, alors que les contrats courent pour encore au moins dix ans. Prolonger la durée des concessions reviendrait à priver l’État de nouvelles recettes, car plus une concession est vieille, plus elle est rentable. Les dividendes versés aux actionnaires de ces sociétés privées sont d’ores-et-déjà conséquents, nourris par une gestion opaque des tarifs et des péages au détriment des usagers, qui n’ont aucun moyen de pression – pas plus que l’État qui s’en est volontairement privé. En effet, les contrats de concession accordés à ces grands groupes (Eiffage, Vinci, Abertis, pour les plus importants) ont été négociés de dans un sens qui leur était particulièrement favorable et toute tentative pour remettre de l’ordre a été ajournée sine die, comme le démontre le scandale du fiasco de la mission d’information de 2014, dont le rapporteur socialiste Jean-Paul Chanteguet fut mis sur la touche pour avoir trop vertement critiqué les conditions dans lesquelles le gouvernement Hollande avait renouvelé en 2013 les concessions. La commission d’enquête sénatoriale a ainsi auditionné plusieurs ministres qui ont reconnu l’opacité de la gestion de ces contrats de concession, indiquant avoir été même écartés de certaines négociations.

Tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître que la privatisation des concessions autoroutières en 2005, décidée par le gouvernement de Dominique de Villepin, a été une gigantesque erreur. Pourtant la droite sénatoriale comme le gouvernement Macron et sa majorité refusent aujourd’hui de réparer cette erreur, invoquant le même argument (et le seul) qui avait justifié la privatisation en 2005 et le renouvellement des concessions en 2013 : « la dette » ! Ainsi Bruno Le Maire annonce sans examen au fond du coût réel des concessions un prix de 45-50 Mds €, ce qui serait selon lui trop cher pour la puissance publique. Ce prix doit être interrogé, au regard de l’opacité du dispositif et des pratiques des sociétés privées. Or nous l’avons tous constaté, l’argent n’est pas cher aujourd’hui pour la puissance publique : l’État vient d’emprunter plusieurs centaines de milliards d’euros sur les marchés et parfois à des taux négatifs. Ainsi investir pour racheter les concessions autoroutières, ce serait à la fois mettre fin à une rente indue pour des sociétés privées qui n’apporte aucun avantage pour les usagers et créer demain des recettes importantes pour la puissance publique ! Même la commission d’enquête sénatoriale pourtant largement orientée à droite estime qu’il est temps de « partager équitablement les profits futurs avec l’État et les usagers » et pour ce fait suggère de ne pas renouveler certaines concessions autoroutières.

Les péages ne doivent plus servir à nourrir les dividendes des actionnaires mais à financer le retour à la gestion publique des autoroutes et à améliorer le réseau et le service, avec trois axes prioritaires : l’aménagement du territoire, la transition écologique et la maîtrise réelle des tarifs et péages (donc la défense du pouvoir d’achat).

Cadeaux et idéologie

On ne peut qu’être consterné par ce refus obstiné de tirer les enseignements du scandale des concessions autoroutières. Pire, le gouvernement Macron est en train aujourd’hui d’engager une aggravation de la situation en étendant à tout ou partie de plusieurs routes nationales le modèle néo-libéral qui s’applique aux autoroutes.

Il s’agit évidemment pour le futur candidat à l’élection présidentielle de favoriser un peu plus quelques sociétés privées et parmi elles leurs principaux actionnaires, dont il pourra récolter le soutien en temps opportun, étant bien entendu qu’Emmanuel Macron sert depuis 2017 les intérêts d’une caste stato-financière et qu’il a vocation à poursuivre dans cette voie.

La rente de situation des sociétés concessionnaires et la récolte de dividendes seront donc dopées par ce nouvel abandon de la puissance publique au détriment des usagers et des citoyens : la mobilisation des gilets jaunes avait ainsi illustré combien l’augmentation coût des transports est insupportable pour les ménages des catégories populaires et même des « professions intermédiaires ». Après l’échec de la privatisation d’ADP (plus du fait de la crise sanitaire que de la mobilisation somme toute remarquable des citoyens contre celle-ci), les routes nationales sont l’un des actifs les plus facilement aliénables pour satisfaire les grands appétits privés.

Au-delà de ces seules considérations vénales, la logique devant nous revient à mettre au clou notre patrimoine pour répondre à une injonction idéologique dangereuse.

La privatisation des routes nationales, après celles des autoroutes, vise à réduire encore un peu l’emprise de l’État – donc notre mandataire collectif – sur la circulation dans notre pays. C’est ni plus ni moins qu’une forme nouvelle de régression sociale : nous revenons aux institutions de l’Ancien Régime, aux logiques d’aménagement de l’espace et aux régimes de circulation qui dominaient notre pays avant la Révolution de 1789 avec les « Fermiers Généraux » et les octrois. Cela implique une forme de transfert de la liberté de circulation des usagers – les citoyens – vers les entreprises – le marché. L’espace politique de notre pays se trouve ainsi un peu plus placé sous l’emprise et le pouvoir des acteurs du marché (oui contrairement à ce que d’aucuns ont pu laisser entendre le marché n’est pas désincarné) et un peu moins sous l’autorité du peuple, fondement de la souveraineté populaire, donc de la démocratie.

Par ailleurs, une fois de plus, le néolibéralisme, présenté comme une forme de modernisation de la vie économique, engage une régression de l’économie d’un pays pour deux raisons :

  • Premièrement, en restreignant l’accès à la circulation dans l’espace public, la privatisation de ces routes réduit l’activité économique en diminuant les échanges. Ce que le néolibéralisme présente comme une forme de modernité est, en réalité, une régression économique qui tend à réduire le volume des échanges soutenant l’activité économique du pays. Même le marché, finalement, se trouve restreint par ce qui nous est « vendu » comme un outil de son développement.
  • La seconde raison est son incidence sur la circulation elle-même et, au-delà, sur l’emprise de la circulation sur l’activité industrielle. En conduisant à une limitation du volume des échanges et donc, de l’intensité de la circulation, la privatisation des routes conduit, à terme, à une diminution de l’usage des moyens de transport. Dans le temps long, cette privatisation pourrait conduire à une réduction de la demande des acteurs des échanges et ainsi, au-delà, à une réduction de l’offre en moyens de transport des acteurs de l’industrie.

En conséquence, la Gauche Républicaine et Socialiste demande le retrait du décret « relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes ». Elle s’oppose radicalement à la privatisation des routes nationales, et réclame le retour de toutes les infrastructures de transport dans le giron public .

la puissance publique doit s’engager dans une logique de non renouvellement des concessions des sociétés autoroutières et préparer une renationalisation de l’ensemble des autoroutes qui permettra le retour à une gestion publique, sous une forme à inventer pour qu’elle puisse associer les usagers.

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La LPPR : une nouvelle loi libérale pour perpétuer une précarité ancienne

Le « libéralisme décomplexé à tous les étages ». C’est ce que le pouvoir souhaite pour notre chère France. Après avoir achevé le code du travail, supprimé l’ISF, « désécurisé » les plus en difficulté avec la Loi ELAN ou encore tenté de privatiser les Aéroports de Paris, aujourd’hui la Macronie s’attaque au monde de la recherche.

Alors que le monde souffre encore de la pandémie de Covid-19 et que la nécessité de la recherche – fondamentale, clinique ou humaine et sociale – a maintes fois été démontrée lors de ces derniers mois, le Gouvernement propose une énième loi qui sous couvert d’apporter des « semi-réponses » à certains besoins, introduit plus de précarité et d’incertitudes pour les acteurs de ce secteur.

Premier constat : c’est un texte rédigé avant la pandémie qui est réchauffé et servi aux parlementaires. Pourtant, les grandes orientations du Projet de loi avaient créé une forte opposition auprès de la communauté scientifique. Pour rappel, les manifestations du 5 mars avaient mis dans la rue des milliers d’enseignants-chercheurs, de chercheurs et d’étudiants.

Ce texte aurait pu faire l’objet d’une révision qui aurait permis de prendre en compte les vrais besoins de la recherche au vu des exigences de notre temps. Sa discussion étant repoussée à plusieurs reprises, l’Etat avait donc tout le loisir d’y apporter des modifications importantes, notamment en matière budgétaire et en termes de moyens.

Face à l’enjeu qu’est l’investissement dans la recherche française (aujourd’hui à 2,2% du PIB contre plus de 3% pour l’Allemagne et 2,4% de moyenne dans l’OCDE) et à l’ambition que s’était donné ce texte (les 1% du PIB pour la recherche publique, annoncés pour 2010, ne sont toujours pas atteints), les moyens annoncés sont insuffisants (et le rapport annexé n’apporte pas d’engagements plus concrets).

Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre, Jean Castex, avait pourtant annoncé des mesures budgétaires exceptionnelles et massives de 25 milliards d’euros dans la recherche publique. L’objectif premier étant d’enclencher des mesures de revalorisation salariales ou encore d’augmenter le budget de l’Agence Nationale de la Recherche.

C’était sans compter que l’augmentation de cinq milliards d’euros prévue s’effectuerait sur les dix prochaines années. Le gouvernement ne s’engage en fait que sur les 467 millions d’euros programmés en 2021 et 2022. Qu’en est-il de la prise en compte du taux d’inflation et des besoins financiers de la recherche sur cette prochaine décennie ? N’oublions pas que les engagements de programmation budgétaire, qui concernent en réalité 0,4% des budgets, ne comporte pas d’obligations juridiques. Dans ce cadre, le législateur actuel ou futur peut décider d’en faire autrement l’année d’après ou sur les dix ans à venir, et cela quelle que soit la majorité au pouvoir.

Autre point d’achoppement, la gestion des personnels du secteur est censée « être sécurisée ». C’est notamment l’objet de l’article 3 qui met en place les chaires de professeurs juniors (tenure‑track) qui permet aux établissements de déroger aux titularisations – jusqu’à 25% des recrutements – des directrices et des directeurs de recherche et de professeurs des universités. Ainsi, un établissement peut recruter une personne sur un contrat de 3 à 6 ans et choisir ensuite de la titulariser ou pas. Cela sans aucune précision sur la durée, l’encadrement légal ou les garanties de recrutement et tout en court-circuitant les procédures actuelles.

L’extension du domaine de la précarité, c’est aussi la logique qui sous-tend l’article 4, qui concerne le contrat doctoral, et l’article 5, qui traite des « CDI de missions ». Alors que le premier dispositif rompt avec la convention tripartite des Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (une entreprise, un doctorant et un laboratoire) pour installer une logique bilatérale sans le laboratoire, le second permet de contourner l’obligation de « cédeiser » des relations contractuelles de plus de six ans ou de rompre le contrat aisément. Il installe, comme pour la loi PACTE, des CDI de chantier.

L’article 9 symbolise cette course au rendement avec plus d’évaluations et de logiques de rentabilité alors que peu de moyens additionnels sont donnés au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Plusieurs articles organisent aussi une logique de compétition. C’est notamment, le cas de l’article 11 qui prévoit l’augmentation des budgets de l’Agence nationale de la recherche pour la gestion d’appels à projets (Préciput) pour les établissements de la recherche. D’autres articles, comme le 12 et le 13, ouvrent des possibilités de cumul d’activités à temps partiel entre les entreprises et le monde académique. L’article 14 introduit quant à lui la notion de « dispositif de primes et d’intéressement » dans le service de la recherche publique.

La mise en concurrence des acteurs de la recherche est une pure aberration qui induit du stress pour les chercheurs, met en avant une prime au gigantisme au détriment des petits et moyens établissements et à la sacralisation de la loi du plus fort. En outre le dogme du financement exclusif sur appel à projet est contre-productif. Il induit des effets de mode délétères. La logique de l’utilité à court-terme est myope. Ainsi les financements pour travailler sur les coronavirus accordés à l’époque de l’épidémie de SRAS ont vite été abandonnés lorsque cette épidémie s’est finalement révélée moins grave qu’anticipé. Comme en a témoigné dans la presse le virologue Bruno Canard, dans la décennie qui a suivi, il est devenu très difficile de financer ces sujets de recherche sur le coronavirus… jusqu’à ce qu’au printemps dernier un nouveau virus se répande sur la planète et que cette recherche soit jugée urgente de nouveau. Plutôt qu’amplifier la mode, le financement public de la recherche devrait d’abord veiller à garantir une véritable diversité des sujets de recherche.

La recherche, comme la culture, demande une certaine « sensibilité créatrice », parfois des essais-erreurs et une liberté intellectuelle, dans le respect de la vie humaine et animale, pour faire évoluer nos connaissances du monde qui nous entoure. Comme dirait Emile Zola, « chaque fois que la science avance d’un pas, c’est qu’un imbécile la pousse, sans le faire exprès ».

Il nous faut donc défendre la recherche à travers :

  • un plan pluriannuel de recrutement sur des postes durables pour combattre la précarisation et arrêter la progression de la fuite des cerveaux ;
  • un budget qui soutienne réellement les acteurs de la recherche et non un financement par appels à projets comme seul moyen de financement ;
  • une politique qui ne fasse pas de la recherche orientée son seul leitmotiv mais qui comprenne que la science est un chemin d’évolution constant qui ne saurait souffrir de barrières politiques.

La Gauche Républicaine et Socialiste est contre ce texte mis en place sans réelle concertation, qui ne protège nullement notre « souveraineté scientifique » au vu des enjeux actuels et futurs, affaiblit davantage la recherche et l’enseignement supérieur français, accentue les difficultés matérielles et humaines avec des charges et des responsabilités intenables pour le monde de la recherche.

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Une stratégie pour redresser la France

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Les classes populaires allemandes, dans le même bateau que les classes populaires européennes

Les 1% les plus riches allemands possèdent 22% du patrimoine, les 10% les plus riches 66%, et le coefficient d’inégalité en Allemagne, appelé Gini, n’est pas de 0,78 mais de 0,81. Plus il se rapproche de 1 plus une société est inégalitaire. Il était de 0,67 en 2000.

L’Allemagne, d’une des sociétés européenne les plus égalitaires, est devenue en 22 ans l’une des plus inégalitaires. Ces vingt ans ont vu 18 ans de participation au gouvernement du SPD, 15 ans la droite, 7 ans les écologistes et 4 ans les libéraux. Tous se sont accordés, malgré l’établissement d’un salaire minimum légal en 2014, pour détricoter l’économie sociale de marché, l’invention de la fin des années 1950 permettant le consensus historique entre classes populaires et moyennes autour de la démocratie.

Les revenus de la moitié de la population allemande ont baissé entre 1996 et 2016.
Les inégalités de revenus sont déjà bien documentées.
À l’occasion des élections de 2017, des études avaient exposé comment, depuis 1996, les 40% des Allemands gagnant le moins avaient perdu du pouvoir d’achat, quand les 25% les mieux payés avaient gagné jusqu’à 40% de pouvoir d’achat.
Alors que les comptes publics allemands d’avant le Covid démontrent un haut niveau de richesse nationale, que le chômage avoisinait les 5%, et les excédents commerciaux, record depuis dix ans, accumulaient dans le pays des quantités incroyables de capitaux, les 40% d’ouvriers, employés, indépendants avaient eux des conditions de vie inférieures à celles de leurs parents.

Cependant, la presse national-populiste allemande publiait à échéance régulière des articles exposant comment, en moyenne, les foyers allemands possèdent, en Europe, moins de patrimoine que les Grecs ou les Français. Le message implicite, c’est que ces 40% vivaient moins bien parce que leurs impôts alimentaient par l’Union Européenne les patrimoines des Grecs et des Européens. Voilà comment on empêche les classes populaires de découvrir leur communauté d’intérêts dans une zone économique, monétaire et politique.

Il n’y avait pas, dans le passé, en Allemagne de pression à l’achat du logement, ni à la constitution d’un patrimoine immobilier.
Grèce et France ont ici des traditions différentes. Les familles s’endettent tôt pour se constituer un patrimoine immobilier pour les vieux jours : elle est donc pensée comme une épargne de précaution. Mais ce phénomène ralentît en France avec l’explosion des prix immobiliers, qu’aucun gouvernement français n’a voulu endiguer.

L’Allemagne fut longtemps un pays de locataires, à l’offre de logements abondante et relativement abordable.
Dans la capitale allemande, au début des années 2000, plus de 45% des logements étaient propriété publique, gérée par la ville, des coopératives ou une régie de droit privé en main publique. Cela explique l’absence d’explosion sociale dans les années 2000-2010. Le revenu s’effritait peut-être, mais l’Allemagne connut entre 2003 et 2006 une crise immobilière qui baissa la part du revenu disponible consacrée au logement.
Depuis 2010, cependant, l’afflux de capitaux par les excédents commerciaux et ceux de la balance des paiements n’a pas trouvé de débouchés d’investissement, l’Etat refusant de s’endetter pour investir.
La ville de Berlin, elle, s’est séparée de l’essentiel de ses logements, se privant d’un instrument essentiel de régulation du marché immobilier.
C’est la ville où le prix à l’achat comme celui à la location a le plus progressé, obligeant en 2019 la ville à décréter un encadrement légal des prix des loyers, avec un maximum par m2 ne pouvant être dépassé sous la menace d’une amende de 50 000 euros.
Cette nouvelle « loi du maximum » rappelant les conventionnels de 1793, est attaquée devant la cour constitutionnelle, mais démontre surtout comment la ville s’est elle-même privée des outils d’intervention en privatisant n’importe comment.

Les capitaux ont partiellement rejoint, en Allemagne… le matelas : on estime à 1000 milliards d’euros l’épargne dormante sur des comptes courants des Allemands les plus fortunés, ceux du tiers prospère de l’Allemagne.
L’autre partie des capitaux, venue du monde entier, a alimenté une explosion des prix de l’immobilier.
Le coût du foncier a progressé de 80 à 300% dans les villes allemandes, les loyers suivant le même chemin dans la même proportion. Le revenu disponible des ménages modestes s’en est trouvé très directement réduit. C’est ce qui explique le divorce récent des classes populaires et de la démocratie sociale à l’Allemande.

A la suite des réformes antisociales du SPD et des écologistes entre 2003 et 2005, et des politiques pro-banque et « premiers de cordée » de Merkel, le vote de 2017 fut un vote de classe.
Les classes populaires ont choisi massivement soit les deux partis exclus du jeu démocratique et de la participation au pouvoir, les Linke à gauche, et l’extrême droite incarnée par AfD (cette dernière revenant au Bundestag avec 94 députés pour la première fois depuis 60 ans) ; soit l’abstention.
Les Verts et les libéraux du FDP sont en concurrence pour les mêmes classes sociales : les classes supérieures, celles qui ont bénéficié de l’évolution économique des dix dernières années, et qui, par conséquent, défendent une forme de statu quo européen.
SPD et droite merkellienne fondent de tous les côtés, partis des retraités et de classes moyennes ayant vu leur pouvoir d’achat stagner depuis 1996.

Si l’on reprend l’étude du DIW, voici la réalité des inégalités de patrimoine en Allemagne : alors que rapportée à la moyenne de la population, les Allemands devraient chacun posséder 150 000 € de patrimoine, les 50% les plus modestes n’en possèdent en moyenne que … 3700.

Ce n’est pas le Grec qui s’est constitué un patrimoine sur le dos de l’ouvrier allemand, mais bien le riche allemand, et d’après l’étude principalement un homme ouest-allemand.

Celui-ci ne se plaindrait, toujours d’après le DIW, que d’une chose : travailler 47 heures par semaine et manquer de temps libre.

Une étude de 2016 démontre que cette « plainte » des millionnaires allemands est particulièrement cynique : la baisse du chômage et l’appauvrissement des classes populaires vont de pair, parce que l’Allemagne a procédé depuis 1998 à une gigantesque baisse du temps de travail et des salaires pour les employés, ouvriers, précaires et indépendants.
En forçant la sortie de contrats à temps plein et indéterminés, les classes sociales élevées ont créé une servitude permanente pour les classes populaires.
Celles-ci ont dû accepter des contrats réduisant le nombre d’heures rémunérées pendant l’année, baissant leur revenu, pendant que l’indemnité chômage devenait, par les systèmes de contrôle violant l’intimité, une contrainte encore plus insupportable.
En moyenne, le temps de travail des 50% les plus modestes est passé entre 1998 et 2016 de 38 à 33 heures hebdomadaires, payées 33.
Incapable de vivre dignement dans ces conditions, on ne moufte plus au boulot. On ne se syndique plus. On ne se bat plus.
Il ne reste plus que l’acte du vote pour se révolter, et comme c’est la « démocratie réunifiée » qui dégrade autant les conditions de vie, c’est contre la démocratie que les classes populaires votent.

Les 25% les plus riches ont par contre maintenu leur temps de travail en moyenne au-dessus de 40 heures hebdomadaires payées 40. Ils n’ont partagé ni temps de travail, ni revenus. Et grâce à la spéculation immobilière et la spéculation financière, leur patrimoine progresse en valeur bien plus rapidement que l’inflation.
Dans le même temps, l’Allemagne a fait comme les autres pays européens, et réduit le niveau de prélèvements obligatoires des 25% les plus favorisés : suppression de l’impôt sur les revenus financiers, suppression de l’équivalent de l’ISF, réduction de la taxation de l’héritage, basculement des cotisations et des revenus de l’impôt progressif sur des taxes sans condition de revenu et des impôts indirects.

Les inégalités de revenus ont donc crû en Allemagne, et les inégalités de patrimoine révèlent qu’en plus la moitié des Allemands n’en ont pas.
La crise économique est donc explosive dans ce pays : sans patrimoine, pas de précaution possible contre des accidents économiques majeurs et dramatiques ; pas de patrimoine, c’est être livré, après les réformes Harz IV, à l’arbitraire des contrôles des modes de vie, jusque dans les décisions les plus intimes – peut-on se permettre de se marier, d’avoir un enfant, de vivre ensemble…
De plus, les montants gigantesques de capitaux inemployés, ou engloutis dans la bulle immobilière, n’ont aucune utilité sociale. En refusant de les mobiliser par la dette ou l’impôt, l’Etat allemand a gaspillé dix ans de prospérité pour protéger le quart des Allemands les plus prospères. Il n’a cependant pas satisfait les exigences de rendements des rentiers et cette pression politique explique la conversion de certaines classes supérieures à l’extrême-droite.

La crise du Covid frappe donc un pays où les inégalités dans la prospérité sont devenues tellement insupportables que les services secrets intérieurs le reconnaissent : la première des menaces à laquelle doit faire face la démocratie allemande, c’est l’extrême-droite.

Il faut dire, comme l’a révélé la crise sanitaire du Covid dans certaines branches, que le capitalisme allemand est expert dans l’utilisation de forts volumes de main-d’œuvre moins bien payées et sans culture syndicale, importées d’Europe de l’Est pour maintenir les salaires bas, et les dividendes élevés.
Dans le secteur de la viande, où Merkel arracha à Hollande des réformes européennes funestes à l’agroalimentaire français, les patrons ont fait venir, contre les règles de confinement, 30 000 ouvriers de Roumanie et de Bulgarie, pour les employer par des sous-traitants de paille à des salaires de misère, logés par ces mêmes sous-traitants dans des foyers insalubres à des prix démentiels, l’employeur récupérant par le loyer le salaire versé. Dans ces conditions, qu’un pasteur de Gütersloh qualifie « d’esclavage moderne », 50% des ouvriers ont contracté le Covid.
C’est cela, la compétitivité à l’allemande : la misère, l’exploitation, la maladie.

Il existe une petite musique en France liant les difficultés du pays « à l’hégémonie allemande en Europe, à l’Euro qui n’est que le Deutsche Mark masqué, à ces diktats allemands que sont les traités européens. »
Chacun de ces faits est le résultat d’une alliance consciente des bourgeoisies françaises et allemandes sur le dos de leurs classes populaires.
Les « fondés de pouvoir » de ces bourgeoisies se sont chargés de faire endosser ces politiques par les partis représentant les classes populaires et moyennes – Delors et Hollande en France, Schröder, Gabriel en Allemagne, entre autres, car ils sont bien trop nombreux pour tous les citer.
Dans les deux cas, les partis de la social-démocratie ont perdus les classes populaires et moyennes, l’un s’effondrant en dessous de 7%, l’autre passant de 42 à 14%. Les gauches ont été également emmenées dans ce voyage vers l’enfer : le total gauche en France est passé de 52% en 2012 à 25% aujourd’hui, et en Allemagne, de 57% en 1998 à 35% aujourd’hui.
Dans les deux cas, l’extrême-droite est devenu le parti des classes populaires.
L’amitié franco-allemande n’existe pas, comme l’expliquait Coralie Delaume en 2018, mais l’amitié des bourgeoisies touchant des dividendes, elle, est réelle.
Elles n’ont pas besoin de cohésion sociale, de paix sociale, d’unité nationale.
Daniel Guerin rappelait, dans son introduction de 1962 à la réédition de son livre de 1936 « Fascisme et Grand Capital » : « la solidarité de classe que la bourgeoisie française avait déjà témoignée, naguère, au vainqueur de 1871, lui inspirait de l’indulgence (voire de la sympathie) pour les régimes « forts » d’Allemagne et d’Italie, et un secret désir de s’entendre avec eux contre le prolétariat. »

La bourgeoisie allemande est effrayée : lorsque la crise pandémique paralysait les usines allemandes en Chine, ce sont les communistes chinois qui ont forcé leur réouverture, contre l’avis des propriétaires en Allemagne. Cela les a traumatisés : « quoi, je ne maîtrise pas mon capital en Chine ? »
Le protectionisme américain fermant la voie du marché occidental, il reste le marché intérieur. Angela Merkel cherche une alliance européenne pour une relance afin de permettre à la bourgeoisie de retrouver en Europe les marges perdues en dehors.
Mais il ne faut pas se leurrer : cette affaire se fera sur le dos des classes populaires. Emmanuel Macron, qui a ramené la bourgeoisie sociale française dans son comportement électoral à sa maison, la droite, l’a d’ailleurs déjà annoncé : la réforme des retraites passe avant la relance économique.

Ces politiques égoïstes et cupides des bourgeoisies franco-allemandes ont un défaut : si la démocratie cesse d’être sociale, le divorce des classes populaires de la démocratie condamne à mort celle-ci. La bourgeoisie peut espérer conserver le pouvoir, soit par la violence – et seul un mur de policier sépara Macron d’une chute du régime en décembre 2018 –, soit en se mettant elle-même à la tête du mouvement national-populiste, comme avec Johnson, Trump ou Bolsonaro. C’est en France la tendance du front souverainiste, qui crée le pont entre les intérêts bourgeois et le RN, ou en Allemagne, la tentation populiste de la CSU bavaroise et de la CDU de Saxe.

Les inégalités de revenus et de patrimoine en Allemagne sont encore plus marquées qu’en France. Le taux de pauvreté y est, avant le Covid, plus élevé qu’en France (17% contre 14%).
Si la France est le pays record du monde dans le paiement des dividendes, faisant de son capital le plus coûteux du monde, coût financé par les salariés, l’Allemagne est le pays record d’Europe du contraste entre richesse nationale et misère populaire.

Il faut créer les liens de conscience de classe entre Français et Allemands : ouvriers, employés, fonctionnaires, précaires, indépendants sont dans le même bateau, celui d’une galère où ils rament pendant que leur bourgeoisies sirotent des cocktails sur le pont. Ce n’est pas en levant les classes populaires l’une contre l’autre que l’on changera cela. Et ce n’est qu’en les reconquérant dans les deux pays que les deux Républiques, sociale et laïque en France, d’économie sociale de marché en Allemagne, pourront subsister.

Cela passe par rétablir deux priorités :

  1. logement, donc baisse des prix et rendements immobiliers ;
  2. et salaires, c’est à dire rééquilibrer le partage des richesses entre travail et capital au profit du travail.

C’est la condition pour reconstruire les systèmes de prévoyance solidaires, de santé, d’éducation, de sécurité matérielle.

Reconstruire une représentation politique des classes populaires dans les deux pays ne se fera pas du jour au lendemain. Cela ne se fera pas sous l’égide d’une bourgeoisie libérale écologique incapable de penser les conditions de production et de vie digne des classes populaires, aveuglée par l’individualisme de sa morale. Pourtant, c’est justement par la mobilisation des capitaux que la bourgeoisie refuse d’investir que le bien commun, social et écologique, peut être atteint.

Cela signifie, comme la ville de Berlin réinventant en 2019 la loi du Maximum des révolutionnaires français de 1793, ne pas avoir peur de penser comment contraindre le capital, ce qu’est le bien commun, comment subordonner le marché au bien commun, et reconstruire un pacte républicain.

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Municipales 2020 : au-delà de plusieurs symboles réjouissants, les défis restent immenses

Au soir du second tour des élections municipales, et le lendemain encore, nombreux sont ceux à gauche qui crient victoire. Il n’est pas question de leur reprocher, il est légitime que des candidats et des militants se réjouissent de leurs résultats après une campagne qui n’a ressemblé à aucune autre. Les militants de la Gauche Républicaine & Socialiste se réjouissent tout autant lorsqu’ils ont participé à la victoire des forces de gauche là où elle a eu lieu. Nous tentons de consoler aussi d’autres camarades, amis et sympathisants qui ont connu la défaite, parfois attendue, toujours amère et souvent injuste.

Une fois dit ou écrit cela, il faut cependant prendre garde à ne pas tomber dans le triomphalisme en tirant des conclusions erronnées du scrutin qui vient de s’achever. Rien ne serait pire pour la gauche de répéter la même erreur interprétative que celle de mars 2001, où dans un accès de cécité volontaire, la conquête de Paris et de Lyon avait permis de masquer des résultats plus mauvais que ce que la presse et les partis avaient alors présenté. Le fait qu’un certain nombre de grandes villes basculent vers des listes rassemblant la gauche et les écologistes (Lyon, Bordeaux, Tours, Montpellier, Nancy, Annecy, Corbeille-Essonnes, Périgueux, Bourges, etc.), que certaines d’entre elles soient conservées par ce type de liste ou des rassemblements plus classiques (Grenoble, Lille) ou qu’ils évitent des basculements vers LREM (Strasbourg) [le cas de Marseille est plus complexe en attente d’un troisième tour] – c’est une excellente nouvelle – ne doit pas nous faire oublier qu’en réalité le ratio droite/gauche n’a pas réellement bougé : en 2014 il ne restait plus que 84 villes de plus de 30 000 habitants à gauche ; en 2020, elles sont 86, le bilan des gains et des pertes par la gauche et les écologistes est donc mitigé et il le reste si l’on regarder toutes les strates de population (sauf pour les villes de plus de 100 000 habitants). Le rejet du parti présidentiel semble cependant acté un peu partout – sauf exception – ce qui n’empêchera pas l’exécutif de continuer, après ce désaveu, à user sans vergogne de tous les moyens institutionnels dont il dispose

Le premier enseignement de ce scrutin, avant toute autre chose, c’est l’effondrement de la participation, alors que les élections municipales étaient réputées pour être plus fréquentées que les autres il n’y a pas si longtemps…

La crise pandémique, qui semble désormais relativement maîtrisée dans notre pays, n’explique pas pour l’essentiel cette chute brutale. Si elle a pu nous paraître expliquer l’abstention massive du premier tour (avec des appels publics dès la fin de la matinée du 15 mars à ne pas aller voter ou réclamant l’annulation du scrutin), le maintien d’une abstention aussi massive au second tour nous raconte une autre histoire, dans laquelle une large partie du peuple français a décidé de décrocher des élections. Alors qu’on pouvait imaginer que nos concitoyens – à défaut de considérer que les élections nationales avaient une influence réelle sur les choix gouvernementaux et l’évolution concrète de leurs vies – croyaient encore à l’efficacité du vote pour orienter des politiques publiques locales, il nous faut constater que ce n’est plus le cas pour une grande majorité d’entre eux. Les discours qui insistent sur le fait que les électeurs manqueraient de responsabilité sont un peu courts ; il faut faire droit à une idée désormais très répandue dans les catégories populaires selon laquelle la politique ne peut plus changer leur vie.

On aboutit donc du fait de cette abstention massive à une contradiction qui n’est qu’apparente : plus un territoire souffre de la mondialisation libérale plus il vote à droite ; plus un territoire semble s’y être bien inséré, plus il vote écologiste ou à gauche. Il faut mesurer ce que peut signifier une partie du vote écologiste dans les « métropoles » : c’est le retour d’un électorat qui avait voté Macron et LREM au printemps 2017 qui revient à un vote de centre gauche, où l’écologie se substitue peu à peu à la social-démocratie comme idéologie des catégories socio-professionnelles supérieures qui se pensent « progressistes ». Le risque de voir s’estomper encore la question sociale s’aggrave donc, les dirigeants des partis appartenant peu ou prou tous à ce milieu social et adhérant à la culture dominante des centre-villes métropolitains. D’une certaine manière, la France est en train d’achever le parcours qui conduit à l’américanisation de sa vie politique. L’abstention massive rejoint ce que l’on connaît depuis plusieurs décennies aux États-Unis et qui est une victoire de la pensée libérale : les structures collectives sont démonétisées et le business devient l’organisateur du corps social plus que la décision publique. C’est là un des résultats navrant des échecs de la gauche qui se prétend « de gouvernement » et qui a progressivement convaincu les citoyens qu’elle ne peut ou ne veut pas changer le monde. L’impuissance (volontaire) de la gauche face au Capital a provoqué la grève ou la dépression civique.

Nous avons donc franchi un cap qui marque une nouvelle étape de la crise démocratique, révélant encore avec force une fracture sociale et territoriale :

      • En effet, la forte abstention de dimanche (et du 15 mars) risque d’alimenter une rupture au sein même de nos villes qui pourrait créer des dégâts importants et à long terme sur l’acceptation même des politiques publiques locales. Si nous nous se réjouissons de l’adoption de programmes locaux mêlant officiellement solidarité et transformation écologique, leur mise en œuvre sera-t-elle aisée alors que dans certains cas ce sont plus de 70% des habitants qui ont boudé les urnes ? La remarque est d’ailleurs valable pour les communes qui ont choisi ou reconduit une majorité de droite ;

      • Cette abstention peut également renforcer des logiques clientélistes, puisque certaines forces politiques ont choisi de ne pas lutter contre la désertion des urnes. Il s’agit pour elles désormais de mobiliser sur un faible nombre d’électeurs leurs sympathisants et de faire ce qu’il faut pour être devant. Il n’est plus question ici de mobiliser les citoyens et de les convaincre de la pertinence de votre projet. On sait ce que cette logique comporte comme risques de corruption, de clientélisme, de communautarisme et parfois d’achat de voix ;

      • Cela marque également une fracture au sein du pays : qui peut croire que le pays bascule vers une gauche écologique, aux contours parfois indéfinissables, uniquement parce que les grandes villes et en leur sein les centre villes ont choisi dimanche majoritairement ce camp ? Très souvent en milieu rural, périurbain ou dans les quartiers populaires, les habitants sont restés indifférents aux propositions politiques qui leur étaient ainsi soumises, par la gauche comme par la droite. Les écologistes percent essentiellement dans les grandes métropoles. À l’inverse, on voit que la plupart des villes moyennes restent aux mains des maires sortants LR et divers droite (et certaines ont basculé cette année). Notre pays est donc de plus en plus clivé, avec des métropoles qui s’autonomisent, qui font sécession d’une certaine façon, et de l’autre des périphéries qui votent pour des forces plus « rétrogrades ». Ce rapport centre-périphérie est visible jusqu’au sein des métropoles.

Il conviendrait donc de ne pas tirer de conclusions hâtives du scrutin municipal. Les victoires médiatiques – aussi réjouissantes soient-elles – dans les grandes villes masquent des clivages nationaux profonds. Cette élection municipale était fortement désynchronisée du contexte national en raison de l’absence de logique d’alternance. Enfin une élection à 30% de participation et une élection à 80% de participation n’ont rien à voir. Les classes populaires n’ont pas voté. Lorsqu’elles se déplaceront à la présidentielle, elles pourraient faire entendre une toute autre musique.

On peut retenir que la gauche réussit mieux lorsqu’elle est unie et cohérente, que son projet a été travaillé et n’est pas qu’un bricolage de dernière minute. Le travail est encore largement devant nous. Et le défi d’engager une dynamique politique qui permette de convaincre l’ensemble des Français de l’utilité de la Démocratie et en son sein de la gauche républicaine et écologique reste entier. Nous devons être vigilants et éviter que (pour reprendre le concept d’américanisation de la vie politique française) la gauche française souffre du même aveuglement que les Démocrates américains qui tombèrent de haut face à Donald Trump.

Quoi qu’en dise les différents partenaires, les égos sont aiguisés dans la perspective de la course à la désignation d’un candidat pour élire un monarque présidentiel. Nous nous attacherons, nous, à retisser le lien abîmé avec nos concitoyens, là où nous pouvons le faire, que nous participions à des majorités ou à des oppositions municipales. Nous n’aurons également de cesse de plaider pour le rassemblement et un travail de fond pour un programme de transformation. Tout reste à faire.

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