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9 septembre 20249 septembre 2024

« Barnier représente la continuité avec les politiques budgétaires macronistes », Emmanuel Maurel sur LCI

Emmanuel Maurel était l’invité de LCI ce lundi 9 septembre 2024 pour parler de la préparation du budget 2025 et des enjeux auxquels il doit répondre.

Il est effectivement de prendre des décisions courageuses, mais ce n’est pas ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Plutôt que de se préoccuper du supplice qui attendrait le gouvernement de Michel Barnier, avant tout il faut s’attacher à ce que le budget ne se transforme pas en supplice pour les Français.

On nous annonce des coupes drastiques dans les dépenses publiques. Que prévoit de faire le gouvernement sortant et le gouvernement rentrant ? Car ils sont dans une certaine continuité comme démontre le fait que le directeur de cabinet de Bruno Le Maire soit devenu le directeur de cabinet de Michel Barnier : c’est une continuité de la politique macroniste, mais c’est surtout une politique qui a échoué.

On nous a fait des promesses en termes de baisse de déficits publics. On disait cette année, et ça sera 4,4 % du PIB ; on se retrouve en réalité avec un déficit de 5,6. Cela signifie que, par rapport aux prévisions de Bruno Le Maire on a perdu 30 milliards d’euros. Le diagnostic de nombreux parlementaires à droite comme gauche, c’est qu’on a un problème non pas de dépenses, mais surtout de recettes, c’est-à-dire qu’on a une baisse des recettes fiscales extrêmement préoccupantes. Et ça, c’est la faute du gouvernement qui n’a pas été assez prévoyant et, surtout, qui a multiplié les cadeaux à un certain nombre de publics qui n’en avaient pas besoin. Et cela nous coûte déjà très cher !

Quand on voit les mesures des gouvernements successifs d’Emmauel Macron, qui ont baissé l’impôt sur la fortune, qui ont fait la flat tax pour les revenus les plus aisés, qui ont refusé de taxer les super profits, on se retrouve en effet avec un manque à gagner en termes de recettes fiscales.

Nous sommes dans une situation particulière car tout à l’heure la commission des finances a auditionné deux ministres qui ne le sont plus, même s’ils sont responsables de la calamiteuse situation actuelle, or les députés aimeraient surtout en savoir plus sur ce que Michel Barnier entend faire. Emmanuel Macron a fait perdre beaucoup de temps au pays : la dissolution, les 7 semaines de tergiversations. Et aujourd’hui, les parlementaires ont très peu de documents à leur disposition.

Ce qui compte, c’est la vie des Français, qui mérite qu’on s’y attarde et qu’on fasse un certain nombre de dépenses, indispensables pour eux : pour le monde étudiant, les salariés précaires… Il faut des réponses rapides.

Attention à ne pas faire l’erreur de présenter un budget récessif : couper dans les dépenses publiques plus que raisonnablement, cela a toujours un effet très négatif pour l’économie. Or, un des enjeux pour nous, C’est évidemment de relancer l’activité économique. On a une croissance très faible. On a besoin de mesures en termes d’investissement, pour soutenir la production, la mise en valeur de notre industrie, etc. Tout cela participe à une croissance plus forte et donc plus de recettes fiscales : c’est parfois contre-intuitif pour les gens, mais si vous faites une baisse dans les dépenses publiques cela se traduit trop souvent par une récession de l’activité économique, c’est tout ce qu’il faut éviter.

À droite comme à gauche, il existe des gens qui regardent la situation financière avec lucidité : même l’inspection générale des finances explique qu’il y un problème sur les aides aux entreprises, elles sont mal distribuées, elles coûtent trop cher et elles ne sont pas très efficaces : il existe donc une marge de manœuvre considérable. Le « crédit impôt, recherche », c’est presque 10 milliards d’euros : il est peu efficace, et les entreprises qui en bénéficient – notamment les très grandes – versent de gros dividendes et ça ne les empêche pas de licencier sans investir par là.

Il faut donc arrêter de verser sans aucune condition des aides aux entreprises pour des résultats qui sont peu ou pas démontrés. Alors, évidemment, il y a les PME : on doit les aider, mais il faut arrêter de faire à faire n’importe quoi avec des entreprises qui, en réalité, n’ont pas besoin de ces aides ou des exonérations de cotisations sociales qui contribuent à accroître le déficit des comptes sociaux.

Il y a eu des élections. La politique du gouvernement sortant a été sanctionnée. Il est quand même invraisemblable que cette politique soit poursuivie comme si de rien n’était. Ce n’est pas du tout ce que veulent les Français.

Les collectivités locales, communes et conseils départementaux notamment, se sont insurgés, à juste titre, qu’ils soient de droite ou de gauche, face à cette tentative de leur faire porter une part de responsabilité dans le déséquilibre des comptes publics : on oublie quand même quelque chose d’incroyable, c’est que les collectivités locales ont l’obligation de déposer un budget en équilibre. Elles sont les première à faire des efforts.

Nous avons une inquiétude supplémentaire : Michel Barnier doit vouloir s’attaquer à la dette financière et à la dette écologique. Or quand on lit le dernier rapport de la Cour des Comptes, on sent bien que l’idée derrière est de revenir à une taxe carbone sur les ménages, cette même taxe carbone qui avait suscité le mouvement des « gilets jaunes ».

Nous sommes dans une situation démocratique tendue.Le président n’en a pas tenu compte, n’a pas respecté le résultat des élections.

L’habitude que le gouvernement précédent a pris de faire voter des textes en ayant recours à l’article 49.3 a profondément choqué nos citoyens. Si, demain, on en arrivait à passer un budget par ordonnance – ce qui ne pourrait arriver que si le gouvernement refuse d’écouter les parlementaires – la crise démocratique s’aggraverait encore.

Il faut faire confiance aux parlementaires pour qu’ils soient responsables et trouvent des solutions. Mais pour trouver des solutions, encore faut-il en face un gouvernement qui soit ouvert aux arguments des oppositions diverses, et pour l’instant nous n’en avons malheureusement aucune garantie.

17 juillet 202417 juillet 2024

Macron ruine l’Etat sans résultat : vite, l’alternance à gauche !

La Cour des Comptes a publié lundi 15 juillet 2024 son rapport sur l’état des finances publiques¹. La gestion des gouvernements sous les deux présidences d’Emmanuel Macron a été et reste catastrophique. C’est un échec complet à l’intérieur même de son propre cadre idéologique de référence. Pour les magistrats financiers, l’année 2023 a été « très mauvaise », l’exercice 2024 est « à risques » et la trajectoire de rétablissement des finances publiques d’ici à 2027 est « peu crédible et peu réaliste ».

L’Insee a également publié le 11 juillet dernier les chiffres de la pauvreté en France : cette politique désastreuse et ruineuse n’a pas bénéficié aux classes populaires². Le décrochage des territoires ruraux et périurbains, ceux qui depuis votent à plus de 50% pour le RN, est attesté par l’Insee. Les banques alimentaires, regroupant tant les fédérations départementales que des associations d’utilité publique comme les restos du cœur, Emmaüs, le Secours Populaire et le Secours Catholique, alertent déjà depuis quelques années sur l’explosion des demandes, y compris de salariés, et notamment dans ces territoires abandonnés.

Et contrairement à ce que raconte la propagande gouvernementale sur les créations d’entreprises, l’industrie a perdu 5 points de part de PIB. Ce bilan économique et social est désastreux.

Dans toute démocratie normale, à l’occasion de deux élections nationales successives, il aurait été un sujet central du débat public. C’est pourquoi les gauches rassemblées avaient présenté un programme, en partie inspiré par les expériences portugaises et espagnoles de consolidation des comptes publics par la relance industrielle et la demande des particuliers au travers de l’augmentation des salaires³. Le débat fut escamoté par des polémiques absurdes et des amalgames diffamatoires. Mais tant à droite, en votant rassemblement national, qu’à gauche, en mettant celle-ci en tête des législatives, l’incompétence de de la coalition macroniste Ensemble n’est plus supportée.

Que face à un tel bilan les mêmes souhaitent continuer à gouverner sans rien changer est le signe de deux défauts de caractère : l’arrogance, qui empêche de reconnaître ses erreurs, et la stupidité, qui fait répéter la même erreur constamment en espérant à chaque fois un résultat différent – ou syndrome Shadok.

Aussi ne faut-il ne faut pas seulement une alternance parce que les Français l’ont souhaité : il la faut parce qu’il serait très difficile, en gestion des finances publiques, de l’économie, des crises sociales, de faire pire … et qu’il n’est plus tenable de laisser la conduite des affaires publiques à ce personnel politique là.

Ajoutons que le rapport d’une association d’intérêt public, Oxfam, constate également un déficit considérable d’investissement pour faire face aux transformations du climat⁴. Ces transformations sont déjà là. Il ne s’agit plus d’empêcher un réchauffement dans le futur, mais d’adapter nos sociétés à ses conséquences de plus en plus visibles, destructrices et meurtrières⁵. Sans compter l’absence de réelle stratégie productive, accompagnée d’une stratégie d’intelligence économique pour défendre et développer notre potentiel industriel, des filières soutenues pas des investissements et commandes publiques… cette absence ayant largement contribué à l’appauvrissement du pays.

Ce qui amène à cette question : dans quelles poches a finalement atterri le « quoi qu’il en coûte » pour de tels médiocres résultats ? À l’évidence, il n’est pas allé dans celles des Français des classes populaires si l’on s’en tient à l’explosion du surendettement⁶.

Changeons d’équipe, changeons de politique !

Mathias Weidenberg

1 https://www.francetvinfo.fr/economie/budget/la-situation-des-finances-publiques-en-france-est-inquietante-alerte-la-cour-des-comptes_6666375.html

2 https://www.insee.fr/fr/statistiques/8216285

3 https://www.nouveaufrontpopulaire.fr/le_financement

4 https://www.oxfamfrance.org/rapports/changement-climatique-nous-ne-sommes-pas-prets/

5 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-rechauffement-climatique-pese-aussi-sur-la-dette-publique-2107689

6 https://www.leparisien.fr/economie/les-dossiers-de-surendettement-bondissent-de-14-au-1er-semestre-2024-12-07-2024-P4G6K4CQ7RAGBNE2ERYSBY3TYY.php?xtor=AD-366

23 février 202423 février 2024

Après Ubu, Gribouille roi…

10 milliards ! 10 milliards de crédits budgétaires annulés d’un trait de plume deux mois et demi après la promulgation du budget 2024 adopté par 49.3… Le prétexte en est le ralentissement de la croissance et l’invalidation des prévisions sur où ce budget et les objectifs de déficit public Avaient été bâtis : un étudiant en 1 ^ère année d’économie aurait pu leur expliquer qu’elles étaient excessivement optimistes, avec une Allemagne en récession, un Proche Orient au bord de la guerre générale et un conflit ukrainien qui s’enlise deux et après l’agression russe.

Mais ne nous le répéterons jamais assez, les causes du déficit public sont moins à chercher dans les dépenses des politiques publiques que dans cette course effrénée aux baisses d’impôts pour les plus grandes entreprises , sans que jamais cela ne crée de l’emploi ou n’aide à relocaliser la production !

Et le choix des politiques publiques amputées est tellement symptomatique non seulement de l’idéologie mais aussi et surtout de la déconnexion des membres du gouvernement face à la réalité vécue par nos concitoyens : haros sur l’enseignement, la recherche, le logement, l’ emploi, la transition écologique… Thatcher, fils de Gabriel Attal ! Au-delà de la brutalité soudaine des coupes dans ces secteurs essentiels et depuis longtemps méprisés

N’oublions pas que ces 10 milliards supprimés étaient également à financer des promesses ou des engagements imprévus mais annoncés ces 4 dernières semaines : 3 milliards d’aide militaire pour l’Ukraine, 500 millions pour les hôpitaux, 400 millions pour les agriculteurs… le simple énoncé permet de mesurer l’imprévoyance du pouvoir macroniste : n’avaient-ils rien vu de la poursuite de la guerre en Ukraine ? Ne pressentaient-ils rien des besoins vitaux de financement de l’hôpital (public comme privé) ? N’avaient-ils rien perçu de la détresse paysanne ? Et encore, apportent-ils seulement des réponses et structures durables aux uns comme aux autres ? Que nenni ! Dans le cadre actuel, les hôpitaux sont condamnés à mendier une rallonge supplémentaire d’ici un an et rien n’est fait sur les rémunérations des agriculteurs et contre le délire du libre-échange…

Emmanuel Macron est prisonnier volontaire de la FNSEA aujourd’hui présidée par un des plus caricaturaux représentants de l’industrie agro-alimentaire, qui se satisfait pleinement du monde tel qu’il va et peut se permettre de refuser de répondre à l’invitation à débattre du Président de la République pour l’ouverture du salon de l’agriculture…

Ubu est un roi de théâtre, mais nous sommes présidés par Gribouille.

22 février 202422 février 2024

Les salariés, l’enseignement et la transition écologique paieront pour les « économies » gouvernementales

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé dimanche soir au JT de TF1 devoir trouver 10 milliards d’euros d’économies dès les prochaines semaines pour faire face à la baisse des prévisions de croissance. Le passage d’une prévision de croissance de 1,4 à 1% (au-delà de l’imprudence de l’hypothèse initiale) devrait entraîner une baisse de recettes de 6 milliards d’euros au moins. Il faut ajouter à cela les annonces récentes de dépenses supplémentaires : 400 millions d’euros pour les agriculteurs le 1^er février par Gabriel Attal, une « aide exceptionnelle » de 500 millions d’euros pour soutenir les établissements de santé publics et privés et 3 milliards d’euros d’aide militaire supplémentaire pour l’Ukraine annoncés le vendredi 16 février. Voilà pour les 10 milliards à trouver, en évitant au gouvernement d’avoir recours dès le mois de février à un projet de loi de finances rectificatif (le budget a été promulgué fin décembre 2023).

On ne reviendra pas sur l’irrationalité néolibérale des gouvernements Macron qui refusent par principe d’augmenter les impôts – notre ami David Cayla l’a parfaitement expliqué dans l’entretien qu’il a accordé à La Croix. Mais il convient ici de pointer avant toute chose la fragilité dans laquelle l’État s’est trouvé du fait du choix du gouvernement de poursuivre la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la nouvelle étape coûtera 1 milliard d’euros en 2024¹… Ces recettes fiscales qui nourrissaient les budgets des collectivités territoriales doivent donc être compensées à ces dernières ; comme à chaque fois qu’il y a transfert de charges, la compensation de l’État aux collectivités est plus qu’imparfaite : cette baisse des « impôts de production » coûte donc cher à l’État, aux collectivités et aux Français, dont les impôts directs ou indirects² financent ses nouvelles facilités offertes aux entreprises.

Or, pour respecter son engagement à redresser des finances publiques dégradées tout en refusant d’augmenter les impôts et en continuant à les baisser pour les entreprises, le gouvernement français va devoir opérer des coupes claires dans les dépenses publiques en 2024, sur fond de crainte d’une dégradation de sa notation financière. Ce nouveau serrage de vis s’ajoute aux 16 milliards d’économies pour 2024 avec la suppression du bouclier énergétique.

Quels axes d’économies ? Abaisser le budget de fonctionnement des ministères : 700 millions sur les dépenses de personnel, 742 millions sur l’aide publique au développement, 750 millions sur une baisse des achats de l’État… et transformer en annulation les gels de crédits à hauteur de 4% envisagés en loi de finances pour 2024 au titre de la réserve de précaution, dans les conditions que nous connaissons depuis juin 2022. Néanmoins, il est intéressant de voir où ces crédits initialement gelés par précaution vont ouvertement être rabotés. On en perçoit immédiatement le coût pour les salariés, les fonctionnaires (coupes sombres du côté de l’enseignement et de la recherche) et aussi très fortement une coloration anti-écologique.

Faire payer les travailleurs et l’éducation

Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), une participation forfaitaire équivalant à 10% du prix des formations va être demandée dès cette année aux salariés, soit 200 millions d’euros sur une dépense de 2 milliards d’euros. Thomas Cazenave, ministre délégué au budget, a aussi évoqué la une baisse de 200 millions d’euros des montants de prise en charge pour les contrats d’apprentissage. De manière concrète, le décret acte que l’accès et le retour à l’emploi perdent près de 228 millions d’euros, plus de 863 millions d’euros pour l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi…

Sur la fonction publique, Le Maire a esquivé toute réponse sur la revalorisation du point d’indice pour les agents de la fonction publique territoriale, mais s’est montré ferme dans sa volonté « de ne laisser aucune marge aux ministères dans le champ de la politique salariale et des dépenses de personnel [de l’État] ». Cela conduira certains ministères à ne pas mettre en place de mesures catégorielles ou bien même à devoir décaler certains recrutements. L’État central ou déconcentré étant déjà à l’os depuis près de vingt ans, l’efficacité administrative va sans aucun doute en faire à nouveau les frais.

Mais c’est surtout dans l’enseignement scolaire que les dégâts sont importants : sur 691 millions de crédits annulés sur cette ligne, c’est plus de 478 millions d’euros qui proviennent des frais de personnels. Sacrifices aussi pour la recherche et l’enseignement supérieur, avec plus de 904 millions de crédits annulés (dont 383 millions pour les Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, près de 193 millions pour la recherche spatiale et 125 millions pour la vie étudiante). Et au moment où Gabriel Attal multiplie les annonces dilatoires pour calmer le monde agricole, son gouvernement supprime près de 4 millions d’euros de frais de personnel pour l’enseignement supérieur et la recherche agricole (on n’est pas près de trouver des alternatives françaises aux pesticides).

Faire payer la transition écologique … et les pauvres

Bruno Le Maire prétendait dimanche soir avoir fait des choix de politique publique pour éviter une solution de facilité qui aurait consisté à passer le rabot sur l’ensemble des dispositifs ; en réalité, certaines politiques publiques vont faire les frais de ce coup de rabot. Là encore, les collectivités locales et la qualité de vie vont souffrir : ainsi plusieurs opérateurs travaillant directement avec les collectivités, comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou l’Ademe, justement celles qui les accompagnent dans l’amélioration des conditions de vie urbaine et dans la transition écologique. La cohésion des territoires se voit amputée de plus de 736 millions d’euros, dont 300 millions sur l’aide à l’accès au logement et près de 360 millions sur l’urbanisme, les territoires et l’amélioration de l’habitat…

Le décret annule concrètement plus de 2,2 milliards d’euros prévus initialement pour l’Écologie, le développement et les mobilité durables, dont 1,3 milliard sur la ligne énergie-climat et plus de 340 millions d’euros sur les infrastructures et services de transports (les investissements dans le ferroviaire ralentiront donc).

Le dispositif MaPrimeRénov’ qui aide les particuliers à réaliser leurs travaux de rénovation énergétique ne bénéficiera plus que d’une enveloppe supplémentaire de 600 millions d’euros entre 2023 et 2024, au lieu des 1,6 milliard d’euros supplémentaires annoncés initialement. Cumulé avec la révision des règles d’élaboration du diagnostic de performance énergétique (un nombre impressionnant de « passoires thermiques » vont ainsi pouvoir rester à la location et éviter des travaux pourtant indispensables), il y aura « moins de rénovations », a asséné Cazenave dans les « 4 vérités » lundi matin sur France2.

Une autre décision aura des conséquences directes sur les projets des collectivités : celle de ramener le fonds vert de 2,5 milliards à 2,1 milliards d’euros dès 2024. Le fameux fonds créé en 2023 pour accompagner communes et intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique sera don baissé de 430 millions d’euros, là aussi avec moins de projets à la clef.

La décision de réduire le fonds vert en 2024 semble avoir été prise très récemment, car, le 12 février encore, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, annonçait, dans un communiqué, que le fonds vert « a été renforcé à hauteur de 2,5 milliards d’euros en 2024 » (contre 2 milliards d’euros en 2023). « À partir de 2024, le fonds vert s’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle à hauteur de 2,5 milliards d’euros par an jusqu’en 2027 », avait par ailleurs indiqué une circulaire du 28 décembre dernier.

La stratégie de gel des crédits à hauteur de 4% laissait déjà planer un doute sur la sincérité de certaines annonces en matière de politique publique, or le fonds vert est amputé de 16% (donc 4 fois plus que les gels initialement prévus pour tout le monde) : une belle illustration de la considération réelle du gouvernement pour cette politique nécessaire.

L’État met ainsi directement en péril la capacité d’investissement local, pourtant l’un des leviers les plus efficaces pour la transition écologique. Alors que la planification écologique a entamé sa déclinaison territoriale, il fallait au contraire garantir aux collectivités des ressources pérennes pour investir et porter des projets de transition structurants. Leur retirer des ressources pourtant annoncées en 2024 est un signal déstabilisateur pour les investissements pour l’adaptation climatique.

Les premiers à en payer les conséquences seront sans doute les plus modestes : que ce soit dans la nouvelle série de contrats de ville pour 2024-2027 (qui perdent au passage 49 millions d’euros) ou pour le Pacte des solidarités (nouveau nom du plan de lutte contre la pauvreté), il était prévu que, sous le label de la « transition juste », les actions de transition écologique dans les quartiers prioritaires de la ville et en direction des ménages pauvres (sur tout type de territoires) soient enfin initiées : elles devraient logiquement en frais les frais les premières. Les classes populaires et les plus pauvres peuvent faire une croix sur toute perspective d’amélioration de leur confort et d’allègement de leur facture d’énergie.

On n’est pas au bout de nos peines

Le décret d’annulation de ces 10 milliards d’euros de crédit est paru dans la nuit du 21 au 22 février³, et un projet de loi de finances rectificative pourrait suivre éventuellement cet été. Mais Bruno Le Maire a d’ores et déjà prévenu : les efforts devront se poursuivre en 2025, avec une revue des dépenses qui devra aboutir à « au moins 12 milliards d’euros » d’économies.

Oui il faudra continuer de payer pour le confort du capital… Ne changeons rien surtout !

1 qui s’ajoutent aux 7 milliards d’euros perdus par an depuis 2021 au titre des premières coupes dans la CVAE.

2 n’oublions pas que la TVA représente 37,5 % des recettes fiscales brutes de l’État et qu’elle pèse particulièrement lourd dans le budget de nos compatriotes les plus modestes, dits « non imposables ».

3 Vous trouverez tout en détail ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049180270

12 décembre 202312 décembre 2023

Assumer le bras-de-fer avec le gouvernement allemand

Déjà absurde à l’origine et inefficace – la dette des États européens s’est maintenue à un niveau élevé et la croissance a été poussive durant les années 2010 –, le Pacte de stabilité et de croissance s’est fracassé sur le mur du Covid en 2020 et 2021. L’éclatement de la guerre en Ukraine, les besoins de la transition écologique et numérique ainsi que la réindustrialisation (notamment l’effort de défense) auraient dû signer sa fin, mais c’est le contraire qui va se passer : les règles du traité budgétaire de 2011 seront rétablies le 1^er janvier 2024.

À côté de l’irréalisme des objectifs (3% de déficit, 60% de dette publique, obligation de dégager un excédent primaire, « réformes structurelles »), la quasi impossibilité politique d’infliger des amendes aux États déficitaires commandait pourtant de mettre à jour les lignes directrices de la politique budgétaire.

Timide proposition de la Commission

En avril dernier, la Commission semblait avoir pris (un peu) conscience de la nouvelle donne en proposant une (timide) modification du Pacte : les totems des 3% et 60% demeuraient, mais en privilégiant une approche « au cas par cas » censée tenir compte des spécificités nationales.

À chaque État hors les clous d’un ou plusieurs critères de Maastricht, la Commission souhaitait proposer une « trajectoire budgétaire de référence » sur quatre ans (renouvelable trois ans) si des « réformes structurelles » ou, nouveauté, des investissements de nature à alimenter la croissance, étaient engagés. Le mécanisme du Semestre européen (aux termes duquel les États soumettent leurs orientations budgétaires à la Commission, qui leur répond par des « recommandations ») et les injonctions à conduire des réformes néolibérales étaient maintenues. La Commission pouvait toujours ouvrir une procédure pour déficit excessif, mais avec des amendes moins lourdes.

Nouveau refus germanique

Ces aménagements, pourtant très modérés (pour ne pas dire cosmétiques), n’ont pas fait varier Berlin d’un iota : Scholz, sous la contrainte de Lindner, son très libéral et austéritaire ministre FDP des finances, n’avalise pas cette idée « d’individualisation des parcours » budgétaires, car cela nuirait à la « discipline » et donnerait à la Commission un pouvoir de négociation – et de décision – trop discrétionnaire à leurs yeux. Le gouvernement de la coalition des « feux tricolores » (rouge pour le SPD, jaune pour le FDP et vert pour les Grünen) demande le maintien des règles actuelles, sans changement.

Élisabeth Borne et Bruno Le Maire, qui trouvaient le projet de la Commission à leur goût, ont d’abord répondu « inenvisageable ». Mais comme d’habitude (à l’exception notable de l’inclusion du nucléaire dans la catégorie des énergies soutenues au titre de la transition écologique), Paris a fini par reculer.

Et comme d’habitude, l’Allemagne veut une Europe à son image, sans se soucier des besoins d’investissement massifs auxquels se sont engagés les autres États membres. Pour notre chère moitié du « couple », la seule chose qui compte c’est respecter le verdict de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 15 novembre dernier, qui a censuré l’utilisation de 60 milliards d’un fonds spécial hors budget, initialement destiné à la relance post-Covid, pour financer d’autres politiques publiques (l’existence de tels véhicules, qu’en finance privée on appellerait du « shadow banking », n’est pas sans poser question sur le sérieux de la « rigueur » allemande…). Sans doute un peu honteux d’avoir été pris la main dans le sac, Christian Lindner a décidé que pour faire bonne figure et rentrer en grâce en son pays, mieux valait faire payer les autres.

Le gouvernement règle ses problèmes intérieurs sur le dos des Européens

Toujours est-il qu’à ce jour, l’Allemagne n’a toujours pas bouclé son budget 2024. Et la raideur de sa position sur le Pacte budgétaire ne l’aidera pas plus que les autres à trouver les dizaines de milliards d’euros nécessaires à la transition énergétique et à endiguer les délocalisations industrielles provoquées par l’explosion des prix de l’énergie.

Emprunter des dizaines de milliards d’euros sur les marchés financiers est un réflexe politique tout sauf naturel pour les Allemands, qui depuis 15 ans se sont imposés une règle ultra-stricte, qu’ils avaient même inscrite dans leur Constitution : quasi-interdiction de tout déficit public, sauf situation d’urgence. La crise sanitaire avait été considérée comme telle, mais pas la crise climatique. Le SPD et les Verts voudraient bien sortir de cette tenaille, mais ont besoin pour ce faire d’un vote des deux tiers du Bundestag, ce qui est arithmétiquement impossible. Et pour le FDP de Christian Lindner, sans lequel il n’y a plus de majorité, il n’en est pas question.

Au cœur du programme du FDP on trouve en effet le refus catégorique de toute hausse des impôts, particulièrement sur les riches. Comme pour ce parti, plus de dette = plus d’impôts et que tout investissement public (en friche complète depuis Merkel, notamment dans les infrastructures : routes, ponts et canaux sont dans un état lamentable) doit être gagé sur des économies, l’obstacle semble infranchissable. La rentrée en récession de l’Allemagne, dont le secteur privé n’investit plus et réduit ses dépenses de R&D, finit de noircir le tableau, sans que cela émeuve les libéraux. On en vient à se demander si une partie de la classe politique d’outre Rhin n’espère pas secrètement que la Russie gagne la guerre et que le business avec cet ex fournisseur d’énergie reprenne comme au bon vieux temps.

Pour sa part, l’opinion publique allemande n’apprécie guère ces tergiversations et encore moins l’absolutisme du FDP. Les sondages lui donnent moins de 5% en cas d’élections anticipées et la paralysie politique éclabousse aussi le SPD et les Grünen. En revanche, au sein de la CDU, des voix se font entendre pour plaider moins de contraintes, voire la remise en cause de la règle d’or budgétaire. Il se murmure qu’un expédient pourrait être trouvé en prolongeant « l’état d’urgence financier » en 2024. Mais rien de bien consistant à ce stade, alors que le temps presse.

Avoir le cran de l’affrontement

S’il venait à l’idée d’Emmanuel Macron d’essayer de réussir (pour une fois) une opération diplomatique, la « cible Lindner » est tentante. Après tout, celui-ci a toujours dit « non » à toutes les propositions européennes du Président français, et ce depuis 2017. L’Élysée, qui ne manque pas de relais dans la presse, pourrait échafauder un plan qui pour le coup, serait bien utile à la France, l’Allemagne et l’Europe. Lindner et le FDP forment le noyau dur de la coalition des « égoïstes », ils ont failli faire capoter le plan de relance de 2020, ce qui aurait proprement démoli nos économies, et se débarrasser d’un tel « ennemi de l’intérieur » n’attristerait sans doute pas grand monde (et pas davantage Scholz, ni le patron des Grünen, Robert Habeck). Mais Macron aura-t-il le cran d’aller à l’affrontement direct avec l’Allemagne en visant Lindner ? Il est permis d’en douter.

Or le temps ne presse pas seulement pour le budget allemand ; il presse aussi et surtout pour la cohésion de l’Europe. Les élections européennes approchent et la vague d’extrême-droite se profile à l’horizon. Il ne reste, au mieux, que quelques semaines pour trouver un compromis sur le nouveau cadre budgétaire si les Vingt-Sept veulent qu’il soit adopté avant la fin de la législature. Dans cette hypothèse, le nouveau Pacte de stabilité rentrerait en vigueur dès 2025. D’ici là, les règles existantes pourraient être aménagées de manière flexible voire constructive. Mais pour l’instant, tout cela relève de la politique fiction.

Il ne nous reste plus qu’à défendre notre programme de gauche et de souveraineté populaire et à le porter dans la campagne pour forcer un gouvernement français quel qu’il soit à assumer enfin la confrontation européenne nécessaire.

Mathias Weidenberg et Frédéric Faravel

7 décembre 20229 décembre 2022

Fin de comédie amère pour l’examen du budget au Sénat

La droite et la macronie s’accordent en matière budgétaire sur deux mantras : il faut baisser les impôts de production ; il faut réduire la dépense publique…

Peu importe l’absence totale de résultats en matière économique du premier verset – voilà près de 30 ans que cotisations sociales et impôts sont baissés sans jamais améliorer notre compétitivité et notre balance commerciale – les cadeaux fiscaux aux dirigeants d’entreprises, aux actionnaires, aux plus aisés de nos concitoyens (le premier quinquennat Macron n’en a pas manqué, le second poursuit dans la lignée) continuent de s’empiler. Cette année, le projet de budget sort du Sénat comme il y était arrivé en matière de taxation du capital : refus d’ne nouvelle modalité d’imposition des multinationales fondées sur le chiffre d’affaires pour lutter contre l’évasion fiscale ; refus du rétablissement d’une véritable exit tax pour lutter contre les évadés fiscaux ; refus de la taxation des superprofits indispensable mesure de justice fiscale ; refus d’augmenter la taxe sur les transactions financières, la taxation des dividendes versés (44,3 Mds € pour le seul second trimestre de 2022, et ça n’est même pas un record !) ou la taxation des dividendes reçus.

Le deuxième verset implique dans la suite du premier de se priver des moyens nécessaires pour conduire des politiques publiques dignes des défis auxquels est confronté notre pays et des attentes des Français.

Après avoir refusé les propositions de recettes il fallait toute l’inventivité de la droite sénatoriale et du Gouvernement pour expliquer que nos concitoyennes et nos concitoyens allaient voir leurs factures d’électricité exploser cette année de 15%, après une augmentation de 4% l’année précédente, après une envolée de 50% sur les 10 dernières années. Les Français payaient, avant la guerre en Ukraine, les décisions coupables d’ouverture au marché de l’énergie et les sous-investissements chroniques dans l’énergie nucléaires. Le bouclier énergie n’y peut rien, même à 45 milliards d’euros… Si la France se dotait des moyens nécessaires nous pourrions répondre à ces défis dans l’urgence et même entamer la réparation nécessaire des erreurs structurelles qui se sont accumulées sous l’effet de 15 années de politiques néolibérales.

Une satisfaction cependant : les sénateurs n’ont pas poussé le vice jusqu’à cautionner le scandale budgétaire sur la mission « Cohésion des territoires », qui préside aux crédits de la politique du logement de la la politique la ville. Peut-être que sur ce sujet, à propos duquel notre camarade Marie-Noëlle Lienemann (en vidéo ci-dessous) porte une parole respectée, les sénatrices et sénateurs perçoivent mieux que sur d’autres la « bombe sociale » en gestation ; c’est d’ailleurs la pire ironie de la situation : l’expression est du ministre du logement lui-même, Olivier Klein, dernier transfuge PS arrivé en macronie, quelques jours à peine avant que la Haute Assemblée ne vote contre cette mission budgétaire… un ministre qui avoue la catastrophe en devenir mais qui a abdiqué l’ambition d’obtenir les moyens nécessaires pour y remédier.

Un dernier mot sur les conditions du débat budgétaire.

La révision constitutionnelle a tendu à sacraliser les lois de programmations des finances publiques qui, sans aller jusqu’à une règle d’or intangible, a contribué à réduire le champ d’expression du Parlement. Le droit d’initiative des parlementaires est de plus en plus réduit à peau de chagrin par une interprétation toujours plus restrictive du « parlementarisme rationalisé » : en réalité, le seul qui peut amender le budget c’est le gouvernement. Par ailleurs, la fixation d’un calendrier contraint a débouché sur des situations ubuesques qui ont obligé les parlementaires des tous les bancs à retirer l’intégralité de leurs amendements dans le cadre de la mission « agriculture, alimentation et forêts ». Comprenez bien qu’il faut se dépêcher d’aller vers un huitième 49.3 à l’Assemblée Nationale ! La démocratie parlementaire en sort un peu plus abimée, on en vient presque à espérer que nos concitoyens ne regardent pas les débats parlementaires pour qu’ils n’aient pas envie de jeter le bébé avec l’eau du bain.

Plus que jamais, l’examen du budget 2023 aura démontré que l’urgence d’une bifurcation en matière de politiques publiques est inséparable d’une profonde refonde de notre démocratie républicaine.

12 novembre 2022

Un Budget 2023 (partie recettes) contre les collectivités locales

Le projet de loi de finances pour 2023 arrive au Sénat après avoir été adopté sans vote de l’Assemblée Nationale. Dans un article récent, nous avons analysé la situation politique qui avait conduit à ce « 49.3 sans surprise » et ses conséquences. Il convient aujourd’hui d’en étudier le fond, sachant que le texte présenté à la Haute Assemblée par le gouvernement diffère très peu en réalité de son projet initial, la fable de son enrichissement par l’intégration d’amendements issus du débat parlementaire étant, comme nous l’avions expliqué, digne d’un Sganarelle.

Il faut cependant rajouter avant d’aller au fond que la méthode du gouvernement pour organiser les débats budgétaires a été particulièrement nébuleuse. En effet, la discussion commune entre le projet de loi de finances 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a généré de la confusion dans et en dehors de l’hémicycle. Les oppositions étaient amenées à procéder aux motions de rejet sur l’un et l’autre texte à la suite, avant même que la discussion générale n’ait été ouverte sur le projet de loi de programmation. D’autre part, le Gouvernement s’est à nouveau exonéré d’études d’impact en confiant à sa majorité des amendements pour donner l’illusion d’une majorité qui propose, et d’opposition cantonnées à un rôle d’opposant.

En réalité, seuls 24 amendements ont été débattus en séance publique, et parmi ceux adoptés en commission 72 ont été rayés d’un trait de plume par le gouvernement ; aucun débat sur les superprofits ; aucun débat sur les mesures énergétiques de plafonnement des prix de ventes sur le marché et les mesures exceptionnelles sur les bénéfices des raffineries.

La descente aux enfers de la fiscalité locale

Le projet de loi de finances du gouvernement Borne propose à l’article 5 la suppression en deux années de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : c’est un contresens économique, fiscal et politique. Quant à la Contribution économique territoriale (CET), elle sera plafonnée à 1,62% en 2023 puis 1,25% en 2024 soit une baisse de 2 points.

Une part de TVA serait fléchée pour compenser en l’affectant en deux parts :

La part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023 (grâce à un ajout du rapporteur) majorée des exonérations de la moyenne des exonérations de CVAE perçue ou qui aurait été perçue par les communes ou les intercommunalités ;
Une part dynamique, si la TVA l’est, verra la différence affectée à un « Fonds national de l’attractivité économique des territoire ». Ce fonds sera réparti « afin de tenir compte du dynamise de leurs territoires respectifs », selon des modalités définies par décret.

En réalité, le budget Borne marque une disparition brutale des recettes fiscales économiques des collectivités, synonyme de subordination à l’État et de grave déconnexion avec l’activité économique des territoires. En 2008, les recettes issues de la taxe professionnelle (TP) s’élevaient à 29,14 Mds €. La suppression de la TP a été suivie par une baisse immédiate de plus 5 Mds €, avec la mise en place de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE. En conséquence, la fiscalité économique locale, qui constitue aussi une incitation à faire venir des entreprises sur le territoire de la collectivité qui la maîtrisait, a été ainsi fortement réduite depuis 2011, passant de 26 % des produits de la fiscalité en 2008 à 13,3 % en 2021.

Le coût brut de la suppression progressive de la CVAE pour l’État est estimé à 8,9 Mds € à compter de 2024, pour un coût net de 7,2 Mds € espéré à terme. L’écart se justifiant par l’espoir qu’une partie des crédits de compensation versés aux collectivités (auxquelles on aura supprimé la CVAE) soit récupérée par un rendement croissant de l’impôt sur les sociétés (IS), la CVAE étant déductible l’IS.

Pourtant, au-delà du financement des collectivités locales, la CVAE, jouait également le rôle d’un rempart à l’optimisation fiscale¹ en faveur de l’ancrage de l’impôt sur un territoire qu’il aurait convenu de renforcer. D’autant plus qu’à nouveau le macronisme a choisi de satisfaire parmi les entreprises les plus importantes d’entre elles : pour rappel, seules les entreprises au-dessus de 500 000€ de chiffre d’affaires acquittent réellement la CVAE.

Autre absurdité, la TVA devient la première ressource fiscale des collectivités locales, au détriment de l’État ; or ce jeu de transfert vers la TVA est un invariant de la politique fiscale d’Emmanuel Macron et ce dès le départ de son premier quinquennat. L’injustice fiscale est renforcée à chaque nouvelle affectation de TVA en compensation de fiscalité. Dans les faits, en considérant que la TVA est essentiellement payée par les ménages, l’imposition des ménages a donc progressé de 19,8% là où la fiscalité économique a reculé de 31,9% entre 2020 et 2021.

Les Collectivités dans l’incertitude face à l’inflation

Comparé à ces bouleversements fiscaux, le soutien réel de l’État aux collectivités est particulièrement nébuleux. Le projet de loi de finances propose bien un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales « confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie » baptisé « filet de sécurité » et qui atteindra 1,5 Md € ; ce dispositif concernera cette fois-ci toutes les catégories de collectivités, et non plus les seules communes et intercommunalités comme le filet de sécurité mis en place dans le budget rectificatif pour 2022 (LFR2022) et voté l’été dernier pour faire face à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et la hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Mais les conditions sont plus restrictives, car les collectivités doivent cumulativement avoir subi une baisse de leur épargne brute d’au moins 25 % (le ratio d’épargne brute à 22% des recettes réelles de fonctionnement disparaît) ; subi une augmentation des dépenses d’énergies d’au moins 60% par rapport à 2022, alors que les augmentations ont déjà eu lieu en 2022 ; et enfin ne seraient concernés pour les communes et les intercommunalités, que les collectivités dont le potentiel financier est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant des collectivités de la même strate. Pour ces collectivités bénéficiaires, la dotation prend en charge 50% de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain par rapport à 2022 et 60% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement par rapport à 2022.

Le projet de budget ne lève par contre pas l’incertitude introduite dans la LFR2022 de l’été : l’État s’était engagé à verser aux communes et aux intercommunalités une compensation équivalente à l’addition de 70% de la hausse des dépenses 2022 (énergie, électricité, chauffage urbain, produits alimentaires) et 50% la revalorisation du point d’indice. C’était alors un soutien budgétaire estimé à 430 M€ ; un décret du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation, qui sera attribuée automatiquement aux communes en 2023, en pouvant cependant demander un acompte de 50% sur son montant avant le 15 novembre 2022, pour un versement en décembre (dans quelques jours donc). Mais tout cela dépendra en définitive de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs intercos en 2022 : RDV donc lors de la validation des comptes administratifs à l’automne 2023, certaines communes pourraient alors se voir réclamer une partie de l’acompte. Ce dispositif crée une forme d’insécurité budgétaire pour les collectivités ce qui risque fortement d’aggraver la chute des investissements locaux.

Or les communes ont consommé au 31 juillet dernier la totalité de leur budget énergie pour 2022 ; le PLF prévoit déjà la reconduction en 2023 du bouclier tarifaire qui bénéficie aux 30.000 plus petites communes, qui bénéficient encore des tarifs réglementés de vente d’énergie. Mais au regard de la difficulté rencontrées par l’ensemble des collectivités, il convient aujourd’hui d’interroger sur le retour à une logique de monopole public sur l’énergie qui permettrait une politique tarifaire protectrice pour l’ensemble des acteurs, entreprises, particuliers et collectivités. Il est bien évidemment que cela implique une révision radicale du marché européen de l’énergie dont l’organisation actuelle a démontré son niveau d’aberration, débat qui en est à peine à son commencement aujourd’hui.

Le gouvernement continue sa politique de gribouille : une semaine après avoir dégainé son premier 49.3 suspendant ainsi de fait les débats budgétaires, la Première ministre a présenté jeudi 27 octobre, un « amortisseur électricité », visant à réduire les factures électriques des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente (TRV). Une aide qui devrait donc s’appliquer en 2023, mais qu’il est difficile pour le moment d’évaluer, même si les sommes annoncées se situent autour de 10 Mds € dont 2 pour les collectivités territoriales, partiellement financées par la taxation des profits des énergéticiens, décidée par les Européens … que l’exécutif français s’acharne pourtant à décrédibiliser au niveau national, avant d’intégrer a minima la décision européenne en catastrophe par amendement à son projet de budget (à hauteur de 33% pour les entreprises pétrolières dont le résultat dépasserait de 20% la moyenne des quatre dernières années). On voit bien qu’on marche sur la tête. Si on peut momentanément se satisfaire qu’une réponse soit apportée à des centaines de collectivités qui étaient jusqu’ici exclues du « bouclier tarifaire », on peut s’étonner qu’elle ne couvre pas la question du gaz (alors que les TRV gaz auront disparu au 1^er juillet 2023 même pour les petites communes) et qu’elle ne soit pas pérenne. Précisons également qu’il est encore trop tôt pour se réjouir : Les associations d’élus attendent encore de pouvoir lire le projet de décret avec les critères précis pour l’évaluer ; par le passé, on a eu l’habitude d’annonces pas toujours suivies d’effets avec des dispositifs illisibles (on l’a vu plus haut sur le « filet de sécurité »).

Quelques miettes pour le logement

La mise en scène de l’intégration par le gouvernement d’amendements dans le texte faisant l’objet du 49.3 a donné lieu à l’introduction de quelques miettes qui aideront les collectivités. C’est le cas de l’élargissement des critères pour définir en matière de logement les « zones tendues » aux communes d’aires urbaines de moins de 50 000 habitants sous conditions. Aujourd’hui, il y a plus de 1135 communes qui sont considérées comme des zones tendues conformément à la liste des villes annexées au décret n°2013-392 en date du 10 mai 2013.

L’avantage de cet élargissement est de permettre aux communes concernées d’appliquer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaire (la seule TH qui survivra au massacre macronien de la fiscalité locale), soit une majoration comprise entre 5 et 60% sur délibération du conseil municipal. Il faudra pour cela démontrer « un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant » qui se caractérise par :

le niveau élevé des loyers ;
le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ;
la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret recensera les communes éligibles. Les premières estimations dans la presse concerneraient quelques 4 000 communes supplémentaires.

Il est également proposer d’augmenter d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants. Même si nous portons le quadruplement de cette taxe sur les logements vacants pour lutter contre ce fléau, soit 50% la première année, et 100% à partir de la seconde, nous pouvons nous réjouir de cette avancée. Les taux fixés par le rapporteur majorent de 12,5 à 17% la première année et de 25% à 34% pour la seconde.

1 Suite à une censure constitutionnelle, l’article 7 du PLF pour 2018 a prévu de consolider les chiffres d’affaires à l’échelle du groupe en additionnant les chiffres d’affaires, en cas d’intégration fiscale (détention d’au moins 95% du capital). Or, la consolidation ne s’applique que si la sommes des chiffres d’affaires est supérieure à 7,63 M€ et la condition de détention est extrêmement restrictive bien que retenue pour le régime d’intégration fiscale. Une autre limite réside dans la possibilité de filialiser les résultats et donc de contourner l’imposition ou de « déterritorialiser » la valeur ajoutée.

8 avril 20208 avril 2020

Ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Ordonnance prise sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence

À titre principal, il s’agit d’apporter aux collectivités locales des souplesses s’agissant notamment des délais d’adoption du vote annuel du budget, de la fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, autant de décisions qui devraient intervenir dans cette période mais qui ne pourront pas être prises dans les délais habituels.

Sont concernés :

La date limite de vote des taux et des tarifs des impôts locaux pour les collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et les intercommunalités à fiscalité propre est reporté au 3 juillet 2020 ;
Les dates limites d’adoption du budget primitif et du compte administratif sont reportées au 31 juillet 2020. Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale devra être transmis avant le 1^er juillet 2020.
L’article 216 du budget 2020 qui avançait au 1^er juillet de l’année N-1 la date limite avant laquelle les communes, les intercommunalités à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et les départements devaient délibérer pour adopter les tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) n’entrera finalement en vigueur qu’au 1^er juillet 2021. En conséquence, pour 2020, ces collectivités et groupements pourront adopter ces tarifs jusqu’au 1^er octobre, comme précédemment.
Les syndicats mixtes compétents pour l’enlèvement des ordures ménagères pourront instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères jusqu’au 1^er septembre 2020, et non plus au 1^er juillet comme cela était prévu.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics qui n’ont pas adopté leur budget 2020, les exécutifs sont autorisés, pour les dépenses d’investissement, à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits du budget 2019 et sans autorisation de l’organe délibérant. À titre exceptionnel, pour l’exercice 2020, il est possible de procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section.

Pour faciliter l’attribution d’aides aux entreprises, les présidents de conseils régionaux sont autorisés à décider eux-mêmes de l’octroi des aides, sauf si le conseil régional s’y oppose par délibération (ce qui signifie que le conseil ou sa commission permanente (?) doit pouvoir se réunir). Les aides sont plafonnées à 100 000 € par aide octroyée, dans la limite des crédits inscrits au budget et sont autorisées jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard jusqu’à six mois à compter de la publication de l’ordonnance. Cette délégation est assortie d’une obligation pour le président du conseil régional de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d’informer la commission permanente. Les décisions sont soumises au contrôle de légalité et au droit européen des aides d’Etat, alors que le gouvernement avait la possibilité d’y déroger.

Sauf délibération contraire de leurs organes délibérants, les exécutifs de chaque collectivités territoriale ou intercommunalités peuvent signer avec l’État la convention portant contribution au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées (cf. ordonnance ad hoc).

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