Étiquette : Crise Sanitaire

La Gauche Républicaine et Socialiste s’associe à la mobilisation inédite des syndicats du service public des 11 et 13 janvier.

Alors que le gel du point d’indice maintient les revenus des enseignants, des personnels scolaires et des soignants parmi les plus bas d’Europe, l’amateurisme gouvernemental sur la gestion de la crise du Covid-19 dans les écoles a amené la totalité des organisations syndicales du monde de l’éducation à appeler à la grève le 13 janvier, tandis que les promesses non tenues sur la préservation de l’hôpital public et la revalorisation des revenus des personnels hospitaliers ont entraîné un appel à mobilisation le 11 janvier.

Entre l’annonce des mesures de protection sanitaire la veille de la rentrée à 20h, le mépris affiché envers les enseignants et les soignants absents pour cause de Covid qualifié d’absentéistes et le renvoi de la question, essentielle, des détecteurs de CO₂ et des purificateurs d’air aux collectivités locales, le gouvernement a démontré une énième fois son indifférence à l’égard des piliers de la République que sont l’école et l’hôpital et de ceux qui la font vivre.

Après deux ans de pandémie mondiale qui ont eu de lourdes conséquences sur la santé mentale des élèves et des soignants, la protection de ces derniers, des professeurs et des personnels enseignants aurait dû être la priorité absolue du gouvernement. Ayant encore une fois négligé la négociation avec les organisations représentatives et agi avec autoritarisme jupitérien, ce dernier a exacerbé l’épuisement des deux premiers services publics de la République, l’école et l’hôpital.

La Gauche Républicaine et Socialiste partage le sentiment d’injustice et de colère qui anime le monde enseignant et hospitalier, et soutient les grèves des 11 et 13 janvier.

Encore une fois, la façon dont le Président de la République et le gouvernement gèrent les différents épisodes de la crise sanitaire ne peut que laisser perplexes ou consternés les citoyens français. Le spectacle donné depuis quelques jours par l’exécutif et sa majorité parlementaire face à la cinquième vague est tout à la fois à la hauteur de l’autosatisfaction, dont il a fait preuve entre fin juillet et décembre 2021, et de l’accumulation de ses approximations mensongères :

• Le premier ministre Jean Castex affirmait ainsi en juillet qu’avec un schéma vaccinal complet, il n’y avait plus de risques de contamination alors même que des cas étaient connus ;
• Le ministre de la santé Olivier Véran n’a cessé d’affirmer au début de l’automne que notre couverture vaccinale nous éviterait une cinquième vague ;
• La députée Aurore Berger rejetait l’augmentation structurelle du nombre de lits de réanimation, sous prétexte que cela signifierait vouloir plus de gens en réanimation (?!?) ;
• Le ministre de la santé nous avait également promis un rempart face à Omicron avant d’annoncer un tsunami…

Soyons clairs sur notre position, nous considérons plus que jamais que la vaccination est un levier essentiel dans la lutte contre le COVID19 : si elle n’empêche pas tout risque d’être contaminé ou de transmettre le virus, elle freine fortement les transmissions et surtout elle empêche les formes graves de la maladie. Les chiffres de la Drees sont sans appel : le risque d’être hospitalisé est aujourd’hui près de trois fois supérieur lorsque l’on n’est pas vacciné. Le risque d’être pris en charge en soins critiques apparaît pour sa part quatre fois supérieur.

Mais, a contrario, sachant désormais qu’un schéma vaccinal complet n’est pas une certitude absolue contre les contaminations – c’est plus le cas après la dose de rappel mais sans garantie à 100 % –, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et les conditions de son examen par le Parlement s’apparentent de plus en plus à une panique morale, une fuite en avant irrationnelle de responsables gouvernementaux habités par la peur, surtout celle de se voir reprochés de n’avoir rien fait après avoir menti… En effet, si on pourrait considérer a posteriori que le « pass sanitaire » proposait une garantie aux personnes disposant d’un schéma vaccinal complet ou d’un test récent d’accéder à des lieux avec une protection plus importante contre le virus, l’imposition d’un « pass vaccinal » qui prétend selon l’exécutif renforcer cette protection n’offre en réalité plus celle-ci : interdire l’accès de certains lieux à des personnes ayant été testées « négatives » est une absurdité, puisqu’elles présentent a priori plus de garanties sur un temps court de ne pas être contaminantes que des personnes vaccinées, protégées contre les formes graves de la maladie mais pas forcément de transmettre le virus…

“Bougisme” sanitaire et parlementaire

L’exécutif agit donc selon une posture bougiste : « faut bien faire quelque chose » ! La peur n’évite pas le danger et l’irrationalité dans laquelle il s’enferme en conséquence l’empêche d’examiner l’efficience réelle de la mesure proposée : le pass vaccinal sera même contre-productif d’un point de vue sanitaire, car il n’incitera pas les 10% totalement rétifs à la vaccination à changer d’avis et risque à nouveau de faire chuter le nombre de tests réalisés ce qui nous amputerait d’un outil de mesure de l’évolution de l’épidémie… Le gouvernement est confronté à une situation qui lui échappe ; c’est donc uniquement un échappatoire en matière de communication politique, car pas plus que les autres gouvernements européens il n’a réussi à être efficace contre l’épidémie.

Les conditions d’examen du projet de loi en lui-même aboutissent à un spectacle détestable : à force d’avoir conduit les uns après les autres l’adoption à marche forcée de projets de loi multipliant toujours davantage les entraves aux libertés, l’exécutif a exaspéré jusqu’à ses propres troupes. Le projet de loi sur le « pass vaccinal », en plus d’être tout douteux du point de vue des libertés publiques que de la sécurité sanitaire, est examiné dans des conditions particulièrement dégradées indignes d’une démocratie parlementaire, comme avant lui celui sur l’extension du « pass sanitaire ». On en arrive à considérer que l’examen de loi sur l’état d’urgence sanitaire en mars 2020 – en plein œil du cyclone – avait fait l’objet d’un traitement bien plus respectueux que les textes qui ont suivi. Ainsi il est malhonnête de la part de l’exécutif de dénoncer les oppositions parlementaires dans l’interruption du débat dans la nuit du 3 au 4 janvier 2022, quand c’est en réalité sa propre majorité parlementaire qui a partiellement déserté l’hémicycle à force de se voir imposer un nouveau franchissement de bornes.

Dans l’ordre même de la panique morale à l’œuvre, les propos finissent par devenir totalement incohérents. Comment, dans le même temps, le gouvernement peut-il défendre à l’Assemblée Nationale la nécessité du « pass vaccinal », quand mardi 4 janvier au matin sur France Inter Gabriel Attal, porte parole du gouvernement a usé d’un énorme sophisme en expliquant que, comme on ne pouvait empêcher la vague Omicron de déferler sur le pays en raison de la forte transmissibilité de ce variant, il était inutile de prendre quelque mesure que ce soit pour la freiner ?

Il est de bon ton de prétendre être au-dessus de la mêlée à la veille d’un scrutin national majeur pour démontrer sa mobilisation constante au service des Français… et en même temps, abaisser le débat public à l’étage du caniveau. C’est exactement ce que vient de commettre le président de la République. Ainsi déclarer dans un entretien exclusif au Parisien/Aujourd’hui en France « Je ne suis pas pour emmerder les Français. Je peste toute la journée contre l’administration quand elle les bloque. Eh bien, là, les non-vaccinés, j’ai très envie de les emmerder » est indigne d’un Président de la République française. Outre la vulgarité crasse du propos, elle ajoute de la violence dans le débat politique et social au moment où nous avons besoin de sérénité, de rationalité et de solidarité. Bien sûr, on peut parfaitement comprendre l’exaspération de la majorité de nos concitoyens contre ceux qui refusent contre vents et marées la vaccination sur des bases souvent mensongères et fantaisistes. La vidéo de LCI montrant Paul Larrouturou être insulté par un panel d’agités du bocal, réunis devant l’Assemblée nationale, ne peut que renforcer ce sentiment, convenons en. Mais un président ne devrait pas dire cela : il devrait au contraire garder son calme et user d’un autre registre lexical pour espérer une diminution des comportements égoïstes : oui choisir la vaccination est tout autant un acte altruiste et solidaire qu’un réflexe de protection individuel. On se vaccine pour protéger les autres et soi-même tout à la fois ! Les propos du Président de la République sont terriblement délétères car plutôt que de convaincre de nouveaux candidats à la vaccination et à l’action solidaire, il va renforcer certains dans leurs délires où ils se pensent les derniers défenseurs de la liberté, ce qu’ils ne sont pas.

Nos propositions pour lutter vraiment contre le COVID

S’il faut « bien faire quelque chose », essayons à ce stade de prendre des mesures qui répondent aux enjeux du moment à court, moyen et long termes :

• Il y a urgence à stopper l’hémorragie de personnels soignants, qui frappe l’hôpital depuis des semaines et n’a pas cessé alors qu’ils sont plus que les autres touchés par la conjugaison des contaminations aux vagues delta et omicron. En plus de la politique suicidaire de fermeture de lits qui continue de plus belle, malgré les enseignements de la crise sanitaire, des lits et des services supplémentaires sont aujourd’hui fermés par centaines faute de professionnels. Cela nécessite une véritable augmentation salariale des aides soignant(e)s et infirmier(e)s, bien au-delà des maigres gains du Ségur. Cela devrait également contribuer à reconquérir et à faire revenir les nombreux professionnels qui ont démissionné de l’hôpital public depuis plusieurs années.
• Il y a urgence également à sécuriser les écoles, collèges, lycées et universités du pays. Il est invraisemblable que Jean-Michel Blanquer continue chaque jour qui passe d’engager au plus fort de la pandémie des polémiques tout azimut – lundi 3 janvier sur LCI, il a semblé avoir plus à cœur la dénonciation des mairies EELV que la résolution du problème soulevé par les journalistes… Après avoir réussi la gageure de transmettre la veille de la rentrée scolaire aux équipes pédagogiques le nouveau protocole sanitaire, plutôt que de renvoyer l’équipement en détecteurs de CO₂ et en purificateurs d’air aux compétences des collectivités, le ministre de l’éducation nationale aurait dû annoncer tout à la fois la distribution massive de masques FFP2 aux enseignants et le déblocage de crédits suffisants pour équiper l’ensemble des établissements scolaires et universitaires du pays avec les appareils qui manquent aujourd’hui dans les plus brefs délais. Le « quoi qu’il en coûte » devrait également présider aux considérations de sécurité sanitaire dans l’enseignement !
• Il faut généraliser et accélérer la mise en place obligatoire du télétravail partout où cela est possible et de manière beaucoup plus massive. Après avoir rechigné plusieurs semaines à sa mise en place, la ministre du travail tarde encore à lancer les contrôles pour contraindre les entreprises qui traînent des pieds.
• Il faut rétablir la gratuité des tests afin de pouvoir au plus tôt opérer les isolements nécessaires et mesurer en temps réel l’évolution de la pandémie.
• Il faut mettre en place avec les maires, les médecins, la CNAM un dispositif de recherche et d’identification des personnes vulnérables et âgées non vaccinés, afin de prendre rapidement contacts avec elles pour les informer, les inciter et rendre aisée leur accès à la vaccination si besoin à domicile.
• Enfin, la France devrait s’engager avec détermination en faveur de la levée des brevets sur les vaccins COVID, ce qu’Emmanuel Macron et le gouvernement se refusent toujours de faire, là encore contre tout argument rationnel car il est clair que le dispositif COVAX n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Cela doit devenir une des priorités de notre combat politique. Si nous voulons que les pays en développement cessent d’être des réservoirs infinis en variants, il convient de leur donner les moyens d’accéder massivement aux vaccins et à leur production.

Bien que notre pays semble pour le moment être en meilleure situation que nombre de ses voisins face à la cinquième vague de COVID-19, celle-ci ne fait pourtant aucun doute et la montée des contaminations est probable dans les semaines à venir avec un décalage avec le reste de l’Europe, largement dû au fort taux de vaccination en France.

La Gauche Républicaine et Socialiste considère qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Si notre niveau de vaccination nous préserve sans doute d’être submergé par une vague d’hospitalisations massives, nous constatons avec amertume que, depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement n’a jamais tiré les leçons des graves défaillances de notre système de santé publique, qu’elle a révélées et qui sont la conséquences de 15 ans de politiques d’austérité imposées à l’hôpital public… Le gouvernement et les ARS continuent de fermer des lits et des services et le « Ségur de la Santé » n’a en rien changé la logique néolibérale délétère appliquée à la santé publique, qui désespère les soignants et leur fait quitter en masse leurs missions.

Ainsi même avec une hausse limitée des hospitalisations, notre pays et nos hôpitaux risqueraient d’être confrontées à des difficultés importantes qui entraîneraient après coup des mesures de restriction plus radicales et socialement difficiles à supporter.

Qu’est-ce qui nous reste dans la boîte à outils qui n’a pas encore été suffisamment utilisé ? Le télétravail est évidemment un outil majeur dans ce que nous pouvons et devons mettre en œuvre maintenant ! C’est une décision qui relève du dialogue entre l’État et les entreprises, mais qui pourrait probablement optimiser notre réponse à la cinquième vague et ne pas créer de tensions excessives dans les hôpitaux en limitant les contaminations.

Or à la date du 30 septembre, les entreprises imposant au moins un jour de télétravail par semaine ne représentaient plus que 10 % de salariés (après 19 % fin août), selon la DARES. Cette proportion a encore baissé depuis. Au-delà de limiter les contaminations sur le lieu de travail, sans empêcher une large partie de l’activité économique, cette mesure aurait pour intérêt majeure de limiter les contacts et une promiscuité importante dans les transports en commun des grandes agglomération de notre pays : sauf à croire en la fable qui voudrait que le virus ne prenne pas le métro, il suffit de regarder le niveau de saturation des transports en commun en Île-de-France depuis septembre pour comprendre que le seul port du masque n’est pas suffisant pour limiter les contaminations dans le cadre d’une 5^e vague lorsque les salariés en transit sont littéralement entassés les uns sur les autres. La diminution des flux dans les transports en commun serait également bien venue pour les travailleurs qui ne peuvent pas effectuer leurs mission en télétravail, car elle limiterait la promiscuité à laquelle ils sont exposés.

La Gauche Républicaine et Socialiste demande donc avec insistance que le gouvernement impose à nouveau deux à trois jours de télétravail dans les administrations publiques et les entreprises pour les salariés qui peuvent exercer leurs tâches à distance.

1️⃣ La Gauche Républicaine et Socialiste est favorable à la vaccination la plus large possible contre le COVID 19. La vaccination est l’outil le plus efficace pour prévenir les cas graves de la maladie et ralentir la diffusion du virus.
2️⃣ La Gauche Républicaine et Socialiste demande que soit enfin mis en œuvre une véritable campagne d’information et de sensibilisation sur la vaccination, afin de faire reculer l’inquiétude d’une partie de nos concitoyens et les fausses informations qui ont par défaut un écho disproportionné. Nous constatons avec amertume que ce n’est toujours pas la voie prise par le gouvernement et que rien n’a été fait sérieusement en ce sens depuis le début de la campagne de vaccination.
3️⃣ La Gauche Républicaine et Socialiste demande que des efforts plus importants soient faits pour toucher les publics les plus éloignés de la vaccination, pour multiplier les lieux – au plus près de nos concitoyens – où elle est proposée et sur les plages horaires les plus larges possibles. Quoi qu’il en coûte ! Un effort particulier doit être fait en direction des quartiers populaires et de l’ensemble de nos territoires que l’on peut qualifier de “déserts médicaux”, qui sont aujourd’hui de fait privés d’accès correct au vaccin.
4️⃣ Nous sommes opposés à un Pass Sanitaire qui ne serait pas strictement encadré dans le temps et qui ne serait pas limité à certaines activités, comme celles qui étaient prévues initialement par la loi du 18 mai 2021 (évènements de plus de 50 personnes, etc.). Ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement, qui non seulement se contredit lui même en quelques semaines mais qui, de surcroît, met en place des mesures clairement disproportionnées par rapport au but recherché.
5️⃣ Nous sommes particulièrement opposés aux mesures qui créent un précédent dangereux dans le code du travail en faisant de la détention d’une preuve de test négatif ou d’un schéma vaccinal complet le début d’une justification de licenciement. L’état de santé d’un salarié ne doit pas être connu de son employeur et ne saurait jamais être un motif de licenciement.
6️⃣ Nous sommes opposés à la présentation d’un Pass Sanitaire pour accéder à l’hôpital public et aux établissements de santé : nul ne doit être empêché de se soigner, d’accompagner un proche souffrant qui a besoin de soins et ne peut rester seul, de saluer la dépouille d’un proche décédé.
7️⃣ Nous demandons que soit enfin mis en œuvre et de toute urgence un plan de sécurisation des lieux clos : Filtres HEPA et capteurs de CO₂ sont des moyens identifiés et documentés d’amélioration et de mesure de la qualité de l’air. C’est notamment un investissements prioritaires à réaliser dans les établissements scolaires et universitaires qui doit être couplé avec une préparation de la rentrée qui n’a à ce stade pas pris en compte l’évolution de la situation. Nous refusons que les insuffisances constatées lors des précédentes et l’abandon des étudiants se reproduisent.
8️⃣ Nous dénonçons l’absurdité qui amènerait à exiger dans les TGV ou intercités un Pass Sanitaire, quand pour des raisons évidentes de praticabilité celui-ci ne le sera pas dans les réseaux de transports en commun des grandes agglomérations, qui ne sont pas moins exposés. La cohérence gouvernementale s’effondre quand la justification sanitaire fait place à des considérations opportunistes.
9️⃣ Nous refusons que les adolescents se voient opposés la détention d’un Pass Sanitaire, dont l’absence signifierait une entrave à leur épanouissement et bon développement.
🔟 Nous exigeons enfin que les tests PCR continuent d’être remboursés par l’assurance maladie. Leur déremboursement constituerait une erreur terrible qui empêcherait la mesure et le contrôle de l’épidémie et donc irait à l’encontre des intérêts sanitaires du peuple français.

Le Sénat a adopté le mercredi 18 mai 2021 dans la nuit le projet de loi relatif à la gestion de la « sortie de crise sanitaire ». La gauche a voté contre.

Le 27 janvier dernier, le Parlement avait à nouveau prolongé l’état d’urgence sanitaire (réactivé depuis le 17 octobre 2020) jusqu’au 1^er juin 2021. Or malgré une circulation encore active du virus, le gouvernement a annoncé un plan de « déconfinement » ou plutôt de levée des restrictions, qui s’échelonne jusqu’à l’été.

Aussi, le projet de loi qui a été adopté hier soir (le 8^ème depuis le début de la crise) est présenté comme un projet de gestion de la sortie de crise sanitaire. Il s’apparente en réalité davantage à un énième projet de loi transitoire entre une vague et une autre.

En tout état de cause, le texte pose un jalon au 31 octobre 2021 pour la fin des mesures restrictives possibles, mais le chapitre « État d’urgence sanitaire » inséré dans le code de santé publique en mars 2020 reste valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Il s’agit d’accompagner le processus de réouvertures par des mesures similaires à celles que prévoyaient déjà la loi du 9 juillet 2020 et le régime transitoire d’alors, et les différentes mesures issues d’ordonnances, auxquelles s’ajoutent notamment l’instauration d’un pass sanitaire. Parallèlement, le texte reconduit un certain nombre de dispositions issues d’ordonnances prises pour « gérer » la crise sanitaire et quelques dispositions concernant l’organisation des prochaines élections départementales et régionales.

L’article 1^er définit un « régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire » applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021. Il reprend les bases établies par la loi du 9 juillet 2020 :

Le Premier Ministre est habilité à prendre les mesures nécessaires visant à lutter contre la covid 19, par décret pris sur le rapport du ministre de la santé, qui peuvent porter notamment sur :

➣ la limitation des déplacements des personnes et les conditions d’utilisation des transports collectifs ;

➣ la limitation de l’accès, voire, si les précautions ordinaires ne peuvent être observées ou dans des zones de circulation active du virus, la fermeture, de catégories d’établissements recevant du public et de lieux de réunion ;

➣la réglementation des réunions et rassemblements, notamment sur la voie publique ;

➣ l’obligation d’un test de contamination par le virus à l’arrivée ou au départ du territoire métropolitain et d’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution si cette collectivité est une zone de circulation active du virus.

Le Premier ministre peut habiliter les préfets à prendre ces mêmes mesures à l’échelon du département et à mettre en demeure de fermer les établissements ne se conformant pas à ces mesures.

Imposition du Pass Sanitaire et prolongement du couvre feu

À ces dispositions permises par la loi du 9 juillet 2020, s’ajoute la possibilité de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des territoires ultramarins à la présentation d’un « pass sanitaire » indiquant que vous auriez été vaccinés ou attestant du rétablissement à la suite d’une contamination par ce virus. Cette disposition a été proposée en cohérence avec les travaux en cours au niveau européen. L’Assemblée nationale y avait ajouté le test négatif mais aussi la présentation de ce pass pour accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels ».

Le gouvernement a annoncé que ces différentes informations seraient désormais officiellement et numériquement certifiés. Ces certificats pourront être stockés et présentés grâce à l’application TousANtiCovid, en cohérence avec le « certificat vert numérique » envisagé le mois dernier par la Commission européenne, afin de faciliter la circulation des personnes au sein de l’UE. Le Conseil d’État avait cependant averti que l’ensemble des décisions prises par l’exécutif et les préfets dans ce cadre devront, sous le contrôle du juge, doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires, et surtout qu’il devra y être est mis fin sans délai dès qu’elles ne seront plus nécessaires.

La question du traçage numérique avait, au lendemain du premier confinement, suscité un vif débat politique. Nous nous y étions fermement opposés. Nos inquiétudes d’alors restent largement justifiées… malgré une sorte d’assentiment forcé et de lassitude de nos concitoyens.

En dehors de l’outil numérique support, ce pass sanitaire pose question, au moins pour deux raisons : l’accès à la vaccination est encore réservé à certaines catégories de la population ; quand cet accès sera offert à toutes et tous se posera encore la question de la liberté individuelle de chacun à vouloir ou non se faire vacciner.

Ce projet de loi marque l’avènement du pass sanitaire, plus que discutable… L’instauration d’un « passeport vaccinal » était jusqu’à présent une ligne rouge en matière de libertés publiques que le gouvernement se refusait à franchir.

Stéphanie Renard, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Bretagne-Sud et spécialiste de l’ordre public sanitaire explique ainsi que « des obligations de vaccination existent déjà. L’une des sanctions du non-respect de celles-ci est la privation d’accès à un droit ou à un service public. Par exemple un enfant ne pourra pas aller en colonie de vacances s’il n’a pas fait tel ou tel vaccin. En théorie rien empêche l’adoption d’une loi qui prévoirait une obligation de vaccination contre la Covid-19 et qui l’assortirait de privation d’accès à certains droits. Mais, en pratique, cela serait, selon moi difficile. Tout d’abord car cela supposerait qu’il y ait assez de vaccins pour tout le monde. Ensuite, cela serait très risqué politiquement. »

Le texte permet également la prolongation du couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021, car le régime juridique de sortie de l’état d’urgence ne permettait pas au gouvernement de décréter cette mesure restrictive de liberté.

État d’urgence territorialisé et dérogations au droit du travail

L’article 2 prévoyait dans sa version gouvernementale une règle particulière qui aurait permis de décréter l’état d’urgence dans des circonscriptions territoriales déterminées. À condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10% de la population totale. Le délai d’un mois prévu à l’article L.3131-13 du code de la santé publique pour l’intervention du législateur aux fins de prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait été porté à deux mois.

À l’Assemblée nationale, en commission des lois, cet article 2 a fait l’objet d’une levée de bouclier, notamment des groupes LR et PS. La prolongation portée à deux mois de l’état d’urgence sanitaire, au lieu d’un mois actuellement (bien que cela se serait appliqué à un territoire donné) était effectivement une nouvelle marque de mépris du Parlement. Etant donnée l’importance des restrictions rendues possibles par le dispositif proposé à l’article 1^er, notamment en cas de « circulation active du virus », il n’était pas justifié de desserrer le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle parlementaire de celui-ci.

Cet article prévoit que le régime transitoire prévu par l’article 1^erne peut s’appliquer dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Le texte reconduit la possibilité de fixer, par accord d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD), disposition qu’a dénoncée avec force notre sénatrice Marie-Noëlle Lienemann. L’article 1^er de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur, d’imposer la prise de congés ou de les modifier unilatéralement par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, le nombre maximum de jours concernés étant porté de six à huit. La commission des lois du Sénat avait réduit à six, le gouvernement a tenté d’imposer par amendement un retour à huit jours qui a été rejeté par l’unanimité du Sénat.

Renforcement des régimes de la quarantaine et de l’isolement

L’article 4 renforce le régime de la quarantaine et de l’isolement en donnant au représentant de l’État, comme c’est déjà le cas outre-mer, la possibilité de s’opposer au choix du lieu d’hébergement retenu par l’intéressé, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure et à permettre son contrôle, et de déterminer, le cas échéant, un lieu d’hébergement.

Sur le régime des mesures d’isolement et de quarantaine, comme le constate le Conseil d’Etat dans son avis, par son objet et sa portée, cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale.

En outre, il apparaît nécessaire de s’interroger sur la possibilité pour les personnes les plus précaires de suivre les obligations d’hébergement si le premier choisi ne répond pas aux exigences avancées. Une fois encore ces mesures porteront atteinte aux personnes les plus fragiles.

Une logique pérenne de fichage informatique

L’article 5 permet d’assembler les données recueillies dans les systèmes d’information de suivi de la crise sanitaire au sein du système national des données de santé (données anonymisées). Sur ces dispositions applicables aux systèmes d’information, ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans !

On passe clairement d’un système d’information d’urgence et auquel devait être mis fin avec la fin de la crise sanitaire à un système pérenne par sa durée et son mode de conservation.

Prolongation des mesures d’accompagnement jusqu’au 31 octobre 2021

De nombreuses dispositions résultant d’ordonnances prises depuis mars dernier sont reconduites. Elles concernent notamment les règles applicables aux juridictions judiciaires, ou encore celles relatives à la tenue des réunions des assemblées territoriales.

Au total, ce sont 60 ordonnances qui ont été prises sur le fondement des articles 11 et 16 de loi du 23 mars 2020. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 est venue compléter les mesures déjà prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle comprenait dix habilitations à légiférer par ordonnance et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire, dont l’adaptation du fonctionnement de la justice (procédure de jugement des crimes et le fonctionnement des cours d’assises).

Ordonnances économiques et sociales

Le terme de la période de trêve hivernale a été repoussé à titre exceptionnel du 31 mars 2021 au 31 mai 2021 par l’ordonnance du 10 février 2021. L’article 7 habilite le Gouvernement à adapter et prolonger l’activité partielle (nous en avions décrypté voici plusieurs mois les atouts et défauts), les modalités de calcul des indemnités des salariés d’associations intermédiaires en CDDU, la position d’activité partielle pour les salariés dans l’impossibilité de travailler en raison d’une vulnérabilité ou d’absence de solution de garde d’enfants.

Les aménagements apportés à l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle avec la prolongation des droits à indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à compter du 1er mars 2020. Cette prolongation a pour terme le 31 mai 2020, sauf pour : – les artistes et techniciens intermittents du spectacle, pour lesquels la prolongation s’applique au plus tard jusqu’au 31 août 2021 ; – les demandeurs d’emploi qui résident à Mayotte, pour lesquels la prolongation s’applique au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Un dispositif particulier a été prévu pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 30 octobre 2020 : la durée pendant laquelle l’allocation chômage leur est versée est exceptionnellement prolongée au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la fin de l’état d’urgence sanitaire intervient.

Modification du code électoral

Pour les élections départementales et régionales reportées à juin 2021 :

➔ Les candidats peuvent fournir à la commission de propagande une version électronique de leur circulaire lorsqu’ils remettent les exemplaires imprimés, alors la commission de propagande la transmet au préfet ou à la collectivité le cas échéant pour qu’elle soit publiée sur un service de communication au public en ligne.

➔ Les opérations de vote peuvent se dérouler dans une salle ou si le maire le décide à l’extérieur (dans les limites du lieu de vote) si cela permet une meilleure sécurité sanitaire et à condition que l’ensemble des prescriptions du déroulement puissent être respectées

➔ Des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales dès la publication par le préfet de l’état ordonné des listes de candidats (dérogation à l’article 51 du Code électoral qui le prévoit pendant la durée de la période électorale)

Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique et au renouvellement des conseils départementaux organisés en juin 2021.

Le texte original du projet de loi précisait qu’un débat entre les candidats tête de liste ou leur représentant était organisé et diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin et qu’il restait accessible sur internet au moins jusqu’à la fin de la campagne. La réécriture de l’Assemblée intègre les élections départementales, mais a supprimé ces précisions.

Une sorte de monstre normatif

Dans un rapport parlementaire sur « le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire » remis le 14 décembre dernier, les députés s’inquiétaient de « la multiplication des habilitations sollicitées par le gouvernement pour légiférer par ordonnance » avec pas moins de 77 ordonnances.

Si l’on ajoute les éventuels règlements locaux, les Français ont été confrontés depuis dix mois à un enchevêtrement de textes et à des situations dont il était parfois difficile de déterminer le régime juridique applicable. « Cela peut dépendre du jour, de la période et de l’endroit où on se trouve, en métropole ou dans les DOM-TOM, dans les Alpes-Maritimes ou dans le Nord. Ces deux effets cumulatifs, temporel et géographique, rendent difficilement intelligible le régime applicable », explique Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’université Jean-Moulin Lyon 3 et spécialiste des états d’exception. Elle explique en outre qu’« il y a une compulsivité normative des pouvoirs publics, une tendance à administrer par la norme. On a l’impression que, comme ils n’arrivent pas à gérer la situation, ils compensent par le normatif. Mais de ce fait, on se retrouve avec une sorte de monstre normatif, et sans investissement dans l’implémentation, la mise en œuvre. » […] « Il en résulte une instabilité, une accumulation de textes qui vont parfois dans un sens puis dans un autre. Les gens sont passés de l’état d’urgence, puis à un régime de sortie de l’état d’urgence, puis sont repassés sous état d’urgence … Il y a un manque de bon sens du point de vue de l’utilisation de la norme. Concernant l’aspect géographique, les distinctions faites entre les territoires, avec ces cartes de différentes couleurs, peuvent se comprendre. Le problème est que ce dispositif peut être mal accepté quand les décisions viennent d’en haut au lieu d’être prises au niveau local. »

Un état d’exception permanent sous le « diktat d’Hippocrate »

La prorogation d’un an de l’état d’urgence ravive une autre crainte : celle de l’accoutumance aux régimes d’exception. Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de 21 mois sous ce régime ou celui de « sortie de l’état d’urgence sanitaire ». Comme pour l’état d’urgence décrété au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et resté en vigueur jusqu’au mois d’octobre 2017, la notion « d’urgence » semble avoir perdu tout son sens et laisse place à un mode de gestion habituel de la société.

Cette habitude de restreindre les libertés s’est déployée de manière décomplexée et avec un élément supplémentaire : nous avons changé de degré. Dans le cadre de l’état d’urgence sécuritaire, on vise une personne ou un groupe de personnes voulant mener des actions de terreur ou contre la sécurité nationale. La menace est donc relativement circonscrite. Avec cet état d’urgence sanitaire désormais, l’ennemi peut être présent partout autour de vous. Il y a une sorte de « diktat d’Hippocrate » qui s’installe et en vertu duquel les libertés de tous doivent être restreintes pour préserver la vie d’un seul.

L’une des spécificités de l’état d’urgence sanitaire est d’avoir justifié des mesures encore plus restrictives que celles prises après les attentats de novembre 2015.

L’état d’urgence sanitaire répond-il à la crise du Covid ou à la crise du système de santé français pour y faire face ?

Le Syndicat de la magistrature avait émis ces remarques toujours pertinentes pour ce 8^ème texte d’exception : « Certes, il y a urgence. Mais commande-t-elle de tomber dans le tropisme de l’exception ? Nous avons trop éprouvé cet « esprit de l’urgence » par le passé – pas si lointain – pour ne pas questionner sa légitimité à cette heure et pour ne pas questionner cette « légalité de crise », encore une fois actionnée. En définitive, de quelle crise parle-t-on ? Celle de la propagation d’un virus qui peut tuer en masse ou celle du système de santé français en péril qui ne peut faire face ? En quoi l’exceptionnalité serait la réponse à l’incurie assumée des politiques publiques de santé qui ont incontestablement aggravé la crise actuelle ?

L’effet de contamination dans le droit commun de règles dérogatoires censées n’être que temporaires, a tellement été à l’œuvre dans d’autres domaines, qu’il est indispensable aujourd’hui de vérifier si les garde-fous sont solides, mais également de s’assurer que les exclus et les discriminés en temps ordinaire ne sont pas également les exclus du confinement, lequel s’avère déjà discriminatoire pour nombre de catégories de personnes : étrangers, sans domicile fixe, mal logés, détenus, malades mentaux, travailleurs précaires… »

Cette manière de gouverner par des mesures sécuritaires et non par la santé pose problème ; selon Marie-Laure Basilien-Gainche, « le confinement n’a pas servi directement à freiner la propagation de l’épidémie mais plutôt à alléger la pression hospitalière car nous avons fermé trop de lits pour des raisons managériales. On s’est privé de moyens pour lutter contre cette épidémie. Pourquoi ne pas avoir investi massivement dans l’hôpital public ? […] Lorsqu’on n’emploie pas les bons moyens, on ne peut pas obtenir les bons résultats. »

Finalement, nous nous sommes opposés aux 7 projets de loi organisant l’état d’urgence sanitaire précédents. Le 8^ème ne se distingue pas vraiment de ceux-ci, les mêmes mécanismes sont employés et agrémentés de quelques « nouveautés » liées aux avancées en matière vaccinale notamment.

Si les dispositifs concernant la tenue prochaine des élections départementales et régionales sont plutôt adaptés à la situation et n’appellent pas de critiques fondamentales, en revanche tout le volet état d’urgence sanitaire est critiquable presque en tous points.